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Mercredi 27 mars 2024

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Chapitre 17 de l’Agenda 21 : mers et océans

Protection des océans et de toutes les mers - y compris les mers fermées et semi fermées - et des zones côtières et protection, utilisation rationnelle et mise en valeur de leurs ressources biologiques.

2008

"Le milieu marin, y compris les océans et toutes les mers, et les zones côtières adjacentes, forme un tout et constitue un élément essentiel du système permettant la vie sur Terre. C’est un capital qui offre des possibilités de développement durable..."


 17C. Utilisation durable et conservation des ressources biologiques marines en haute mer

Principes d’action

17.44.
En 10 ans, les ressources halieutiques de la haute mer se sont considérablement accrues et en sont venues à représenter environ 5 % du total des quantités débarquées dans le monde. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer leur fixent les droits et obligations des Etats en ce qui concerne leur conservation et leur exploitation relatives aux ressources biologiques de la haute mer.

17.45.
Toutefois, la gestion des ressources halieutiques de la haute mer, y compris l’adoption, l’application et le suivi de mesures de conservation efficaces, laisse à désirer dans de nombreuses zones, et certaines ressources sont surexploitées. On se heurte aux problèmes suivants : pêche non réglementée, suréquipement, taille excessive des flottes, pratique du changement de pavillon permettant de se soustraire aux régimes de contrôle, utilisation d’engins de pêche insuffisamment sélectifs, manque de fiabilité des bases de données et absence générale d’une coopération pourtant nécessaire entre les Etats. En ce qui concerne en particulier les grands migrateurs et les stocks qui chevauchent la zone de 200 milles, les Etats dont les ressortissants et les navires se livrent à la pêche en haute mer doivent prendre les mesures voulues, tout en mettant à profit les mécanismes de coopération bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et mondiaux, pour remédier aux imperfections des méthodes de pêche et aux lacunes existant au niveau des connaissances biologiques, des statistiques de la pêche et des systèmes de traitement des données. Par ailleurs, on devrait recourir à des méthodes de gestion tenant compte de la multiplicité des espèces et de l’interdépendance des stocks, s’agissant en particulier d’étudier les espèces en déclin numérique, mais aussi d’identifier les stocks pouvant être sous-exploités, voire inexploités.

Objectifs

17.46.
Les Etats s’engagent à protéger et exploiter durablement les ressources biologiques de la haute mer. A cet effet, il y a lieu :

a) De mettre en valeur et d’accroître le potentiel que représentent les ressources biologiques marines pour l’alimentation humaine et pour ce qui est d’atteindre les objectifs du développement économique et social ;

b) De maintenir ou de rétablir les stocks des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendement constant maximal, eu égard aux facteurs écologiques et économiques pertinents et compte tenu de l’interdépendance des espèces ;

c) De promouvoir la conception et l’utilisation de méthodes et d’engins de pêche sélectifs qui réduisent au minimum le gaspillage dans l’exploitation des espèces visées et les prises fortuites d’individus appartenant à des espèces non visées ;

d) D’organiser la surveillance des opérations de pêche et de faire appliquer la réglementation les concernant ;

e) De protéger et de rétablir les espèces marines menacées d’extinction ;

f) De préserver les habitats et autres zones écologiquement vulnérables ;

g) De promouvoir la recherche scientifique concernant les ressources biologiques de la haute mer.

17.47.
Le paragraphe 17.46 ci-dessus ne restreint en aucune façon le droit d’un Etat, ou la compétence d’une organisation internationale, selon le cas, d’interdire, de limiter ou de réglementer l’exploitation des mammifères marins en haute mer plus strictement qu’il n’est prévu dans ledit paragraphe. Les Etats coopéreront en vue de conserver les mammifères marins et travailleront en particulier à la conservation, à la gestion et à l’étude des cétacés par l’intermédiaire des organisations internationales appropriées.

17.48.
La capacité des pays en développement d’atteindre les objectifs précités est tributaire des moyens, notamment financiers, scientifiques et techniques, dont ils disposent. Il faudra organiser à leur intention une coopération financière, scientifique et technique à l’appui des mesures qu’ils prendront pour réaliser ces objectifs.

Activités

A) Activités liées à la gestion

17.49.
Les Etats doivent prendre des mesures efficaces, notamment dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale, le cas échéant aux niveaux sous-régional, régional et mondial, pour veiller à ce que la pêche hauturière soit gérée conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Ils devraient notamment :

a) Donner pleinement effet à celles de ces dispositions qui concernent les stocks dont les parcours s’étendent aussi bien dans la zone économique exclusive qu’au-delà de celle-ci (stocks qui chevauchent la zone de 200 milles) ;

b) Donner pleinement effet à celles de ces dispositions qui concernent les grands migrateurs ;

c) Négocier, au besoin, des accords internationaux concernant la gestion et la protection des stocks de poissons ;

d) Définir et délimiter des unités de gestion de la pêche ;

e) Convoquer, dès que possible, une conférence intergouvernementale sous les auspices de l’ONU, compte tenu des activités pertinentes menées aux niveaux sous-régional, régional et mondial, afin de promouvoir l’application efficace des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sur les stocks de poisson qui chevauchent la zone de 200 milles et les grands migrateurs. La conférence, se fondant notamment sur les études scientifiques et techniques de la FAO, devrait identifier et évaluer les problèmes liés à la préservation et à la gestion de ces stocks, et étudier les moyens d’améliorer la coopération sur les pêches entre les Etats et formuler des recommandations appropriées. Les travaux et les résultats de la conférence devraient être pleinement conformes aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en particulier les droits et obligations des Etats côtiers et des Etats menant des activités de pêche en haute mer.

7.50.
Les Etats devraient veiller à ce que les opérations de pêche menées en haute mer par des navires battant leurs pavillons respectifs se déroulent de manière à réduire au minimum les prises fortuites.

17.51.
Les Etats devraient prendre, conformément au droit international, les mesures voulues pour surveiller et contrôler efficacement les opérations de pêche menées en haute mer par des navires battant leurs pavillons respectifs afin d’assurer le respect des règles de protection et de gestion applicables, notamment celles qui régissent l’établissement dans les délais de rapports complets, détaillés et précis sur les prises et l’effort de pêche.

17.52.
Les Etats devraient prendre des mesures compatibles avec le droit international pour dissuader efficacement leurs ressortissants de changer de pavillon pour se soustraire aux règles de protection et de gestion applicables à la pêche en haute mer.

17.53.
Les Etats devraient interdire l’utilisation de la dynamite, l’empoisonnement et autres méthodes de pêche tout aussi abusives.

17.54.
Les Etats devraient donner pleinement effet à la résolution 46/215 de l’Assemblée générale sur la pêche aux grands filets pélagiques dérivants.

17.55.
Les Etats devraient prendre des mesures pour augmenter les possibilités qu’offrent les ressources biologiques marines pour l’alimentation humaine en réduisant le gaspillage, les pertes consécutives aux opérations de pêche et les rebuts, et en améliorant les techniques de traitement, de distribution et de transport.

B) Données et information

17.56.
Les Etats, avec l’appui des organisations internationales, qu’elles soient sous-régionales, régionales ou mondiales, devraient, selon que de besoin, coopérer en vue :

a) D’améliorer la collecte des données nécessaires à la protection et à l’exploitation rationnelle des ressources biologiques de la haute mer ;

b) D’échanger périodiquement les données et informations à jour nécessaires pour évaluer les ressources halieutiques ;

c) De mettre au point et d’utiliser conjointement des instruments d’analyse et de prévision, notamment des modèles d’évaluation des stocks et des modèles bioéconomiques ;

d) De développer les programmes de contrôle et d’évaluation existants ou d’en établir de nouveaux.

C) Coopération et coordination internationales et régionales

17.57.
Les Etats, par le biais de la coopération bilatérale et multilatérale ou dans le cadre des organismes de pêche régionaux et sous-régionaux, selon les cas, et avec l’appui d’autres organisations intergouvernementales internationales, devraient évaluer le potentiel de ressources pélagiques et établir des descriptifs de tous les stocks (visés et non visés).

17.58. Les Etats devraient, selon que de besoin, assurer un niveau approprié de coordination et de coopération dans les mers fermées et semi-fermées et entre les organismes de pêche intergouvernementaux sous-régionaux, régionaux et mondiaux.

17.59.
Il faudrait encourager l’instauration d’une coopération efficace entre les organismes de pêche sous-régionaux, régionaux et mondiaux. Si de telles entités n’existent pas, les Etats devraient, selon que de besoin, coopérer en vue de leur création.

17.60.
Les Etats ayant des intérêts dans la pêche hauturière réglementée par une organisation spécialisée sous-régionale ou régionale dont ils ne sont pas membres devraient être encouragés à s’associer à une telle organisation, s’il y a lieu de le faire.

17.61.
Les Etats reconnaissent :

a) La responsabilité de la Commission internationale baleinière pour ce qui est de la conservation et de la gestion des stocks de baleines et de la réglementation de la chasse à la baleine conformément à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine de 1946 ;

b) Les travaux du Comité scientifique de la Commission internationale baleinière, qui étudie en particulier les grandes baleines, mais aussi les autres cétacés ;

c) Les travaux d’autres organisations, telles que la Commission interaméricaine du thon des Tropiques et l’Accord sur les petits cétacés de la Baltique et de la mer du Nord découlant de la Convention de Bonn, pour ce qui est de protéger, gérer et étudier les cétacés et autres mammifères marins.

17.62.
Les Etats devraient coopérer à la protection, à la gestion et à l’étude des cétacés.

Moyens d’exécution

A) Financement et évaluation des coûts

17.63.
Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du présent programme pour la période 1993-2000 se chiffrerait en moyenne à environ 12 millions de dollars par an, montant qui serait financé par la communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions concessionnelles. Il ne s’agit que d’estimations approximatives données à titre indicatif, qui n’ont pas été examinées par les gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières, y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront de mettre en oeuvre.

B) Moyens scientifiques et techniques

17.64.
Les Etats devraient, avec l’appui des organisations internationales compétentes, mettre au point, si besoin est, des programmes techniques et de recherche en collaboration afin de mieux comprendre les cycles d’évolution et les schémas des migrations des espèces pélagiques, et notamment d’identifier les zones et les étapes critiques du cycle d’évolution.

17.65. Les Etats, avec l’appui des organisations internationales compétentes, qu’elles soient sous-régionales, régionales ou mondiales, devaient, au besoin :

a) Mettre en place des bases de données sur les ressources pélagiques et la pêche hauturière ;

b) Rassembler des données sur le milieu marin et sur les ressources biologiques pélagiques et les corréler en ce qui concerne notamment l’impact des changements régionaux et mondiaux résultant de causes naturelles et de l’activité humaine ;

c) Contribuer à la coordination des programmes de recherche afin de fournir les connaissances nécessaires à la gestion des ressources pélagiques.

C) Mise en valeur des ressources humaines

17.66.
La mise en valeur des ressources humaines à l’échelle nationale devrait porter à la fois sur l’exploitation et la gestion des ressources pélagiques, notamment la formation aux techniques de pêche hauturière et à l’évaluation des ressources pélagiques, le perfectionnement des cadres dans le domaine de la gestion et de la protection des ressources pélagiques et autres questions liées à l’environnement, et la formation d’observateurs et d’inspecteurs devant être postés sur les bateaux de pêche.

D) Renforcement des capacités

17.67.
Les Etats devraient, avec l’appui éventuel des organisations internationales, qu’elles soient sous-régionales, régionales ou mondiales, contribuer à la mise au point de systèmes ou structures institutionnelles de suivi, de contrôle et de surveillance, ou améliorer ceux qui existent déjà en développant les capacités de recherche pour l’évaluation des ressources biologiques marines.

17.68.
Un appui particulier, notamment dans le cadre de la coopération entre Etats, devra être fourni afin de renforcer les capacités des pays en développement dans les domaines des données et de l’information, des moyens scientifiques et technologiques et de la mise en valeur des ressources humaines, afin qu’ils puissent participer efficacement à la préservation et à l’exploitation rationnelle des ressources biologiques de la haute mer.

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