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Le Sénat adopte des premières règles pour l’encadrement du lobbying

2010

Le Bureau du Sénat a adopté le 7 octobre 2009 une réglementation, applicable au 1er janvier 2010, concernant l’accès des représentants de groupes d’intérêts au Sénat. Ainsi "le droit d’accès au Sénat est accordé, dans les conditions déterminées par les Questeurs, aux représentants des groupes d’intérêt inscrits sur un registre public et qui s’engagent à respecter un code de conduite défini par le Bureau".
Ci-dessous, le détail de ce règlement et des démarches à suivre par les représentants des groupes d’intérêts.
La liste des groupes d’intérêts enregistrés a été publiée en ligne début 2010. Celle des "invitations" envoyés aux sénateurs sera publiée sur le site du Sénat à l’adresse http://www.senat.fr/role/groupes_interet.html


 Communiqué du Sénat, 7 octobre 2009

Gérard Larcher : « efficacité et transparence, des objectifs que le Sénat continue de poursuivre »

Au Bureau du Sénat du 7 octobre, trois dossiers d’importance ont été principalement abordés :

- l’activité des groupes d’intérêt au Sénat ;
- l’orientation de sa politique de communication ;
- l’adaptation de ses moyens à ses missions.

Groupes d’intérêts : de nouvelles règles au 1er janvier 2010

Le Bureau, sur propositions de Jean-Léonce Dupont, Vice-Président du Sénat, a adopté un premier corps de règles visant à renforcer l’encadrement de l’activité des groupes d’intérêt au regard d’une triple exigence de transparence, de déontologie et d’équité :

- inscription obligatoire sur un registre rendu public sur le site Internet du Sénat des groupes d’intérêt et du nom de leurs clients ;

- nouvelles modalités d’accès (cartes nominatives annuelles ou temporaires, accès à certaines parties du Palais du Luxembourg, port d’un badge…) ;

- souscription à un code de conduite (obligation de publier sur le site Internet les invitations adressées aux Sénateurs et d’informer le Bureau en cas de déplacement) ;

- confirmation de l’interdiction de tout paiement de droits pour la prise de parole dans un colloque tenu au Sénat.

Ces règles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2010 et un bilan sera fait au bout d’un an de pratique.


Texte intégral du communiqué : http://www.senat.fr/presse/cp20091007.html

 Chapitre XXII bis de l’Instruction générale du Bureau

XXII bis. - Groupes d’intérêt184

"Le droit d’accès au Sénat est accordé, dans les conditions déterminées par les Questeurs, aux représentants des groupes d’intérêt inscrits sur un registre public et qui s’engagent à respecter un code de conduite défini par le Bureau."

- Source : http://www.senat.fr/reglement/reglement_mono.html#toc289

 Code de conduite applicable aux groupes d’intérêt au Sénat. Texte intégral.

Article 1er

Le registre des représentants des groupes d’intérêt comprend les informations suivantes :

- leur nom et leurs coordonnées,
- le nom et les coordonnées de leur employeur,
- leur domaine d’intervention,
- ainsi que, le cas échéant, le nom des clients pour le compte desquels ils exercent leur activité.

Ce registre est rendu public sur le site Internet du Sénat.

Article 2

Dans leurs contacts avec les sénateurs, les représentants des groupes d’intérêt doivent indiquer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts qu’ils représentent. Ils doivent s’abstenir de chercher à rencontrer ou contacter les sénateurs de façon importune.

Article 3

Les représentants des groupes d’intérêt se conforment à la réglementation du Sénat applicable aux personnes admises dans ses locaux.

Article 4

Les représentants des groupes d’intérêt se conforment aux règles applicables aux colloques, manifestations et autres réunions organisées au Sénat. Ils s’interdisent notamment d’organiser des colloques, manifestations ou réunions dans lesquels les modalités de prise de parole sont liées au versement d’une participation financière sous quelque forme que ce soit.

Article 5

Toute démarche publicitaire ou commerciale est interdite aux représentants des groupes d’intérêt dans les locaux du Sénat.

Article 6

Il leur est interdit d’utiliser le logo du Sénat, sauf autorisation expresse délivrée par le service de la Communication.

Article 7

Il leur est interdit d’engager toute démarche en vue d’obtenir des informations ou documents par des moyens frauduleux ou déloyaux.

Article 8

Il leur est interdit de céder à titre onéreux, ou contre toute forme de contrepartie, des documents parlementaires ainsi que tout autre document du Sénat.

Article 9

Les représentants des groupes d’intérêt doivent s’abstenir de fournir aux sénateurs des informations volontairement incomplètes ou inexactes destinées à les induire en erreur.

Les informations qu’ils communiquent doivent être accessibles à tous les sénateurs qui le demandent.

Article 10

Les représentants des groupes d’intérêt s’engagent à communiquer par voie électronique aux services compétents, en vue de leur publicité sur le site Internet du Sénat, toute information sur les invitations qu’ils adressent aux sénateurs, à leurs collaborateurs, aux fonctionnaires du Sénat et aux instances du Sénat.

- Source : http://www.senat.fr/role/code_de_conduite.pdf

 Arrêté de Questure définissant les droits d’accès au Palais du Luxembourg des représentants des groupes d’intérêt

ARRÊTÉ N°2009-1221 du 7 octobre 2009
LES QUESTEURS,
ARRÊTENT :

Article premier

Les personnes qui demandent à accéder aux locaux du Sénat en vue de défendre, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, des intérêts particuliers ou professionnels, peuvent obtenir le titre d’accès au Palais du Luxembourg mentionné au paragraphe 3 (1) ou au paragraphe 4 (2) de l’article 6 de l’arrêté n° 98-202 du Bureau du 24 novembre 1998, sous la forme d’une carte plastifiée.

Article 2.

La carte est délivrée par le Service du Secrétariat Général de la Questure sur demande motivée du responsable de l’organisme auquel appartient la personne qui demande accès aux locaux du Sénat et après signature, par le responsable de l’organisme, du code de conduite applicable aux groupes d’intérêt défini par le Bureau. A l’appui de sa demande, le responsable doit fournir toutes les indications utiles sur les activités de l’organisme, notamment ses coordonnées complètes, les motifs pour lesquels il sollicite un titre d’accès, ses domaines d’intervention et, le cas échéant, la liste de ses clients, cette liste devant être actualisée au moins une fois par an.

Il ne peut être délivré qu’une seule carte nominative par organisme. Lorsque la carte est annuelle, son renouvellement est soumis à une demande expresse du responsable de l’organisme.

Toute décision de refus de délivrance d’une carte doit être motivée.

Article 3.

La carte permet à son titulaire :

- d’assister à la séance publique depuis les tribunes réservées au public,
- d’assister aux réunions de commission lorsqu’elles sont ouvertes au public,
- d’accéder, pendant les horaires d’ouverture du Sénat, à la Salle des Conférences, Galerie des Bustes exclue.

La carte permet également l’accès à tout lieu où son titulaire est invité à se rendre par un Sénateur, un groupe politique ou les services du Sénat, ainsi qu’aux salles de réunion du Palais du Luxembourg et de ses dépendances, lorsqu’il y est convié par un organisme extérieur habilité à organiser une réunion dans lesdites salles.

Le titulaire de la carte est tenu de la porter de manière apparente.

Article 4.

La carte peut être retirée par le Service du Secrétariat Général de la Questure :

- à la demande du responsable de l’organisme auquel la personne appartient,
- en cas de manquements graves ou répétés aux règles prévues à l’article 3 du présent arrêté ou à celles du code de conduite défini par le Bureau ou de non-respect des dispositions de l’article 8 (3) de l’arrêté de Bureau précité.

Toute décision de retrait doit être motivée.

Article 5.

La liste des personnes bénéficiant d’un titre d’accès au Palais du Luxembourg en application du présent arrêté est publiée et mise à jour sur le site Internet du Sénat.

Article 6.

Un bilan annuel d’application du présent arrêté est effectué par le Service du Secrétariat Général de la Questure.

Article 7.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1 er janvier 2010.

Fait en Questure, au Palais du Luxembourg, à Paris, le 7 octobre 2009
LES QUESTEURS : Philippe RICHERT, Jean-Marc PASTOR, René GARREC

Notes

(1) Carte annuelle d’accès.
(2) Carte temporaire d’accès.
(3) Toute personne accédant au Palais du Luxembourg doit porter une tenue correcte et observer un comportement conforme à la dignité des lieux.
L’utilisation de téléphones portables n’est pas autorisée :
• dans la Salle des Séances et ses tribunes,
• dans les salles de réunion,
• dans la Bibliothèque.

- Source : http://www.senat.fr/role/groupes_interets_aq.html

 Formulaire à remplir par les représentants de groupes d’intérêt et de leur employeur

[Adéquations reproduit schématiquement en ligne ce formulaire pour en rendre la teneur immédiatement accessible. Le formulaire proprement dit est à télécharger sur le site du Sénat. ]

(pour bénéficier du droit d’accès prévu par le chapitre XXII bis de l’Instruction générale du Bureau dans les conditions définies par l’arrêté de Questure n° 2009-1221 du 7 octobre 2009)

Partie réservée à l’organisme employeur

Nom ou raison sociale de l’organisme

Adresse, Commune, Code postal, Téléphone, Fax, Site internet

Nature de l’organisme :

• Autorité administrative
• Organisme public (établissement ou entreprise)
• Organisation professionnelle
• Association
• Entreprise privée
• Société de conseil
• Personne physique
• Autre :

Nature des activités de l’organisme

................................................................................

Durée pour laquelle le titre d’accès est sollicité (un an maximum)

...............................................................................

Motifs pour lesquels un titre d’accès est sollicité

...............................................................................


Je déclare avoir pris connaissance du code de conduite adopté par le Bureau du Sénat le 7 octobre 2009

Date

Signature de l’employeur ou du responsable de l’organisme employeur (avec mention des fonctions exercées par ce responsable)

Partie réservée au représentant du groupe d’intérêt

Mme, Mlle, M. :
NOM
Prénom
Né(e)le  : à :
Nationalité
Adresse personnelle : Commune, Code postal, Téléphone (professionnel), Fax , Portable, E-mail :

Fonctions professionnelles chez l’employeur :

(préciser la direction de rattachement : présidence, direction générale, secrétariat général, direction de la communication…)

...............................................................................

Intérêts représentés :

(Liste à mettre à jour chaque année)

..............................................................................

(indiquer le(s) nom(s) de la ou des société(s) dont vous représentez les intérêts ) (Cas des organismes représentant les intérêts de tiers) :

..............................................................................


Je m’engage à respecter le code de conduite adopté par le Bureau du Sénat le 7 octobre 2009

Date Signature du représentant du groupe d’intérêt :

Formulaire à retourner au Secrétariat général de la Questure, division du protocole et de l’accueil.

 Déclaration d’invitations adressées par les groupes d’intérêt

[Formulaire à télécharger sur le site du Sénat.]

Nom de l’organisme : ....

Nom du représentant enregistré au Sénat : ....

- Déclare avoir adressé une invitation pour l’activité suivante :
- Objet : ....
- Lieu : ....
- Date : ....

- Cette invitation a été adressée au Sénat à :
- Nom des destinataires : ....
- Qualité / fonctions au Sénat : ....

- Les modalités de prise en charge financière de cette invitation par le déclarant sont les suivantes : ....

Fait à : ....
Le : ....

A signer par le représentant du groupe d’intérêt titulaire du titre d’accès au Sénat

Formulaire à retourner au secrétariat général de la Présidence

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