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Observations du Comité des droits de l’enfant relatives au genre sur l’exercice des droits de l’enfant en France

Mercredi 28 septembre 2016, par Bénédicte Fiquet

En février 2016, le Comité des droits de l’enfant, placé auprès du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme et chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention Internationale des droits de l’enfant, a adopté 91 observations relatives à la situation des droits de l’enfant en France.

Adéquations, en tant que membre du collectif AEDE (Agir Ensemble pour les Droits de l’Enfant) a contribué à renseigner le Comité sur les questions relatives au genre en intervenant à différentes étapes du processus de suivi : participation à la rédaction d’un rapport alternatif remis au Comité par l’AEDE en mars 2015, préparation de l’audition de l’AEDE par le Comité en juillet 2015, observations sur les réponses du gouvernement françaises aux questions que lui avaient adressées le Comité en juillet 2015.


Nous restituons ici, en les résumant, les observations du Comité pertinentes au regard du genre.

L’accès aux observations du Comité des droits de l’enfant dans leur intégralité est disponible en bas de page.

Progrès réalisés par la France depuis les observations précédentes du Comité des droits de l’enfant en juin 2009 (obs. 3,4 et 5)

Le Comité se félicite de la ratification en 2008 par la France de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, de l’adoption de la loi n° 2013-711 d’août 2013, qui redéfinit la traite des personnes afin de mieux cerner les différentes formes d’exploitation, y compris celles concernant les enfants et de la loi n° 2014-873 d’août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il salue également l’adoption de la Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, pour la période 2013-2018 et le Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2014-2016.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Manque de données fiables (obs. 15 et 16) : Le Comité prend note avec préoccupation l’absence de données fiables et ventilées sur de nombreux aspects visés par la Convention et lui recommande d’améliorer son système de collecte de données

Non-discrimination (obs. 23 et 24) : Le Comité s’inquiète de la persistance de la discrimination fondée sur le sexe et l’identité de genre. Il relève avec préoccupation que le plan d’action pour l’égalité, qui a remplacé les « ABCD de l’Égalité », a été élaboré sans la participation d’enfants, ne s’adresse pas spécifiquement à elles et eux et, est dépourvu d’objectifs mesurables et de calendrier.

Le Comité réitère sa recommandation antérieure et prie l’État partie de redoubler d’efforts pour promouvoir une culture de l’égalité, de la tolérance et du respect mutuel, pour prévenir et combattre les discriminations persistantes et pour garantir que tous les cas de discrimination à l’égard des enfants dans tous les secteurs de la société fasse concrètement l’objet de mesure. Il recommande également à la France de redoubler d’efforts pour combattre les stéréotypes de genre, notamment dans le cadre du plan d’action pour l’égalité, en établissant des objectifs mesurables et un calendrier et en ciblant spécifiquement les enfants à tous les niveaux d’enseignement. Il lui recommande enfin de rendre obligatoires les formations pertinentes destinées aux éducateur·trices.

Droit de connaître et d’être élevé·e par ses parents (obs.33 et 34)

Le Comité recommande une fois de plus à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet au droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques ainsi que ses frères et sœurs (enregistrement et archivage des informations notamment). Il recommande également d’envisager d’abroger la règle selon laquelle l’identité de la mère biologique ne peut être dévoilée que si l’intéressée y consent et de redoubler d’efforts pour s’attaquer aux causes profondes qui poussent les parents à recourir à l’accouchement sous X.

Accès à une information appropriée (obs.38 et 39)

S’il salue les efforts faits par la France pour protéger les enfants contre des informations préjudiciables diffusées dans la presse ou sur les réseaux numériques, le Comité est toutefois préoccupé par la persistance d’images hypersexualisées d’enfants, en particulier de filles, dans les médias. Il note avec préoccupation qu’il n’existe actuellement aucun cadre réglementaire pour protéger les enfants contre des contenus médiatiques ou numériques inappropriés et que de nombreux dispositifs destinés à empêcher les enfants d’accéder à des informations inappropriées diffusées à la télévision, sur Internet et sur les smartphones, comme les dispositifs de contrôle parental, ne sont pas efficaces en pratique.

Le Comité recommande de faire appliquer la réglementation interdisant l’utilisation d’images sexualisées d’enfants dans les médias, dans la publicité ou à d’autres fins, et de prendre des mesures efficaces pour contrôler l’accès des enfants aux informations numériques inappropriées ; de continuer à renforcer les programmes de sensibilisation, d’information et d’éducation pour mieux faire connaître aux enfants, aux parents et au public en général les avantages et les risques de l’utilisation des médias numériques et des technologies de l’information et de la communication.

Droit de l’enfant d’être protégé·e contre toutes les formes de violence (obs .42 et 43)

Le Comité salue les mesures prises pour améliorer le repérage et le suivi des enfants exposé·es à une forme quelconque de violence. Il note cependant avec préoccupation qu’il n’existe pas de stratégie globale qui viserait toutes les formes de violence à l’égard des enfants et que le taux de violence familiale et de violence sexiste est élevé et continue d’augmenter. Il est également préoccupé par : l’absence de lignes directrices, de protocoles et de mécanismes de renvoi standardisés concernant les enfants victimes ou témoins de violence, l’insuffisance de la coordination et de la formation des fonctionnaires travaillant auprès d’enfants, en particulier en ce qui concerne la détection et le signalement des cas présumés de violence à l’égard d’enfants, et l’adoption de mesures ou le renvoi des dossiers vers les autorités compétentes ; l’insuffisance des structures qui accueillent les enfants victimes de violence familiale et leur offrent une aide médicale et psychologique, et des importantes disparités à cet égard entre les régions ; l’insuffisance des mesures prises à l’école pour sensibiliser les enfants à leurs droits, en particulier leur droit d’être protégé contre la violence, y compris le harcèlement et les brimades ;

Rappelant son observation générale no 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Comité recommande à la France d’accélérer l’adoption d’une stratégie globale visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, dans le cadre de la politique générale de protection de l’enfance. Il lui recommande également : de créer une base de données nationale sur tous les cas de violence à l’égard des enfants, dont les mauvais traitements, les violences sexuelles et la négligence, la violence familiale, le harcèlement et les brimades ; d’élaborer des lignes directrices, protocoles et mécanismes de renvoi adaptés aux enfants victimes ou témoins de violence et en garantir une application cohérente dans l’ensemble de l’État partie ; de donner aux enfants les moyens de se protéger et de protéger les autres enfants de violences en les informant de leurs droits et en développant leurs compétences sociales, ainsi qu’en élaborant des stratégies adaptées à leur âge ; de renforcer encore les programmes de sensibilisation et d’éducation, y compris les campagnes, avec la participation d’enfants ; de veiller à ce que tous les enfants victimes de violence aient accès à des foyers où leur protection est assurée et à des services de réadaptation et de réinsertion sociale ;

Violences sexuelles en République centrafricaine (obs. 45 et 46)

Le Comité est gravement préoccupé par les informations indiquant que des soldats français auraient commis des violences sexuelles sur des enfants en République centrafricaine et relève à cet égard que les enquêtes préliminaires sont encore en cours. Il regrette que la France lui ait répondu que des mesures de protection des enfants victimes ou témoins de ces crimes n’ont pas été considérées comme nécessaires. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les allégations selon lesquelles des soldats français ont commis des actes de violence et d’exploitation sexuelles à l’égard d’enfants en République centrafricaine fassent effectivement l’objet d’enquêtes diligentes et à ce que les auteurs soient poursuivis. Il le prie instamment de prendre des mesures pour apporter soins et soutien aux enfants victimes, en leur offrant notamment un soutien psychosocial, une indemnisation et d’autres formes de réparation. Il lui recommande enfin de renforcer les mesures de prévention de sorte que les droits des enfants soient respectés et protégés.

Pratiques préjudiciables (obs. 47 et 48)

Le Comité prend note avec satisfaction des progrès accomplis par l’État partie en matière d’élimination des mutilations génitales féminines, mais constate avec préoccupation que de nombreuses petites filles restent exposées à ce risque et que l’on pourrait assister à une résurgence de ces pratiques. Il note aussi avec préoccupation que les enfants intersexués sont couramment soumis à des actes chirurgicaux et à d’autres traitements qui ne sont pas nécessaires mais sont irréversibles. Rappelant le texte commun sur les pratiques préjudiciables adopté par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (recommandation générale no 31) et le Comité des droits de l’enfant (observation générale no 18), le Comité recommande à l’État partie de recueillir des données pour prendre la mesure de l’ampleur de ces pratiques préjudiciables, de façon à identifier plus facilement les enfants exposés et à prévenir ces pratiques. Il recommande à la France : de sensibiliser les filles exposées, les professionnel·es de santé, les travailleuses et travailleurs sociaux, les policier·es, les gendarmes et les magistrat·es à la question des mutilations génitales féminines ; d’élaborer et de mettre en œuvre, pour les enfants intersexués, un protocole de soins de santé fondé sur les droits, qui garantisse que les enfants et leurs parents sont convenablement informé·es de toutes les options qui s’offrent à eux et elles, que les enfants sont associé·es, dans toute la mesure possible, aux décisions concernant leur traitement et leurs soins, et qu’aucun enfant n’est soumis·e à des actes chirurgicaux ou à des traitements qui ne sont pas nécessaires.

Santé des adolescents (obs. 65 et 66)

Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption du décret de 2013 permettant aux enfants de plus de 15 ans d’obtenir des contraceptifs gratuitement et en toute confidentialité, mais il est préoccupé par le nombre élevé d’interruptions volontaires de grossesse. Renvoyant à son observation générale no 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent·e dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie d’adopter une politique globale en matière de santé sexuelle et procréative à l’intention des adolescent·es et de veiller à ce que l’éducation à la santé sexuelle et procréative soit inscrite dans les programmes scolaires obligatoires et cible les adolescent·es, filles et garçons, en mettant tout spécialement l’accent sur la prévention des grossesses précoces.

Niveau de vie (obs. 69 et 70)

Le Comité salue l’adoption du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, mais il est préoccupé par la situation des 20 % d’enfants qui vivent dans la pauvreté et par le grand nombre d’enfants sans abri. Il est particulièrement préoccupé par l’aggravation de la situation des enfants et des familles touchés par la crise économique qui vivent dans la pauvreté, dont les enfants des familles monoparentales Le Comité recommande à l’État partie de faire de l’éradication de la pauvreté des enfants une priorité nationale et d’allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires aux programmes visant à soutenir les enfants et les familles les plus démunis dont les enfants des familles monoparentales

Vente, traite et enlèvement (obs.79 et 80)

Le Comité salue l’adoption du plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2014-2016, mais il note avec préoccupation que le plan ne comprend pas d’objectifs mesurables définis dans le temps et qu’il n’est toujours pas opérationnel. Le Comité est préoccupé en particulier par la fragmentation et les inégalités entre les juridictions pour les enfants qui cherchent de l’aide. Il est également préoccupé par : le nombre très limité d’affaires qui aboutissent à une condamnation ; l’insuffisance des mesures prises pour identifier correctement les victimes de traite en se fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le fait que la présomption de minorité n’est pas toujours respectée, notamment dans le cas d’enfants contraint·es à la délinquance ; le non-respect de l’obligation de garantir les services d’un·e interprète et d’un·e administrateur·trice ad hoc tout au long de la procédure ; l ’insuffisance de la prise en charge des enfants victimes de vente ou de traite.

Le Comité recommande à la France : de fournir les ressources nécessaires pour mettre concrètement en œuvre le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains ; de faire en sorte que les normes relatives à la protection des enfants victimes de traite respectent les normes internationales, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ; de veiller à ce que les affaires de traite soient considérées comme hautement prioritaires par les autorités judiciaires et à ce que ces affaires fassent rapidement l’objet d’enquêtes ; de veiller à ce que les enfants victimes de vente et de traite, y compris les enfants contraint·es à la délinquance, bénéficient d’une aide et d’une protection appropriées.

Administration de la justice pour mineur·es (obs. 81 et 82)

Le Comité accueille avec satisfaction l’abrogation des peines minimales pour les enfants, prévue dans la loi no 2014-896. Toutefois, il reste préoccupé par : le fait qu’il n’a pas été mis fin à la détention d’enfants dans des quartiers réservés au sein de centres de détention pour adultes et à la détention de filles avec des femmes. Le Comité engage instamment l’État partie à mettre son système de justice pour mineurs en totale conformité avec la Convention et les autres normes pertinentes et lui recommande de veiller à ce que, dans la pratique, la détention soit uniquement une mesure de dernier ressort et que sa durée soit la plus brève possible, en privilégiant, à chaque fois que cela est possible, les mesures de substitution, et de veiller à ce que, lorsque la détention est inévitable, elle soit mise en œuvre conformément à la législation et aux normes internationales de façon que les enfants, en particulier les filles, ne soient pas détenus avec des adultes et puissent avoir accès aux services d’éducation et de santé ;

Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité relatives à l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (obs. 85 et 86) Le Comité regrette de ne pas avoir reçu d’informations au sujet de la mise en œuvre des recommandations qu’il avait formulées en 2007 à propos du rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (CRC/C/OPSC/FRA/ CO/1). Il constate également avec préoccupation : que, même si le recours à la prostitution des enfants constitue une infraction pénale, les clients ne font pas toujours l’objet de poursuites ; que les enfants victimes de violence sexuelle ou d’exploitation sexuelle ne sont pas entendu·es par des juges ou reconnu·es comme des victimes de la prostitution, les affaires étant classées sans suite au motif que les preuves sont insuffisantes ; que le viol d’un·e enfant, crime prévu par le Code pénal, est souvent requalifié en agression sexuelle. Le Comité engage la France à mettre en œuvre ses précédentes recommandations, en particulier les suivantes : faire en sorte que la législation nationale soit conforme aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif (voir CRC/C/OPSC/ FRA/CO/1, par. 19) ; établir sa compétence aux fins de connaître de toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif (par. 21) ; recueillir systématiquement des données ventilées sur le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation (par. 23 a)) ; veiller à ce que les enfants victimes aient accès aux services appropriés, en vue notamment de leur rétablissement physique et psychologique et de leur réinsertion sociale, et collaborer avec des organisations de la société civile à cet égard (par. 23 b)) ; mettre en place des formations systématiques et continues pour tous les acteurs de la protection des enfants victimes (par. 23 c)) ; garantir à tous les enfants victimes des infractions décrites dans le Protocole l’accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables (par. 23 d)). Le Comité recommande également à l’État partie d’ouvrir des enquêtes dans les affaires de prostitution d’enfants, et de poursuivre et condamner les clients ; d’adopter des mesures, y compris des mesures établissant des structures d’appui socioéducatif adaptées, pour que tous les enfants victimes reçoivent une assistance juridique, sociale, éducative et médicale adaptée et stable ; d’engager des poursuites pour crime dans les affaires de viol d’enfants.

Calendrier du processus de suivi de la situation française

L’ensemble des observations du Comité des droits de l’enfant, dont nous avons extrait ici celles relative aux questions de genre, repose sur le 5ème rapport périodique de la France remis par le gouvernement français en septembre 2012, l’audition en juin 2015 des ONG et du Défenseur des droits qui avaient remise leur propre rapport en mars 2015, la réponse du gouvernement le 15 octobre 2015 aux questions complémentaires que lui avait adressées le Comité en juillet 2015, les observations des ONG et du Défenseur des droits sur ces réponses le 15 décembre 2015 et, enfin l’audition de la délégation de la France menée par la secrétaire d’Etat chargé de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie les 13 et 14 janvier 2016.

Documents

- Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France dans leur intégralité
- Rapport de la France au Comité des droits de l’enfant, janvier 2015
- Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, février 2015
- Synthèse du rapport du collectif Agir ensemble pour les droits de l’enfant, février 2015 (pdf 66 p.)

Documents joints

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