Texte de l’appel Alter EU

En finir avec les privilèges des entreprises et le secret entourant les pratiques de lobbying au sein de l’Union Européenne

Les organisations soussignées sont sérieusement préoccupées par l’influence grandissante des groupes de pression issus des entreprises sur les processus de décision de l’Union européenne. Plus de 15.000 lobbyistes professionnels travaillent aujourd’hui à Bruxelles, une grande majorité d’entre eux représentant les intérêts du monde des affaires. Cependant, il n’existe pratiquement aucune règle éthique ou de transparence en matière de lobbying. Non seulement les sommes que les entreprises consacrent à influencer le processus politique sont toujours plus importantes, mais la Commission européenne a pris l’habitude d’accorder une attention privilégiée à leurs intérêts. Leur énorme influence sape la démocratie et a trop souvent pour effet de reporter, d’affaiblir ou de bloquer les progrès urgents et nécessaires de l’Union européenne en matière de protection sociale, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs.

Les premières mesures pour aborder ces problèmes devraient être, pour la Commission, de prendre des résolutions fermes sur la transparence du lobbying et de s’assurer qu’aucune entreprise n’obtienne d’accès privilégié lui permettant d’influer sur le processus décisionnel de l’UE.

Nous saluons l’Initiative Européenne pour la Transparence (IET) lancée en Mars 2005 par le Commissaire européen Siim Kallas, en particulier l’objectif de remédier à l’absence actuelle de surveillance et de règles contraignant les activités de lobbying. Un système réglementaire contraignant les lobbies à rendre leurs activités publiques est aujourd’hui urgent, nécessaire et doit être configuré de façon à permettre une surveillance démocratique optimale des contributions au processus décisionnel de l’UE.

Les organisations soussignées demandent donc ce qui suit :

1. Une législation de l’UE sur la tranparence du lobbying qui doit comprendre :

 Un système obligatoire d’inscription électronique et de rapports d’activité pour tous les lobbyistes dotés d’un budget de lobbying annuel significatif. Les rapports d’activité doivent être mis à la disposition du public dans une base de donnée en ligne entièrement consultable, triable et téléchargeable.
 Des règles éthiques contraignantes pour les lobbyistes (par exemple, interdire l’emploi de fonctionnaires ou de leurs proches à des fins de lobbying).

2. Un code de conduite amélioré pour les fonctionnaires de la Commission européenne, comprenant :

 L’enregistrement des rencontres formelles et informelles entre les fonctionnaires de la Commission européenne et les lobbyistes, un historique de leur correspondance (à rendre disponible au sein d’une base de données en ligne entièrement consultable).
 Une période de « repos » étendue, avant la fin de laquelle les commissaires et les hauts fonctionnaires ne pourront travailler pour des groupes de pression ou des compagnies de conseil en lobbying.
 La Commission européenne doit encourager les autres institutions européennes, en particulier le Parlement européen et le Conseil européen, à développer des règlementations similaires.

3. La Commission doit mettre un terme aux situations d’accès privilégié et d’influence excessive accordées aux lobbyistes des entreprises

Par exemple :

 Des groupes de travail communs au sein desquels les intérês des entreprises sont représentés alors que ceux des ONG d’intérêt public ne le sont pas (tels que Car 21, formé de fonctionnaires de la Commission, de chefs d’entreprise et de lobbyistes de l’industrie automobile mais pas d’ONG environnementales).
 Le statut privilégié accordé aux lobbies du monde des affaires tels que le European Services Forum et le Trans-Atlantic Business Dialogue.

Il s’agit là des conditions minimum requises pour que l’ « Initiative Européenne pour la Transparence » parvienne à des progrès démocratiques significatifs. Ceux qui ont intérêt à perpétuer cette situation défendent le secret et les accès privilégiés en plaidant pour l’ « auto-régulation », des codes de conduite volontaires et autres pseudo-solutions qui ne feront rien pour améliorer la surveillance démocratique du rôle des lobbyistes dans l’élaboration des politiques européennes. Si les institutions de l’UE venaient à souscrire à de telles propositions au lieu d’introduire une règlementation contraignante et des règles éthiques, l’ « Initiative Européenne pour la Tranparence » en serait fondamentalement affaiblie. Nous avons formé l’Alliance pour la transparence du lobbying et l’éthique (ALTER-EU) pour empêcher cette importante initiative de se solder par un échec.

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