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Dossier d’Alter EU sur les conflits d’intérêts des ex-Commissaires européens

Traduction Adéquations

Vendredi 4 février 2011

A l’occasion de son séminaire du 3 février sur les conflits d’intérêts, la coalition citoyenne Alter EU a publié un dossier sur le pantouflage des anciens Commissaires européens, qui passent fréquemment à des postes dans l’industrie, voire dans des cabinets de lobbying, ce qui provoque de multiples conflits d’intérêts, alors même que ces ex-Commissaires perçoivent des indemnités pour prévenir ce type de problème. Le projet de nouveau Code de conduite actuellement à l’étude est très insuffisant.
Ci-dessous une traduction du résumé de cette publication
Téléchargement du document complet en anglais en bas de page



Le pantouflage (ou « portes tournantes ») entre les institutions européennes et le secteur privé est de plus en plus fréquent, entraînant une série de conflits d’intérêts. Il y a peu de chances pour que cela change, à moins que la proposition de la Commission européenne pour la révision du Code de conduite des Commissaires ne soit améliorée de façon substantielle. La coalition citoyenne Alter EU estime que ce Code de conduite devrait intégrer une définition claire du lobbying et des conflits d’intérêts et empêcher les ex-Commissaires de prendre une fonction en lien avec des activités de lobbying pendant une période d’au moins trois ans.

Depuis la fin du dernier mandat de la Commission, début 2010, presque la moitié du premier collège des Commissaires de José Manuel Barroso (Günter Verheugen, Charlie Mc Creevy, Benita Ferrero-Waldner, Joe Borg, Meglena Kuneva et Louis Michel) sont passés au privé, prenant des fonctions dans des entreprises ou des associations professionnelles d’industries - et souvent des emplois impliquant des activités de lobbying. L’ancien Commissaire Pierre Mandelson (devenu Lord Mandelson), qui a quitté la Commission en 2008 pour retourner à des fonctions politiques au niveau national, a également rejoint l’industrie du lobbying en 2010.

PNG Le pantouflage implique le risque d’un conflit d’intérêt entre la loyauté due au précédent employeur – la Commisison européenne – et les demandes probables du nouvel employeur. Dans plusieurs de ces cas, le risque d’un conflit de ce genre est très tangible. Le précédent Commissaire au marché intérieur, Charlie Mc Creevy, par exemple, a été recruté par la compagnie d’investissement financier NBNK Investments PLC, compagnie créée spécialement pour profiter des règles que Mc Creevy avait mis en place quand il était Commissaire européen. Ces règles ont conduit à renflouer des compagnies financières comme Lloyds TSB et Allied Irish Banks (AIB), à qui il a été demandé de vendre une partie de leurs actifs. NBNK avait l’intention de se constituer en une nouvelle grande banque, en acquérant ces actifs. En octobre 2010, la Commission a décidé pour la première fois de rejeter la demande d’un ancien commissaire, bloquant le projet de Mc Creevy, mais cette décision était exceptionnelle, comme le montre la façon dont les demandes de mouvement des cinq autres Commissaires ont été traitées. Le poste de Mc Creevy en tant que directeur a Ryanair a été approuvé, bien que sa fonction impliquait clairement de faire du lobbying en direction de la Commission. L’ancien Commissaire aux entreprises et à l’industrie Günter Verheugen a co-fondé sa propre société de conseil en lobbying ; et n’en a pas parlé à la Commission, alors même que celle-ci réclamait des informations sur ses projets. Cela fait six mois à ce jour (février 2011) que l’activité de conseil de Verheugen est connue, et la Commission n’a toujours pris aucune décision officielle sur cette affaire.

L’ancien commissaire autrichien Benita Ferrero-Waldner, qui était en charge du portefeuille des relations extérieures, a pris des responsabilités au sein du géant des réassurances Munich Re et de la campagne d’énergie Gamesa. Les deux compagnies ont de gros intérêts financiers dans le Plan Solaire Mediterranéen (également connu sous le nom de « Projet du Désert), que Ferrero-Waldner avait soutenu avec enthousiasme quand elle était Commissaire.

L’application peu énergique des règles actuelles qui sont laxistes constitue une part essentielle du scandale. Le nouveau Code de conduite qui est proposé ne répond pas de façon effective à ces problèmes. La Commission s’appuie actuellement sur les conseils d’un Comité d’éthique Ad-Hoc, qui intègre des membres qui ont eux-mêmes été accusés de conflits d’intérêts à l’occasion de pantouflages. Le président du Comité est un ancien fonctionnaire de la Commission qui a pantouflé dans l’industrie du lobbying. De plus, il semble que le Comité et la Commission basent leurs décisions sur des enquêtes passablement superficielles, s’appuyant sur des informations apportées sur une base volontaire par d’anciens commissaires plutôt que sur des enquêtes indépendantes menées par des experts extérieurs.

Ces conflits, jumelés aux indemnités élevées versées à de nombreux ex-Commissaires (avec l’argent du contribuable) des années après qu’ils aient quitté leur mission publique, ont ébranlé la confiance du public dans la capacité de la Commission à sauvegarder l’intérêt général. La Commission insiste sur le fait que les conditions généreuses accordées aux Commissaires quand ils quittent leurs postes constituent une assurance contre leur dépendance à des postes dans le secteur privé. Mais comme les mouvements de la Commission vers le secteur privé se poursuivent, cette disposition apparaît comme étant une façon plutôt inefficace de protéger l’intérêt général.

Ce qu’il faut à la place, c’est un contrôle plus important et un processus d’approbation sérieux qui garantisse que le système accorde une réelle attention aux conflits d’intérêts potentiels plutôt que de donner des feux verts et des parachutes financiers excessifs aux anciens Commissaires.

Après des années de pression de la part du Parlement Européen et d’ONG, la Commission a finalement accepté en décembre un nouveau projet de Code de conduite. Ce texte, qui a été divulgué un mois plus tard, comporte un certain nombre d’améliorations, mais est inopérant pour prévenir efficacement les conflits d’intérêts potentiels quand des ex-Commissaires prennent de nouvelles fonctions. Parmi les manques les plus graves figure l’absence d’une période effective de « refroidissement » pour les postes impliquant du lobbying et du conseil en lobbying. Il est donc crucial que le Parlement européen améliore de façon substantielle le projet de Code de conduite durant les négociations avec la Commission au printemps 2011. La Commission doit clarifier et renforcer ses règles éthiques, avec les points-clés suivants :

- Prolonger la période de notification pour de nouveaux emplois à trois ans, afin de cadrer avec la période durant laquelle les ex-Commissaires perçoivent des allocations
- Apporter une définition claire du lobbying et des conflits d’intérêts
- Introduire une interdiction générale de lobbying et de conseil pour une période d’au moins trois ans
- Instituer un comité éthique réellement indépendant menant activement des investigations concernant les conflits d’intérêts potentiels entre les anciens Commissaires et leurs nouveaux employeurs, avec des sanctions effectives pour appliquer ses décisions
- Garantir la transparence des décisions prises par le Comité éthique

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