Document de travail du groupe français Genre et développement soutenable dans le cadre de l’agenda post Rio + 20 et post 2015 pour le développement

Document de travail au 5/3/2014

Sommaire

1/ Introduction
2/ Analyses et propositions du groupe français Genre et développement soutenable
3/ Proposition de cibles et d’indicateurs transversaux et sectoriels
4/ Rappel des propositions du groupe Genre et DS pour Rio + 20 en 2012
Annexes
Synthèse de propositions du Groupe Majeur Femmes au niveau européen
Propositions émanant des Nations unies pour le post Rio + 20 / post 2015

Après la Conférence internationale de Rio sur le développement durable en juin 2012 et en vue de l’échéance des Objectifs du millénaire pour le développement en 2015, des négociations internationales sont en cours pour élaborer des objectifs de développement durable et des objectifs de développement post 2015, qui vont converger et former un nouveau cadre international pour lutter contre la crise écologique, sociale et économique, adopté à l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015. La Conférence Le Caire + 20, les vingt ans de la Conférence de Pékin, ainsi que la Conférence climat qui aura lieu en France en décembre 2015 constituent également des étapes importantes pour l’égalité femmes-hommes. Le groupe français Genre et développement soutenable s’implique pour que les droits des femmes et l’égalité des femmes et des hommes constituent à la fois un objectif spécifique fort et également une dimension transversale de ces nouveaux objectifs.

Le groupe français Genre et développement soutenable rassemble des associations qui ont élaboré des positions et mené des actions en faveur de l’intégration du genre dans la Conférence de Rio + 20, en partenariat avec le Groupe majeur Femmes des Nations unies (Women Major Group) ainsi que dans le cadre parallèle du Sommet des Peuples Rio+20 pour la Justice sociale et environnementale et la défense des biens communs. Ces travaux constituent une continuité de la mobilisation pour « Rio + 10 » avec la plate-forme Femmes pour la qualité de la vie, pour une approche féministe du développement durable en 2002 , et les mobilisations des femmes avant le Sommet mondial de Rio en 1992, où les féministes avaient élaboré un Agenda 21 des femmes pour une planète en bonne santé et en paix - qui reste d’une actualité criante.

Le groupe français Genre et développement durable fait des propositions ci-dessous pour le cadre post Rio +20 et post 2015.

 1/ Introduction

Les propositions et les initiatives d’acteurs institutionnels comme de la société civile autour de la crise systémique, à la fois financière et économique, écologique, sociale, politique évacuent ou minimisent, la plupart du temps l’enjeu de l’évolution des rapports sociaux entre femmes et hommes. Pourtant, changer ces relations constitue un pivot stratégique de la transition vers un autre mode de développement soutenable, qui s’appuie sur un nouveau modèle économique et financier qui garantisse une allocation et un contrôle équitable des ressources dans les limites écologiques de la biosphère. Il s’agit d’agir sur des réalités individuelles et collectives concrètes, comme la répartition et la maîtrise du temps, de l’espace, du foncier, de la mobilité, de l’accès à la formation, des revenus, des processus décisionnels ; il s’agit de prendre en compte les rapports d’exploitation et notamment le travail de care gratuit ou faiblement rémunéré des femmes sur lequel s’appuie l’économie « productive »… Cela revient à organiser et planifier la transition écologique et économique en y intégrant enfin une approche de genre en vue de l’égalité femmes-hommes.

Les femmes subissent les répercussions négatives du mode de développement non soutenable : elles sont obligées de cumuler leurs responsabilités socialement construites (les tâches domestiques, le soin aux enfants et aux personnes âgées…) avec de nouvelles exigences économiques et sociales tout en affrontant une précarisation croissante. Dans les pays pauvres, le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, la raréfaction des ressources en eau et le manque d’infrastructures d’assainissement, la désertification et les conflits résultants de l’extractivisme et de l’accaparement de terres et du contrôle des semences, les affectent directement, tout comme la régression des services collectifs les surchargent partout dans le monde, en milieu rural et urbain. Parallèlement, la montée des intégrismes religieux et une compréhension étroite de la notion de « diversité culturelle » constituent de nouveaux facteurs de régressions et de résistances à l’émancipation des femmes. En même temps, les femmes sont des actrices spécifiques de par leur investissement dans l’agriculture et l’alimentation, l’économie sociale et solidaire, leur préoccupation concernant la santé environnementale, leur apport à une gestion équitable des biens communs, de la biodiversité locale, des (bidon)villes et des quartiers. Leur dynamisme, l’utilité sociale de leurs réalisations ouvrent la voie de l’innovation et préfigurent des modes de développement plus humains et solidaires.

Des mouvements de femmes et féministes au niveau local, sous régional, international se mobilisent depuis le premier Sommet de la terre en 1992. Elles alertent sur l’insuffisance de prise en compte de l’égalité et, face aux montées des intégrismes religieux et du conservatisme politique, le risque de régression par rapport aux engagements internationaux : Convention internationale pour l’élimination des discriminations à l’encontre des femmes, : programme d’action de la Conférence du Caire sur la population et le développement, programme d’action de la Conférence de Pékin sur le statut des femmes…

Dans le cadre des processus onusiens pour la définition des nouveaux ODD, différentes propositions ont été faites par les groupes de travail et structures de concertation mises en place par les Nations unies. On trouvera en annexe p. x un résumé des propositions concernant l’égalité femmes-hommes, et ci-dessous les analyses et propositions du groupe français Genre et développement soutenable.

 2/ Analyses et propositions du Groupe Genre et développement soutenable

Les objectifs de développement durable devront intégrer un objectif spécifique sur le genre, suffisament exhaustif, et en même temps assurer que tous les autres objectifs (économie, eau, énergie, santé, gouvernance, financement…) aient des cibles et des indicateurs de genre.

En effet, les précédents OMD (n°3 et 5) concernant l’autonomisation des femmes sont ceux qui ont le moins obtenus de résultats en raison de leurs cibles et de leurs indicateurs parcellaires et du manque de transversalité de l’approche de genre.

Toutes les propositions émanant des divers groupes de travail ou agence de l’ONU (reprises en annexe) ne sont pas nouvelles : elles constituent des engagements des Nations unies, des Etats et des sous-régions depuis bientôt 40 ans (programme d’action de Pékin, CEDEF, DESC etc.). Puisque leur mise en œuvre n’a pas été concluante, cela signifie que ces engagements ne sont pas suffisants ou suffisamment précis dans les moyens de mise en oeuvre et/ou que leur mise en œuvre est entravée par des facteurs sur lesquels il faut aussi agir.

Remettre en discussion ces engagements tels quels pour finalement n’en sélectionner que quelques uns ne constituera pas une avancée. Les discussions doivent d’abord acter un principe de « non régression » par rapport aux acquis actuels et ensuite aller plus loin. Les terminologies utilisées par les rapports des l’ONU sont souvent vagues et particulièrement ceux du rapport du Secrétaire général quand dans le rapport « Cadre conceptuel et mesures de transformation » : « autonomiser (empower) les femmes et les filles ». Comme le Groupe majeur Femmes au niveau international, nous sommes préoccupées par le caractère trop vague de cette formulation, et nous préfèrerions la voir remplacer par un appel à un « objectif spécifique sur l’égalité des sexes et les droits humains des femmes dans le programme de développement post 2015, y compris l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes ».

Le groupe français Genre et développement soutenable affirme que plusieurs enjeux sont essentiels, expliquent les échecs précédents et constituent des préalables à un développement soutenable assurant l’égalité des femmes et des hommes :

Faire des droits humains une priorité et une grille opérationnelle de mise en oeuvre

L’approche économiciste, financière ou purement technologique a échoué. A Rio + 20, le nouveau concept de « l’économie verte »n’a pas créé de consensus, d’autant que l’économie verte ne constitue aucune rupture par rapport aux orientations économiques et à la dérégulation qui ont plongé le monde dans une crise grave à partir de 2008. Assurer les droits humains et leur justiciabilité est le meilleur levier actuellement possible pour le progrès humain. Cette affirmation figure dans tous les textes,officiels ou des sociétés civiles. Mais pour être concrétisée, ,elle implique d’appliquer de façon effective les instruments concernant les droits civils et politiques et les droits économiques sociaux et culturels, que les Etats signent les cadres juridiques tels que le protocole facultatif au Pacte international sur les DESC, la convention internationale sur les droits des migrant-es, la CIDE, les résolutions des Nations unies sur femmes, paix et sécurité, etc. et mettent en œuvre et effectuent la levée de leurs réserves sur la Convention pour l’élimination des discriminations envers les femmes.

Tout ce qui concerne les biens communs, en premier lieu l’agriculture et l’alimentation et les services de base (santé publique, éducation, emplois décents…) sont du ressort de l’intérêt général et ne doivent pas être figurer dans le mandat de l’Organisation mondiale du commerce et dans les Accords de partenariats économiques bilatéraux (comme le Traité transatlantique Etats-Unis Europe, TAFT). Les Etats et les sous-régions doivent pouvoir développer des politiques et des régulations en faveur de l’intérêt général. Il serait nécessaire que les OMD / ODD examinent de façon précise quelles sont les entraves à la mise en œuvre des droits humains, et comment ces politiques macro-économiques ont des répercussions sur la situation des femmes et des filles – y compris celles qui sont décidées par des instances qui n’ont pas de légitimité et ne sont pas représentatives de l’ensemble des pays, comme le G8/G20.

Garantir les droits sexuels et de la procréation

Ces droits sont essentiels pour les femmes et les jeunes filles. Ces dernières années, des régressions menacent et Rio + 20 n’y a pas échappé, préférant le terme de « santé » à celui de droits. En Europe, plusieurs pays, particulièrement l’Espagne, ont des projets de loi régressifs en ce qui concerne le droit à l’avortement. En France, la notion de « genre » est attaquée par des milieux conservateurs et religieux.

Il est impératif de garantir et de financer l’accès universel à la « santé et aux droits sexuels et de la procréation », comprenant entre autres, les services de santé sexuelle et reproductive globaux, complets et de bonne qualité, y compris l’avortement sans risque, la contraception, les soins de maternité, et la prévention et le traitement des MST et du VIH et une éducation sexuelle complète. Le rapport du secrétaire général de l’ONU utilise un terme plutôt restrictif « santé sexuelle et reproductive et droits en matière de procréation ». Il faut acter l’inclusion et la protection de l’accès universel à la « santé et aux droits sexuels et de la procréation », comprenant entre autres, les services de santé sexuelle et reproductive globaux, complets et de bonne qualité, y compris l’avortement sans risque, la contraception, les soins de maternité, et la prévention et le traitement des MST et du VIH et une éducation sexuelle complète.

Par ailleurs, même si l’empreinte écologique des familles pauvres avec de nombreux enfants est bien moindre que celle de famille des pays riches, la liberté d’utiliser leurs corps par les femmes et les filles, et l’accès aux droits sexuels et de la procréation, l’éducation primaire et secondaire, pourrait accélérer la transition démographique.

Eradiquer les violences contre les femmes, garantir la participation des femmes et mettre en place des mécanismes contre l’impunité

Aucun développement durable n’est possible si une partie de l’humanité est prise dans une « épidémie de violences » basée sur le genre (selon les termes de l’ONU). C’est l’impunité générale qui rend possible ces violences. Les résolutions des Nations unies sur Femmes, paix et sécurité (1325, 1820, 1060, 2106) doivent faire l’objet de plan de mise en œuvre avec un budget suffisant, avec la collaboration des organisations de la société civile. Les Etats et organisations développement doivent prendre en compte le fait que le viols et les autres violences sexuelles graves commises en période de conflit armés constituent des crimes de guerre et que la violence sexuelle peut constituer un crime contre l’humanité ou élément constitutif du crime de génocide.

Des engagements et des plans d’actions doivent être pris pour lutter contre les violences en temps de paix, notamment les pratiques traditionnelles néfastes (mariages forcés, mutilations sexuelles…)

Transformer l’économie capitaliste en une économie écologique et une économie genrée

Les propositions des Nations unies et de la plupart des Etats mettent au premier plan le développement du commerce international et le paradigme de la croissance basée sur le PIB. Or ceux-ci sont historiquement dépassés. L’objectif de dérégulation et de croissance du PIB ne peut être une réponse à la crise écologique, climatique, alimentaire. Un problème essentiel est celui du partage des richesses. Actuellement 0,7 % de la population possède à elle seule 40% des richesses mondiales. 70 % de la population se partage 3 % des richesses.

Par ailleurs, il devient urgent que les Nations unies et les dirigeant-es politiques intègrent officiellement dans leurs analyses le fait que l’économie de production dans tous les pays du monde s’appuie sur l’activité reproductive et domestique assurée gratuitement par les femmes ou faiblement rémunérés par les fonctions de care alimentées par des migrations des femmes souvent exploitées. Les politiques macroéconomiques, le calcul de la richesse, les indicateurs macro-économiques doivent être réorientés en tenant compte de cette richesse apportée par les femmes. Un des premiers objectifs d’une politique économique doit être d’organiser et de faciliter le partage de ces tâches à égalité par les femmes et les hommes. Par ailleurs les engagements concernant l’élaboration de statistiques et d’indicateurs de genre et la budgétisation sensible au genre doivent être concrétisés dans les politiques macro économiques.

Cette économie à la fois genrée et ajustée sur les équilibres éco systémiques, agricoles pourrait former un cadre de référence universel.

Mettre en œuvre des modes de production et de consommation soutenables : s’attaquer d’abord aux injustices

Cette économie écologique doit soutenir et financer tous les mécanismes juridiques, institutionnels, les politiques d’aide au développement, les subventions aux activités etc. qui promeuvent la relocalisation des activités (et la diminution des échanges commerciaux internationaux), la transition écologique territoriale, l’économie solidaire…

Pour établir des objectifs efficaces dans ce domaine, il faut d’abord faire un état des lieux analysant les blocages et les freins à la mise en œuvre des modes de production et de consommation durables qui font partie des engagements depuis la conférence de Rio en 1992 et ont donné lieux aux cycles de Marrakech après le sommet mondial du développement durable de 2002. Parmi ces freins et blocages, qui ont de plus des répercussions négatives sur le statut des femmes et leur situation sociale et économique, figurent : les sommes énormes englouties par la publicité qui vise à maintenir un mode de consommation non durable, fondé souvent sur des stéréotypes de genre, (500 milliards de dollars / an dans le monde), le commerce des armements (1630 milliards de dollars en 2010), la corruption (selon l’ONU un tiers de l’APD ne parvient pas à destination), l’absence de législations contraignantes sur la responsabilité sociale des entreprises, les pratiques de lobbying, conflits d’intérêts, corruptions (paradis fiscaux, trafics illicites…).

Ces pratiques sont largement documentées au niveau international et notamment de l’OCDE. La commission européenne estime que la fraude fiscale peut aller jusqu’à 1000 milliards d’euros par an.

Eradiquer les paradis fiscaux, réprimer les trafics humains et de drogue, récupérer les fonds illicites, annuler les dettes odieuses, diminuer les investissements et les subventions aux industries polluantes ou dangereuses (notamment extractives, chimiques, nucléaires), établir une taxation sur les transactions financières pourraient générer des fonds permettant le financement du développement durable, de la lutte contre la pauvreté et de la transition vers des modes de productions durables qui restent actuellement dérisoires.

La Convention des Nations unies contre la corruption (CNUC) doit être appliquée, les avoirs illicites de responsables politiques restitués aux budgets des pays sous contrôle des parlements (ce qui pourrait faire 1000 milliards de dollars) .

Par ailleurs, l’ONU en tant qu’institution doit élaborer des normes pour faire cesser les pratiques d’influence, de pantouflage et de conflits d’intérêt internes et en particulier mener une réflexion sur sa doctrine des « partenariats publics privés » et sur l’entrisme des industries transnationales et des banques dans sa propre gouvernance, faute de quoi sa crédibilité en tant qu’institution de gouvernance mondiale visant le bien commun universel est mise en cause, et celui-ci affaiblit.

Enfin, une convention multilatérale contraignante sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et de leurs filiales et sous-traitants à l’étranger doit être mise en discussion au niveau des Nations unies.

Représentation des femmes dans la discussion, groupes majeurs

La représentation des femmes en tant que groupe majeur de Rio n’est pas suffisamment assurée, faute de moyens. Des consultations traitent parfois avec « les ONG » sans tenir du groupe majeur Femmes (comme du groupe Jeunes, Paysan-nes, Peuples autochtones…).

Au lieu de prendre acte du fait que les femmes constituent au moins 50 % de l’humanité, et sont au même titre que les hommes des personnes humaines actives, créatives et responsables, les textes onusiens tendent de plus en plus à les classer dans un ensemble de « vulnérables » ou à considérer les femmes comme une catégorie sociale spécifique. Cette communication sans cesse martelée (femmes, jeunes, pauvres, handicapés, peuples indigène) est préjudiciable à l’égalité femmes hommes et à la dignité des femmes. La question de l’égalité femmes-hommes traverse de plus toutes les catégories sociales.

Par ailleurs les Nations unies et autres institutions de développement organisent de nombreuses consultations internet de la « société civile ». Mais ces consultations touchent un public qui ne peut être représentatif de l’ensemble de la population mondiale et de ses préoccupations : de nombreux espaces linguistiques et culturels y sont très peu représentés (comme les francophones et de nombreuses autres langues), ces consultations ne prennent pas en compte les fractures numériques de genre, de classe sociale, de culture qui persistent.

Nous proposons que l’empreinte carbone de ces processus à la fois de consultation et de participation directe soit calculée, chiffrée et abonde un fonds spécifiquement destiné à favoriser la participation de groupes ayant un déficit d’accès à l’expression publique et politique dans les enceintes dédiées au développement soutenable.

 3/ Propositions de cibles et d’indicateurs transversaux l’ensemble des ODD/ proposition de cibles et d’indicateurs sectoriels par ODD

Si les conventions internationales, programmes d’action, résolutions des Nations unies concernant l’égalité femmes-hommes et l’élimination des discriminations et des violences envers les femmes et les filles étaient mises en œuvre de façon effective, il n’y aurait pas besoin de revenir sans cesse sur des engagements déjà pris tels que ceux qui figurent dans les propositions françaises (parité dans les parlements etc.). De même, de nombreux travaux et procédures existent en matière de statistiques sexuées, d’indicateurs de genre, de budgétisation sensible au genre (BSG). Il faut donc avant tout concrétiser l’ensemble des engagements pris depuis quarante ans. La question des moyens de mise en œuvre est essentielle.

Par ailleurs, nous défendons une approche par les droits humains. Ceux-ci sont universels et inaliénables et s’appliquent donc à tous et toutes, ce qui implique de ne pas fixer des objectifs quantitatifs (« réduire de 50% le pourcentage de femmes ayant subi des violences » etc.).

C’est pourquoi nous proposons des cibles / indicateurs de mise en œuvre :

 Part des budgets nationaux dédiés à l’égalité femmes-hommes (et filles-garçons) ; part des budgets pour des actions spécifiques d’autonomisation des femmes
 Existence d’une procédure nationale de budgétisation sensible au genre ; rapport annuel genre intégré à la loi de finance ; actions de formation des parlementaires, autorités locales, équipes institutionnelles gouvernementales et ministères des finances et de l’économie à la budgétisation sensible au genre
 Mise en place d’ici 5 ans d’observatoires des inégalités femmes-hommes (et filles-garçons) au niveau national et sous régional notamment dans les pays du Sud et d’appuis pour développer des cibles et des indicateurs adaptés aux différents contextes (à partir des indicateurs globaux) ;
 Mise en œuvre de programmes de sensibilisation / information du public sur les résultats.

Les ODD devraient donc intégrer un jeu d’indicateurs transversaux concernant le genre, applicables dans tous les domaines : eau, énergie, agriculture et nutrition, désertification, villes durables, océans, biodiversité, politique macro-économique, modes de production et de consommation, transports durables, sciences et technologies, éducation et formation, culture, emplois décents, protection sociale, santé et population, jeunes, prévention des conflits, paix et sécurité, gouvernance globale, etc.

Proposition d’indicateurs :

• Budget affecté à l’égalité femmes-hommes (et filles-garçons) dans chaque secteur des ODD • Indicateur de parité femmes-hommes dans les lieux de décisions et de mise en œuvre de ces politiques sectorielles • Indicateur de soutien financier aux organisations de la société civile de femmes agissant dans le champs de chaque ODD

Par ailleurs, l’ensemble des objectifs de développement durable qui seront déterminés doit faire l’objet de cibles et d’indicateurs sectoriels concernant l’égalité femmes-hommes. Cela concerne donc notamment les 19 domaines prioritaires publiés par le Groupe de travail ouvert des Nations unies en février 2014 :
 éradication de la pauvreté, sécurité alimentaire et nutrition
 santé et dynamique de population
 éducation
 égalité des sexes et autonomisation des femmes
 eau et assainissement
 énergie
 croissance économique
 industrialisation
 infrastructures
 emploi et travail décent pour tous
 promouvoir l’égalité
 villes et établissements humains durables
 consommation et production durables
 climat
 ressources marines, océans et mers
 écosystèmes et biodiversité
 moyens de mise en œuvre
 sociétés pacifiques et non-violentes
 institutions capables.

Il sera nécessaire d’intégrer de façon transversale des cibles et des indicateurs de genre dans l’ensemble des objectifs, de même que de promouvoir une transversalité entre ces différents domaines prioritaires eux-mêmes, en particulier la définition de politiques macro-économiques assurant la transition écologique, ce qui concerne l’ensemble des enjeux

 4/ Rappel des propositions du Groupe français Genre et développement soutenable à l’occasion de la Conférence « Rio + 20 » en 2012

Ces propositions figurent dans le document « Contribution du groupe français Genre et développement soutenable en vue de la conférence Rio + 20 », datant du 30/10/2011 .

Gouvernance

 Instaurer une parité femmes-hommes dans tous les processus et instances de participation, de négociation et de décision à tous les niveaux : local, national, sous-régional, international.
 Faire précéder toute décision publique ou d’entreprises privées d’une analyse des impacts sur les droits humains intégrant l’égalité femmes-hommes. C’est avec cette grille de lecture que les actions de développement, les modes de production et de consommation, la sécurité et la souveraineté alimentaire doivent être évalués. C’est le cas aussi pour toutes les propositions faites dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.
 Harmoniser les stratégies et outils d’ONU Femmes, Agenda 21, Programme d’action du Caire, Programme d’action de Pékin, CEDEF au regard du lien entre les problématiques genre et équilibres écologiques. L’éradication des discriminations envers les femmes auxquels les Etats se sont engagés en signant la CEDEF constitue un enjeu central de cette mise en cohérence, dans les domaines essentiels de l’accès à la terre, notamment communautaire et au foncier, de droits de propriété, de l’accès au crédit, à la formation, aux technologies, à des conseils juridiques, et de garantie des droits sexuels et de la procréation...
 Prendre en compte le genre dans la mise en cohérence des trois conventions de Rio et de leurs protocoles de mise en œuvre (climat, biodiversité, désertification) et de leurs plans nationaux et régionaux.

Sociétés civiles

 Mettre en place au niveau des Nations unies comme aux niveaux nationaux des stratégies et des appuis pour aider les neuf « groupes majeurs » de la société civile à prendre en compte les organisations de femmes comme actrices transversales aux groupes majeurs.
 Les demandes de désarmement et de sortie de l’énergie nucléaire (suppression des subventions, démantèlement, décontaminations…), portés par des organisations de femmes depuis Rio, doivent faire partie des discussions sur les modalités d’une économie soutenable.
 Les mouvements de femmes ont également affirmé l’importance de garantir le principe de précaution et celui du « pollueur-payeur » : une Convention internationale sur la responsabilité des entreprises devrait être élaborée, intégrant la responsabilité en matière d’atteintes aux droits des femmes et à la santé environnementale.
 Mieux valoriser et soutenir les organisations de femmes au Sud comme au Nord. La participation de groupes de femmes consultatifs régionaux de la société civile doit être élargie et les organisations et réseaux émergents travaillant sur le genre et le développement soutenable, genre et climat encouragés.
 Prendre en compte et soutenir les initiatives des femmes dans l’économie sociale et solidaire et les circuits courts au Sud et au Nord et rendre prioritaire l’agro-écologie dans le cadre du respect de la souveraineté alimentaire

Méthodologies de mise en œuvre

 Intégrer de façon participative une dimension de genre dans les Agendas 21 nationaux et territoriaux comme les plans climats, avec des indicateurs d’impact et d’évaluation sexo-spécifiques.
 Rendre obligatoire les budgets nationaux et locaux sensibles au genre avec des croisements entre les indicateurs sexo-spécifiques et de « développement durable ».
 Intégrer dans l’analyse et la décision économiques la question du travail domestique et du soin aux autres et à la planète (care), de leur redistribution et articulation avec la sphère dite productive ; ainsi que celle du travail informel assuré majoritairement par les femmes et de son passage vers des métiers plus formalisés en général et en particulier dans le cadre des métiers dits « verts » (qui doivent être définis et analysés à l’aune de leur réelle utilité et impact écologique et social).
 Intégrer les nouveaux indicateurs de richesse et de développement qui prennent en compte ce travail domestique et de care sous toutes ses formes monétaires ou non monétaires.
 Instaurer une parité dans l’accès à la formation et aux nouveaux emplois dit « verts » notamment ceux à forte composante technologique ainsi que ceux concernant les énergies renouvelables, l’eau et l’assainissement ; encourager la masculinisation des métiers sociaux et de care.
 Intégrer dans la réflexion sur la transition vers le développement soutenable le débat en cours et les propositions de redéfinition des rôles sociaux de sexe, de la parentalité, des temps de vie, des partages des tâches entre femmes et hommes, de la prise en charge des dépendances…
 Intégrer l’égalité femmes-hommes et la diminution des violences contre les femmes comme des indicateurs majeurs des nouveaux indices de richesse et de bien-être.

Aspects transversaux

 Placer au coeur de la redéfinition du mode de développement soutenable les politiques de prévention et de sanction des discriminations et des violences contre les femmes (et les enfants, notamment les filles). Parmi ces violences figurent les viols, l’utilisation de technologies médicales pour empêcher la naissance des filles, les mutilations sexuelles, les mariages et les grossesses précoces …
 Articuler les plans d’action concernant l’évolution des modes de vie et de consommation avec les engagements d’éradication des stéréotypes de genre, notamment dans la publicité et les medias.
 L’éducation non sexiste est une des clés du développement soutenable : les adultes et les enfants dès leur plus jeune âge doivent être formés à identifier et débusquer les stéréotypes sexistes porteurs de violences et limitant le potentiel humain. L’éducation relative à l’environnement et vers un développement durable devrait intégrer cette notion.

Le Groupe Genre & développement soutenable

(Associations signataires du texte de position élaboré en 2012 pour Rio + 20)

Adéquations, Association Femmes et développement (AFED), Aster-International, ATTAC (commission genre et mondialisation), Coordination Française pour le Lobby européen des Femmes (CLEF), Collectif 13-MMF, EluEs contre les violences faites aux femmes (EVFF), Enda Europe, Fondation pour les Femmes africaines (FFA), Genre en Action, Ligue internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté (LIFP), Marche Mondiale des Femmes contre les Violences et la Pauvreté-France, Planning Familial, Rapsode Production, Réseau Féministe « Ruptures », L’Université Nomade, Université Européenne Populaire, Women in Europe for a Common Future (WECF). Le groupe reste ouvert à tous nouveaux membres associatifs.

Secrétariat du groupe Genre et développement soutenable : ynicolas adequations.org

Contacts de membres du comité d’animation  : anne.barre wecf.eu ; celineo free.fr (L’Université Nomade) ; monique.dental orange.fr (Réseau féministe Ruptures)

 Documents annexes

Propositions du Groupe Majeur Femmes au niveau international

Le groupe genre et développement soutenable est partenaire du Women Major Group au niveau international

Résumé de propositions du WMG

1. Faire partie d’un vaste programme de réformes structurelles et de transformation profonde, qui est fermement enraciné dans les obligations des droits humains et le principe de responsabilités communes, mais différenciées, et ne pas se limiter aux objectifs et indicateurs réducteurs. La justice sociale et écologique, y compris les droits des femmes et des filles et l’autonomisation, doivent être au coeur du développement durable.

2. Intégrer les droits des femmes et les droits humains en général, dans le programme de développement, en tenant compte de la diversité des besoins et des contraintes fondées sur le sexe, l’âge, la classe sociale, la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle et les capacités. Les États devraient respecter le principe de non-régression et garantir la pleine application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et son protocole facultatif et d’autres instruments des droits humains.

3. Inclure au moins un (et mieux encore plusieurs) ODD pour assurer l’égalité des sexes et les droits des femmes

4. Éliminer toutes les formes de discrimination et de violence fondées sur la misogynie, l’homophobie, la lesbophobie et des pratiques transphobes, et toutes les formes de violence contre les femmes.

5. Assurer le respect des droits sexuels et reproductifs de toutes les adolescentes (des filles et des garçons), les femmes et les hommes, et leur droit à l’éducation et aux services de santé sexuelle et reproductive de qualité, efficiente et d’intégration complète.

6. Assurer un environnement macro-économique, qui préserve l’espace politique national pour les gouvernements de s’acquitter de leurs obligations en matière de droits humains et à promouvoir efficacement les trois dimensions du développement durable d’une manière intégrée, notamment en augmentant leur assiette fiscale grâce à des politiques progressistes, qui affluent.

7. Reconnaître et redistribuer les charges inégales et injustes sur les femmes et les filles dans le maintien du bien-être et dans les économies de la société. Il faut lutter contre la ségrégation sexuée du marché du travail et assurer la redistribution du travail non rémunéré, tout en assurant le plein emploi, notamment le travail et un salaire décents pour tous et toutes.

8. Mettre en place une protection sociale universelle dans le monde entier sous la forme d’un revenu de base pour les femmes et les hommes. Il peut être financé par exemple, par la taxe sur les transactions financières. Il faut assurer un socle mondial de protection sociale pour assurer aux femmes, aux hommes et aux enfants l’accès aux services de base, tels que les soins de santé, l’alimentation, l’eau, l’énergie, le logement et l’emploi.

9. Reconnaître et tenir compte de la valeur du travail de soins, en protégeant les droits des travailleuses-travailleurs de soins (care) et en élargissant la compréhension globale et les mesures du bien-être et du développement par l’utilisation de cibles et des indicateurs appropriés, en prenant en compte des apports du travail et de la nature non rémunérés sans financiarisation, notamment.

10. Garantir et faire respecter la responsabilité des entreprises juridiquement contraignantes et l’application des Principes de Maastricht sur les obligations extraterritoriales des Etats dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

11. Mettre un terme à la marchandisation de la nature et du bien-être, ainsi qu’à la dépossession des peuples indigènes et ruraux et, au lieu de cela, gérer les ressources naturelles communes de façon à garantir les moyens d’existence et la nature des peuples. Personne ne devrait être exclu de ressources qui sont essentielles à leur subsistance en raison de l’inter alia, du brevetage des semences ou de la privatisation des écosystèmes, de l’eau ou des services de soins de santé. Il faut garantir l’approvisionnement et la distribution locale et gratuite de semences. Les écosystèmes et les forêts doivent être gardés hors des marchés de carbone et d’autres mécanismes fondés sur le marché, qui déclenchent la privatisation et restreignent l’accès aux femmes. Les services publics ne peuvent pas être remis sur le marché, car ils constituent une responsabilité publique.

12. Reconnaître et respecter pleinement le savoir-faire unique des peuples autochtones et paysans et des communautés côtières, en particulier les connaissances détenues par des femmes, ainsi que les territoires et les zones conservés par les peuples autochtones et les communautés locales (APAC), dans l’esprit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il faut assurer le régime foncier des femmes et les droits d’utilisation des terres, notamment par des programmes de réforme agraire.

13. Garantir la souveraineté alimentaire sécurisée, basée sur la reconnaissance des petits exploitants agricoles et des pêcheurs, en particulier des femmes, en tant qu’acteurs économiques clés. A cet égard, il faut garantir leurs droits d’utilisation et l’accès aux terres et aux rivières, les lacs et les mers doivent être protégés contre l’accaparement des terres et des ressources par des garanties juridiquement contraignantes. Il faut reconnaître la production agricole et alimentaire, ainsi que la pêche dans le cadre du secteur formel, afin que leurs travailleurs bénéficient des droits reconnus par des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).

14. Éliminer les subventions aux flottes de pêche industrielle, promouvoir les modèles de gouvernance communautaire des aires marines protégées et fixer des objectifs pour la mise en oeuvre des Directives internationales pour sécuriser la pêche durable à petite échelle.

15. Promouvoir le transfert de technologie, le financement, le suivi, l’évaluation et la recherche en ligne avec le principe de précaution et le principe du consentement éclairé préalable, libre et établir une évaluation indépendante des technologies et de l’organisation de la surveillance.

16. Interdire l’utilisation de substances et de technologies non durables, radioactives et dangereuses. Réaffirmer ou imposer un moratoire sur les technologies dangereuses, comme la biologie synthétique, la nanotechnologie, le biochar, la géo-ingénierie et les organismes génétiquement modifiés.

17. Concevoir et mettre en oeuvre des droits de base socialement justes et sensibles au genre et des approches fondées sur l’écosystème et cohérentes pour enrayer le changement climatique.

18. Éliminer le soutien financier aux activités économiques écologiquement ou socialement nuisibles, telles que la pêche industrielle, l’agriculture non durable, la bioénergie industrielle et les industries extractives. Imposer un moratoire dans les domaines de l’exploitation minière, l’énergie nucléaire, de la chimie et pour les monocultures à grande échelle, qui conduisent à une perte irréversible de la biodiversité.

19. Rediriger un soutien aux technologies alternatives d’énergie durable, aux pratiques agro-écologiques et aux chaînes de valeur durables locales, qui peuvent répondre en toute sécurité aux besoins alimentaires et énergétiques, tout en créant des emplois et en soutenant les communautés locales.

20. Réglementer les marchés de matières premières, les fluctuations des limites des prix alimentaires, l’interdiction de la spéculation sur les denrées alimentaires, la fermeture des paradis fiscaux et mettre en oeuvre une taxe mondiale sur les transactions financières.

21. Prioriser le financement public sur les partenariats public-privé. L’agenda post-2015 ne doit pas comprendre les intérêts commerciaux. Les budgets publics, y compris les budgets militaires, doivent être transparents, ouverts au débat public et ils doivent intégrer une perspective de genre et de garanties sociales et environnementales.

22. Assurer une participation significative des femmes et des mouvements sociaux dans la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des objectifs des politiques et des programmes de développement.

 Autres documents de position du WMG en français
 Ensemble des positions du WMG(anglais et pour certaines traductions espagnol ou français)

 Les propositions émanant des Nations unies pour l’agenda post Rio + 20 / post 2015

Parmi les propositions actuellement à l’étude nous prenons note des éléments figurant dans le rapport du Panel de haut niveau pour les OMD
 Objectif 2 : Autonomiser les filles et les femmes et parvenir à l’égalité des sexes et les cibles citées : prévenir et éliminer toute forme de violence à l’encontre des filles et des femmes, mettre fin au mariage des enfants, accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition et l’héritage de biens, la signature de contrats, l’enregistrement d’une entreprise et l’ouverture d’un compte bancaire, éliminer la discrimination à l’encontre des femmes dans la sphère politique, économique et publique.

Le rapport sur les objectifs de développement durable du Réseau des solutions pour le développement durable est moins précis mais il comporte un objectif n°4 "Atteindre l’égalité des sexes, l’inclusion sociale, et les droits humains pour tous".

ONUFemmes, l’agence des Nations unies pour les femmes a publié en juin 2013 un rapport In the context of the Post-2015 "A Transformative Stand-Alone Goal on Achieving Gender Equality, Women’s Rights, And Women’s Empowerment : imperatives and key components". ONUFemmes plaide pour un cadre de transformation pour l’égalité intégrant un objectif spécifique sur l’égalité femmes-hommes, les droits des femmes et l’autonomisation des femmes. Pour OnuFemmes Il souligne que "la réalisation des droits des femmes nécessite que l’on s’attaque aux causes structurelles des inégalités entre les sexes, telles que la pandémie de violence contre les femmes, les soins non payés qu’elles dispensent, l’accès limité aux biens et propriétés, et la participation inégale aux prises de décision privées et publiques." En plus de l’objectif spécifique, ONU Femmes appelle également à une intégration efficace des questions sexospécifiques dans tous les autres domaines prioritaires du programme de développement pour l’après-2015, avec des indicateurs pour chaque cible. ONUFemmes propose trois cibles :
 "Une vie à l’abri de la violence pour les femmes et les filles. Des actions concrètes pour éliminer la peur débilitante et l’expérience de la violence.
 L’égalité des sexes en ce qui concerne la répartition des capacités – le savoir, la bonne santé, la santé sexuelle et reproductive et les droits reproductifs des femmes et des adolescentes ; et l’égalité des sexes en matière d’accès aux ressources et aux chances, y compris les terres, un travail décent et un salaire égal pour assurer la sécurité économique et sociale des femmes.
 L’égalité des sexes en ce qui concerne le pouvoir de décision dans les institutions publiques et privées, les parlements nationaux et les conseils locaux, les médias et la société civile, dans la gestion et la gouvernance des entreprises, et dans les familles et les communautés".

Ces propositions sont reflétées, mais de façon plus vague, dans le rapport du secrétaire général des Nations unies présenté à l’Assemblée générale de septembre 2013 : "85. Démarginaliser les femmes et les filles. Le nouveau programme doit garantir l’égalité des droits des femmes et des filles, leur pleine participation à la vie politique, économique et publique et une tolérance zéro face à la violence et à l’exploitation les concernant. La pratique des mariages précoces doit être abolie dans le monde entier. Les femmes et les filles doivent accéder sur un plan d’égalité aux services financiers, aux infrastructures, à la gamme complète des services de santé, y compris dans les domaines de la santé sexuelle et de la procréation et des droits en matière de procréation, à l’eau et à l’assainissement ; elles doivent avoir également le droit de posséder des biens fonciers et d’autres biens et bénéficier d’un environnement sûr où elles pourront apprendre et appliquer leurs connaissances et leurs compétences ; il faudra également mettre fin à la discrimination pour qu’elles bénéficient d’un salaire égal pour un travail égal et participent sur un plan d’égalité à la prise de décisions"

La "Feuille de route" issue de l’Assemblée générale des Nations unies de septembre 2013 comporte le paragraphe suivant en matière d’égalité femmes-hommes : 11. Nous privilégierons les démarches intersectorielles qui ont un effet multiplicateur. En particulier, nous sommes conscients que la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles sous-tendent les efforts entrepris dans tous les domaines et contribuent à la réalisation de tous les objectifs. Nous œuvrerons résolument à promouvoir l’égalité des sexes et à éliminer les divers obstacles à l’autonomisation des femmes et des filles dans nos sociétés.