Commission de la condition de la femme Cinquante-sixième session 27 février-9 mars 2012

Point 3 a) ii) de l’ordre du jour

Suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle » : réalisation des objectifs stratégiques, mesures à prendre dans les domaines critiques et nouvelles mesures et initiatives : thème de l’évaluation : le financement pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

Progrès accomplis dans le financement de l’action menée pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans la perspective des organisations internationales et des partenaires multilatéraux du développement

Résumé de l’animatrice

1. Le 1 er mars 2012, la Commission de la condition de la femme a tenu un dialogue en vue d’évaluer les progrès accomplis dans l’application des conclusions concertées sur le financement de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, qu’elle avait adoptées à sa cinquante-deuxième session en 2008 (E/2008/27-E/CN.6/2008/11, chap. I, sect. A). Ce dialogue s’est déroulé dans le cadre de deux tables rondes, comme suit : la première table ronde a consisté à mettre en commun l’expérience acquise au niveau national dans l’application des conclusions concertées. La seconde, qui fait l’objet du présent rapport, avait pour thème l’expérience des organisations internationales et des partenaires multilatéraux du développement dans l’application desdites conclusions.

2. La table ronde a été animée par M me Irina Velichko (Bélarus). Parmi les intervenants figuraient M me Lydia Alpizar Durán, Directrice de l’Association pour les droits de la femme et le développement ; M me Jeni Klugman, Directrice à la Banque mondiale pour l’égalité des sexes et le développement ; M me Saraswathi Menon, Directrice de la Division des politiques de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) ; M me Liane Schalatek, Directrice adjointe de la Fondation Heinrich Böll pour l’Amérique du Nord ; et M me Patti O’Neill, Coordonnatrice du Réseau sur l’égalité hommes-femmes du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

3. L’appel en faveur d’une augmentation des investissements consentis pour réaliser les objectifs d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes, qui a été lancé dans les conclusions concertées de 2008 sur le financement de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, a donné lieu à toute une série de réactions de la part d’organisations internationales ou multilatérales désireuses d’augmenter le volume des ressources mobilisées en faveur de l’égalité des sexes, d’améliorer le suivi de ces ressources et de démultiplier l’impact d’un tel financement, ainsi que d’étendre la portée des mesures de politique et de plaidoyer, de même que les partenariats entre toute une série de parties prenantes. Le résumé ci-après met en lumière les grandes avancées en la matière, appelle l’attention sur les difficultés persistantes et énonce des recommandations en vue d’accélérer l’application par les organisations internationales et les partenaires multilatéraux du développement des conclusions concertées de 2008.

  Progrès accomplis dans l’application

4. Les participants aux débats ont pris acte des progrès récemment accomplis par les organismes multilatéraux pour faire de l’égalité des sexes une priorité institutionnelle et pour multiplier les investissements consentis au chapitre de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Ainsi, la Banque mondiale a accompli, depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, des progrès notables dans la mise en œuvre des mesures politiques, institutionnelles et financières requises pour remédier aux inégalités structurelles entre les sexes.

5. Des progrès considérables ont été accomplis dans le suivi des ressources en faveur de l’égalité des sexes et dans la diffusion d’informations sur les flux de l’aide. L’introduction par l’OCDE, en 1991, du marqueur de l’égalité hommesfemmes a entraîné une augmentation du volume de l’aide bilatérale en faveur de l’égalité des sexes, qui, en 2011, a représenté 31 % de l’aide sectorielle. Les efforts actuellement déployés pour mettre au point, à l’échelle du système des Nations Unies, un marqueur de ce type en l’inspirant de l’expérience acquise par un certain nombre de fonds et programmes des Nations Unies, pourront permettre de renforcer l’engagement et la responsabilisation des institutions en faveur du financement pour l’égalité.

6. L’on dispose également d’une somme de plus en plus importante de données d’expérience sur la mise au point de mécanismes et de procédures propres à améliorer la qualité de l’aide en faveur de l’égalité des sexes, tels que l’intégration de normes et de mesures sur l’égalité des sexes dans les politiques et les systèmes de gestion de l’aide.

7. D’importants progrès ont en outre été accomplis pour renforcer la contribution de diverses entités des Nations Unies, en particulier ONU-Femmes et le Programme des Nations Unies pour le développement, à la mise au point de processus de planification et de budgétisation soucieux de l’égalité et à leur suivi à l’échelle nationale. Ce travail est généralement salué en ce qu’il permet d’augmenter le volume du financement disponible pour promouvoir l’égalité des sexes et, en dernière analyse, d’obtenir des résultats en faveur des femmes et des filles, y compris en bouleversant des situations d’inégalité structurelle endémiques.

8. Les efforts des défenseurs de la cause de l’égalité ont montré à quel point il était nécessaire de prendre des mesures intégrant la problématique hommes-femmes pour remédier aux inégalités entre les sexes en matière de financement de la lutte contre le changement climatique. Des points d’accès ont été créés pour permettre d’inclure systématiquement une perspective égalitaire dans les directives et les indicateurs de résultat des mécanismes de financement de la lutte contre le changement climatique, notamment dans le nouveau Fonds de Copenhague pour le climat. Ce fonds pourrait représenter un modèle pour l’avenir si on intégrait, dès sa création, une perspective égalitaire dans son mandat et son mode opératoire.

9. Les efforts conjugués des donateurs bilatéraux et multilatéraux, des organisations internationales non gouvernementales d’aide, des fondations, des entreprises, des fonds d’aide aux femmes et des particuliers philanthropes contribuent à alimenter les filières de financement disponibles pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes – filières dont profitent aussi bien les gouvernements que les organisations féminines. Des partenariats novateurs ont été instaurés pour associer les gouvernements, les organisations non gouvernementales de femmes et de nouveaux acteurs, en particulier dans le secteur privé. Ces partenariats sont le gage de nouvelles sources de financement.

10. Grâce au développement et à l’utilisation de systèmes de suivi du financement de l’égalité des sexes, on dispose de plus en plus de données ventilées par sexe et d’informations propres à l’un ou à l’autre sexe. De telles données et informations sont indispensables pour assurer un financement transparent et responsable de l’égalité des sexes et pour combler certaines lacunes sur l’impact des mesures prises et les résultats obtenus. Les données générées par les systèmes de suivi des flux jouent un rôle croissant dans les processus de prise de décisions aux niveaux stratégique et politique et dans la conception des programmes et projets.

11. Le quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, tenu à Busan (République de Corée) en 2011, et le partenariat pour une coopération efficace aux fins du développement qui en est résulté ont considérablement renforcé l’engagement pris d’accélérer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes par le biais de programmes de développement. Le document final du Forum de Busan devrait contribuer à améliorer la collecte, la diffusion, l’harmonisation et l’utilisation de données ventilées par sexe aux fins de la prise de décisions judicieuses, y compris en matière d’investissements. L’adoption fixée à juin 2012 au plus tard de dispositifs de suivi pour le document final de Busan sera l’occasion de poursuivre la systématisation des méthodes de collecte et de suivi entre tous les donateurs.

  Lacunes et défis

12. Malgré les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs convenus en 2008, le dialogue interactif a mis en évidence un certain nombre de problèmes. L’impact des crises économique et financière, le manque de volonté politique et le fait que les objectifs en matière d’égalité des sexes n’ont pas bénéficié de la priorité voulue dans les programmes de développement aux niveaux mondial et national expliquent que les ressources actuellement disponibles ne correspondent pas aux besoins. Une telle pénurie de fonds a également été constatée lors d’enquêtes récentes, telles que celles menées par l’Association pour les droits de la femme et le développement, et dans la pratique. Ainsi, au cours des quatre dernières années, l’accès des organisations féminines à l’assistance financière émanant de partenaires bilatéraux et multilatéraux est resté limité. Quant aux fonds dont dispose ONUFemmes, ils restent sensiblement inférieurs aux objectifs, près de deux ans après sa création.

13. Les marqueurs disponibles pour suivre le financement de l’égalité des sexes et les financements soucieux de la problématique hommes-femmes, tout en étant extrêmement utiles, ne permettent pas encore de mesurer les résultats obtenus dans ce domaine ou l’impact et les résultats des programmes et projets. Il n’existe pas d’outils, notamment d’évaluations, d’audits et d’études, qui permettent de mesurer correctement la qualité et l’impact de l’assistance aux fins du développement. Les cadres et normes établis pour suivre les résultats intègrent rarement des indicateurs par sexe. Les marqueurs disponibles ne permettent pas non plus de mesurer l’aspect égalité des sexes de l’aide publique au développement déboursée en tant que soutien budgétaire direct, ni de l’assistance humanitaire ou d’urgence.

14. Qui plus est, les systèmes d’établissement de rapports et de suivi adoptés par les donateurs bilatéraux et multilatéraux ainsi que par les entités du système des Nations Unies sont en général totalement indépendants des systèmes nationaux, ce qui alourdit la tâche des bénéficiaires chargés d’établir des rapports.

15. De nombreuses organisations féminines, notamment les petites organisations et prestataires de services locaux, ne disposent pas des moyens techniques nécessaires pour se conformer aux exigences complexes liées aux dons souvent importants offerts par différents donateurs. Dans la mesure où de nombreuses organisations féminines, notamment dans les pays en développement, fonctionnent encore avec de très petits budgets, l’absence ou la disponibilité limitée de dons modestes ou de fonds consacrés aux femmes continue de limiter leur accès aux ressources.

16. S’il est de plus en plus fréquent que des défenseurs de l’égalité des sexes participent à la prise de décisions financières, il reste encore beaucoup à faire pour que les conclusions concertées relatives à la participation des femmes à la prise de décisions financières deviennent effectives.

  Recommandations visant à accélérer l’exécution

17. Se fondant sur l’expérience et sur les bonnes pratiques, les participants ont recommandé un certain nombre de mesures qui permettraient d’accélérer l’application effective des conclusions convenues. Il faudrait, notamment :

 a) Examiner de manière critique les cadres et politiques macroéconomiques actuels et adopter des politiques qui élargissent la marge de manœuvre budgétaire, de façon à assurer un financement adéquat de l’égalité des sexes ; - b) Étudier des approches novatrices du financement de l’égalité des sexes, telles que la taxation des transactions financières ou des partenariats public-privé équilibrés et centrés sur l’égalité des sexes ;
 c) Accroître l’investissement et élargir l’appui en faveur de l’égalité des sexes au-delà des secteurs sociaux, de façon à inclure les secteurs économiques et productifs ;
 d) Travailler à l’harmonisation des systèmes de suivi existants des organisations internationales et des donateurs multilatéraux et bilatéraux de façon à alléger le fardeau que représentent pour les gouvernements bénéficiaires et les organisations de la société civile le suivi et l’établissement de rapports ;
 e) Assurer et renforcer l’analyse et l’utilisation des données générées par les systèmes de suivi et améliorer leur accessibilité, afin qu’elles puissent servir à éclairer et à influencer les décisions prises aux niveaux stratégique et politique ainsi que la planification des programmes et des projets ; f) Faire en sorte que les instruments et processus de gestion de l’aide et les mécanismes de coordination de l’aide reflètent correctement les priorités en matière d’égalité des sexes et y répondent ;
 g) Renforcer l’appui du système des Nations Unies et des acteurs multilatéraux et autres aux efforts déployés au niveau national pour mettre en œuvre des approches de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes, notamment dans le contexte de la réforme du secteur public ;
 h) Fixer des objectifs mesurables au financement de l’égalité des sexes en tant qu’élément parmi d’autres de l’aide publique au développement ;
 i) Investir dans la création et l’utilisation d’outils permettant d’évaluer les résultats obtenus en matière d’égalité des sexes grâce à l’appui fourni par les programmes des Nations Unies et des organismes multilatéraux ;
 j) Assurer le financement d’ONU-Femmes pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;
 k) Accélérer l’adoption d’un marqueur à l’échelle du système des Nations Unies qui permette de suivre les allocations de crédits et les dépenses destinées à promouvoir l’égalité des sexes ;
 l) Renforcer et élargir le soutien aux organisations féminines, notamment en leur assurant un financement durable ;
 m) Mettre en place des dispositions spéciales pour que les petites organisations locales et celles qui travaillent avec des groupes de femmes marginalisées aient accès à des ressources telles que le microfinancement, les quotas ou des mécanismes d’allocation à des organismes intermédiaires.

 Ressources en ligne

 Documents de la 56ème session
Voir "Panel 3, National experiences in implementing the agreed conclusions on financing for gender equality and the empowerment of women"
 Documents de la 52ème session sur le statut des femmes 2008, thème prioritaire "Financement de l’égalité et de l’autonomisation des femmes"
 Rapport de cette 52ème session : extrait sur le financemen de l’égalité des sexes