La Commission et le Parlement européen créent un registre de transparence commun qui fournit des informations sur tous ceux qui cherchent à influer sur la politique européenne

Communiqué de la Commission européenne, 23 juin 2011

Bruxelles, le 23 juin 2011 – Pour donner une nouvelle impulsion à la transparence du processus décisionnel de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne lancent aujourd’hui un registre de transparence public et commun qui fournit plus d’informations que jamais sur ceux qui cherchent à influer sur la politique européenne.

Ce nouveau registre remplace celui qui avait été établi par la Commission en 2008 et qui compte déjà plus de 4 000 organisations. Ces dernières seront progressivement transférées vers le registre de transparence commun au cours des 12 prochains mois. Ce registre ne se limite pas à couvrir les groupes d’intérêt traditionnels ; il inclut également des cabinets d’avocats, des ONG, des groupes de réflexion – en fait, toute organisation ou personne exerçant une activité indépendante qui cherche à influer sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’UE. Ce registre constitue une étape fondamentale dans la réalisation de l’objectif d’une démocratie plus participative que s’est fixé l’UE.

Les inscrits devront aussi fournir plus d’informations qu’avant, comme le nombre d’employés engagés dans des actions de sensibilisation et de défense, les principales propositions législatives auxquelles ils se sont intéressés ainsi que le montant du financement de l’UE qu’ils ont reçu.

En s’inscrivant au registre de transparence, les organisations s’engageront à respecter un code de conduite commun qui les oblige par exemple à toujours s’identifier par leur nom et l’entité pour laquelle elles travaillent, et à ne pas obtenir d’informations par des moyens malhonnêtes. Un mécanisme de plaintes et des mesures à mettre en œuvre sont également prévus en cas de non‑respect du code de conduite.

Maroš Šefčovič, vice‑président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos : « C’est une bonne nouvelle pour la transparence du processus d’élaboration des politiques en Europe. Toutes les organisations, qu’il s’agisse d’associations commerciales ou professionnelles, d’ONG, de groupes de réflexion ou autres, qui n’ont rien à cacher, seront inscrites sur le registre et fourniront au public et aux institutions des informations sur leurs travaux. Il faudra demander à toutes celles qui ne sont pas inscrites sur le registre les raisons qui les empêchent d’être transparentes, et leur travail quotidien sera rendu plus difficile du fait qu’elles ne sont pas inscrites, notamment en raison des exigences imposées par le Parlement européen. Je me félicite que le Conseil souhaite désormais lui aussi participer activement au registre. Grâce au nouveau code de conduite pour les commissaires et maintenant au registre de transparence commun, nous avons établi des points de référence pour beaucoup d’autres capitales en Europe et dans le monde. »

Diana Wallis, vice‑présidente du Parlement européen, s’est quant à elle exprimée en ces termes : « J’estime que nous avons finalement atteint un objectif que notre groupe de travail s’était fixé il y a plusieurs années déjà, et j’espère qu’aujourd’hui, le lancement par la Commission et le Parlement européen de ce registre commun pour les représentants d’intérêt contribuera à instaurer une culture de la transparence plus solide à Bruxelles. »

« Si la situation antérieure pouvait donner lieu à une certaine confusion, ce n’est plus le cas aujourd’hui : il n’y a plus qu’un registre unique où l’on peut s’inscrire. Et pour tous ceux qui veulent participer au processus d’élaboration des politiques de l’UE, ce registre démontrera également que nos institutions travaillent conjointement. C’est pourquoi je me réjouis que le Conseil ait fait part de sa volonté de prendre des mesures pour nous rejoindre. Ensemble, nous avançons résolument dans la bonne direction. Sur ce point, je tiens à remercier le vice‑président Maroš Šefčovič pour ses méthodes de travail ouvertes et coopératives tout au long de ces négociations. »

Autres opinions :

 Jana Mittermaier, chef du bureau de Transparency International à Bruxelles
« Transparency International se félicite de la création du nouveau registre de transparence qu’elle qualifie de pas supplémentaire dans la bonne direction et encourage la Commission européenne et le Parlement européen à continuer sur cette voie. Le nouveau registre marque une étape importante pour parvenir à une plus grande transparence autour des activités des groupes d’intérêt dans l’UE. Toutefois, il ne sera efficace que s’il est utilisé correctement et dans l’esprit du code de conduite qui l’accompagne. Le nouveau registre sera un test pour démontrer l’engagement de toutes les parties exerçant des activités de lobbying en faveur d’une plus grande ouverture. »

 José Laloum, président de l’EPACA, European Public Affairs Consultancies Association
« Il va de soi que notre profession a intérêt à ce que le registre fonctionne correctement et nous demandons instamment à la Commission et au Parlement de veiller à ce que l’inscription sur le registre apporte de réels avantages en matière d’accès, de participation aux événements et de consultations. »

 Richard Linning, président de l’IPRA, International Public Relations Association
« L’IPRA, l’association internationale des relations publiques, accueille favorablement le lancement d’un registre de transparence commun. Ses objectifs trouvent un écho dans notre propre code d’éthique en vigueur depuis 50 ans qui a récemment été reformulé plus clairement et traduit dans plus de 25 langues. Nous espérons que le nouveau registre simplifiera l’accès aux fonctionnaires de la Commission et aux membres du Parlement. »

 Lyn Trytsman‑Gray, présidente de la SEAP, Society of European Affairs Professionals
« La SEAP est satisfaite de la création d’un registre commun de transparence pour le Parlement européen et la Commission, idée à laquelle elle adhère depuis longtemps. La transparence et la confiance sont les principes de base d’une prise de décision efficace et du bon fonctionnement des groupes d’intérêt. Toutefois, certains aspects doivent encore être examinés et nous travaillerons étroitement avec la Commission pour faire en sorte que des solutions soient trouvées. »

 Le Parlement et la Commission lancent le nouveau registre de lobbyistes

Communiqué de la Commission, 22 juin 2011

Le Parlement et la Commission lanceront leur "registre de transparence" commun pour lobbyistes et autres groupes d’intérêts, jeudi 23 juin. Grâce à ce nouveau registre, qui fusionne les registres existants des deux institutions, les lobbyistes ne devront plus s’inscrire qu’une seule fois. Il s’agira également d’un guichet unique pour les citoyens à la recherche d’informations sur les lobbyistes.

Le registre de transparence donnera davantage de renseignements que ses prédécesseurs, comme le nombre de personnes engagées dans toutes les activités couvertes par le registre ou le montant des ressources européennes allouées à chaque inscrit. En outre, il fixera des procédures pour le traitement des plaintes et des sanctions. L’inscription au registre commun ne sera pas obligatoire, mais les députés ont décidé que les lobbyistes souhaitant accéder aux bâtiments du Parlement devront tous s’inscrire.

La vice-présidente, Diana Wallis, qui a mené l’équipe de négociation du Parlement sur la question, a déclaré : "En lançant ce registre de représentants d’intérêts, commun à la Commission et au Parlement, j’espère que nous aiderons à consolider une culture de la transparence à Bruxelles. Jusqu’à présent, la situation a pu être synonyme de confusion. Désormais, ce ne sera plus le cas : un seul registre, un endroit unique pour s’inscrire".

Mme Wallis a ajouté : "Pour tous ceux qui souhaitent participer au processus de prise de décisions de l’UE, ce registre prouvera également que nos institutions collaborent. C’est pourquoi je suis ravie que le Conseil ait maintenant annoncé qu’il était prêt à entreprendre les démarches pour nous rejoindre".

Une conférence de presse conjointe de la vice-présidente Wallis et du commissaire Maroš Šefčovič aura lieu jeudi 23 juin à 13 h à la Commission.

 Communiqué du Parlement européen, 11 mai 2011

Les députés soutiennent un registre de lobbyistes commun Parlement-Commission

Le registre de transparence représente un pas en avant important dans notre lutte pour clarifier et responsabiliser la prise de décision dans l’Union européenne. Nous avons besoin de groupes de défense et de lobbying pour savoir quel impact notre législation pourrait avoir sur différents groupes de personnes et d’entreprises, mais nous devons nous assurer que personne n’influe sur les décisions par des moyens illicites", a déclaré le Président du PE, Jerzy Buzek.

Carlo Casini, rapporteur (PPE, IT), a déclaré lors du débat, mardi, que les textes approuvés "marquent une première étape vers une plus grande transparence" et a ajouté : "J’estime qu’il s’agit là d’une indication claire de notre engagement à valoriser la transparence".

Le registre commun aux deux institutions permettra d’améliorer la transparence, affirment les députés. En effet, les citoyens pourront trouver, en un même endroit, toutes les informations sur les personnes et organisations qui sont en contact avec les institutions de l’UE. Ce système de "guichet unique" devrait également faciliter la tâche des représentants d’intérêts particuliers qui ne devront s’enregistrer qu’une seule fois.

Le registre combinera les registres existants du Parlement et de la Commission, comme l’ont convenu les deux institutions en novembre 2010. La nouvelle dénomination de "registre de transparence" - et non plus de "lobbyistes"- facilitera l’inscription des organisations non-commerciales, comme les groupes de réflexion, les églises et les communautés religieuses.

Inscription volontaires /obligatoire

L’inscription n’est pas obligatoire en vertu des règles sur le registre adoptées par le Parlement et la Commission. Toutefois, le Parlement européen, pour sa part, rendra obligatoire l’enregistrement des lobbyistes souhaitant accéder à ses locaux.

Les députés demandent également au Conseil des ministres de s’associer au registre dès que possible et se félicitent du fait que le Conseil ait indiqué son intention de le faire.

"Empreinte législative" et autres améliorations

Le Parlement soutient également les projets d’une ’’annexe empreinte législative" aux rapports rédigés par les députés. Cette annexe listera tous les lobbyistes que les rapporteurs auront rencontrés lors de la rédaction de leurs rapports.

En outre, le nouveau registre commun fournira des informations complémentaires, telles que le nombre de personnes engagées dans les activités couvertes par le registre et le montant de tout financement communautaire ou soutien reçu par le titulaire. Il indiquera également les procédures d’instruction des plaintes et les sanctions.

Dans un vote séparé sur les règles internes du Parlement, les députés ont décidé qu’ils devaient mettre à jour leurs déclarations financières "dès que des modifications interviennent", et au moins une fois par an.

Contexte

Le Parlement possède un registre de lobbyistes depuis 1996 et la Commission depuis 2008. Le Parlement a adopté une résolution en 2008, appelant à un registre commun, y compris pour le Conseil des Ministres. Le Parlement et la Commission ont ensuite mis en place un groupe de travail qui a défini les modalités d’un registre commun en novembre 2010. Le registre commun devrait être disponible en ligne en juin 2011.

Procédure : accord interinstitutionnel et règles de procédure du PE

 Texte original sur le site du Parlement européen

 Communiqué du Parlement européen, 6 mai 2011

Vers un registre commun recensant tous les groupes d’intérêts autour des institutions européennes.

Plus de 1 700 organisations sont accréditées comme groupes d’intérêts au Parlement européen, et 3 900 à la Commission. En 2008 déjà, le Parlement avait appelé de ses vœux un registre conjoint pour tous les recenser. Mardi 10 mai, cette proposition sera à nouveau à l’ordre du jour de la session plénière. Ce « registre de transparence » commun pourrait être disponible dès le mois de juin sous forme électronique.

Pour plus de transparence dans le système politique européen, le rapport de l’Italien Carlo Casini (Parti populaire) propose que les listes de groupes d’intérêts des différentes institutions européennes soient communes. Un accord interinstitutionnel a été trouvé entre le Parlement et la Commission européenne. Il a été adopté à l’unanimité par la commission parlementaire des affaires constitutionnelles et pourrait entrer en vigueur dès juin si le vote en plénière est également positif.

En principe, l’enregistrement d’un groupe d’intérêt n’est pas obligatoire mais le Parlement propose que cela le devienne. De plus, le Conseil de l’UE (représentant les Etats membres) est instamment invité à se joindre à ce registre commun.

Pour aller vers plus de transparence, le Parlement propose également que toutes les réunions entre députés européens et groupes d’intérêts sur un sujet donné soient mentionnées à la fin des rapports. Enfin, le registre devrait indiquer combien de personnes travaillent pour chaque lobby et s’ils perçoivent des fonds européens, afin d’éviter tout conflit d’intérêt.

Débat mardi 10 mai, vote le lendemain.

 Texte original sur le site du Parlement européen

 Proposition de décision du Parlement européen

[portant] sur la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission sur un registre commun de transparence

Le Parlement européen,

vu la décision adoptée par la Conférence des présidents le 18 novembre 2010,

vu le projet d’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur l’établissement d’un registre de transparence pour les organisations et personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne (ci-après "l’accord"),

vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d’intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l’Union européenne(1),

vu l’article 127, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0174/2011),

A. considérant que l’article 11, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne dispose que : "Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile",

B. considérant qu’un registre commun des organisations et des personnes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne accroît la transparence de ce dialogue,

C. considérant qu’il a énoncé, dans sa résolution du 8 mai 2008, les principes selon lesquels il s’est engagé dans des négociations avec la Commission au sujet du registre commun,

D. considérant que les modifications nécessaires sont apportées au règlement du Parlement par sa décision du ... 2011 modifiant le règlement du Parlement à la suite de l’établissement d’un registre commun de transparence par le Parlement et la Commission(2),

1. estime que l’accord marque un premier pas important vers davantage de transparence et entend, le moment venu, proposer le resserrement des normes afin d’assurer la constante intégrité de l’administration publique de l’Union et le renforcement de ses règles institutionnelles ;

2. fait remarquer qu’un registre commun permet de trouver toute l’information en un même endroit, donnant ainsi la possibilité aux citoyens de vérifier plus aisément quels acteurs sont en relation avec les institutions ; constate qu’il facilite aussi la tâche des représentants d’intérêts, qui ne sont tenus de s’inscrire qu’une fois ;

3. répète, toutefois, qu’il conserve le droit imprescriptible de décider qui est autorisé à avoir accès à ses locaux ;

4. est d’avis que l’accord fournit une forte incitation à l’inscription, puisqu’il empêche quiconque, sans s’être d’abord inscrit, de se faire délivrer une carte d’accès aux locaux du Parlement ;

5. réitère cependant son appel à l’inscription obligatoire sur le registre de transparence de tous les représentants d’intérêts ; invite à prendre les mesures nécessaires pour préparer le passage à une inscription obligatoire à l’occasion de la prochaine procédure de réexamen ;

6. déplore que le Conseil ne soit pas encore partie à l’accord, alors que c’est une condition indispensable pour garantir la transparence à tous les stades de la procédure législative au niveau de l’Union européenne ; invite instamment le Conseil à adhérer dans les meilleurs délais au registre commun ;

7. se réjouit en particulier des aspects suivants de l’accord :

a) le choix, comme nom pour le registre, de l’expression "registre de transparence" ;
b) la portée du registre, qui couvre tous les acteurs concernés, à l’exception, notamment, des partenaires sociaux en tant qu’acteurs du dialogue social, ainsi que des Églises, des partis politiques, des autorités locales, régionales et municipales, y compris les représentations faisant partie de leur administration ; compte tenu de leur rôle institutionnel en vertu des traités ainsi que du paragraphe 10, point b), et des paragraphes 11, 12 et 13 de l’accord, ces derniers ne relèvent pas du champ d’application du registre ; ceci doit être clarifié lors de la première révision de l’accord ; le Parlement souhaite que la Commission fasse déjà part de son accord à cet égard ;
c) le fait que le registre crée de la transparence pour les contacts très variés des institutions européennes et regroupe notamment, sous des chapitres distincts, des représentants d’intérêts particuliers, des représentants de la société civile et des représentants d’autorités publiques, en distinguant ainsi les rôles différents des lobbyistes et des interlocuteurs officiels des institutions de l’Union ;
d) la demande d’informations financières pertinentes ;
e) les mesures contraignantes en cas de non-respect du code de conduite annexé à l’accord ;

8. considère que les règles applicables aux représentants d’autorités publiques et d’organisations, qui, dans le cadre de leurs activités, servent les intérêts publics et sont liés par leurs normes constitutionnelles et les droits fondamentaux, ne peuvent être identiques à celles applicables aux représentants d’intérêts particuliers ; estime notamment que l’invitation à s’enregistrer adressée aux organismes à statut public ne peut concerner que des organismes ayant un statut autonome, mais non les autorités publiques mêmes ;

9. demande à son Bureau de concevoir un système par lequel les noms de tous les représentants d’intérêts qui relèvent du champ d’application du registre et qui obtiennent une entrevue d’un député au sujet d’un dossier législatif particulier soient consignés à ce titre dans l’exposé des motifs du rapport ou de la recommandation concernant la proposition d’acte législatif en question ;

10. approuve, compte tenu des aspects exposés dans la présente décision, la conclusion de l’accord en annexe et décide de l’annexer à son règlement ;

11. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

 Texte original sur le site du Parlement européen