A Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Obiet : lettre de cadrage pour la transition écologique pour l’année 2013

La Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers a permis de dégager de premières priorités pour engager notre pays dans la voie de la transition écologique. Le séminaire qui a réuni l’ensemble du Gouvernement le 4 décembre a permis de préciser les conditions de mise en œuvre du programme de travail qui en a découlé et d’orienter les thèmes des prochaines conférences annuelles.

Pour ce qui concerne votre département ministériel et pour l’année 2013, je vous demande, en premier lieu, de veiller à la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition écologique diffusée à l’issue de la Conférence environnementale. Pour cela, vous vous attacherez plus particulièrement à :

 étendre l’observatoire de la consommation des espaces agricoles aux espaces naturels et forestiers ; la lutte contre l’artificialisation des espaces agricoles et naturels sera renforcée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, prévue au deuxième semestre 2013 ;

 mettre en œuvre, en lien avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le plan « Abeille » qui sera publié au début de l’année 2013 et accompagner ce ministère dans l’élaboration, d’ici la fin de l’année 2013, d’un plan « pollinisateurs » ;

 affirmer dans les négociations en cours sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC) la volonté de la France d’un verdissement ambitieux de l’ensemble de la PAC au service de la biodiversité et de l’environnement : introduction d’un paiement vert, confirmation de la conditionnalité des soutiens et de la mise en œuvre de soutiens couplés en faveur de certaines productions dans le premier pilier, ainsi que de l’amélioration des outils du deuxième pilier pour mettre en œuvre les mesures agroenvironnementales de façon ambitieuse, assurer l’animation et l’accompagnement nécessaires et encourager les investissements dans les exploitations allant dans le sens de nouveaux modèles agricoles ;

 établir, d’ici mi-2013, un programme national en faveur du développement de l’agriculture biologique, en lien avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et les régions, afin d’atteindre notamment l’objectif national de doublement des surfaces en agriculture biologique d’ici 2017 ; le développement de programmes régionaux sera encouragé en cohérence avec le programme national ;

 engager de manière résolue un plan d’actions pour diminuer fortement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en définissant des objectifs plus précis sur les filières et les territoires et en encourageant le développement des alternatives (biocontrôle, lutte biologique) selon les orientations validées par le Conseil national d’orientation et de suivi du plan Ecophyto du 9 octobre 2012 ;

en matière de transition énergétique :

 étudier sans délai les moyens pour valoriser au mieux la ressource forestière, par le développement du bois énergie, par l’utilisation accrue du matériau bois dans la construction et la rénovation thermique des bâtiments et par le renforcement de la structuration de la filière bois de l’amont à l’aval ; la création d’un fonds bois-carbone sera expertisée par une mission ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie - ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt - ministère du redressement productif dont les conclusions sont attendues pour la fin avril 2013 ;

 contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et à la réduction du recours aux engrais minéraux par la méthanisation et la production de biogaz ; le plan national biogaz annoncé dans la feuille de route sera complété par un plan azote-énergie-environnement, établi conjointement avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour le début 2013.

Je vous demande également de mettre en œuvre les mesures suivantes :

1. en matière de reconquête de la biodiversité, en lien avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

 préciser les modalités de partage des avantages liés à l’utilisation des ressources génétiques agricoles ;

 contribuer au maintien du moratoire sur les OGM actuellement autorisés en Europe ;

 réviser, dans un sens restrictif, l’arrêté fixant les conditions dans lesquelles les dérogations à l’interdiction d’épandage aérien de produits phytosanitaires pourront être accordées de façon exceptionnelles au plus tard en février 2013 ;

 participer à la mise en œuvre des programmes d’actions prioritaires en matière de rétablissement des continuités écologiques (trames verte et bleue) ;

 associer les établissements publics dont vous avez la tutelle (Office national des forêts - ONF, Institut national de la recherche agronomique - INRA, Centre national de la propriété forestière - CNPF, France Agrimer etc.) à la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) ;

 apporter votre concours à la réalisation, d’ici juin 2013, du bilan de la politique de l’eau de 2006 à 2012 et des actions engagées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau ; vous y identifierez spécifiquement l’utilisation de l’eau en agriculture ;

2 - en matière de prévention des risques sanitaires environnementaux :

 sous le pilotage du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère des affaires sociales et de la santé, présenter des propositions concrètes sur la qualité de l’air et la qualité des eaux.

3 - en matière de financement de la transition écologique et de fiscalité écologique :

 contribuer aux travaux de réforme de la fiscalité écologique, pilotés par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministère de l’économie et des finances. Vous veillerez notamment au renforcement du caractère incitatif de la fiscalité sur les polluants de l’eau, en vue d’une inscription dans le projet de loi de finances pour 2014, afin de réduire l’usage des produits phytosanitaires ;

 contribuer à la réflexion, menée par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministère de l’économie et des finances, sur le lien entre fiscalité et aménagement, aux fins de prévenir l’étalement urbain ;

 appuyer, avec le ministère du redressement productif et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, l’innovation dans les domaines suivants : énergies renouvelables (biocarburants de deuxième et troisième générations et autres bioénergies), sobriété d’usage des matières premières non renouvelables (chimie verte, recyclage, valorisations de la biomasse etc.).

4 - en matière de formation :

 participer activement à l’adaptation des métiers à la transition vers l’économie verte, pilotée par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans votre domaine de compétences en mobilisant notamment l’enseignement agricole et la formation continue.

En second lieu, au-delà des engagements découlant de la feuille de route, vous vous attacherez, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt prévue pour le second semestre 2013, à :

 développer le potentiel et la diversité de notre agriculture et de nos industries agroalimentaires, en combinant compétitivité économique et préservation de l’environnement ;

 faire évoluer les systèmes de production et filières vers une moindre dépendance aux intrants (pesticides, engrais de synthèse, énergies fossiles, antibiotiques etc.) et proposer des modalités d’organisation et de fonctionnement innovantes pour nos entreprises agricoles (groupements d’intérêt économique et environnemental, développement des moyens de lutte biologique et de biocontrôle) ;

 recenser et promouvoir des pratiques agricoles innovantes.

Dans le domaine de la production agricole, je vous demande de poursuivre vos travaux en matière de diminution de la dépendance de la France vis-à-vis des protéines végétales pour l’alimentation animale, notamment en développant la culture des protéagineux, culture d’intérêt agronomique et environnemental.

En matière agro-alimentaire, vous veillerez à encourager l’innovation et la mise en œuvre de pratiques industrielles plus durables et à développer des actions pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Vous participerez également aux travaux conduits par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie concernant l’information des consommateurs sur les impacts environnementaux des produits alimentaires.

Je vous demande, en outre, de veiller à la cohérence entre la politique de transition écologique que nous engageons et la négociation de politiques européennes dans votre champ de compétence. Je souhaite également que vous renforciez la formation continue des cadres dirigeants et leur sensibilisation aux enjeux de la transition écologique, afin qu’elle soit portée de manière cohérente par l’ensemble des acteurs publics.

Je vous invite à mobiliser vos services en vue de l’engagement, dès le début de l’année 2013, de l’élaboration de la future stratégie nationale pour la transition écologique, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014. Elle devra, notamment, traduire le cadre pluriannuel des Conférences environnementales et donner une cohérence d’ensemble à notre action.

A cette fin, vous pourrez particulièrement mobiliser le haut fonctionnaire pour le développement durable (HFDD) de votre ministère.

L’atteinte de ces objectifs concourra à l’engagement de notre pays dans la voie de la transition écologique. Je compte sur votre appui et sur votre mobilisation pour que, dès 2013, nous avancions résolument en ce sens.

Jean-Marc AYRAULT