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Plaidoyer pour l’usage d’une langue sensible au genre dans le texte français de la CIDE

Mardi 26 novembre 2013

A l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre, Adéquations envoie, avec dix autres associations, un courrier à Najat Vellaud Belkacem, ministre des Droits des Femmes, Yamina Benguigui, ministre déléguée à la Francophonie, Pascal Canfin ministre délégué au Développement, Marie Derain, défenseure des enfants. Ce plaidoyer demande que le texte officiel français de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant soit réécrit en intégrant l’usage des doubles pronoms féminin et masculin, à l’instar du texte anglais, de manière à réaffirmer l’égalité des droits entre les enfants des deux sexes et à constituer un précédent pour tous les traités internationaux signés par la France.


Paris, le 20 novembre 2013

Pour l’usage d’un langue sensible au genre dans le texte français de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, à l’instar du texte anglais.


A l’attention de :
Madame Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes
Madame Marie Derain, défenseure des enfants,
Madame Yamina Benguigui, ministre déléguée à la Francophonie
Monsieur Pascal Canfin, ministre délégué au Développement
Copie à Madame Danielle Bousquet, présidente du Haut conseil à l’égalité des femmes et des hommes


Mesdames, Monsieur,

L’égalité des femmes et des hommes, l’éducation non sexiste, et la défense des droits des femmes sont des conditions incontournables à la mise en œuvre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). La CIDE inscrit d’ailleurs le principe de non discrimination fondée sur le sexe, dès son article 2. Dans d’autres articles, elle garantit des droits qui ciblent implicitement les filles ou encore elle reconnait explicitement certains droits des femmes parce que considérés comme essentiels pour le bien être des enfants. C’est le cas notamment de l’article 24 qui engage les États parties à prendre toutes les mesures appropriées pour fournir des soins pré et postnataux aux femmes enceintes et pour abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants, lesquelles pratiques affectent essentiellement les filles : mutilations sexuelles féminines, grossesse précoce, test de virginité etc [1].

Par ailleurs dans sa version anglaise, la CIDE est le premier des instruments internationaux relatifs aux droits humains qui recourt systématiquement au double usage des pronoms masculins et féminins. Ce parti pris est illustré dans l’article 3.2 : « States Parties undertake to ensure the child such protection and care as is necessary for his or her well-being, taking into account the rights and duties of his or her parents, legal guardians, or other individuals legally responsible for him or her, and, to this end, shall take all appropriate legislative and administrative measures ». Ce faisant, la version anglaise de la CIDE rappelle dans la forme même de son texte que l’enfant peut être une fille ou un garçon et que les Droits de l’Enfant s’appliquent quel que soit le sexe de l’enfant.

Ce parti pris est une exception. Le recours au masculin dit « universel » ou « générique » est resté l’usage pour la rédaction de la CIDE dans d’autres langues, notamment dans le texte français, texte qui fait foi au même titre que le texte anglais, le français étant l’une des six langues officielles des Nations Unies [2].

A titre d’exemple, dans la version française, l’article 3.2 cité plus haut est ainsi rédigé : « Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ». Or si la version française avait été écrite sur la base du même parti pris que la version anglaise, l’article aurait été rédigé de la manière suivante : « (…) compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui ou d’elle (…) ».

Les langues ne sont pas neutres. En « englobant le féminin dans le masculin », le prétendu « masculin universel » de la langue française notamment entérine et véhicule les rapports de domination à l’œuvre dans nos sociétés. Mais les langues sont vivantes. Ecrites ou parlées, elles font partie des outils mobilisables en faveur de l’égalité et du respect des droits humains. Ainsi, nous vous demandons d’user de tout votre pouvoir pour que le texte officiel français de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant soit réécrit en intégrant l’usage des doubles pronoms féminin et masculin, à l’instar du texte anglais, de manière à réaffirmer l’égalité des droits entre les enfants des deux sexes et à constituer un précédent pour tous les traités internationaux signés par la France.

De notre côté, nous nous engageons dès maintenant à ne reproduire dans nos propres écrits qu’une traduction de la version anglaise de la CIDE, autrement dit, d’utiliser une langue sensible au genre pour citer cette Convention.

Veuillez agréer, Mesdames, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


Associations initiatrices de la lettre :

Adéquations
Aster-International
Equilibres & Populations
Fédération nationale GAMS
Fédération Nationale Solidarité Femmes
Genre en Action
Plan France
Planning Familial
Réseau Féministe « Ruptures »
Terre des Hommes France
Sangs Mêlés

Autres associations signataires

Association contre les violences infligées aux femmes ACVIF-Marne
ADPDH Association pour le développement et de la promotion des droits humains (Nouakchott, Mauritanie)
AFEM - Association des femmes de l’Europe méridionale
Association Pour qu’elle revienne
CLEF - Coordination française pour le lobby européen des femmes
LDIF - Ligue du droit international des femmes
Osez le Féminisme 38
Réussir l’égalité femmes hommes
WECF France - Women in Europe for a common future

Ce courrier reste ouvert à la signature des associations qui souhaiteraient rejoindre ce plaidoyer, ainsi que les collectivités territoriales et les élu-es.

Contact  : Bénédicte Fiquet, chargée de mission genre ; bfiquet(@)adequations.org ; 06 77 71 87 89

Notes

[1] L’association Adéquations, à l’origine de ce courrier, a analysé 28 articles de la CIDE qui se prêtent à la mise en évidence d’une nécessaire prise en compte du genre pour l’exercice des droits de l’enfant. Cette analyse alimente la rédaction du Guide pour la mise en œuvre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant à partir de l’approche de genre qui sera publié au printemps 2014. Plus d’informations ici.

[2] Article 54 de la CIDE : L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

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