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Point d’étape des lettres de cadrage des ministères pour la transition écologique

Lundi 2 septembre 2013

Chaque ministère avait reçu en janvier dernier sa lettre de cadrage pour la transition écologique pour l’année 2013. Après six mois de mise en œuvre, point d’étape quelques chantiers.


Quelques semaines avant la 2ème conférence environnementale qui se tient les 20 et 21 septembre 2013 au Conseil économique social et environnemental [1], un tableau de bord des actions entreprises par les ministères avait été publié en juillet par le ministère du développement durable [2]. En voici quelques extraits, donnant un aperçu non exhaustif de la façon dont différents champs d’action gouvernementaux peuvent être concernés par la transition écologique.


En ce qui concerne les Affaires étrangères la candidature de la France pour accueillir en 2015 la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) (dont l’objectif principal sera la conclusion d’un nouvel accord international sur le climat, applicable après 2020 à tous les pays) a été endossée au sein des Nations unies.
La transition écologique doit être incluse dans la politique d’aide au développement (APD). Ainsi le cadre d’intervention sectoriel de l’Agence française de développement (AFD) promeut la “petite agriculture familiale, l’agroécologie” et introduit une “obligation de zéro déforestation pour les projets de financement de grandes plantations” [3].


Education nationale : un plan de sensibilisation et d’information sur la biodiversité tout au long du parcours scolaire est en cours d’élaboration. Un colloque sur la biodiversité sera organisé par le ministère les 14 et 15 novembre 2013 à Paris. Un outil de reconnaissance des projets d’établissements scolaires mettant en œuvre la transition écologique est en cours de préparation.


En ce qui concerne le ministère de la Justice un groupe de travail a été installé pour expertiser les solutions juridiques permettant d’introduire la notion de “préjudice écologique” dans le code civil. Ce groupe de travail doit rendre son rapport le 15 septembre et un projet de loi pourra être présenté dans les mois suivants [4].


Le ministère de l’Economie et des Finances doit contribuer à l’information des consommateurs sur les impacts des produits sur l’environnement. Le rapport du gouvernement est en cours de rédaction, les travaux étant pilotés par le ministère de l’écologie (CGDD), et a été présenté aux parties prenantes fin mai. Le ministère doit poursuivre le développement d’entreprises d’insertion et de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les filières vertes et circuits courts. Un projet de loi ESS [5] a été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet pour un examen au Parlement à l’automne. Il incitera les éco-organismes à flécher une partie de leur financement en direction des entreprises d’insertion.


Affaires sociales et santé. Les volets environnementaux du plan cancer [6] devaient être renforcés. Les travaux pour l’élaboration du plan cancer 3 ont été lancés en vue de l’adoption du plan 2014 – 2017 à la fin de l’année 2013. Le plan cancer 3 inclura un axe prévention, qui contiendra l’ensemble des mesures sur la santé environnementale. [7]
En ce qui concerne les perturbateurs endocriniens un premier projet de stratégie a été finalisé avec la participation de l’ensemble des parties prenantes [8]. La stratégie comprend des actions de recherche, d’expertise, d’information du public et de réflexion sur l’encadrement réglementaire. Une consultation du public sur Internet est prévue suivie d’une communication en Conseil des ministres.


Au ministère de l’Egalité des territoires et du logement un projet de feuille de route est en cours d’élaboration au niveau interministériel en lien avec la mise en oeuvre du label écoquartier, le développement des “démonstrateurs ville durable” et la préfiguration d’un institut de la ville durable. Les travaux techniques sont en cours pour un label de performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs début 2014.


Le ministère de l’Intérieur doit accompagner l’élaboration des Plans climat énergie territoriaux [9], proposer des pistes d’amélioration, privilégier les outils de participation du public et associer des acteurs environnementaux. (A noter : de nombreux “projets de circulaire en cours de redaction” dans ce ministère, sans beaucoup de précisions…)


Le Commerce extérieur doit s’assurer de la prise en compte de la RSE [10] dans les accords de libre échange et les échanges Internationaux : des courriers ont été adressés aux enceintes internationales et européennes suivantes : Banque mondiale et Commission européenne pour ce qui est des accords de libre-échange. Le ministère a demandé à l’OCDE de renforcer la prise en compte de la RSE dans le commerce international et fera des propositions à l’automne. Le ministère œuvre en faveur de la facilitation des échanges de biens et services environnementaux et un groupe de travail a été créé avec le Danemark. Le ministère a pris position sur la directive sur le reporting extra financier proposée par la Commission européenne [11].


Le ministère du Redressement productif a pour mission de soutenir les éco-industries en limitant la concurrence des producteurs moins respectueux des impacts environnementaux. Des critères favorisant le "made in France" ont été intégrés dans les appels d’offres concernant l’éolien et le photovoltaïque.
A noter : la transition écologique intègre aussi… le soutien à l’innovation et le renforcement du tissu industriel de la filière nucléaire. Dans le cadre du comité stratégique filière nucléaire, a été mené à bien un projet de « cahier des charges social applicable aux prestations de services et de travaux réalisées sur une Installation Nucléaire de Base en France » ayant vocation à être intégré dans les futurs appels d’offres des exploitants [12].


Le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’énergie coordonne l’élaboration de la Stratégie nationale de transition écologique (SNTE) avec l’ensemble des ministères. Le plan envisagé pour la SNTE a été communiqué aux composantes du Conseil national de transition écologique. Le MEDDE coordonne également le débat national sur la transition énergétique, suite à l’installation du Conseil national du débat national sur la transition énergétique en novembre 2012. Le débat s’est déroulé au 1er semestre sur tout le territoire. Une synthèse sera présentée à la conférence environnementale de septembre 2013. Un projet de loi de programmation sera présenté à l’automne 2013 [13].


Le ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique participle à la mise en oeuvre d’une politique “propre à enrayer le recul de la biodiversité” et participle aux négociations européennes et internationales en la matière. Le projet de loi-cadre sur la biodiversité est en cours de préparation. La France participe aux négociations internationales en matière de biodiversité et a notamment pris des initiatives pour la protection de la Haute mer. Une Agence nationale de la biodiversité sera créée par la loi-cadre biodiversité dont le projet doit être soumis au Parlement d’ici à l’automne.
Le premier programme d’actions de la stratégie de création d’aires protégées est prévu à l’automne, après consultation des préfets et recueil de l’avis des instances nationales. Les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) [14] sont en cours d’élaboration dans les régions. Six devraient être adoptés début 2014, et 19 au total fin 2014. Les « États généraux de la modernisation du droit de l’environnement » ont eu lieu le 25 juin [15].


Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social développe la sensibilisation et l’information des publics (les étudiants, les actifs, les entreprises) sur les “métiers verts ou verdissants” . Une étude conjointe sur la transférabilité des compétences des filières traditionnelles en difficultés vers les filières vertes émergentes va être lancée par la DGEFP et le CGDD.


Le ministère de la Défense est lui aussi concerné : il doit préserver la biodiversité terrestre sur les terrains mis à la disposition de la Défense et contribuer à la préservation des espaces marins. Des cessions des emprises au Conservatoire du Littoral ont été réalisées : 451,6 ha dont 67,16 ha pour le premier trimestre 2013. Un protocole biodiversité a été signé le 2 avril 2013 entre le ministère de l’Ecologie et le ministère de la Défense [16]. Sur les sites Natura 2000, 11 documents d’objectifs sur 12 ont été lancés (dont 6 validés).


Le ministère de la Culture et de la Communication incite les professionnels de la presse écrite à l’usage de matières premières recyclées. Il accompagne la signature par les éditeurs de presse d’une charte sur le développement durable qui a été signée le 17 juillet [17]. Il doit élaborer des propositions d’amélioration des règles et pratiques de la maîtrise d’ouvrage publique. Le groupe de travail piloté par le ministère sur les conditions de production de la qualité architecturale comme élément du développement durable dans le contexte de la transition écologique, avec la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, a été mis en place. Un cadre de recueil de l’expertise des architectes conseil du service des musées pour améliorer les performances énergétiques des musées reste à établir.
La reflexion reste à engager sur l’articulation des enjeux de “l’agenda 21 environnemental” et sa composante culturelle.


Le ministère de l’Enseignement supérieur et Recherche realise un état des lieux des actions existantes intégrant une dimension écologique, environnementale et/ou de développement durable au sein des formations de l’enseignement supérieur.


Le ministère des Droits des Femmes favorise l’ouverture aux femmes des opportunités offertes par les emplois d’avenir dans le domaine de la protection de l’environnement. La loi relative aux emplois d’avenir [18] a retenu le principe de mixité de même que la loi sur les contrats de générations.
Pour assurer pleinement l’animation et la coordination des services sur les enjeux de transition écologique et de développement durable, un Haut fonctionnaire au DD a été désigné, commun pour les ministères de la jeunesse, des sports, de l’éducation populaire et de la vie associative (MJSEPVA), des affaires sociales et de la santé, du travail (MASS), de l’emploi, de la fonction publique et du dialogue social (MTEFPDS) ainsi que pour celui des droits des femmes (MDDF).


Le ministère de l’Agriculture, Agroalimentaire, Forêt devait établir, d’ici mi-2013, un programme national en faveur du développement de l’agriculture biologique. Le programme « Ambition Bio 2017 » [19] a été présenté au « printemps bio » fin mai 2013. La lutter contre le gaspillage alimentaire et pour limiter le sur-emballage a pour le moment donné lieu à un Pacte national contre le gaspillage alimentaire [20] signé le 14 juin 2013.


Le ministère du Sport, de la Jeunesse, de l’éducation populaire et de la Vie associative pilote conjointement avec le MEDDE une réflexion pour des propositions avant fin 2013 sur les moyens permettant de parvenir à une meilleure reconnaissance de l’engagement des bénévoles des associations et des organisations œuvrant en matière d’environnement et de développement durable (« mandat environnemental »).
Un point d’étape de ces travaux devra être disponible à la fin du premier semestre 2013. IL doit proposer des actions permettant de sécuriser les financements de l’Etat aux associations œuvrant dans le domaine environnemental et de valoriser les compétences acquises dans l’action bénévole. La mise en place d’un groupe de travail avec le MEDDE décidée le 11 avril 2013 vise à “construire les axes de réflexions et les limites de l’exercice”.
Le ministère a participé aux assises de l’Education à l’Environnement et au Développement Durable à Lyon [21]

Notes

[1] Présentation de la conférence, sur le site du ministère.

[2] Les lettres de cadrage initiales et les documents d’étape de juillet 2013 sont disponibles sur le site du ministère.

[3] Voir également les nouvelles orientations de la politique française de coopération internationale et de développement arrêtées en juillet 2013 par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).

[4] Parallèlement, le Sénat a voté le 16 mai 2013 une proposition de loi présentée par Bruno Retailleau pour inscrire le préjudice écologique dans le Code civil. Lire l’analyse qu’en fait Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le droit de l’environnement, et un article du journal Le Monde : La notion de "préjudice écologique" s’apprête à entrer dans le code civil.

[5] Voir ici.

[6] Consulter le Plan cancer 2009 - 2013 sur le site du ministère

[7] Dans le cadre de la préparation du Plan, placé sous le pilotage conjoint des ministères des Affaires sociales et de la Santé et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche une mission d’orientation a été confiée à Jean-Paul Vernant, professeur d’hématologie à l’Université Pierre et Marie Curie. Il a remis son rapport le 30 août. Télécharger le rapport

[8] Voir les dernières informations sur les perturbateurs endocriniens dans notre article Perturbateurs endocriniens : le temps de l’action.

[9] Pour en savoir plus sur les Plans climat énergie territoriaux : consulter le centre de ressources de l’ADEME

[10] Voir notre article Vers plus de responsabilité sociale et environnementale des entreprises ?.

[11] Voir la directive de la Commission européenne et la lettre adressée le 17 juin 2013 par Nicole Bricq et Pierre Moscovici à Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services.

[12] Cahier des charges à consulter ici.

[13] Nos chroniques mensuelles de la transition écologique ont relaté les différentes étapes des processus en cours.

[14] Voir la définition et la description des SCRE ici.

[15] Voir le bilan d’étape des états généraux sur le site du ministère de l’écologie.

[16] Voir la présentation de ce protocole sur le site du ministère de la Défense.

[17] Voir la présentation sur le site du ministère.

[18] Voir le texte de loi ici.

[19] Consulter ce programme sur le site du ministère de l’agriculture.

[20] Présentation et téléchargement sur le site alimentation.gouv.fr.

[21] Voir www.assises-eedd.org.

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