Sommaire de l’avis

Synthèse

Avis
 Introduction
 Une multiplicité d’instruments
 Les instruments internationaux
 Les initiatives européennes
 Le développement de la RSE en France
 Le développement de la dynamique de la RSE en Europe et en France
 Un concept en pleine évolution
 La RSE au service d’un nouveau modèle de développement
 Le rapport « hard law/soft law » : des frontières complexes
 Les préconisations
 Pour une stratégie européenne plus affirmée
 Pour une promotion active de la RSE :
- Renforcer le reporting intégré
- Ratifier le PIDESC
- Encourager le développement d’accords-cadres internationaux
- Garantir un dialogue de qualité avec les parties prenantes
- Consolider les points de contacts nationaux (PCN)
- Encourager le développement de la RSE par les PME –TPE
- Rendre l’information sur la RSE plus accessible
- Introduire plus de transparence dans le lobbying
- Faire évoluer le droit international dans le domaine des relations maison mère/filiales
- Assurer le respect, au niveau international, des normes sociales et environnementales
 Conclusion

Déclaration des groupes

Scrutin

Annexes
Annexe n° 1 : composition de la section des affaires européennes et internationales
Annexe n° 2 : table des sigles
Annexe n° 3 : glossaire
Annexe n° 4 : bibliographie
Annexe n° 5 : liste des personnes auditionnées

 Synthèse de l’avis

Sous l’effet de la mondialisation, de nouveaux acteurs, dont les entreprises multinationales - EMN - se sont, au fil des années, imposés et affirmés aux côtés des États Nations. Dans le même temps, la multiplication des crises économiques, sociales et environnementales fragilise l’avenir de la planète et suscite une prise de conscience de plus en plus forte en faveur de la définition de nouveaux modes de production, de consommation, de transports...

Afin d’accélérer le pas dans cette direction, il est souvent fait référence à la nécessaire prise en compte des normes internationales universelles et à la responsabilité sociétale des entreprises - RSE- qui repose sur différents instruments. A l’échelle internationale, on citera : la Déclaration tripartite de l’OIT sur les multinationales, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les Principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’Homme, la norme ISO 26000, les accords cadres internationaux, le Pacte international relatif aux Droits économiques sociaux et culturels, le Pacte mondial. Au niveau européen, la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 actualisée, sur sa « nouvelle stratégie sur la responsabilité sociale des entreprises », décline un programme d’actions détaillé bâti autour de huit objectifs. En France, la loi Grenelle 2 et la feuille de route issue de la conférence environnementale de septembre 2012 ouvrent la voie à un renforcement de la prise en compte de la RSE.

Au cours des années 1990, la RSE s’est progressivement forgée une légitimité et elle est de plus en plus souvent invoquée. D’une part, elle est désormais reconnue comme un des outils au service du développement durable, conçu pour faire face aux besoins des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs.

D’autre part, la notion de RSE s’inscrit dans une évolution du cadre juridique international avec : un début de construction de normes juridiques, l’émergence de l’idée d’une négociation collective au plan mondial avec les accords-cadres internationaux, l’extension de la responsabilité de l’entreprise à sa sphère d’influence...

Les préconisations

Pour une stratégie européenne plus affirmée

A cette fin, le CESE recommande :

 la construction d’un cadre européen en matière de reporting extra-financier ;
 l’application des lignes d’action dessinées dans la communication de la Commission européenne susvisée sur la nécessité d’une prise en compte de considérations sociales et environnementales en matière de marchés publics, d’encouragement des entreprises porteuses de démarches socialement et environnementalement responsables... ;
 la mise en oeuvre, dans l’esprit de ses précédents avis, du prochain schéma de préférences tarifaires de l’UE (SPG) en direction prioritairement des États les plus démunis qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Pour une promotion active de la RSE

Renforcer le reporting intégré en mettant l’accent sur :

 la soumission aux mêmes obligations déclaratives des entreprises dont les titres sont admis à négociation sur un marché réglementé et des entreprises non cotées ;
 l’établissement d’un bilan de l’application des dispositions de la loi Grenelle 2 notamment en matière de reporting social ;
 le renforcement du reporting environnemental en particulier sur les informations relatives à la protection et de la biodiversité et à l’adaptation et à la lutte contre la changement climatique ;
 la consolidation du dialogue des entreprises avec les parties prenantes ;
 la reconnaissance de nouveaux droits à l’information au profit des institutions représentatives du personnel.

Ratifier le PIDESC :

 en pointant l’importance de la ratification par la France de ce Protocole.

Encourager le développement d’accords-cadres internationaux en soulignant :

 la nécessité, pour la mise en oeuvre de ces accords, de la réunion d’un certain nombre de conditions : définition d’objectifs précis associée à un calendrier de mise en oeuvre et à un reporting approprié ; institution d’une structure paritaire de suivi de l’accord dotée de moyens suffisants ;
 l’importance de la communication aux négociateurs des notations extra-financières des EMN concernées.

Garantir un dialogue de qualité avec les parties prenantes :

 en passant d’un exercice de communication et d’information à une implication le plus en amont possible fondée sur de larges engagements réciproques pris au delà des partenaires sociaux.

Consolider les points de contacts nationaux (PCN) :

 en plaidant pour une représentation indépendante, au sein des PCN, des partenaires sociaux à l’égard des pouvoirs publics ;
 en se prononçant pour l’application pleine et entière du traitement équitable des parties et du principe du « contradictoire » dans l’instruction des dossiers ;
 en octroyant aux parties des moyens de nature à leur permettre un égal accès aux procédures.

Encourager le développement de la RSE par les PME-TPE :

 en mettant l’accent, dans le cadre des plans nationaux et européens relatifs à la RSE, sur la définition de stratégies de soutien et de développement fondées sur l’échange des bonnes pratiques, l’élaboration de guides et l’introduction de mesures spécifiques pour les plus petites d’entre elles ;
 en affermissant le rôle des organisations professionnelles et des réseaux consulaires.

Rendre l’information sur la RSE plus accessible :

 en soutenant toutes les initiatives de nature à aider les décideurs et les élus à assumer pleinement le rôle d’impulsion en faveur de la promotion de la RSE, du développement durable et d’une citoyenneté responsable ;
 en rappelant l’engagement de la Commission de constituer une plateforme d’information de données sur la RSE ;
 en créant, au niveau européen, une certification indépendante des agences de notation extra-financière.

Introduire plus de transparence dans le lobbying :

 en suggérant l’insertion, dans les rapports sur la RSE et le développement durable établis par les entreprises, de précisions sur leurs pratiques de lobbying.

Faire évoluer le droit international dans le domaine des relations maison mère/filiales :

 en prônant une réflexion sur une meilleure appréhension , dans les cas notamment d’apparence trompeuse ou d’immixtion fautive et à l’aune des évolutions récentes de la jurisprudence, de la responsabilité maison-mère/filiales.

Assurer le respect, au niveau international, des normes sociales et environnementales :

 en revalorisant le poids et le rôle de l’OIT et de l’OMS et en aboutissant à la création d’une organisation mondiale de l’environnement ;
 en luttant contre toutes les pratiques de dumping par la définition de critères de sélection des fournisseurs et sous-traitants, fondés sur la notion des bonnes pratiques en matière sociale et environnementale et par l’inclusion, dans les accords commerciaux bilatéraux et les partenariats régionaux, de clauses environnementales et sociales ;
 en oeuvrant pour une application plus volontariste par les États et les organisations internationales de l’Agenda pour le travail décent et du Pacte mondial pour l’emploi ;
 en rappelant l’attachement de notre assemblée à l’adoption en 2015 d’un accord international global sur le climat et au respect des engagements issus de la Convention sur la diversité biologique.

 Conclusion

Une mondialisation plus équitable, qui place l’homme et la préservation des biens publics mondiaux au coeur des enjeux, exige des modes de développement fondés sur un juste équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale.

L’exigence de la création de richesses et de leur meilleure répartition, conjuguée à une amélioration des conditions de travail et à une exploitation raisonnée des ressources naturelles, n’en reste pas moins le défi majeur à relever pour, de par le monde, réduire la pauvreté et combattre les inégalités.

Les nations, sous l’impulsion de leurs chefs d’État ou de gouvernement et les institutions internationales, ont et auront un rôle éminemment majeur à tenir. Il n’y aura cependant pas d’évolution significative sans une mobilisation de toutes les composantes de la société civile : ONG, organisations syndicales et d’employeurs, entreprises elles-mêmes quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Parce que la RSE se situe à la confluence des différents enjeux auxquels notre planète est confrontée, elle peut être porteuse de progrès en faveur de nouvelles formes de gouvernance et de régulation au service d’un plus grand bien-être de l’humanité. Les conventions et instruments adoptés par les institutions internationales autour de la RSE s’inscrivent dans le sens de l’histoire : ils dessinent les contours d’un droit international plus efficace dans la lutte pour le respect des doits de l’Homme et contre le moins-disant social et environnemental.

Telle est la contribution que notre assemblée a souhaité apporter avec cet avis en traçant un certain nombre de pistes de réflexion à approfondir.

 Télécharger l’avis

 www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2013/2013_14_rse.pdf