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Transition écologique

Lettre de cadrage Ministère de l’économie et des finances

Mercredi 23 janvier 2013


A Monsieur le ministre de l’économie et des finances

Objet : lettre de cadrage pour la transition écologique pour l’année 2013


La Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers a permis de dégager de premières priorités pour engager notre pays dans la voie de la transition écologique. Le séminaire qui a réuni l’ensemble du Gouvernement le 4 décembre a permis de préciser les conditions de mise en œuvre du programme de travail qui en a découlé et d’orienter les thèmes des prochaines conférences annuelles.

Pour ce qui concerne votre département ministériel, je vous demande de piloter, au titre de la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition écologique, les chantiers suivants :

- conjointement avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, les projets de renforcement de la fiscalité écologique, selon la feuille de route pour la transition écologique et en accord avec les objectifs complémentaires énoncés dans le pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi. Vous constituerez d’ici fin 2013 un dispositif consultatif permanent qui examinera les mesures fiscales écologiques et fera des propositions précises au Gouvernement, dans les différents domaines où les dispositifs actuels apparaissent insuffisants pour modifier efficacement les comportements. Vous examinerez notamment la question du maintien ou de l’aménagement des taux réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Vous travaillerez avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour l’intégration, dès le projet de loi de finances pour 2014, d’un premier ensemble de mesures de fiscalité environnementale mettant en œuvre la volonté du Gouvernement de rejoindre la moyenne européenne en matière de fiscalité environnementale ;

- l’inscription dans les missions de la Banque publique d’investissement (BPI), qui pourra se refinancer sur fonds d’épargne, de la mise en œuvre de la conversion écologique du système productif, notamment dans les domaines de la maîtrise de la demande, des énergies renouvelables et des écotechnologies. Le soutien des pouvoirs publics pour les emplois d’insertion, ainsi que la présence de capitaux d’amorçage, s’avèrent aussi nécessaires via la Banque publique d’investissement dont le Président de la République a décidé le 14 septembre dernier qu’elle sera la banque de la transition écologique ;

- conjointement avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, l’élaboration d’un Livre blanc sur le financement de la transition écologique, qui a vocation à préparer les choix du Gouvernement en la matière. Ce Livre blanc devra être finalisé d’ici la fin du premier trimestre 2013, après consultation des parties prenantes, de façon à influer sur l’agenda européen. Les décisions prises trouveront leur traduction dans les réformes que vous portez en matière de financement de l’économie ;

- conjointement avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère de la justice, la révision du dispositif législatif et réglementaire applicable aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. Vous défendrez également en lien avec le ministère des affaires étrangères une meilleure prise en compte des principes de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises dans les enceintes européennes et internationales. La contribution particulière des entreprises de l’économie sociale et solidaire doit également être valorisée ;

- la défense, au sein des institutions financières internationales, de la priorité à donner aux investissements inscrits dans des stratégies globales de durabilité. Elle s’appuiera en cela sur les lignes directrices existantes (Banque mondiale, BEI, etc.) et les travaux des investisseurs de long terme, pour faire progresser les nécessaires investissements dans les infrastructures énergétiques et de transport les plus sobres en énergie et en carbone et résilientes aux conséquences du dérèglement climatique ;

- en lien avec le ministère des affaires étrangères, la promotion de la transition écologique dans la politique d’aide au développement notamment dans l’action de l’Agence française de développement (AFD) et du Fonds européen de développement, en particulier en matière de climat et de biodiversité. En matière agricole et de sécurité alimentaire, la promotion des régulations et des projets favorables à l’agriculture durable, en particulier la modernisation de la petite agriculture familiale promue par la Food and Agriculture Organization (FAO), sera une priorité. Dans le cadre de la révision régulière de ses doctrines sectorielles, l’AFD renforcera la dimension développement durable d’ores et déjà intégrée dans son plan d’orientation stratégique. Elle intégrera, en coordination avec ses homologues internationales, des critères de RSE dans les appels d’offres et fera progresser ses méthodologies d’évaluation, notamment en matière d’impact sur le climat et la biodiversité. Dans le cadre de l’évaluation et de la transparence de l’aide au développement française, l’accent sera porté sur la qualité des indicateurs liés au développement durable.

En outre, vous contribuerez à :

- la transition énergétique, en apportant au débat sur celle-ci l’expertise de vos services afin d’éclairer les enjeux économiques et financiers, ainsi qu’en termes de compétitivité, des différents choix qui se présentent à nous et en donnant votre concours à l’atteinte des objectifs du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi en matière d’énergie ;

- l’orientation d’une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières affectée au financement de l’aide au développement vers le domaine de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique. En outre, en lien avec le ministère des affaires étrangères, vous veillerez à concrétiser les avancées enregistrées dans les enceintes internationales concernant la mise en place d’une taxation internationale des transactions financières dont une partie du produit pourrait notamment abonder la solidarité internationale et l’action concertée en matière de développement durable. Vous contribuerez également aux réflexions engagées sur l’architecture du financement dans le domaine de l’environnement, notamment l’articulation entre le futur fonds vert pour le climat et les fonds existants ;

- la lutte contre le changement climatique, à la fois aux niveaux européen (fixation d’objectifs de réduction d’émission de - 40% en 2030 et - 60% en 2040, accompagnée de l’expérimentation d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’Union européenne) et national, que ce soit par les orientations données au soutien à l’innovation, l’efficacité énergétique des bâtiments (nouveaux outils de financement de la rénovation thermique dans le bâtiment résidentiel, y compris par le développement du tiers-investisseur, réforme des dispositifs fiscaux incitatifs, comme le crédit d’impôt développement durable, dans le sens d’une plus grande efficacité économique et environnementale, amélioration de l’efficacité énergétique du parc immobilier public) et le développement de filières d’énergies renouvelables compétitives ;

- la reconquête de la biodiversité, en mettant en œuvre les décisions du Gouvernement en matière de fiscalité des biocarburants, en renforçant les outils de mise en œuvre et d’évaluation, en lien avec les associations de consommateurs, du plan Ecophyto, en intégrant l’objectif de freiner l’artificialisation des sols aux évolutions de la fiscalité de l’aménagement et en promouvant un verdissement ambitieux de la politique agricole commune (PAC) ;

- l’information, en lien avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, des consommateurs sur les impacts des produits sur l’environnement, notamment en termes de risques sanitaires environnementaux, et la sincérité des allégations environnementales, en tenant compte des impacts sur la compétitivité de nos entreprises et dans le respect des règles du commerce international ;

- la prévention des risques sanitaires environnementaux en participant à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et en favorisant l’information du consommateur sur les risques émergents.


En accord avec les principes de la gouvernance environnementale, associant l’ensemble des parties prenantes, vous consulterez en particulier les entreprises, les représentants des salariés, les acteurs associatifs dans le domaine de l’environnement ainsi que les associations de consommateurs.

Au-delà des engagements découlant de la feuille de route, vous vous attacherez à :

- poursuivre le développement des entreprises d’insertion et de l’économie sociale et solidaire, alliant efficacité économique, développement local et insertion sociale, dans les filières vertes, notamment les circuits courts au moyen de financements accordés par la Banque publique d’investissement ;

- prendre en compte la dimension environnementale et sociale dans les financements de projets à l’international (COFACE compte Etat) ;

- appuyer, en lien avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la mise en place d’une tarification de l’énergie à la fois juste, efficace et couvrant les coûts ;

- favoriser, en lien avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, les changements de comportement de nos concitoyens par un déploiement des compteurs communicants dans l’électricité et le gaz, outils indispensables de la nécessaire prise de conscience par les consommateurs des vrais prix de l’énergie et de la maîtrise de leur consommation, selon des modalités de ce déploiement favorables pour l’ensemble des parties.


Je vous demande en outre de veiller à la cohérence entre la politique de transition écologique que nous engageons et la négociation de politiques européennes dans votre champ de compétence. Je souhaite également que vous renforciez la formation continue des cadres dirigeants et leur sensibilisation aux enjeux de la transition écologique, afin qu’elle soit portée de manière cohérente par l’ensemble des acteurs publics.

Je vous invite également à mobiliser vos services en vue de l’engagement, dès le début de l’année 2013, de l’élaboration de la future stratégie nationale pour la transition écologique, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014. Elle devra, notamment, traduire le cadre pluriannuel des Conférences environnementales et donner une cohérence d’ensemble à notre action.

A cette fin, vous pourrez prticulièrement mobiliser le haut fonctionnaire pour le développement durable de votre ministère.

L’atteinte de ces objectifs concourra à l’engagement de notre pays dans la voie de la transition écologique. Je compte sur votre appui et sur votre mobilisation pour que, dès 2013, nous avancions résolument en ce sens.


Jean-Marc AYRAULT

 

A consulter sur le site d’Adéquations :
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