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Guide « Pour la mise en oeuvre de la CIDE à partir de l’approche de genre »

Article 2. Non-discrimination

Lundi 29 septembre 2014, par Bénédicte Fiquet


Les États parties garantissent ces droits à tout-e enfant indépendamment de toute considération, notamment de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’origine nationale, ethnique ou sociale. Ils la ou le protègent contre toute forme de discrimination motivée par la situation de sa famille ou de ses représentants légaux.


Les discriminations fondées sur le sexe perdurent partout dans le monde. Dans certains pays, elles sont inscrites dans la loi. C’est souvent le cas pour l’âge légal du mariage. Au Panama, par exemple, il est de 14 ans pour les filles et de 16 ans pour les garçons, en Indonésie de 16 et 19 ans. Le droit de garde aussi peut différer selon le sexe de l’enfant. Au Pakistan, le droit de la famille, qui repose sur la charia islamique, retire à une mère divorcée la garde d’un fils lorsqu’il atteint sept ans et celle d’une fille lorsqu’elle en a seize [1].

Dans beaucoup de régions, même avec un droit civil égalitaire, ce sont les traditions ou les coutumes qui prévalent. Ainsi, des pays comme le Vietnam, le Burkina Faso, le Honduras, ou la Bosnie-Herzégovine ont légiféré pour que filles et garçons disposent du même droit à l’héritage, mais l’application de la loi reste insuffisante, en particulier dans les zones rurales.

Pour que la Convention prime sur les pratiques coutumières

« Le Comité note avec regret que certains éléments de la législation interne de l’État partie ne sont toujours pas conformes aux principes et dispositions de la Convention et que la mise en oeuvre de la législation existante doit être améliorée. Il s’inquiète de ce que l’application de la charia dans certaines affaires relevant du droit de la famille dans la communauté musulmane de Thrace ne soit pas toujours compatible avec les principes et dispositions de la Convention, en particulier en ce qui concerne la pratique du mariage précoce, malgré les efforts déployés par l’État partie pour exercer un contrôle en la matière, et la succession, qui donne lieu à des discriminations à l’égard des filles. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour que sa législation interne soit pleinement conforme avec les principes et dispositions de la Convention et pour qu’elle prime les pratiques coutumières, notamment l’application de la charia dans la communauté musulmane de Thrace ».

Observations finales du Comité des droits de l’enfant pour la Grèce, 2012 [2].

D’une manière générale, aucun pays au monde ne peut se targuer de garantir l’égalité réelle entre les filles et les garçons. Selon des mécanismes plus ou moins visibles liés à des attentes normatives qui attribuent à chaque sexe des caractéristiques culturelles perçues comme naturelles, les enfants continuent à être poussé-es à développer des goûts, des capacités physiques et intellectuelles, un type de relations aux autres en fonction de leur sexe et non de leur personnalité propre. Partout dans le monde, les caractéristiques dites « féminines » sont dévalorisées par rapport aux caractéristiques dites « masculines ». Ces rapports sociaux de sexe que décrit l’approche de genre expliquent par exemple pourquoi les jeunes filles qui, dans la plupart des pays réussissent globalement mieux à l’école que les garçons, continuent à être minoritaires dans les filières prestigieuses.

Pour garantir ce droit à la non-discrimination, les États parties doivent donc croiser les approches : se doter d’une législation égalitaire, veiller à son application, identifier les inégalités de fait, combattre les stéréotypes sexistes et mettre en place des actions de discrimination positive qui visent à corriger les inégalités. Autant d’approches régulièrement recommandées par le Comité des droits de l’enfant.

Evaluation sexuée des investissements destinés aux enfants

Le Comité recommande à l’État partie d’ « utiliser une approche axée sur les droits de l’enfant pour l’élaboration du budget de l’État en appliquant un système de suivi de l’affectation et l’emploi des ressources destinées aux enfants dans l’ensemble du budget, assurant ainsi la visibilité des investissements en faveur des enfants. Le Comité demande aussi instamment à l’État partie d’utiliser ce système de suivi pour évaluer de quelle manière les investissements réalisés dans tel ou tel secteur peuvent servir « l’intérêt supérieur de l’enfant », en veillant à mesurer l’incidence de ces investissements sur les filles d’une part et sur les garçons d’autre part ».

Observations finales du Comité des droits de l’enfant pour le Niger, 2009 [3].

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Ressources

Guide sur la non-discrimination et la Convention internationale des droits de l’enfant publié par le Réseau d’information sur les droits de l’enfant (Child Rights Information Network, CRIN), 2009 (en anglais) : >>>>

Tous différents, tous égaux : dossier de l’UNICEF destiné aux enfants de 7 à 10 ans, avec fiches thématiques pour les enseignants et les éducateurs et une fiche d’activités pour les enfants, autour des thèmes de l’égalité fille-garçon, du handicap et de la lutte contre les préjugés et la discrimination : >>>>

Dossier sur Le Progrès des Femmes dans le monde, ONU Femmes : >>>>



Cet article est extrait du Guide « Pour la mise en oeuvre de la Convention internationale des Droits de l’enfant à partir de l’approche de genre », réalisé par Adéquations en 2014. Accès au sommaire du Guide et téléchargement du document : ici. Vue d’ensemble de la rubrique Projet Convention Internationale des Droits de l’Enfant : ici.

Notes

[1] L’index Social Institutions et Gender Index développé par le Centre de développement de l’OCDE permet l’étude des causes sous-jacentes de l’inégalité homme-femme grâce à 12 indicateurs innovants sur les institutions sociales, regroupés en 5 catégories : le code de la famille, l’intégrité physique, la préférence pour les fils, les libertés civiles et les droits de propriété (en anglais) : >>>>.

[2] Observations finales : Grèce, Comité des droits de l’enfant, 60e session, 29 mai-15 juin 2012, référence CRC/C/GRC/CO/2-3 : >>>>.

[3] Observations finales : Niger, Comité des droits de l’enfant, 51e session, 4-12 juin 2009, référence CRC/C/ NER/CO/2 : >>>>].

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