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Fiscalité écologique, transition énergétique, des chantiers en suspens ?

Réactualisé 18 juillet 2013

Lundi 17 juin 2013, par Yveline Nicolas

La 2ème conférence environnementale prévue en septembre portera notamment sur l’économie et les emplois. En attendant, le débat sur la transition énergétique et celui sur la fiscalité écologique ne sont pas parvenus à des consensus...


La prochaine Conférence environnementale se tiendra les 20 et 21 septembre 2013 au Conseil économique, social et environnemental. Elle portera sur cinq nouveaux chantiers : l’économie circulaire visant à développer le recyclage et la valorisation des déchets et à favoriser les circuits territorialisés ; les emplois de la transition écologique ; la politique de l’eau ; la biodiversité marine, la mer et les océans pour renforcer les connaissances et la protection de l’environnement marin en métropole et en outre-mer ; l’éducation à l’environnement et au développement durable.

Face à la crise économique, la transition écologique sera-t-elle une opportunité de lutter contre la montée du chômage ? Les écoactivités, définies comme "activités ou services ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion des ressources naturelles", emploient environ 455.600 salarié-es, principalement dans les domaines de l’eau, des déchets, de l’énergie. Elles forment actuellement 1, 4 % du produit intérieur brut (PIB) pour une production totale de 79,3 milliards d’euros, avec une augmentation de 2,2 % entre 2010 et 2011. Seize indicateurs « de l’économie verte » sont mis en place et actualisés chaque trimestre pour évaluer les écoactivités dans l’économie française. Ces indicateurs s’articulent autour de quatre thèmes : emploi et formation, économie, fiscalité, investissements, recherche et innovation.

Par ailleurs différents scénarios énergétiques formulés par des organismes tels que l’Ademe ou Negawatt indiquent que la transition énergétique pourrait créer 700 à 800 000 emplois à l’horizon 2030.

Relance de l’objectif de l’économie circulaire
Economie verte, économie "de fonctionnalité", économie circulaire, différentes expressions sont utilisées sans toujours être bien définies. Ainsi un débat récurrent a lieu sur la définition et le statut juridique des déchets : ne faut-il pas les considérer comme des matières premières ? Le rapport du Grenelle avait insisté sur l’enjeu d’une "économie plus sobre en carbone, en énergie et en ressources naturelles non renouvelables, qui fasse notamment plus de place à une économie circulaire, fondée sur la réduction et le recyclage des déchets, et plus généralement sur une utilisation plus efficace des ressources, et plus de place à une économie de fonctionnalité qui remplace la vente de biens par la vente de leur usage : à la différence de la vente, la location d’un bien permet en effet d’en allonger la durée sans réduire les échanges ni les services offerts."

Les résultats du débat national sur la transition énergétique

L’annonce de la conférence environnementale n°2 ne mentionne pas la question stratégique de l’énergie. Celle-ci était censée être réglée avant, par les conclusions du débat national sur la transition énergétique (DNTE) engagé depuis novembre dernier. Mais il n’y a pas eu de consensus sur les recommandations : le MEDEF a refusé l’objectif de diviser de 50 % la consommation d’énergie d’ici 2050, la CGPME (petites et moyennes entreprises) et l’UPA (artisans) ont estimé prématurée l’obligation de rénovation thermique des bâtiments. Finalement, c’est une note de "synthèse des travaux" qui remplace la notion de "recommandations" par celle "d’enjeux" qui a été publiée le 18 juillet et sera officiellement présentée au gouvernement dans le cadre de la Conférence environnementale de septembre. A charge pour le gouvernement de faire les arbitrages en vue d’un projet de loi présenté au Parlement en octobre prochain pour un vote début 2014. Un processus inabouti, donc, après neuf réunions plénières - d’autant que le débat qui se voulait public et participatif est resté passablement confidentiel, ignoré de l’opinion publique et des medias, avec de nombreux débats en régions, mais attirant surtout des militants et une unique "journée citoyenne". Un site web rassemble les informations sur les événements, débats, auditions de « grands témoins » (www.transition-energetique.gouv.fr). Une des raisons de l’échec est aussi la difficulté d’aborder frontalement le sujet qui fâche : l’avenir du nucléaire, l’état des 58 réacteurs français, l’enfouissement des déchets… Il ne s’agit plus que de mener « une étude pluraliste de faisabilité pour préciser les trajectoires"... Peu de visibilité également sur le financement de cette fameuse transition énergétique, parfois estimée à 50 milliards d’euros...
- Synthèse des travaux du débat national sur la transition énergétique 18 juillet 2013 (télécharger, pdf 32 pages)
- Réaction du Réseau action climat ; Communiqué du CLER et Fondation Nicolas Hulot (pdf)

Les 15 "enjeux" de la transition énergétique
1. Une orientation de long terme qui respecte les engagements de la France
2. Une transition par tous et pour tous
3. Priorité à la lutte contre la précarité énergétique
4. Inscrire l’efficacité énergétique et la sobriété dans le modèle de croissance
5. Un haut niveau de performance thermique du parc bâti d’ici 2050
6. Une mobilité durable
7. Un levier pour la compétitivité de la France
8. Un moteur de dynamisme des territoires ruraux
9. Valoriser les forces et les valeurs du système français
10. Un bouquet énergétique résilient, diversifié, équilibré et compétitif
11. Attirer et orienter les investissements vers la transition énergétique
12. Renforcer les compétences énergétiques des territoires
13. Développer l’emploi et réussir les transitions professionnelles
14. Une politique européenne plus ambitieuse et mieux coordonnée
15. Conduire et adapter la transition énergétique
Une campagne sur l’éclairage

Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé une campagne d’information en direction des élus, des acteurs économiques et du grand public. En effet, à partir du 1er juillet, les bureaux, commerces et bâtiments sont invités à éteindre les éclairages inutiles de 1 h à 7 h du matin. D’après le ministère, cela permettra « d’économiser l’équivalent de la consommation annuelle d’électricité de 750 000 ménages, d’éviter l’émission de 250 000 tonnes de CO2 et de réaliser une économie de 200 millions d’euros ».

Et la fiscalité écologique ?

Autre sujet sont sensible, trois ans après le refus de la taxe carbone par le conseil constitutionnel s’appuyant sur le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques : la fiscalité écologique. Les recettes fiscales environnementales ne représentent en France que 35,9 milliards d’euros, soit 4,4% des prélèvements obligatoires, la France étant l’avant dernier des 27 pays européen en la matière. L’avis du comité pour la fiscalité écologique, créé en décembre était donc très attendu, en particulier sur l’introduction d’une composante carbone dans la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers (TIC) et sur la réduction de l’avantage fiscal du diesel par rapport à l’essence. Mais la quarantaine d’élus et de représentants des associations, des entreprises et des syndicats ne sont pas parvenus à un accord lors de la séance plénière du 13 juin. Les associations ont proposé un scénario de compromis : rattrapage plus rapide de l’écart entre diesel et essence (2 centimes au litre par an, contre 1 centime proposé, sur la période 2015-2020 (!), prix de la tonne de CO2 plus élevé en 2020 et redistribution plus orientée vers les particuliers). L’Union française des industries pétrolières (Ufip) refuse une taxe carbone spécifique aux combustibles qui entrainerait une hausse du prix des carburants, etc. Bref, l’ensemble des travaux, marqués par des avis divergents, figurent dans un rapport remis au gouvernement, à charge pour lui de faire des arbitrages dans le cadre de l’élaboration du budget 2014. Le comité pour la fiscalité écologique a quand même adopté le 13 juin un avis sur "la fiscalité et l’artificialisation des sols".
- Le rapport des travaux du comité pour la fiscalité écologique a été publié le 18 juillet. Télécharger (pdf 66 pages)

A noter : le Conseil économique et social a publié en juillet un avis sur la transition énergétique dans les transports, où il préconise une "remise à plat de la fiscalité verte pour financer la transition énergétique dans les transports" lesquels "représentent en France 26% des émissions de gaz à effet de serre observées sur le territoire national en 2011, 32% de la consommation finale d’énergie et concentrent 70% de la consommation de pétrole pour des usages énergétiques".

Qualité des eaux, santé environnementale

Du côté de la qualité des eaux, la situation est elle aussi tendue. L’azote agricole se transforme en nitrates qui polluent les eaux conduisant à l’eutrophisation des rivières et aux algues vertes. La France a été condamnée le 13 juin par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)->http://curia.europa.eu/juris/docume...] pour manquement aux dispositions de la directive « nitrates » de 1991. Celle-ci prévoit la désignation de zones vulnérables, dans lesquelles doivent être obligatoirement mises en œuvre des actions. Ces zones concernent 18 860 communes sur plus de moitié des surfaces agricoles françaises. La Cour a considéré que les zones vulnérables désignées par la France étaient insuffisantes dans les bassins Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée, Rhin-Meuse et Loire-Bretagne. La France pourrait avoir à payer une amende de dizaines de milliards d’euros, ou même une astreinte journalière...

Toujours concernant l’eau, le bilan d’étape sur le Plan national santé environnement lancé en 2009 se félicite de la stratégie globale de réduction de la présence des micropolluants dans les milieux aquatiques et du lancement du Plan national d’actions pour réduire la présence de résidus médicamenteux dans les eaux (PNRM).

Le troisième tableau de bord trimestriel de la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition écologique qui présente l’ensemble des mesures et l’état d’avancement des cinq thèmes de la conférence environnementale a été publié en mai : débat national sur la transition énergétique ; reconquête de la biodiversité ; risques sanitaires environnementaux ; financement de la transition et fiscalité énergétique ; gouvernance environnementale.

Quelques éléments sur certains objectifs liés à la santé environnementale : les débats en région sur la biodiversité ont eu lieu et une loi-cadre sur la biodiversité sera présentée au Parlement à l’automne, intégrant la création d’une agence nationale ; un cadre national pour l’agriculture biologique est annoncé d’ici l’été 2013 ; un projet de stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens sera présenté en conseil des ministres pendant l’été ; la mise à jour de l’expertise de l’ANSES sur les radiofréquences est toujours attendue, ainsi que le plan interministériel pour la cohérence des règlementations environnement, santé publique et santé des travailleurs ; un plan cancer intégrant des mesures environnementales formant un axe "prévention" sera présenté à l’automne.

Ressources documentaires

- Débats sur la transition écologique : Synthèse nationale des débats territoriaux (télécharger pdf 76 pages)
- Télécharger les rapports des groupes de travail du conseil national sur la transition énergétique : Comment aller vers l’efficacité énergétique et la sobriété ? pdf 71 p. ; Quelle trajectoire pour atteindre le mix énergétique en 2025 ? Quels types de scénarios possibles à horizons 2030 et 2050, dans le respect des engagements climatiques de la France ? (pdf 72 p.) ; Quels choix en matière d’énergies renouvelables et de nouvelles technologies de l’énergie et quelle stratégie de développement industriel et territorial ? (pdf 47 p.) ; Quels coûts, bénéfices et financement de la transition énergétique ? (pdf 119 pages) ; Quelle gouvernance, quel rôle pour l’Etat et les collectivités ? (pdf 63 p.) ; Face à des scénarios probables, quelle conduite du changement pour les métiers, les emplois, les compétences et les qualifications, les dispositifs de formation ? (pdf 101 p.) ; La compétitivité des entreprises françaises dans la transition énergétique (pdf 65 p.) ; Distribution et réseaux de distribution (pdf 14 p.)
- Télécharger le tableau de bord de la conférence environnementale mai 2013 (pdf 29 pages)
- 2ème conférence environnementale
- Comité sur la fiscalité écologique ; le texte en discussion à la séance plénière du 13 juin (pdf 10 pages)
- Article sur l’économie circulaire, institut de l’économie circulaire.
- Rapport du Grenelle sur l’économie de la fonctionnalité, octobre 2008. Télécharger (pdf, 58 pages)
- Plan National santé environnement ; Rapport de bilan 2012 du Plan National santé environnement (pdf 28 pages)

 

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