La Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discriminations envers les femmes, CEDEF 1979

Ratifiée par 185 pays, cette convention constitue un cadre obligeant les Etats à mettre en oeuvre des politiques et donc des budgets dans tous les domaines où subsistent des inégalités entre femmes et hommes. Même si la Cedef ne comporte pas de disposition spécifique concernant la BSG, plusieurs de ses principes comporte un lien direct avec les implications budgétaires :
 Le principe de non-discrimination (article 2) interdit toute discrimination directe ou indirecte entre femmes et hommes.
Exemple : "ce principe interdit les régimes fiscaux qui instaurent implicitement ou explicitement une discrimination". [1]
 Le principe d’égalité (article 3) indique que les femmes ont doit à l’égalité aussi bien formelle qu’effective.
"Dans le domaine des budgets, l’égalité effective signifie que les mesures budgétaires doivent véritablement améliorer les conditions des femmes par rapport à celles des hommes, de façon concrète. Cet intérêt porté à l’effet concret des budgets est important, car même lorsque des budgets peuvent sembler non discriminant, leurs effets seront ressentis différemment par les hommes et les femmes suivant le mode de répartition des travaux entre les sexes et les rapports familiaux au sein de la société"
A noter : la CEDEF prévoie la légalité d’un traitement non égal pour corriger des situations antérieures d’inégalités, avec des mesures temporaires (par exemple les quotas électoraux)
 Le principe de participation (article 7) engage les Etats à prendre des mesures pour éliminer la discrimination dans la vie politique et publique, notamment la participation à l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique de l’Etat, le droit d’occuper des emplois publics, et de participer aux ONG.
Cela implique donc la participation des femmes aux processus budgétaires, et notamment à des fonctions décisionnelles et électives ; "le renforcement du rôle des organismes chargés des questions féminines dans les processus de prise de décision budgétaire" ; la participation d’organisations de femmes et féministes dans la définition des priorités budgétaires...
 La modification des schémas et modèles de comportement socioculturel en vue d’éliminer la discrimination envers les femmes (article 5-a)
Dans ce domaine, il est clair que les budgets affectés à des politiques publiques tournées par exemple vers l’élimination des stéréotypes sexistes auront un impact.

D’après l’Unifem, plus de 50 pays sont engagés depuis le milieu des années 90 dans des "Initiatives de budget genre" (GBI) visant à réduire ces inégalités. Les articles de la Cedef peuvent constituer un cadre global pour la mise en place d’une BSG (sans être forcément exhaustif).

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 Article sur les mesures temporaires spéciales pour accélérer l’égalité

Le Plan d’action de la Conférence internationale de Pékin sur les droits des femmes, 1995

La Conférence internationale de Pékin marque l’engagement à développer des politiques publiques intégrant le genre de façon transversale. Elle insiste sur les mécanismes institutionnels et budgétaires permettant d’atteindre l’égalité femmes-hommes. Ci-dessous des extraits de la déclaration et du plan d’action concernant spécifiquement l’orientation genrée des politiques et des budgets.

La déclaration politique indique que "La réussite du Programme d’action exigera également la mobilisation de ressources suffisantes, aux échelons national et international" ; "Nous adoptons le Programme d’action énoncé ci-après et nous nous engageons à le traduire dans les faits, en veillant à ce que le souci d’équité entre les sexes imprègne toutes nos politiques et tous nos programmes.

58. Les gouvernements devraient :
a) Revoir et réorienter, avec la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, les politiques macro-économiques et sociales en vue d’atteindre les objectifs du Programme d’action ;
b) Analyser dans une perspective égalitaire, les politiques et les programmes, y compris ceux qui ont trait à la stabilité macro-économique, à l’ajustement structurel, à la dette extérieure, à la fiscalité, à l’investissement, à l’emploi, aux marchés et à tous les secteurs de l’économie, afin d’évaluer leur impact sur la pauvreté, sur l’inégalité, en particulier entre les sexes, ainsi que sur le bien-être et les conditions de vie des familles, et les adapter, au besoin, pour parvenir à une répartition plus équitable des moyens de production, des richesses, des chances, des revenus et des services ;
d) Restructurer et cibler les dépenses publiques pour promouvoir l’égalité des perspectives économiques ainsi qu’un accès égal aux moyens de production, et répondre aux besoins de services sociaux de base, d’éducation et de santé des femmes, en particulier des femmes pauvres ;

H. "Soutenir les mécanismes de promotion de la femme."

Objectif stratégique H.2. Intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans l’élaboration des dispositions législatives, des politiques et des programmes et projets d’intérêt général. Mesures à prendre
204. Les gouvernements devraient :
a) Procéder, avant toute décision politique, à une analyse de ses conséquences sexospécifiques ;
b) Examiner périodiquement les politiques, programmes et projets nationaux, ainsi que leur mise en œuvre, en évaluant les effets des politiques de l’emploi et des revenus afin que les femmes bénéficient directement du développement et que leur contribution au développement, qu’elle soit rémunérée ou non, soit entièrement prise en considération dans la politique et la planification économiques ;
c) Promouvoir des stratégies nationales égalitaires, assorties d’objectifs, afin d’éliminer les obstacles à l’exercice des droits des femmes ainsi que toutes formes de discrimination à leur égard ;
d) œuvrer avec les membres des organes législatifs, le cas échéant, afin de les amener à adopter des politiques et une législation soucieuses de l’égalité entre les sexes ;
e) Donner à tous les ministères l’instruction de réviser les politiques et programmes dans une perspective égalitaire et compte tenu du Programme d’action ; en assigner la responsabilité au niveau le plus élevé possible ; créer à cet effet une structure interministérielle de coordination, de suivi et de liaison avec les mécanismes compétents, ou renforcer les structures existantes.

Objectif stratégique H.3. Produire et diffuser des données et des informations ventilées par sexe aux fins de planification et d’évaluation. Mesures à prendre

206. Les services statistiques nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les organes compétents des pays et des institutions des Nations unies, devraient, travaillant en coopération avec des organismes de recherche et de documentation dans leurs domaines de compétence respectifs :
a) Veiller à ce que les statistiques soient collectées, compilées, analysées et présentées par âge et par sexe et reflètent la problématique hommes-femmes existant dans la société ;
b) Collecter, compiler, analyser et présenter à intervalles réguliers des données ventilées par âge, sexe, indicateurs socio-économiques et autres indicateurs pertinents, y compris le nombre de personnes à charge, à utiliser pour la planification et la mise en œuvre des politiques et des programmes ;
c) Faire participer les centres d’études et de recherche sur les femmes à l’élaboration et à la mise à l’essai d’indicateurs appropriés et de méthodes de recherche afin de renforcer l’analyse des sexospécificités, ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de la réalisation des objectifs du Programme d’action ;
d) Désigner ou nommer des agents chargés de renforcer les programmes de statistiques ventilées par sexe et assurer la coordination, le suivi et la liaison avec les travaux de statistique dans tous les autres domaines, et mettre au point des statistiques intersectorielles ;
e) Améliorer la collecte de données sur la totalité des apports des femmes et des hommes à l’économie, notamment sur leur participation aux secteurs informels ;

 Lire en ligne l’intégralité des engagements au titre de l’objectif H. "Soutenir les mécanismes de promotion de la femme"
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Le Protocole international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

Cet instrument juridique international précise les droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit au travail, le droit à l’éducation, à la santé, etc. Il pose le principe d’égalité des sexes dans l’accès à ces droits. Il indique que les Etats doivent veiller à ce que ces droits soient mis en oeuvre "sans discrimination", et s’engager, une fois les droits acquis, à ne prendre "aucune mesure régressive" qui viendraient en réduire la portée.

Une diminution de certains budgets affectant l’égalité des femmes et des pourrait donc être contraire au droit international.

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 Article d’analyse sur les DESC et l’égalité femmes-hommes