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Encadrer les activités des lobbyistes pour une prise de décision publique démocratique

décembre 2009

Le discours et les initiatives en matière de "bonne gouvernance" et de responsabilité sociétale des entreprises oublient souvent d’aborder certaines questions peu visibles, mais très importantes pour la démocratie et la justice sociale et écologique. Ainsi, l’impact que peuvent avoir, sur les processus de décision publique, les activités de lobbying de groupes d’intérêts industriels et financiers disposant d’accès privilégiés aux élu-es et décideurs, est assez mal connu, faute de transparence et d’encadrement. De fréquents conflits d’intérêt interviennent entre la décision publique et des intérêts économiques catégoriels, et le "pantouflage" (entre fonction publique et entreprises) reste insuffisamment encadré en France et dans l’Union européenne.

Comme ces problèmes d’influence et de conflits d’intérêt sont complexes et difficile à résoudre, il est important qu’une démocratie établisse des dispositifs pour rééquilibrer le débat public et le rendre plus équitable, comme le soutien à l’expertise citoyenne, la mise en place d’instances d’expertise scientifique réellement indépendantes, un statut juridique pour les lanceurs d’alerte, etc.




- L’illustration de cet article renvoie au "Prix de la sirène en colère", "organisé pour montrer le rôle pervers des lobbyistes des multinationales et pour mettre en lumière ces groupes d’affaires et entreprises qui ont fait les efforts les plus considérables pour saboter les négociations climatiques..." Voir les différents autres prix attribués par des organisations de la société civile à des entreprises - et même, cette année, à l’ONU...
- Parmi les nouveautés sur le site d’Adéquations : extraits du livre de Roger Lenglet, Lobbying et santé, et interview de l’auteur ; présentation du Lobby Planet Paris.


Adéquations effectue une veille documentaire sur l’encadrement des pratiques de lobbying et les conflits d’intérêt, en France, dans l’Union européenne et dans d’autres pays, et anime le Réseau citoyen ETAL (Encadrement Transparence des Activités de Lobbying), qui regroupe 20 ONG et syndicats sur la base d’un Appel citoyen pour un encadrement et une transparence des activités de lobbying en direction des instances de décision publique.

Cet appel tient à jour l’état des propositions de règles d’encadrement du lobbying ou des règles décidées, notamment à l’Assemblée nationale, au Sénat et dans d’autres lieux de décision. L’appel citoyen formule des propositions, qui seront progressivement enrichies dans le cadre des travaux du réseau ETAL. Les propositions et les signataires de l’Appel citoyen.

 Les nouvelles règles à l’Assemblée nationale et au Sénat

Les travaux de délégation de l’Assemblée chargée des groupes d’intérêts s’étaient accélérés au printemps 2009 suite à la parution d’un document très controversé d’un des principaux cabinets de lobbying en France, qui donne un véritable mode d’emploi pour aider les lobbyistes à utiliser les nouveaux pouvoirs du Parlement et les procédures prévues par la réforme des institutions, pour mieux influencer les décideurs...

Le 2 juillet 2009, le bureau de l’Assemblée nationale a adopté « des règles de transparence et d’éthique applicables à partir d’octobre 2009 à l’activité des représentants d’intérêts (ou lobbyistes) à l’Assemblée nationale ». Un nouvel article 26, paragraphe III-B de l’Instruction générale du Bureau complète cette instruction de la façon suivante : « Les représentants d’intérêts publics ou privés figurant sur une liste fixée par le Bureau ou sa délégation compétente, et rendue publique, bénéficient, à leur demande, de badges valables une journée donnant accès à la grande Rotonde, au salon de la paix et à la salle des Quatre colonnes, sauf pour cette salle les mardis et mercredis, une heure avant l’ouverture de la séance de l’après-midi et jusqu’à la fin des questions au gouvernement. Pour pouvoir figurer sur cette liste, les représentants d’intérêts s’engagent à respecter le code de conduite les concernant adopté par le Bureau. Le Bureau pourra décider, sur proposition de sa délégation, de retirer de la liste, à titre provisoire ou définitif, le représentant d’intérêts qui n’aura pas respecté ce code. »

Les travaux de l’Assemblée nationale sur le lobbying se sont effectués de façon discrète, sans audition large des acteurs concernés, notamment les associations et autres organisations de la société civile, dont plusieurs avaient demandé par lettres ouvertes un débat public.

A ce jour, 76 représentant-es de "groupes d’intérêts" se sont inscrits dans le registre : de nombreuses organisations professionnelles (comme l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, FNSEA, Les Entreprises du Médicament, l’Association nationale des entreprises agro-alimentaires...), des organismes publics (mais Adéquations pose la question : en quoi RATP, SNCF, Banque de France, Radio France... sont-ils des lobbyistes ?), des entreprises (Véolia, Poweo...), des syndicats (Force Ouvrière, CFDT...) et seulement quatre sociétés de conseil (Publicis Consultants, Anthenor Publics Affairs, TL Conseil, Com’Public). Lire notre point de vue sur le registre et la définition des "groupes d’intérêt" ; consulter le registre sur le site de l’Assemblée nationale


De son côté, le Sénat a ouvert son registre des groupes d’intérêts, dans lequel figure actuellement (fin décembre 2010) une centaines de représentant-es d’entreprises privées (et publiques !) et de cabinets de lobbyistes. Consulter le registre )]

Le bureau du Sénat avait créé le 29 avril un groupe de travail sur les groupes d’intérêt. Il a adopté le 7 octobre 2009 une réglementation avec un code de conduite, applicables au 1er janvier 2010, concernant l’accès des représentants de groupes d’intérêts au Sénat. "Le droit d’accès au Sénat est accordé, dans les conditions déterminées par les Questeurs, aux représentants des groupes d’intérêt inscrits sur un registre public et qui s’engagent à respecter un code de conduite défini par le Bureau". Le registre des représentants des groupes d’intérêt comprend les informations suivantes : leur nom et leurs coordonnées ; le nom et les coordonnées de leur employeur ; leur domaine d’intervention ; ainsi que, le cas échéant, le nom des clients pour le compte desquels ils exercent leur activité.

Auditionné le 29 septembre par le bureau du Sénat le réseau ETAL avait présenté son analyse d’ensemble pour une meilleure indépendance de la prise de décision publique au service de l’intérêt général. Compte-rendu d’audition

- Le règlement et le code de conduite au Sénat
- Le point sur les règlementations décidées en France.
- Le Réseau ETAL a adressé des lettres ouvertes pour demander plus d’information sur les principes guidant ces travaux et leurs méthodes de consultation et de mise en débat public…

Plaidoyer lors des élections régionales de mars 2010 en France.

Le réseau ETAL a interrogé les têtes de liste des différentes formations politiques républicaines se présentant à ces élections, dans chacune des régions. Les points de vue et engagements des candidat-es ont été sollicités sur trois points : les procédures concrètes dispositifs concrets de régulation effective des activités de lobbying, les procédures permettant de se prémunir contre les conflits d’intérêts dans le processus de désignation des candidat-es, puis dans le contrôle de l’indépendance des élu-es. Consulter notre rubrique à ce sujet

 Au niveau de l’Union européenne

Adéquations répercute les recherches et les positions de son partenaire Alter EU, campagne européenne rassemblant plus de 160 organisations et chercheurs. La Commission européenne avait mis en place en juin 2008 un registre facultatif des lobbyistes, en cours d’évaluation. En juillet 2009, la Commission européenne a entamé un bilan du registre facultatif, qui a abouti à une révision publiée le 28 octobre. Les principes fondamentaux du registre – caractère facultatif du registre lié à un code de conduite, niveau raisonnable d’informations financières, déclarations faites par des organisations plutôt que par des personnes - sont maintenues. La révision intègre une clarification de la définition du lobbying, qui en plus du lobbying direct couvre les canaux plus indirects tels que les rapports établis par des groupes de réflexion, les plateformes, les forums ou les campagnes. Le point sur l’encadrement du lobbying au niveau européen.

Alter EU a publié plusieurs rapports et documents d’analyse sur le registre de la commission européenne et sur la question des conflits d’intérêts. Adéquations met à disposition les synthèses en français de ces rapports.

- Rapport d’octobre 2009 sur le rôle de l’industrie financière dans l’élaboration des réglementations européennes Une commission captive : le rôle de l’industrie financière dans l’élaboration des réglementations européennes : on compte plus de 1000 groupes d’experts actifs qui conseillent la Commission européenne, dont 19 groupes sur les politiques du secteur financier. Au sein de ces groupes, les experts de l’industrie sont plus nombreux que les représentants du milieu universitaire, des groupes de consommateurs et des syndicats, dans une proportion de quatre à un. Les 229 experts de l’industrie sont même plus nombreux que les fonctionnaires de la Commission chargés de la politique financière, au nombre d’environ 150. Lire en ligne la synthèse et les recommandations.
- Lettre de décembre 2009 concernant les conflits d’intérêt des commissaires européens qui prennent des fonctions dans le secteur privé : Alter EU demande une définition plus claire des conflits d’intérêt et des règles plus strictes pour les prévenir. Lire la lettre en ligne
- Réaction d’Alter EU à l’évaluation par la CE de son registre des lobbystes
- Rapport d’évaluation du registre de la CE, juin 2009 : Alter EU estime que le registre européen est un échec et qu’il doit devenir obligatoire et comporter des informations chiffrées précises. En date du 28 octobre 2009, il y avait 2095 entrées dans le registre. 759 d’entre elles ont une adresse à Bruxelles (on estime à 15 000 le nombre de lobbystes actifs dans institutions européennes, 2600 entreprises et groupes de lobbying basés à Bruxelles selon des chiffres du Parlement européen). Les acteurs les plus significatifs s’inscrivent peu ou pas (agences de conseil en lobbying, think tanks, cabinets juridiques…).
- Télécharger le rapport Le registre des lobbyistes de la Commission européenne un an après, succès ou échec ?, 4 juin 2009 (en anglais, pdf 33 pages, 1 Mo) et le communiqué de présentation, en anglais (word, 75 ko).
Résumé du rapport et de ses recommandations en français sur le site d’Adéquations


A l’occasion des élections au Parlement européen, Les propositions d’Alter EU avaient été répercutées dans une campagne de plaidoyer en direction de l’ensemble des candidats sur les 27 pays de l’Union européenne. Alter EU a organisé en novembre séminaire au Parlement européen pour mobiliser les députés qui ont signé un engagement sur quatre thèmes complémentaires : la transparence et l’éthique du lobbying, la responsabilité sociale des entreprises, la réforme des politiques commerciales, la régulation des marchés financiers. Pour prendre connaissance des élu-es engagés : http://www.electioncampaign.eu.

Le réseau ETAL avait relayé cette initiative auprès des têtes de liste françaises aux élections européennes en leur posant quelques questions complémentaires sur leur programme en matière d’encadrement du lobbying et de prévention des conflits d’intérêts. Le courrier aux candidat-es.
- Les réponses...

 

- Consulter notre rubrique documentaire réactualisée sur le lobbying

- Les positions et initiatives d’organisations, les articles et ouvrages de chercheurs et journalistes sur le thème du lobbying et des conflits d’intérêts pourront figurer dans notre rubrique "Actions et points de vue" sur le lobbying.
contact adequations.org

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