COMMUNIQUE DU RESEAU ETAL
(pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying)

Vendredi 9 octobre 2009

Dans un communiqué du 7 octobre 2009, le Bureau du Sénat annonce avoir adopté un « premier corps de règles visant à renforcer l’encadrement de l’activité des groupes d’intérêt au regard d’une triple exigence de transparence, de déontologie et d’équité ».

Ces règles ne codifient que l’accès des lobbyistes au Sénat et ne considèrent pas la question de la nécessaire réglementation du lobbying et des conflits d’intérêts dans son ensemble, une exigence rappelée par le réseau ETAL dans son Appel citoyen pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying en direction des instances de décision publique.

Le Réseau citoyen ETAL (pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying) juge ces règles partielles et imprécises, même si la mise en place d’un registre obligatoire et la publication des noms des clients des lobbyistes semblent aller un peu plus loin que les dispositions prises précédemment par l’Assemblée nationale.

Mais le Bureau du Sénat reste flou sur la question du « code de conduite » et ne précise pas les sanctions encourues en cas de manquement. Il n’indique pas non plus de règles qui s’appliqueraient aux sénateurs eux-mêmes dans leurs contacts avec les représentants d’intérêts.

On parle enfin du lobbying en France. Mais ETAL reste plus vigilant que jamais, parce que de telles réglementations, décidées sans débat public, restent superficielles. Le principal risque est de légitimer le lobbying, alors qu’il faut agir dans le sens d’une diminution de son emprise en finançant les moyens d’une expertise et d’une décision publique pluraliste, démocratique et exempte de conflits d’intérêts.

La communication du Sénat intervient huit jours seulement après que le réseau ETAL a été auditionné par Mr. Jean-Léonce Dupond, vice-président du Sénat et président du groupe de travail sur la réglementation de l’activité des groupes d’intérêt. Ce délai très court laisse supposer que l’essentiel des dispositions prises par le Sénat était déjà arrêté au moment de cette audition.

ETAL regrette que cet enjeu démocratique important qu’est l’élaboration des règles d’encadrement du lobbying n’ait pas fait l’objet d’un large débat public et d’une consultation des citoyens. De même, le réseau déplore la non publication de la liste des personnes et organismes auditionnés par le Sénat et du contenu de ces auditions.

Le réseau ETAL situe ses démarches dans une optique de transparence et d’information du public, qui correspond à la fois à l’objet et aux lignes de force de son action. La publication du compte-rendu de son audition au Sénat est l’une des traductions concrètes de cette approche. Le document est en libre accès sur le site de l’association Adéquations : http://www.adequations.org/spip.php?article1231

Lors de cette audition, les représentants d’ETAL ont rappelé les analyses et les positions du réseau concernant l’encadrement du lobbying, mais surtout la limitation des conflits d’intérêts et la nécessaire prise en compte de l’expertise scientifique indépendante et de l’expertise citoyenne, dans le but d’aider à la prise de décision publique dans l’intérêt général, grâce à des mécanismes participatifs.

Une démarche cohérente et globale devrait aussi inclure la mise en place de dispositifs de protection des lanceurs d’alertes et de prévention des « poursuites-baillons » engagées par des lobbies et/ou des entreprises contre ces derniers et contre certaines associations.

Le réseau suivra la mise en place des nouvelles règles décidées par le Sénat. Il demande de prévoir, dès aujourd’hui, d’intégrer, dans le bilan qui est prévu à la fin de la première année de fonctionnement du dispositif, les points de vue de tous les acteurs concernés. Ce qui inclut les positions des acteurs issus de la société civile qui effectuent une veille sur la question du lobbying.