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Chronologie des évolutions réglementaires du lobbying en France et dans les institutions de l’UE

Dimanche 28 septembre 2008


DateUnion européenneFrance
Novembre 2005 Sous l’impulsion du Commissaire Sim Kallas, chargé des affaires administratives, de l’audit et de la lutte antifraude, la Commission lance une initiative en matière de transparence. Elle fait suite au Plan d’action relatif à l’amélioration de la communication sur l’Europe (juillet 2005) et au « Plan D » pour Démocratie-Dialogue-Débat (octobre 2005).
Pour Sim Kallas, l’objet de cette initiative est également de « rétablir le lien entre l’Europe et ses citoyens » et de « combler le fossé à la fois physique et psychologique qui les empêche de comprendre ce que fait l’Europe et pourquoi son action est si importante ».
La Commission entend ainsi gagner en efficacité et en légitimité. La réalisation de ces objectifs figure au premier rang des priorités 2005-2009 de l’UE.
Décembre 2005 A l’occasion du projet de loi relatif aux droits d’auteurs et droits voisins dans la société d’information (DADVSI), au sein de l’Assemblée nationale, la FNAC et Virgin présentaient dans une salle attenante à l’hémicycle le téléchargement payant aux députés et leur offrait une carte prépayée de 10 euros. Cette action a fait scandale au sein de l’AN.
Février 2006 Lancement d’un projet de Livre vert sur l’initiative européenne en matière de transparence
Mai 2006 Présentation du livre vert présenté par Kim Kallas dont l’objectif est de « recenser les domaines qui appellent des améliorations et de promouvoir un débat sur le thème de la transparence ».Ce document comporte 3 volets relatifs :
- à la transparence et la représentation des intérêts (ou lobbying)
- à la publication des données sur les bénéficiaires des fonds communautaires
- aux normes minimales de la Commission applicables aux consultations.
Octobre 2006 Accueil favorable du Livre vert par le Comité Economique et Social Européen (CESE) car conscient de l’influence de la politique communautaire par un grand nombre d’intérêt et donc du besoin d’établir des normes. Le CESE demande cependant de définir au préalable et sans équivoque « groupes de pression » et ce que doit être leur relation avec la Commission. En effet, la définition du livre vert est confuse « car elle englobe les organisations professionnelles, les ONG, les groupements de producteurs… Le CESE a défini le concept d’ « organisations de la société civile » en vue de différencier ces derniers des groupes de pression. Par ailleurs, les articles 137 à 139 du Traité instituant la Communauté européenne établissent les conditions du dialogue social avec les « partenaires sociaux ». Pour le CESE, l’obligation d’enregistrement est une exigence minimale pour garantir la transparence. Ce registre doit contenir au minimum le nom et le siège de l’entreprise, les objectifs poursuivis, le nom des personnes habilitées à les représenter et toutes les informations sur les statuts et les comptes financiers. Le code de conduite doit être assorti du respect des conditions minimales pour l’acquisition d’un statut déterminé, qu’il soit professionnel ou politique. Cette condition doit être liée à l’obligation d’enregistrement. Proposition de résolution « tendant à modifier le règlement de l’AN pour établir des règles de transparence concernant les groupes d’intérêts » par les députés UMP Patrick Beaudouin et Arlette Grosskost : mise en place d’un registre afin d’identifier et répertorier les représentants des groupes d’intérêts qui suivent l’activité législative ainsi que de s’assurer pleinement du contrôle des allées et venues de ces représentants. Cette résolution sera accompagnée d’un code de conduite élaborer par le bureau de l’AN qui l’intégrera dans son instruction générale.

L’intérêt de cette proposition a été souligné dans le rapport 2006 du Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC).

Février 2007 Le Comité des Régions se félicite de l’initiative du Livre vert car la Commission lance un débat nécessaire et considère qu’il faudrait préciser le plus possible la définition des « activités de lobbying inadéquates » de telle sorte que l’on puisse contrôler l’activité des groupes de pression et prendre des sanctions en cas d’abus
Septembre 2007 Nouvelle proposition de résolution « tendant à modifier le règlement de l’AN pour établir des règles de transparence concernant les groupes d’intérêts » par les députés UMP Patrick Beaudouin et Arlette Grosskost soutenue par plus de 100 parlementaires.
Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement
=> modification de l’article 23 du règlement de l’AN
En complément de cette résolution, il est proposé de :
- définir et encadrer l’organisation des groupes d’études, qui se verraient attribuer l’organisation des voyages d’études ;
- confier la gestion des colloques parlementaires aux commissions permanentes concernées ;
- créer une base de données où chaque groupe d’intérêts enregistré pourrait déposer ses expertises et ses positions ;
- favoriser le pluralisme des groupes d’intérêts enregistré ;
- valoriser le droit de pétition auprès de l’AN ;
- mettre en place un statut des collaborateurs parlementaires, en concertation avec ces derniers : à l’instar des règles en vigueur au Parlement européen, ce statu conférerait aux collaborateurs parlementaires de l’AN une réelle reconnaissance et préciserait notamment que l’exercice d’une autre activité professionnelle n’est possible qu’en toute transparence et si cette dernière est sans rapport avec la pratique du lobbying.
Janvier 2008 RAPPORT D’INFORMATION déposé en application de l’article 145 du Règlement par la Commission des Affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le lobbying et présenté par Jean Paul Charié, rapporteur. Ce rapport appelé “Livre bleu” propose une modification du Réglement de l’AN qui passe par :
- un registre national des lobbyistes pour faciliter leur identification et leurs échanges avec les parlementaires ;
- une salle réservée aux lobbyistes proche de l’hémicycle ;
- mise à disposition des documents parlementaires ;
- une consultation préalable des lobbyistes par les rapporteurs ;
- un annuaire des parlementaires par spécialisation ;
- une révision du dispositif d’organisation des colloques parlementaires.
Février 2008 Fin de la consultation de la Commission sur le code de conduite pour les groupes d’intérêt.
10 mars 2008 Propositions afin d’améliorer l’accès du médiateur européen aux documents de l’UE de façon à accroître la transparence au sein des institutions européennes approuvées par les membres du Parlement européen. Le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, confie à Marc Le Fur, la présidence d’une délégation spéciale sur la question du lobbying au sein de l’Assemblée nationale qui prévoit de rendre ses conclusions fin juin. D’autre part, un groupe d’études « pouvoirs publics et groupes d’intérêt », sous la co-présidence des députés Grosskost et Beaudouin est chargé d’étudier la question du lobbying dans l’ensemble des réseaux institutionnels et de pouvoirs. Il a pour but d’examiner les relations entre les pouvoirs publics et les groupes d’intérêts, qu’ils soient économiques, sociaux ou citoyens, et de proposer des solutions d’encadrement de ces pratiques. Les deux co-présidents ont été auditionnés par la délégation spéciale ; le député Charié n’a pas souhaité faire partie de ce groupe d’étude.
18 mars 2008 Publication en avril 2009 de la liste de tous les bénéficiaires des aides agricoles de l’UE : Une liste détaillée de tous les bénéficiaires des paiements réalisés par l’Union européenne dans les domaines de l’agriculture et du développement rural sera publiée en vertu des nouvelles règles adoptées aujourd’hui par la Commission européenne. Au plus tard le 30 avril 2009, le nom complet, la commune et, le cas échéant, le code postal de tous les bénéficiaires seront publiés de manière claire et harmonisée sur les sites web gérés au niveau national et dotés d’un outil de recherche qui permettra au public de connaître le montant des fonds reçus par chaque personne ou entreprise. Ils seront ventilés en paiements directs aux agriculteurs et en autres mesures d’aide. Pour la politique de développement rural, qui est cofinancée par l’UE et par les gouvernements nationaux, les informations concerneront tant les fonds communautaires que les fonds nationaux. Ces informations seront disponibles au plus tard le 30 avril de chaque année pour l’exercice financier précédent et devront rester accessibles sur le site web pendant deux ans à compter de la date de leur publication initiale. Par ailleurs, la Commission européenne gérera son propre site web, qui comportera des liens vers le site web de chaque État membre.
1er avril 2008 Vote par la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen du projet de rapport sur la définition d’un cadre régissant les activités des groupes d’intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l’Union européenne (2007/2115(INI)) d’Alexander Stubb. qui recommande que le nouveau registre pour les lobbyistes proposé par la Commission soit obligatoire et commun aux trois institutions et divulguant toutes les sources de financements. Il introduit également un code commun de déontologie. Les lobbyistes doivent respecter ce code de conduite ou seront confrontés à des sanctions, notamment l’exclusion éventuelle du registre par un mécanisme commun. Projection du documentaire « Le monde selon Monsanto » de Marie-Monique Robin à l’Assemblée nationale et au Sénat, la veille du débat sur la loi sur les OGM. A l’assemblée nationale, hormis les députés Vert qui organisaient cette projection, 4 députés PS y ont assisté.
17 avril 2008 Les députés et sénateurs Verts déposent une demande de création de commission d’enquête au niveau des deux Assemblées à propos de l’examen du projet de loi sur les OGM afin de faire "toute la lumière" "sur les liens éventuels pouvant exister entre députés, sénateurs et groupes politiques du Parlement d’une part" et entreprises semencières d’autre part. Car pour les Verts, les arguments développés par les parlementaires de la majorité, "ressemblent de façon troublante aux positions que défendent les firmes fabriquant ou commercialisant les plantes génétiquement modifiées”. Cette commission serait donc chargée de déterminer "la nature et l’ampleur des pressions éventuellement subies par les parlementaires de la part de ces mêmes entreprises" et "la nature et l’ampleur des pressions éventuellement subies par les groupes politiques du Parlement".
La demande est signée par les quatre députés Verts Martine Billard, Yves Cochet, François de Rugy et Noël Mamère ainsi que par les cinq sénateurs Verts Marie Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Jean Desessard, Jacques Muller et Dominique Voynet.
Mai 2008 Vote en session plénière au Parlement sur le rapport de Stubb sur les groupes d’intérêt à Strasbourg. Le rapport envoie un message fort à la Commission Européenne en appelant à la création d’une liste obligatoire comprenant les noms des lobbyistes, de leurs clients ou bailleurs de fonds, ainsi que la transparence financière des activités des groupes de pression déclarées.
Publication du Code de conduite concernant les relations entre la Commission européenne et les lobbies.
Juin 2008 Lancement par la Commission d’un registre facultatif, faible et déséquilibré pour les lobbyistes de l’UE. Informations réactualisées
Juillet 2009 La délégation spéciale présidée par Marc le Fur a présenté un règlement applicable en octobre 2009 :
- création et enregistrement d’un répertoire des groupes d’intérêts admissibles
- délivrance d’un titre d’accès dans l’Assemblée nationale
- rédaction d’une charte de déontologie inspirée de celle de l’AFCL et l’ARPP
- un régime de sanction individuelle et statutaire en cas de manquement aux principes
Eté 2009 Bilan de la mise en place du registre facultatif de la Commission européenne
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