Préambule

NOUS, CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION AFRICAINE :

RAPPELANT l’Acte constitutif de l’Union africaine, la , y compris le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, la Convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, et la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;

RAPPELANT EN OUTRE les déclarations, résolutions et décisions de la Conférence des chefs d’Etats et de gouvernement, du Conseil exécutif de l’Union africaine, du Conseil de paix et de sécurité de l’UA, de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples et de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, et PRENANT NOTE des autres initiatives et engagements de l’Union africaine en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles ;

RAPPELANT la décision Assembly/AU/Dec.865 (XXXV) adoptée par la 36e session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, tenue à Addis-Abeba, en Éthiopie, les 18 et 19 février 2025, par laquelle la Conférence a demandé aux États membres, avec l’appui de la Commission de l’Union africaine, de négocier une Convention de l’Union africaine sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles ;

AFFIRMANT l’Agenda 2063 de l’UA, la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique et la Stratégie de l’UA pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (2018-2028) ;

RECONNAISSANT les instruments en vigueur aux niveaux mondial, continental et régional sur l’égalité entre les hommes et les femmes, la non-discrimination et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, ainsi que les efforts constants des pays africains pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles ;

CONVAINCUS que la violence à l’égard des femmes et des filles résulte de formes systémiques, multiples et interconnectées d’inégalité et de discrimination, notamment des rapports de force inégaux entre les hommes et les femmes qui continue d’avoir un impact et d’affecter toutes les femmes et filles en Afrique ;

CONSCIENTS que la violence à l’égard des femmes et des filles se manifeste de façon différente, y compris le féminicide, et se produit dans les sphères publics et privés et le cyberespace, en temps de paix, en situation de conflit armé, de transition et d’après-conflit, des situations de catastrophe et post-catastrophe et peut constituer une violation du droit humanitaire international ;

PRÉOCCUPÉS par le fait que la violence à l’égard des femmes et des filles constitue une violation de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales et les empêche de jouir de ces droits et libertés dans tous les aspects de la vie, notamment en compromettant la réalisation d’un développement holistique et durable ;

NOTANT la nature intergénérationnelle et évolutive de la violence à l’égard des femmes et des filles en Afrique et son interconnexion avec de multiples formes d’inégalité et de discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité, l’âge, le handicap, la situation matrimoniale et socio-économique, la situation géographique et la religion ;

RECONNAISSANT l’importance des initiatives portant sur la masculinité positive et le rôle des hommes et des garçons dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que dans la prévention, la réponse à et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles ;

CONSCIENTS que, d’une manière générale, la violence à l’égard des femmes et des filles se poursuit sans relâche en Afrique, en dépit de l’existence d’instruments, mécanismes et stratégies en vigueur aux niveaux mondial, régional et continental ; et

FERMEMENT CONVAINCUS que toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et des filles doivent être condamnées et éradiquées :

 Définitions (art. 1)

Aux fins de la présente Convention, on entend par :

a) « Tribunal », un tribunal compétent

b) « Cyberespace », un moyen numérique de communication et d’interaction de systèmes mondiaux ou interconnectés ;

c) « Famille », un groupe ou une unité naturelle et fondamentale de la société, telle qu’elle est définie ou prévue par un État partie ;

d) « Féminicide », un meurtre d’une femme ou fille en raison de son sexe, y compris les meurtres commis par un partenaire intime, la famille et la communauté ;

e) « Genre », les rôles, les devoirs et les responsabilités qui sont attribués culturellement ou socialement à un sexe particulier ;

f) « Fille », une personne de sexe féminin âgée de moins de 18 ans ;

g) « Pratiques néfastes », tous comportements, attitudes et pratiques qui ont une incidence négative sur le droit des femmes et des filles de vivre à l’abri de toute forme de violence et de jouir de leurs droits fondamentaux et leurs libertés fondamentales ;

h) « Masculinité positive », une approche sociétale qui transforme les mentalités, les comportements et les attitudes des hommes et des garçons, afin de respecter, de promouvoir et de protéger les droits et l’autonomisation des femmes et des filles, y compris l’égalité, la non-discrimination, la non-violence, la résolution des conflits et les relations saines avec les femmes et les filles ;

i) « Foyer d’accueil », un lieu ou un centre qui fournit un abri, des soins, une protection et des services de soutien pour assurer la sécurité des victimes ;

j) « Approche centrée sur la victime », une approche qui place les droits et la dignité des victimes, y compris leur bien-être et leur sécurité, au centre de tous les efforts visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, sans aucune discrimination ;

k) « Violence à l’égard des femmes et des filles », tout acte perpétré contre des femmes ou des filles causant ou pouvant causer un préjudice ou des souffrances verbales, émotionnelles, physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, y compris la menace d’entreprendre de tels actes, l’imposition de restrictions ou la privation arbitraire des libertés fondamentales dans les sphères privées et publiques ou dans le cyberespace, en temps de paix, en situation de conflit armé, de transition ou de post-conflit, dans les situations de catastrophe et post-catastrophes ;

l) « Femmes », une personne de sexe féminin âgée de plus de 18 ans ;

m) « Défenseur des droits humains des femmes et des filles », tout individu ressortissant d’un État partie qui, individuellement ou en association avec d’autres, agit ou cherche à promouvoir, réaliser et protéger les droits humains et les libertés fondamentales, aux niveaux local, national, régional et international.

 Article 2 Droit d’être à l’abri de la violence

Chaque femme et chaque fille a le droit de vivre à l’abri de toutes les formes de violence, ce droit est indivisible et interdépendant des autres droits humains et libertés fondamentales.

 Texte complet et téléchargement

 Lire en ligne le texte complet (en français)
 Convention de l’Union africaine sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles (adoptée en mai 2025). Télécharger (en français) ;
 African Union Convention on Ending Violence against Women and Girl Télécharger (en anglais)

 Definitions in english

For the purpose of this Convention :

a)“Court” means a court of competent jurisdiction ;

b) “Cyberspace” means a digital medium of communication and interaction of global or interconnected systems ;

c) “Family” means a natural and fundamental group or unit of society as defined or provided for by a State Party ;

d) “Femicide” means the killing of women and girls because of their gender, including killings by intimate partners, members of a family, or a community ;

e) “Gender” means the roles, duties and responsibilities that are culturally or socially ascribed to a particular gender ;

f) “Girl” means a female person below the age of 18 years ;

g) “Harmful Practices” means all behaviour, attitudes, and practices that negatively affect the rights of women and girls to live free from all forms of violence and enjoy their human rights and fundamental freedoms ;

h) “Positive Masculinity” means a societal approach that develops transformed mindsets, behaviors, and attitudes among men and boys, to respect, promote, and protect the rights and empowerment of women and girls, including equality, non-discrimination, non-violence, conflict resolution, and healthy relationships with women and girls ;

i) "Safe Home" means a place or a centre that provides shelter, care, protection, and support services for the safety of victims ;

j) “Victim-Centred Approach” means putting the rights and dignity of victims, including their well-being and safety, at the centre of all efforts to prevent and respond to violence against women and girls, without any discrimination ;

k) "Violence Against Women and Girls" means all acts perpetrated against women and girls that cause or could cause them verbal, emotional, physical, sexual, psychological, or economic harm, including the threat to take such acts, or to undertake the imposition of arbitrary restrictions on, or deprivation of, fundamental freedoms in the private and public spheres, or in cyberspace, in times of peace, armed conflict, transition, post-conflict, disaster, and post-disaster situations ;

l)“Women” means a female person of 18 years of age and above ; and

m) “Women and Girls Human Rights Defender” means a national of a State Party who, individually or in association with others, acts or seeks to promote, realise, and protect human rights and fundamental freedoms, at the local, national, regional, and international levels.

Article 2 Right to Live Free from Violence

Every woman and girl has the right to be free from all forms of violence, which right is indivisible from and interdependent with other human rights and fundamental freedoms.

 Autres instruments juridiques africains

 Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et ses protocoles. Télécharger ; African Charter on Human and People’s Rights in english
 Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes Télécharger ; Protocol to the African Charter on Human and People’s Right on the Right of Women in Africa in english
 Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant Télécharger ; African Charter on the Rights and Welfare of the Child In english
 Convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique. Télécharger