Création et mise en place du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement : textes officiels

Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement, placé auprès du ministre chargé du développement durable, assure le suivi de la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement.

Il apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur du développement durable. A ce titre, le comité est associé notamment à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation de la stratégie nationale du développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité.

Le Premier ministre et le ministre chargé du développement durable peuvent saisir le comité pour avis de toute question relative au développement durable, notamment des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine, de tout schéma d’orientation ou de toute réforme ayant une portée nationale en matière d’environnement, d’aménagement et de développement durable.

Ses avis sont rendus publics.

Les rapports annuels de suivi et d’évaluation de la stratégie nationale du développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité sont présentés au Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement pour avis avant transmission au Parlement. Les avis des membres du comité sont joints aux rapports à l’occasion de cette transmission. Chaque rapport annuel de suivi et d’évaluation de la stratégie nationale de développement durable intègre les éléments d’information portant spécifiquement sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement est présidé par le ministre chargé du développement durable.

Outre son président et le délégué interministériel au développement durable, membres de droit, le comité comprend :

 1° Quatre collèges de huit membres chacun :

a) Un collège de représentants des élus, dont un député et un sénateur ;
b) Un collège de représentants des entreprises ;
c) Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
d) Un collège de représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement et des fondations reconnues d’utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement ;

 2° Six représentants de personnes morales agissant dans le domaine de la famille, la défense des consommateurs, la solidarité, l’insertion sociale, la jeunesse et l’aide au développement, ainsi qu’un représentant des chambres consulaires.

A l’exception du député et du sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat, les membres du comité et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.

La perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés entraîne la perte de la qualité de membre.

Les ministres compétents à l’égard des sujets inscrits à l’ordre du jour sont invités par le ministre chargé du développement durable à participer aux réunions du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement.

Le secrétariat du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement est assuré par le Commissariat général au développement durable.

Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins quatre fois par an. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des recommandations.

L’ordre du jour de chacune des réunions du comité est rendu public.

Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement se dote d’un règlement intérieur.

 Lire le texte intégral du décret
 Télécharger la liste officielle des membres du Comité établie au 21 mai 2010

 Communiqué d’Adéquations, 25 mai 2010 : le nouveau Comité national du développement durable a oublié la parité

L’égalité des femmes et hommes constitue un principe du développement durable.

Pourtant, seules 14 femmes vont représenter la société civile parmi les 80 titulaires et suppléants du nouveau Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement.

L’association Adéquations, qui informe et agit en matière de développement humain durable, de solidarité et d’égalité des femmes et des hommes, attire l’attention des acteurs du développement durable sur la composition déséquilibrée du Comité national de développement durable et de suivi du Grenelle de l’environnement que le gouvernement vient de mettre en place.

66 hommes pour 14 femmes sont membres du nouveau CNDDGE, soit 21 % ! Et la proportion de femmes tombe à 15 % parmi les membres titulaires…

Les différents collèges (élus, employeurs, syndicats, associations…) sont au même niveau en ce qui concerne l’absence de parité femmes – hommes. Le collège des élus est légèrement en tête avec 8 titulaires hommes et zéro femmes. Les autres collèges comptent généralement 7 titulaires homme pour 1 titulaire femme.

Outre qu’ils semblent ignorer les engagements français et internationaux en matière d’égalité des femmes et des hommes aux fonctions décisionnelles, les spécialistes du développement durable auraient-ils oublié les fondamentaux du développement durable ?

L’Agenda 21, programme de développement durable pour le 21ème siècle, adopté à la Conférence internationale de Rio en 1992 sur l’environnement et le développement, consacre un chapitre entier à la participation des femmes au développement durable (chapitre 24). Le principe 20 de Rio indique « La pleine participation des femmes est essentielle à la réalisation d’un développement durable ». Il s’agit à la fois de leur participation et aussi de « l’évaluation des politiques en matière de développement et d’environnement, notamment leurs effets sur les femmes ».

Ainsi, les femmes et les hommes devraient être représentés de façon égalitaire dans l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques nationales et territoriales. Par ailleurs, celles-ci doivent prendre en compte les impacts différents sur les hommes et les femmes, compte tenu des situations sociales spécifiques aux femmes et aux hommes : usage de l’espace public, mobilité et utilisation des transports publics, accès à la formation et aux nouveaux métiers techniques, impacts des pollutions sur la santé, stéréotypes dans la publicité favorisant des modes de consommation, etc.

Les membres du CNDDGE ne seront pas dépaysés dans leurs relations avec leurs confrères du Conseil économique du développement durable, institué en décembre 2008, et qui compte 21 hommes et 5 femmes.

La profonde mutation qu’exige un développement humain durable ne devient-elle pas encore plus difficile à atteindre, si les politiques publiques sont définies en laissant de côté une partie des enjeux, des acteurs et actrices ?

 Retrouvez sur le site d’Adéquations une sélection de textes sur le thème « gouvernance du développement durable et égalité femmes / hommes »