Quelles sont les grandes lignes du Plan d’action de la République démocratique du Congo pour la Résolution 1325 des Nations unies [1] ? Quelle évaluation peut-on en faire ?

Le Plan d’Action National (PAN) de la République Démocratique du Congo (RDC) se caractérise par un cadre juridique et institutionnel, des structures de mise en œuvre de la Résolution 1325 en RDC, avec un comité de pilotage national, provincial et local, les dix thématiques qui composent le PAN, des recommandations et le cadre logique budgétisé par thématique.

Ce PAN permet la poursuite de la mise en œuvre de la Résolution 1325 en menant des activités par thématiques avec la coordination du ministère de Genre, Famille et Enfant soutenu par la MONUSCO (Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo) et d’autres partenaires du développement.

L’évaluation de ce PAN peut être faite par les indices objectifs vérifiables des résultats obtenus par toutes les thématiques qui sont incluses. Exemple : inclusion des femmes dans les postes de prise de décisions, dans le secteur de la sécurité, la construction de la paix, l’accès à la justice pour les survivantes de la violence sexuelle...

La RDC s’est dotée d’une politique nationale d’intégration du genre et aussi d’une stratégie de lutte contre les violences basées sur le genre. Là aussi est-ce que cela a permis des choses concrètes ?

La Stratégie Nationale de l’Intégration du Genre dans les Politiques, Programmes de développement en RDC a été validée par différents secteurs sur le plan national le 30 août 2013. J’ai pris part à cet atelier de validation comme membre de la société civile représentant WILPF /RDC. L’objectif de cette stratégie est de relever les défis des inégalités de genre dans les institutions publiques et privées, notamment la prise en compte suffisante du genre dans la mise en œuvre du Document Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté 2 (DSCRP 2) ainsi que dans les politiques et programmes de l’Intégration socio-économique du développement. Les résultats de cette stratégie devraient être l’intégration du genre dans les différents secteurs de la vie nationale.

De son côté, la stratégie globale de lutte contre les violences sexuelles développée à l’origine par les Nations unies a été incorporée au plan de stabilisation de l’Est de la RDC (STAREC) et validée au sein de la Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences Basées sur le Genre du gouvernement congolais.

Les différentes stratégies développent des outils d’évaluation des indicateurs de prise en compte du genre dans les politiques et programmes de développement ainsi que de la planification et de la budgétisation sensible au genre notamment, les connaissances des instruments nationaux, sous régionaux, régionaux et internationaux, sur les questions de genre, le niveau du reflet de prise en compte des questions de genre dans les objectifs, programmes et plan d’action, l’intégration de l’égalité de genre dans la mise en œuvre des programmes et dans les activités de collaboration entre l’institution et ses partenaires. Les stratégies définissent chacune des axes prioritaires d’actions ainsi que des cadres institutionnels de mise en œuvre en définissant des responsabilités de chaque partie prenante.

Les organisations de la société civile sont-elles impliquées dans ces politiques ? Les associations de femmes et de défense des droits des femmes sont-elles écoutées, soutenues ?

Les organisations de la société civile sont impliquées au niveau de l’élaboration de ces stratégies avec les différentes composantes, ensuite au niveau de la validation des ces plans stratégiques.

Les organisations féminines jouent le rôle de vigilance et de masse critique dans l’exécution de la Feuille de route Genre dans la mesure où ce sont les femmes qui vivent au quotidien les problèmes d’intégration du genre aux prises avec les pratiques sociales.

Comme partout en Afrique où les pays se trouvent dans la situation de post conflit ou en conflits, les associations de femmes et de défense des droits des femmes sont difficilement écoutées et souvent pas soutenues de l’intérieur du pays.

Comment expliquer que depuis 20 ans les violences sexuelles persistent en RDC ?

Après plus de deux décennies de guerres multiples et atroces, la question des violences à l’endroit des femmes reste préoccupante en République démocratique du Congo. Les violences sexuelles dont le viol, restent culturellement un tabou, peu dénoncé, encore dissimulé par une culture du silence fondée sur la peur d’être stigmatisée et rejetée de la communauté. Les cas reportés au premier trimestre 2013 dans le rapport du Ministère du Genre, Famille et Enfant sont de 5423 dans sept provinces de la RDC. Ces crimes sont surtout commis dans les provinces de l’Est de la RDC. Ces chiffres sont bien supérieurs si l’on prend en compte des cas non signalés. En effet, de nombreuses victimes de violences sexuelles refusent de s’exprimer par crainte de représailles de la part de leurs bourreaux ou d’être rejetée par la communauté. Avec la poursuite de la guerre entre faction rebelle Mouvement 23 (M23) et les Forces Armées de la République du Congo (FARD), le nombre de cas augmente mais mais souvent non signalés.

Est-ce que l’exploitation des ressources naturelles, des minerais a un impact sur ces violences ?

Les activités minières en RDC ont un impact négatif sur les droits humains et sur l’Etat de droit. Certains droits humains, tels que le droit de propriété et la liberté de mouvement, ne sont pas respectés par les entreprises qui travaillent dans le secteur de l’extraction. Lorsque le projet minier comprend l’achat de terre, il arrive que cet achat implique le déplacement et la relocalisation des populations.

De plus, le lien conflictuel entre la gestion des ressources et le conflit armé accentue la vulnérabilité de la population qui est directement liée à une dépendance face aux ressources naturelles. Les politiques qui concernent les ressources naturelles sont à la source du conflit armé ; elles favorisent le risque de violences sexuelles et de pillage des ressources naturelles par les insurgés.

C’est dans ce contexte que la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté suggère aux délégations de proposer la recommandation suivante lors de l’Examen Public Universels de la RDC (EPU, examen périodique de la situations des droits humains dans un pays par les Nations unies) :
S’abstenir de développer de nouveaux projets miniers en RDC jusqu’à ce que les mesures nécessaires soient adoptées pour garantir l’absence d’impact sur la capacité de production alimentaire, la protection adéquate de l’environnement et le respect des droits humains et, au delà, assurer la participation effective de la société civile dans l’élaboration de telles mesures.

Quelles seraient pour vous les mesures, les initiatives prioritaires à mener pour lutter contre les violences basées sur le genre ?

- Application effective des lois sur les violences sexuelles et Violences Basées sur le Genre ;
- Mise en place d’un système de reportage qui permet un suivi rigoureux ;
- Mettre fin à l’impunité ;
- Arrêter la guerre en RDC.

Faudrait-il faire évoluer le système éducatif, certaines lois sur la famille, mener des campagnes contres les stéréotypes de genre etc. ?

De manière générale, la République démocratique du Congo vise en ce qui concerne le secteur de l’enseignement, dans le cadre du DSCRP, à mettre en place, à cours terme, un cadre légal et réglementaire propice à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Malheureusement, il y a une grave détérioration de la qualité de l’éducation à tous les niveaux.

En ce qui concerne les stéréotypes de genre, la RDC a consacré le principe d’égalité dans plusieurs instruments juridiques nationaux, notamment dans la Constitution, dans le code de la famille etc. Dans la pratique quotidienne des Congolais la vie de la femme semble toujours soumise à un autre arsenal juridique qui ne dit pas son nom. Sur le plan de la théorie juridique le défi parait gagné mais ces lois ne sont pas effectivement appliquées même par ceux qui ont contribué à leur élaboration. Il faut encourager les associations féminines, les organisations non gouvernementales, les enseignant-es et les médias à mettre en œuvre des programmes d’enseignement des droits humains pour sensibiliser les femmes à leurs droits.

Est-ce que l’ONU, la France, la communauté internationale agissent ou avez vous l’impression que la RDC est abandonnée ?

Tout cela est très complexe. Dire que la RDC est abandonnée sur le plan international, je pourrais répondre par oui et par non. Je suis un peu mitigée. Oui parce cela fait presque deux décennies que la RDC est en conflit permanent dont les causes sont internes et externes et la communauté internationale parfois garde un silence coupable pour ne pas trouver une solution efficiente et efficace à ces conflits. Non, car il y a des actions des médiations soutenues par l’ONU et les autres institutions pour essayer de trouver une solution. C’est le cas de l’Accord–cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République Démocratique du Congo et la région du 24 Février 2013 signé à Addis –Abeba.

Vous soutenez l’appel pour un Tribunal pénal pour la RDC, pourquoi ?

Je soutiens l’appel pour un Tribunal pénal pour la RDC car je voudrais voir les bourreaux des violences des femmes être arrêtés et condamnés et aussi pour mettre fin à l’impunité dans le domaine des violences sexuelles.

 Lire notre article Agir contre les violences sexuelles en RDC et se joindre à l’Appel / pétition pour instituer un Tribunal Pénal International pour la RDC.