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Fiche 9. Repères historiques, conférences internationales

novembre 2009

Les engagements internationaux obligent les Etats à intégrer l’égalité des femmes et des hommes et la lutte contre les discriminations dans leurs politiques nationales. Ils constituent également de bons outils de plaidoyer pour les ONG.


 1975 Conférence sur le statut des femmes, Mexico

Coïncidant avec l’année internationale de la Femme en 1975, cette conférence fixe trois priorités :

- promouvoir l’égalité complète entre les hommes et les femmes, en éliminant notamment, la discrimination fondée sur le sexe ;
- favoriser la participation des femmes au développement ;
- développer l’implication des femmes au renforcement de la paix internationale.

La Conférence appelle à une Décennie des Nations unies pour la Femme (1975-1985). Son Programme d’action établit une liste de résultats devant être atteints avant 1980 dans le domaine de l’accès égal aux femmes en matière d’éducation, d’emploi, de participation à la vie politique, de services de santé, de logement, de nutrition et de planning familial.

 1980 - Conférence de la décennie des Nations unies pour la femme : égalité, développement et paix, Copenhague

Elle définit trois domaines d’actions spécifiques pour atteindre les objectifs de Mexico. Il s’agit de favoriser : un égal accès à l’éducation ; un égal accès à l’emploi ; un égal accès aux soins. Le Programme d’action appelle à la mise en place de mesures nationales plus concrètes, par exemple pour garantir aux femmes la propriété et le contrôle foncier, une amélioration des droits en matière de succession, de garde parentale et de perte de nationalité.

 1985 - Conférence chargée d’examiner et d’évaluer les résultats de la décennie des Nations unies pour la femme, Nairobi

Son Plan d’action établit un ensemble de mesures légales et constitutionnelles pour favoriser l’égalité : au niveau de la participation sociale ;dans la vie politique ; dans la prise de décision. La Conférence de Nairobi, avec 15 000 participant-es aux Forum parallèle des ONG, témoigne du fait que le mouvement des femmes est devenu une force internationale de proposition.

 1992 - Conférence sur l’environnement et le développement, Rio

Le principe 20 de l’Agenda 21 affirme : « les femmes ont un rôle vital dans la gestion de l’environnement et le développement. Leur pleine participation est donc essentielle à la réalisation d’un développement durable ». Les femmes sont un des « groupes majeurs » dont l’action est essentielle pour mettre en œuvre les transformations économiques, sociales, environnementales et politiques nécessaires pour un développement durable. Le chapitre 24 sur le « rôle et statut des femmes dans le développement », demande aux gouvernements de « mettre en œuvre d’ici l’an 2000 des stratégies visant à éliminer les barrières politiques, juridiques, administratives, culturelles, comportementales, sociales et économiques qui empêchent la pleine participation des femmes dans le processus de développement et la vie publique ».

 1993 - Conférence sur les droits humains, Vienne

La Déclaration et le Programme d’action de Vienne constituent une étape essentielle d’un long processus de promotion des droits humains dans le monde édifié depuis 1948 sur la base de la Déclaration universelle des droits humains. « Les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne. L’égale et pleine participation des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle, aux niveaux national, régional et international, et l’élimination totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté internationale ».

 1994 - Conférence sur la population et le développement, le Caire

Son plan d’action comporte des éléments fondamentaux sur les droits des femmes en matière de santé sexuelle et reproductive. Cette Conférence marque l’abandon d’une approche en termes de contrôle démographique et privilégie le droit de chacun-e à maîtriser sa fécondité et à réaliser sa vie reproductive dans un état satisfaisant de santé physique, sociale et mentale.

Plan d’action de la Conférence du Caire (extraits)

- Les droits en matière de procréation font partie intégrante des droits humains. Il convient d’améliorer les services de santé et de les rendre accessibles, afin que les femmes puissent mieux maîtriser les différents aspects de leur sexualité et notamment leur santé sexuelle et génésique.
- En matière de planification familiale, les politiques nationales imposées par les dirigeants et axées sur la coercition doivent céder la place à une approche privilégiant des soins de santé génésique complets.
- L’inégalité entre hommes et femmes doit être considérée comme un problème fondamental, qu’il faut résoudre en vue de parvenir au développement durable.
- L’alphabétisation universelle des adultes est une étape essentielle qui garantira un meilleur avenir pour tous.
- Les gouvernements et les ONG doivent se partager la responsabilité de la mise en oeuvre du Programme d’action.
- Les pays industrialisés assumeront le tiers du financement dont ont besoin les pays en voie de développement pour offrir des soins de santé génésique de base à leurs citoyens.
- Lors de la mise en oeuvre du Programme d’action, chaque pays doit prendre en compte, en vue d’atteindre des objectifs communs, le contexte économique, culturel, social, religieux et environnemental qui lui est propre.

 1995 - Sommet mondial pour le développement social, Copenhague

Le premier Sommet mondial social a notamment permis d’identifier les normes fondamentales du travail, à caractère universel : liberté d’association et reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants, élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. « Nous favoriserons l’équité et l’égalité entre hommes et femmes » et l’Engagement 5 affirme : « Nous nous engageons à promouvoir le respect intégral de la dignité de la personne humaine, à instaurer l’équité et l’égalité entre les hommes et les femmes, et à reconnaître et renforcer la participation et le rôle de ces dernières dans la vie politique, civile, économique et culturelle, et dans le développement ».

 1995 Conférence mondiale sur les femmes, Pékin : un tournant majeur

Véritable charte refondatrice des droits des femmes, la Déclaration de Pékin consolide et précise le travail engagé vingt ans plus tôt. Les gouvernements reconnaissent que « l’égalité des droits, des chances et de l’accès aux ressources, le partage égal des responsabilités familiales et un partenariat harmonieux entre les femmes et les hommes sont essentiels à leur bien-être et à celui de leurs familles ainsi qu’à l’affermissement de la démocratie ». La Conférence de Pékin proclame que l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition essentielle du développement durable, de la paix et de la démocratie.

Le Programme d’Action de Pékin : 12 objectifs stratégiques

- 1/ Lutter contre la pauvreté croissante des femmes.
- 2/ Favoriser l’égal accès à l’éducation et à la formation.
- 3/ Favoriser l’égal accès aux soins et aux services sanitaires.
- 4/ Lutter contre la violence à l’égard des femmes .
- 5/ Combattre les effets des conflits armés sur les femmes.
- 6/ Promouvoir l’égalité au sein des structures et des politiques économiques, l’égal accès à toutes les formes d’activité de production et aux ressources.
- 7/ Encourager le partage du pouvoir et la prise de décision.
- 8/ Promouvoir les mécanismes de promotion de la femme.
- 9/ Assurer le respect des droits fondamentaux des femmes et les carences de la promotion et de la protection de ces droits.
- 10/ Lutter contre l’image stéréotypée de la femme et l’inégalité d’accès et de participation des femmes dans la communication (notamment les médias).
- 11/ Favoriser l’égal accès à la gestion des ressources naturelles et à la préservation de l’environnement.
- 12/ Abolir la discrimination à l’égard des petites filles et les violations de leurs droits fondamentaux.

Ce Programme est un cadre de référence, tant pour l’action gouvernementale nationale, que pour celle des organisations de la société civile et des partenaires du développement. L’approche intégrée ou transversale de l’égalité - gender mainstreaming - s’articule avec le renforcement des appuis spécifiques en direction des femmes.

 2000 - Sommet du Millénaire, une nouvelle étape

L’égalité figure parmi les valeurs fondamentales énoncées par la Déclaration du millénaire pour le développement : L’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes doit être assurée. Parmi les OMD plusieurs concernent plus particulièrement l’égalité femmes/ hommes :

- Objectif 2 : Assurer l’éducation primaire pour tous Cible 3 : d’ici à 2015, donner à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, les moyens d’achever un cycle complet d’études primaires

- Objectif 3 : Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes Cible 4 : Eliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaires et secondaire d’ici à 2005 si possible, et à tous les niveaux de l’enseignement en 2015 au plus tard Les indicateurs mentionnés sont : rapport filles/garçons dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur (Unesco) ; taux d’alphabétisation des femmes de 15 à 24 ans par rapport à celui des hommes (Unesco) ; pourcentage de salariés femmes dans le secteur non agricole (Organisation internationale du travail) ; proportion de sièges occupés par des femmes au parlement national (Union parlementaire internationale)

- Objectif 5 : Améliorer la santé maternelle Cible 7 : Réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle.

 2005 - Pékin +10 : nouvelle mobilisation internationale pour les droits des femmes

La 49eme session de la Commission des Nations unies sur le statut de la femme réaffirme les acquis de la déclaration et du Programme d’action de Pékin de la façon la plus ferme possible dans un contexte marqué par des risques de régressions. La revue des objectifs du Millénaire lors de l’Assemblée générale des Nations unies : un effort accru en matière de genre, avec sept priorités stratégiques qui « peuvent être mises en oeuvre facilement au cours de la prochaine décennie, sur une échelle suffisamment grande pour faire une vraie différence »

Déclaration des chefs d’Etat et de gouvernement à l’Assemblée générale de l’ONU, septembre 2005 (extraits)

Nous demeurons convaincus que ce qui est un progrès pour les femmes est un progrès pour tous. Nous réaffirmons que la réalisation effective et intégrale des buts et objectifs énoncés dans la Déclaration et le Programme d’action de Pékin, ainsi que l’application effective et intégrale du texte issu de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, sont indispensables à la réalisation des objectifs de développement convenus sur le plan international, y compris ceux de la Déclaration du millénaire, et nous nous déclarons résolus à promouvoir l’égalité entre les sexes et à éliminer le sexisme qui est omniprésent, par les moyens suivants :

- a) en éliminant les disparités entre les garçons et les filles, le plus tôt possible, dans l’enseignement primaire et secondaire et d’ici à 2015 à tous les niveaux d’enseignement ;
- b) en garantissant aux femmes le droit de posséder des biens ou d’en hériter, et en leur assurant la sécurité d’occupation des terres et du logement ;
- c) en assurant l’égalité d’accès à la médecine de la procréation ;
- d) en améliorant la situation des femmes sur le plan de l’égalité d’accès aux marchés du travail et à un emploi durable, ainsi que sur celui de la protection des travailleurs ;
- e) en assurant aux femmes l’égalité d’accès aux moyens de production, y compris la terre, le crédit et la technologie ;
- f) en éliminant toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment en mettant fin à l’impunité et en assurant la protection des civils, en particulier les femmes et les filles, pendant et après les conflits armés, comme le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’Homme en imposent l’obligation aux États ;
- g) en favorisant une meilleure représentation des femmes dans les organes décisionnaires de l’État, y compris en veillant à ce que les femmes aient les mêmes chances que les hommes pour ce qui est de participer pleinement à la vie politique. Égalité des sexes et promotion des femmes Article 58.

Nous constatons que la généralisation d’une perspective de genre est un bon moyen de promouvoir l’égalité des sexes. Nous nous engageons donc à promouvoir activement cette démarche dans la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes politiques, économiques et sociaux, ainsi qu’à renforcer les capacités du système des Nations unies dans ce domaine. Article 59.



 1979 - La CEDEF

Adoptée par l’ONU le 18 décembre 1979, entrée en vigueur nn 1981 la CEDEF (CEDAW en anglais, Convention on the Elimination of all forms of Discrimination against Women) constitue un outils majeur du droit international sur les droits fondamentaux des femmes.

Elle définit la discrimination à l’égard des femmes comme toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine (Article 1).

La CEDEF établit des droits pour les femmes dans des domaines qui ne relevaient précédemment pas de normes internationales, comme la vie personnelle et familiale. Elle fait des droits en matière de procréation et des droits des femmes rurales une priorité.

Les Etats sont tenus d’inscrire l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans leurs institutions et de présenter au comité de la CEDEF, composé des pays qui l’ont ratifiée, des rapports périodiques , au moins tous les quatre ans, sur l’état de l’avancement de la situation des femmes dans leur pays. La convention a été signée par la France en 1980 et ratifiée en 1983.

Son Protocole facultatif (1999) permet aux particuliers estimant que les droits que leur garantit la Convention ont été violés de déposer une plainte officielle auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, lorsqu’ils ont épuisé tous les recours internes. Il établit également un processus d’enquête sur les allégations de violations graves ou systématiques des droits visés à la Convention.

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