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Principales revendications de la Constituante femmes à la COP22

Jeudi 17 novembre 2016

La Women Gender Constituency (Constituante Femmes) rassemble des organisations de femmes et féministes de la société civile qui participent aux négociations climatiques sur les enjeux de genre. Son texte de position pour la COP22 fait des propositions sur les différents enjeux et mécanismes des discussions climatiques en cours.


Mise en oeuvre

1. CPDN : La mise en oeuvre et les rapports sur les "contributions prévues déterminées au niveau national" doivent s’effectuer de manière holistique et conformément à tous les principes du Préambule de l’Accord de Paris et aux Objectifs de Développement Durable. À ce jour, seulement 64 des 190 CPDN ont inclus une référence aux femmes ou aux questions de genre. Aucun de ces 64 pays ne fait partie de l’Annexe I (pays industrialisés).

2. Consultation et approbation : Les Parties doivent convenir de règles claires qui garantissent la participation, l’accès à l’information, la consultation et l’approbation du public pour l’élaboration et à la mise en oeuvre des Contributions prévues déterminées au niveau national dans le cadre de l’Accord de Paris. Cela doit inclure des règles intégrant la dimension de genre et la consultation d’expert-e-s en genre et de groupes de femmes de la société civile pour la conception des stratégies et des plans nationaux. Nous appelons à une meilleure institutionnalisation de l’engagement de la société civile, et à la consolidation d’un espace spécifique pour les organisations de femmes, qui pourrait être similaire aux mécanismes d’engagement dont jouissent les collectifs d’organisations observatrices de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

3. Mécanisme du développement durable (MDD) : Les mécanismes de marché créés dans le cadre de la CCNUCC n’ont pas réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre et ont souvent entraîné la violation des droits humains et de ceux des femmes, en plus de causer des dommages à l’environnement. Le MDD doit adopter une approche transformative qui s’éloigne de la logique de compensation et garantit une véritable réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, le mécanisme doit inclure des obligations juridiquement contraignantes dans le but de faire respecter les droits humains, l’égalité des sexes, les droits des peuples autochtones et l’intégrité de l’environnement.

4. Bilan mondial : Le bilan mondial doit évaluer à la fois les progrès et les barrières auxquels sont confrontés les Etats au moment de la mise en oeuvre de leur CDN et de l’Accord de Paris, y compris par rapport aux principes du Préambule de l’Accord et, notamment, à l’égalité entre les sexes. Les obstacles provenant des normes commerciales internes ou externes au système de l’Organisation mondiale du commerce entravant la lutte contre le changement climatique doivent être éliminés. Les émissions de GES non prévues par la CCNUCC ou non inclues dans les comptes rendus des pays doivent être prises en compte, notamment les émissions liées aux secteur militaire, de l’aviation et du transport maritime.

5. « Mécanisme ambition » : Constatant que les engagements actuels de l’Accord de Paris nous conduisent vers un réchauffement de la planète d’environ 3° Celsius, un « mécanisme ambition » doit être adopté lors du dialogue de facilitation entre les Parties prévu en 2018, basé sur des considérations scientifiques et selon une approche fondée sur l’équité, afin de réduire dans les plus brefs délais les émissions de gaz à effet de serre, en vertu des principes applicables à la justice climatique. Ce mécanisme doit prévoir des engagements contraignants de la part des pays industrialisés dans le but d’atteindre l’objectif d’un réchauffement inférieur à 1,5°C.

6. Combustibles fossiles  : Pour nous assurer que les engagements de l’Accord de Paris se concrétisent, la COP 22 doit être la Conférence où les pays industrialisés s’engagent à cesser immédiatement tous nouveaux investissements dans les énergies fossiles ainsi qu’à passer radicalement d’une économie fondée sur les combustibles fossiles à une économie durable. Les pays en développement doivent élaborer des stratégies et des plans de désengagement en fonction de leurs besoins en développement

7. Agriculture : Promouvoir une transition de notre système alimentaire et de nos élevages industriels vers des systèmes de production agro-écologique locaux gérés par des petits agriculteurs, y compris des femmes, et qui répondent aux exigences de la souveraineté alimentaire. De telles pratiques permettraient d’obtenir de nombreux avantages et, notamment, une plus grande diversité agricole, élément fondamental au bien-être des écosystèmes. Nous exigeons aussi que les femmes aient accès aux ressources productives et à la propriété foncière, crucial à leur subsistance, à leur sécurité alimentaire et à leur survie dans un contexte de changement climatique.

8. Eau : Assurer la sécurité de l’eau pour les femmes et les filles et protéger le droit humain à l’accès à l’eau sont des enjeux fondamentaux à analyser lors de la COP 22 étant donné la relation qui existe entre les femmes, l’eau, l’énergie, la sécurité alimentaire, la santé et l’éducation. Au moment de la mise en oeuvre, les pays doivent faire une évaluation sexospécifique approfondie de l’impact environnemental et social de tout projet de gestion de l’eau et hydroélectrique trans ou intra-frontalier.

9. Santé : Les normes liées au genre, les rôles respectifs des hommes et des femmes et les relations entre les sexes doivent être considérés comme des repères essentiels au moment de définir les risques liés au changement climatique et les indices de vulnérabilité car ces différences reflètent un effet conjugué d’influences physiologiques, comportementales et socialement construites. Il est nécessaire que l’ensemble des politiques, des stratégies et des plans qui s’intéressent aux questions de changement climatique et de santé soit intégré et cohérent, et doit inclure des mesures qui protègent la santé sexuelle et reproductive des femmes et répondent à leurs besoins dans ce domaine.

10. Pertes et dommages : Améliorer le travail sur les pertes et les dommages en tenant compte des besoins des personnes les plus touchées, et notamment des migrants climatiques. Il est nécessaire d’augmenter les fonds destinés aux pertes et aux dommages selon les responsabilités historiques et capacités respectives de chaque région et de les redistribuer aux communautés les plus affectées, dont celles des femmes.

Financement

11. Financement : La « feuille de route du financement à hauteur de 100 milliards » des pays industrialisés est nettement insuffisante pour relever les défis de l’atténuation et de l’adaptation au dérèglemement climatique. La COP 22 représente l’opportunité pour les pays d’arrêter de confier leurs engagements financiers au secteur privé, d’être plus ambitieux et de respecter leurs compromis financiers envers les pays en développement.

12. Financement : 100% des financements climat doivent intégrer la dimension genre. Il est inacceptable que des projets du Fonds vert pour le climat soient acceptés hâtivement pour des raisons d’efficacité s’ils ne répondent pas aux impératifs d’intégration de l’égalité hommes-femmes. En outre, la société civile, y compris les groupes de femmes et les expert-e-s sur les questions de genre doivent participer à l’évaluation de l’impact du financement climatique et à son suivi à tous les niveaux. Le financement climat doit servir les intérêts publics plutôt que ceux des entreprises, ce qui signifie que les partenariats entre les secteurs public et privé et toute autre forme de financement mixte qui pourraient déclencher des conflits d’intérêt doivent être évités.

13. Financement : Alors que les Parties se sont engagées à investir à peine plus de 10 milliards de dollars US dans le Fonds vert pour le climat, pendant l’ année 2015, les dépenses militaires globales ont été estimées à 1600 milliards de dollars (SIPRI). Afin de combler le déficit de financement et de mettre pleinement en application l’Accord de Paris et les ODD, les pays doivent réaffecter des fonds initialement destinés à la militarisation vers des politiques sensible au genre, l’environnement et la justice climatique et sociale.

Les solutions

14. Solutions climatiques : Les « solutions » doivent s’efforcer d’être justes en matière de genre et doivent promouvoir les mesures suivantes : a) garantir les mêmes bénéfices aux femmes dans toute la chaîne de valeur énergétique ; b) être conçues pour alléger la charge de travail des femmes au lieu de l’augmenter ; c) favoriser l’autonomisation des femmes grâce à une amélioration de l’accessibilité, de la sécurité des moyens de subsistance, de la sécurité alimentaire, de la santé, y compris la santé sexuelle et reproductive, ainsi que des droits et de la sécurité des femmes d) garantir à tous les niveaux la prise de décision des femmes et des hommes locaux, des groupes, coopératives et communautés de femmes ; et e) renforcer et promouvoir le droit des femmes à la démocratie.

15. Solutions climatiques  : Les « solutions » doivent promouvoir la démocratie énergétique et nous écarter des approches verticales, axées sur le marché de la distribution d’énergie et du contrôle des ressources naturelles. Les communautés, et les femmes, devraient pouvoir contrôler leurs propres systèmes de production d’énergie ainsi que toute autre ressource naturelle. Les propositions de la géo-ingénierie ne doivent pas être acceptées car elles présentent toujours des risques et des aléas considérables pour la biodiversité, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance.

16. Plan mondial d’action pour le climat : Toutes les actions ou « solutions » prévues dans ce plan doivent être revues pour nous assurer qu’elles garantissent la protection, la promotion et l’accomplissement des droits humains, y compris ceux des femmes et des peuples autochtones, ainsi que le respect de leur savoir ancestral et de leurs initiatives collectives. Le Groupe Femmes et Genre s’oppose au récit perpétuel qui décrit le « secteur privé comme ayant un rôle transformateur », et demande aux pays de jouer un rôle régulateur face aux intérêts privés pour garantir que l’on parvienne à la justice climatique. Les projets mis en place par une entreprise ayant eu des activités destructrices pour l’environnement - en particulier, les compagnies pétrolières - doivent être exclus de ce plan mondial d’action.

Égalité des sexes

17. Genre : les gouvernements doivent s’engager à étendre et renforcer les activités du Programme de travail de Lima relatif au genre, et à mettre en place un plan d’action clair qui traite au moins les priorités suivantes :
- Plus de cohérence dans les axes thématiques, les conseils et organes de la CCNUCC. Ceci inclue la technologie et les mécanismes financiers au niveau du partage d’informations, de données, d’outils et d’activités pour soutenir la mise en oeuvre d’une politique climatique favorable à l’égalité hommes-femmes ;
- Recommandations et renforcement des compétences au niveau national pour faire en sorte que le genre soit intégré dans la planification, la mise en oeuvre et le suivi des contributions déterminées au niveau national et des Plans nationaux d’adaptation, et qu’il y ait une plus grande cohérence avec les Objectifs de développement durable et autres accords internationaux, tels que la Convention sur la biodiversité ;
- Amélioration de la recherche scientifique sur le genre et le changement climatique, avec des données sexospécifiques et la collecte d’analyses de genre ;
- Progrès effectués pour assurer la participation pleine et égale des femmes à tous les niveaux du processus de prise de décision, et pour atteindre la parité grâce à des ressources ciblées et des efforts dans le domaine des renforcements de compétences ;
- Efforts de collaboration pour garantir que le financement climatique est à 100% favorable à l’égalité de genre et que les femmes dirigeantes de groupes communautaires et populaires en bénéficient effectivement ;

18. Genre : Les gouvernements des pays industrialisés qui défendent l’égalité de genre dans le processus de la CCNUCC doivent concrétiser ce soutien par des engagements financiers en faveur du Programme de travail de Lima. Le besoin est estimé à environ 500 000 euros annuels par le Secrétariat.

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