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France : la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Jeudi 21 août 2014


 Exposé des motifs

Source : Légifrance

LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

La France a engagé la rénovation de sa politique de développement et de solidarité internationale. La présente loi constitue une nouvelle étape dans ce processus.

Cette rénovation est indispensable pour inscrire cette politique dans un monde en changement. Ces deux dernières décennies ont été marquées par des progrès majeurs en matière de développement. Des centaines de millions de femmes et d’hommes ont ainsi pu sortir de la pauvreté, notamment dans les pays émergents. Pour autant, malgré ces progrès, 1,3 milliard d’hommes et de femmes continuent de vivre avec moins de 1 € par jour. Dans le même temps, la pression sur l’environnement et le climat par les modèles actuels de développement les rend insoutenables à court, moyen et long termes et risque de remettre en cause les avancées réalisées.

Le présent projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est formé d’un ensemble de dispositions législatives et d’un rapport annexé qui présente la vision d’ensemble, et notamment les priorités sectorielles et géographiques de la politique française de développement. Pour la première fois, les orientations de la politique française de développement seront inscrites dans la loi.

Ces choix ont été préparés par les travaux conduits dans le cadre des Assises du développement et de la solidarité internationale qui ont réuni de novembre 2012 à mars 2013 l’ensemble des acteurs français du développement et de la solidarité internationale (parlementaires français et européens, élus locaux, représentants des organisations non gouvernementales, des syndicats de salariés et d’employeurs, des établissements de recherche et d’enseignement supérieur, des entreprises et des fondations et représentants des administrations). Ils font également suite aux conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement qui s’est tenu le 31 juillet 2013.

L’article 1er fixe l’objectif général de cette politique de développement rénovée qui est de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale. La France inscrit ainsi pleinement sa politique de développement dans la logique de fusion des agendas du développement (consacré par les objectifs du millénaire pour le développement - OMD - adoptés en 2000) et du développement durable (objectifs du développement durable - ODD) qui doit aboutir à l’adoption d’une nouvelle génération d’objectifs en 2015 dans le cadre des Nations unies.

L’approbation du rapport annexé fait l’objet de l’article 2 de la loi. Ce rapport détaille le cadre général de cette politique rénovée :

- un objectif de développement durable dans les pays en développement dans quatre grands domaines : la promotion de la paix, de la stabilité, des droits de l’Homme, de l’égalité entre les hommes et les femmes ; l’équité, la justice sociale et le développement humain ; un développement économique durable et riche en emplois ;
- une intervention dans dix secteurs : santé et protection sociale ; agriculture et sécurité alimentaire et nutritionnelle ; secteur privé, secteur financier et promotion de la responsabilité sociale et environnementale ; développement des territoires ; environnement et énergie ; eau et assainissement ; gouvernance et lutte contre la corruption ; mobilité et migrations ; commerce et intégration régionale ;
- des partenariats différenciés en fonction du niveau de développement, de la géographie, de l’histoire de la culture et de la langue avec une concentration des dons vers les pays les plus pauvres et les pays en crise ou en situation de fragilité ;
- une méthode d’action fondée sur la cohérence des politiques, l’efficacité et la transparence, et la concertation avec les élus et la société civile rassemblés dans un Conseil du développement et de la solidarité internationale qui sera présidé par le ministre chargé du développement.

Le chapitre II détaille les grands principes de cette politique. L’article 3, qui porte sur la cohérence des politiques publiques entre elles, reconnait qu’au-delà de la politique de développement, d’autres politiques publiques peuvent avoir des effets importants, positifs ou négatifs, sur les pays en développement. L’article 4 détaille le principe d’efficacité de l’aide selon lequel les politiques de développement répondent, dans la mesure du possible, aux besoins des pays partenaires qui définissent leurs propres stratégies de développement et de lutte contre la pauvreté. L’article 5 consacre la responsabilité sociale et environnementale comme une dimension transversale de la politique de développement.

Les titres II, III et IV décrivent l’organisation institutionnelle de la politique de développement et de solidarité internationale et reconnaissent l’action des principaux acteurs de cette politique :

- le Gouvernement, qui définit et actualise régulièrement les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale tout en veillant à la cohérence des composantes bilatérale et multilatérale (dont la contribution spécifique est rappelée à l’article 7), avec les priorités géographiques et sectorielles de cette politique (article 6) ;
- les opérateurs de l’expertise technique internationale qui, bien qu’intervenant dans des domaines très divers, doivent veiller à inscrire leur action dans le cadre commun défini par la loi (article 8) ;
- les collectivités territoriales, dont l’action extérieure prend des formes de plus en plus diverses, et dont le régime est ici clarifié et renforcé (article 9).

Enfin, le titre V organise les conditions dans lesquelles le gouvernement rendra compte plus régulièrement et plus complètement des résultats de sa politique de développement, afin de donner aux contribuables et aux parlementaires davantage d’informations pour apprécier la bonne utilisation des moyens qui y sont consacrés (article 10). A cette fin, il décide :

- de renforcer le dispositif d’évaluation de la politique de développement ;
- d’améliorer l’information du Parlement en transmettant tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France.

Ainsi que l’a indiqué le président de la République lors de la clôture des Assises du développement et de la solidarité internationale en mars 2003, la France, quatrième donateur mondial, reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux que nous nous sommes fixés, dès lors que nous renouerons avec la croissance.

 Dossier législatif complet

Le dossier complet est disponible sur le site Légifrance

- Voir aussi l’Avis rendu en 2013 par le Conseil économique, social et environnemental, sur le projet de loi.

 Actions et points de vues de la société civile, exprimés par Coordination SUD

Les ONG françaises de développement et de solidarité internationale réunies dans la Coordination SUD avaient lancé depuis plusieurs années un plaidoyer pour que la France se dote d’une « loi de programmation et d’orientation pluriannuelle pour permettre le débat démocratique et renforcer la transparence et la redevabilité comme fondements de la politique de coopération » : voir ici les étapes de ce processus, et l’analyse par Coordination SUD du projet de loi d’orientation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Dans un communiqué du 27 mai 2014, Coordination SUD « se félicite du vote (...) de ce texte, qui constitue une première en France » mais « regrette toutefois que ce texte n’ait pas été l’occasion d’une réforme plus profonde du pilotage de l’aide (...) et souligne également le manque d’ambition de ce texte sur les enjeux de responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales ».

Enfin dans un communiqué du 24 juin 2014, Coordination SUD, constatant que le « le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit une nouvelle baisse de l’aide publique au développement (APD) », estime que le gouvernement envoie là « un signal contradictoire » par rapport aux ambitions affichées dans la nouvelle loi, et affirme que « la crise ne peut être un prétexte pour reculer encore sur le front de la lutte contre la pauvreté, les inégalités et le financement des biens publics mondiaux ».

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