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Chartes de déontologie des deux principales associations françaises de lobbyistes

août 2010


 Charte déontologique de l’Association française des conseils en lobbying et affaires publiques (AFCL)

Cette charte a été "toilettée et adoptée en Assemblée générale" le 7 juillet 2010. Source : http://afcl.net/?page_id=96

L’AFCL a été créée il y a 20 ans sur le besoin reconnu par les conseils en affaires publiques fondateurs que ce métier devait se construire autour d’une approche déontologique rigoureuse.

Charte Déontologique de l’AFCL

Article 1 : Définition

Le conseil en lobbying et affaires publiques conseille des entreprises, associations ou collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant.

Exercice de la profession

Article 2 : Statut professionnel
La profession de conseil en lobbying et affaires publiques peut s’exercer soit à titre individuel, soit en tant que salarié au sein d’une société de conseil.

Article 3 : Probité professionnelle
Toute condamnation pénale ou civile pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs interdit l’exercice de la profession.

Article 4 : Incompatibilités professionnelles
L’exercice de la profession de conseil en lobbying et affaires publiques est strictement incompatible avec :
- tout mandat politique électif national ou européen ;
- tout emploi salarié au sein d’un cabinet ministériel, des assemblées parlementaires ou dans les fonctions publiques.

Article 5 : Absence de rémunération des élu et agents publics

Le conseil en lobbying et affaires publiques s’interdit de rémunérer, à titre permanent ou temporaire et sous quelque forme que ce soit, tout élu national, collaborateur parlementaire, membre d’un cabinet ministériel.

Concernant les missions d’expertise ponctuelles de représentants des fonctions publiques ou le recrutement d’anciens fonctionnaires, le conseil en lobbying et affaires publiques se conforme aux règles applicables.

Article 6 : Obligation de moyens
Le conseil en lobbying et affaires publiques recommande la stratégie et les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ses clients. Il participe à la mise en œuvre des missions définies en commun avec ses clients. Il est soumis à une obligation de moyens.

Relations avec les institutions

Article 7 : Transparence dans les contacts
Dans les contacts qu’il noue avec les représentants des pouvoirs publics et les élus, le conseil en lobbying et affaires publiques déclare son identité et les intérêts qu’il représente.

Article 8 : Accès aux institutions

Le conseil en lobbying et affaires publiques ne requiert pas d’accès particulier ou privilégié aux institutions.

Toutefois, lorsqu’il souhaite s’inscrire à un registre volontaire mis en place par une assemblée parlementaire ou une institution, nationale, européenne ou internationale, il peut y bénéficier d’un accès spécifique, en contrepartie de certaines obligations fixées par ces assemblées ou institutions.

Article 9 : Respect des règlements et codes de conduite

Le conseil en lobbying et affaires publiques respecte les règlements intérieurs des assemblées représentatives et institutions nationales, européennes et internationales.

Il souscrit de même aux principes des codes de conduite correspondants lorsqu’ils ont été mis en place, en particulier à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen et à la Commission européenne.

Article 10 : Documents officiels et colloques

Le conseil en lobbying et affaires publiques respecte les règles en vigueur pour l’obtention et la diffusion de documents officiels et s’interdit notamment de les distribuer à des fins lucratives.

Il s’interdit également d’organiser, dans l’enceinte des institutions, des colloques, réunions et manifestations au cours desquels les participants extérieurs seraient invités à intervenir sous condition d’une participation financière.

Prescriptions

Article 11 : Conflits d’intérêts
En cas de risque de conflit d’intérêts entre ses clients sur des objectifs similaires ou concurrents, le conseil en lobbying et affaires publiques s’oblige à les en informer.

Article 12 : Obligation de confidentialité
En raison du caractère stratégique des dossiers traités, le conseil en lobbying et affaires publiques est tenu à une obligation de confidentialité et, souvent, au secret professionnel.

Article 13 : Respect des bonnes pratiques, des lois et des règlements
Le conseil en lobbying et affaires publiques alerte son client lorsque ses objectifs ou les moyens envisagés sont contraires aux bonnes pratiques professionnelles ou aux règlements et lois en vigueur. En tout état de cause, il s’interdit d’y participer.

Article 14 : Intégrité de l’information transmise
Le conseil en lobbying et affaires publiques s’engage à ne diffuser ou relayer qu’une information la plus honnête et la plus rigoureuse disponible, sur la base de ce que les entreprises, associations ou collectivités territoriales ayant recours à ses services mettent à sa disposition.

Article 15 : Respect de la Charte et sanctions possibles

Chaque membre de l’AFCL s’engage à respecter les principes énoncés dans cette Charte dans chacune des missions qui lui est confiée et à les faire respecter au sein de sa société de conseil.

Tout manquement à ces principes est passible d’une suspension d’adhésion, prononcée par le bureau de l’AFCL, voire d’une radiation de l’association, prononcée par l’Assemblée générale de l’AFCL.

 Charte de déontologie de l’Association professionnelle des responsables des relations avec les pouvoirs publics (ARPP)

Source : http://www.arpp.net/

Depuis sa création en 1985, l’association a mené une action sans relâche, pour la reconnaissance et la structuration du métier et s’est attachée à développer des principes clairs d’éthique professionnelle :

- Une charte de déontologie qui oblige chaque adhérent à la respecter sous peine d’exclusion. Cette charte insiste sur la nécessité d’agir avec professionnalisme dans la transparence et dans le respect des fonctions de chacun et notamment des décideurs auxquels il appartient de trancher ; (...)

Charte de déontologie de l’ARPP

Article 1
Le responsable des relations avec les pouvoirs publics d’un organisme public ou parapublic, d’une organisation professionnelle ou d’une entreprise publique ou privée, qui exerce sa fonction à titre principal et en exécution d’un contrat de travail, est chargé de faire connaître aux acteurs publics le point de vue de son mandant et de leur fournir des informations rigoureuses et de qualité pour l’évaluation des enjeux et impacts économiques et sociétaux, afin d’établir avec eux un dialogue durable et constructif.

Article 2
L’exercice de la profession est fondé sur une déontologie dont les constituants principaux sont le respect des fonctions de chacun et de la plus grande transparence.

Article 3
L’exercice de la profession est incompatible avec tout mandat électif national ou européen, avec tout emploi de collaborateur de parlementaire, de collaborateur d’élu local ou de collaborateur d’un membre du gouvernement.

Article 4
Le responsable des relations avec les pouvoirs publics s’engage à mettre les pouvoirs publics en relation avec les interlocuteurs et experts au sein de l’entité qu’il représente, à assurer le suivi des actions entreprises et à accompagner les actes et décisions publiques dans leur préparation et leur mise en œuvre.

Article 5
Le responsable des relations avec les pouvoirs publics déclare, auprès de ses interlocuteurs institutionnels, son identité ainsi que celle de son mandant et s’engage à signaler tout éventuel conflit d’intérêt.

Article 6
Le responsable des relations avec les pouvoirs publics alerte son employeur lorsque ses objectifs sont contraires aux bonnes pratiques professionnelles ou aux règlementations et législations en vigueur.

Article 7
Le responsable des relations avec les pouvoirs publics doit veiller à la communication d’informations fondées sur des études et des faits reflétant l’état des connaissances disponibles et à en favoriser l’accès aux acteurs publics sans exclusive politique.

Article 8
Le responsable des relations avec les pouvoirs publics s’engage à répondre avec rigueur à toute demande d’information et à respecter la décision prise par ses interlocuteurs.

Article 9
Le responsable des relations avec les pouvoirs publics s’engage à exercer sa profession dans le strict respect des législations et règlementations nationales, européennes et internationales ainsi que des règlements intérieurs des assemblées représentatives locales, nationales, européennes et internationales.

Article 10
Dans l’exercice de sa profession, tout membre de l’ARPP s’engage à respecter les principes énoncés par la présente Charte. Conformément aux statuts de l’association, tout manquement à cette Charte est passible d’une exclusion de l’ARPP prononcée par le Bureau.

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