Réseau ETAL

Appel citoyen pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying en direction des instances de décision publique

Paris, le 10 septembre 2009

Monsieur Gérard Larcher
Président du Sénat

Copie à Jean-Léonce Dupont, Vice-Président du Sénat,
René Garrec, Questeur délégué,
Christiane Demontès,
Michelle Demessine,
Jean-Paul Virapoullé, membres de la Délégation en charge du statut du Sénateur

Objet :
 communication de l’Appel citoyen pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying en direction des instances de décision publique
 demande d’information sur les travaux du Sénat sur la question du lobbying et des groupes d’intérêt.

Monsieur le président,

Nous nous réjouissons que le Sénat ait décidé de créer un groupe de travail sur l’encadrement des groupes d’intérêt.

La transparence et l’encadrement des activités de lobbying en direction de toutes les instances publique est un enjeu fort de la démocratie. Cet enjeu concerne et intéresse tous les citoyens et citoyennes et un réel débat public s’impose.

Le Réseau ETAL (Encadrement Transparence des Activités de Lobbying) rassemble 20 organisations de la société civile. Il effectue une veille documentaire, formule des propositions et informe le public sur les questions suivantes :

 la réglementation des pratiques de lobbying en France, dans l’Union européenne et dans d’autres pays.

 la prévention et la sanction des conflits d’intérêt entre la décision publique et des intérêts économiques catégoriels, pour que les élu-es aient les moyens d’exercer leurs fonctions de façon indépendante.

 la prise en compte effective et équitable de toutes les informations et positions, y compris l’expertise citoyenne et scientifique indépendante au service de l’intérêt général.

Nous vous communiquons ci-joint notre Appel citoyen pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying en direction des instances de décision publiques, qui avait été lancé par une conférence de presse à l’Assemblée nationale en octobre 2008.

La question d’une inscription des lobbyistes et d’un code de bonne conduite a été décidée par une modification du règlement de l’Assemblée nationale en juillet dernier. Nous estimons que ces nouvelles dispositions sont très insuffisantes (en annexe, notre avis sur les dispositions prises par la Délégation M. Le Fur). Le Réseau ETAL estime, d’une part que des dispositifs communs aux deux chambres seront nécessaires, d’autre part qu’il faut impérativement y intégrer la question des conflits d’intérêts et plus largement celle des mécanismes de consultation équitable de tous les acteurs en matière de processus de décision publique.

Nous vous signalons notre traduction en français du rapport d’enquête de notre partenaire européen Alter-EU qui regroupe 160 organisations de la société civile. Ce document (http://www.adequations.org/spip.php?article1021) souligne l’échec du registre des lobbystes mis en place par la Commission européenne. Il nous semble crucial de tenir compte de cette expérience pour se donner le temps de mettre en place en France un encadrement des activités de lobbying réellement efficace, concernant tous les lieux de décision publique et de prendre en compte avant tout la question des conflits d’intérêts et du pantouflage entre décision publique et milieux d’affaires.

La transparence et l’encadrement du lobbying ne sont qu’une étape. Si le lobbying se développe, c’est notamment parce que les mécanismes participatifs sont insuffisants et ne prennent pas en compte de façon équilibrée l’expertise citoyenne. C’est aux pouvoirs publics d’organiser des auditions pluralistes de l’ensemble des acteurs, de prévoir des instances de négociation transparentes avec les acteurs économiques, sociaux, environnementaux, culturels, de développer des procédures démocratiques telles qu’une Haute autorité de l’expertise et de l’alerte, des conférences de citoyens, et de légiférer sur le statut des lanceurs d’alerte, ainsi que, comme le font d’autres pays, sur les poursuites-baillons d’intérêts industriels contre des associations, qui tendent à se développer en France.

Notre réseau ETAL est intéressé à avoir connaissance des dispositifs proposés par votre groupe de travail sur la question du lobbying et de la prévention des conflits d’intérêt et plus largement sur les questions évoquées ci-dessus.

Pourriez vous nous indiquer quelle sera votre méthode et votre calendrier de consultation des acteurs concernés par le lobbying ? Allez vous faire une consultation publique ? Serez vous disposé à nous vos projets de recommandations afin que notre réseau les étudie et vous formule ses commentaires et propositions ?

Nous vous remercions de ces informations et restons à votre disposition pour tout renseignement sur notre action et nos propositions.

Pour le Réseau ETAL,

Yveline Nicolas Association Adéquations

Adéquations
C/o Maison des associations
206 Quai de Valmy – 75010 Paris
contact adequations.org