Conclusions du Conseil de l’Union européenne sur le bilan de la mise en oeuvre par les États membres et les institutions de l’Union européenne du programme d’action de Pékin "les femmes et les conflits armés".

2916ème session du Conseil Emploi, politique sociales, santé et consommateurs, Bruxelles, le17 décembre2008

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes : LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

1.CONSCIENTS que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental de l’Union européenne, qui est consacré dans le traité CE, et compte parmi les objectifs et les missions de la Communauté, et que l’intégration du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble de ses activités constitue une mission spécifique de la Communauté ;

2. CONSIDÉRANT ce qui suit :

a) à la suite de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, organisée par les Nations unies à Pékin en 1995, le Conseil européen de Madrid (15 et 16 décembre 1995) a demandé un bilan annuel de la mise en oeuvre dans les États membres du programme d’action de Pékin et que, le 2 décembre 1998, le Conseil est convenu que cette évaluation annuelle comprendrait une proposition concernant un ensemble d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs et de critères de référence ;

b) depuis 1999, des séries d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs ont été élaborées par les présidences successives dans certains des douze domaines sensibles recensés dans le programme d’action de Pékin [1], et que le Conseil a adopté chaque année des conclusions sur ces indicateurs ;

c) dans le droit fil de la demande formulée par le Conseil européen des 20 et 21 mars 2003, la Commission européenne établit, en collaboration avec les États membres de l’UE, un rapport annuel destiné au Conseil européen de printemps sur les progrès accomplis pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et présente des orientations pour l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans les différentes politiques ;

d) dans le cadre du bilan après dix ans du programme d’action de Pékin, les ministres des États membres de l’UE chargés de l’égalité entre les femmes et les hommes, réunis le 4 février 2005 à Luxembourg, ont adopté une déclaration commune par laquelle ils réaffirment notamment leur soutien résolu et leur engagement en faveur d’une mise en oeuvre pleine et effective de la déclaration et du programme d’action de Pékin ; les 2 et 3 juin 2005, le Conseil a invité les États membres et la Commission européenne à renforcer les mécanismes institutionnels de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et à se donner un cadre de suivi pour évaluer la mise en oeuvre du programme d’action de Pékin, et a invité la Commission à intégrer, dans son rapport annuel au Conseil européen de printemps, l’évaluation des indicateurs pertinents élaborés aux fins du suivi de la mise en oeuvre du programme d’action de Pékin ;

e) le programme d’action de Pékin réaffirme le principe fondamental énoncé dans la déclaration et dans le programme d’action de Vienne, adoptés le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, aux termes duquel "les violations des droits fondamentaux des femmes dans les situations de conflit armé contreviennent aux principes fondateurs des droits de la personne humaine et du droit humanitaire internationalement reconnus" ;

f) le document final du Sommet mondial de septembre 2005 sur le suivi de la déclaration du Millénaire réaffirme l’engagement des États membres à éliminer "toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment en mettant fin à l’impunité et en assurant la protection des civils, en particulier les femmes et les filles, pendant et après les conflits armés, comme le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’Homme en imposent l’obligation aux États" ;

g) selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle sont des crimes de guerre quand ils sont commis dans des situations de conflit armé et aussi, dans des circonstances bien précises, des crimes contre l’humanité ;

h) la résolution 1325 (2000), adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 31 octobre 2000, sur les femmes, la paix et la sécurité, réaffirme le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix et souligne qu’il importe qu’elles participent sur un pied d’égalité à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité et qu’elles y soient pleinement associées, et qu’il convient de les faire participer davantage aux décisions prises en vue de la prévention et du règlement des conflits ;

i) la résolution 1820 (2008), adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 19 juin 2008, condamne le viol et la violence sexuelle contre les femmes en période de conflit armé, qui constituent des crimes contre l’humanité, met en lumière le lien qui existe entre le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la lutte contre les violences sexuelles et exige de toutes les parties à des conflits armés qu’elles mettent immédiatement et totalement fin à tous actes de violence sexuelle contre les civils ;

j) dans le programme d’action de Pékin, les États membres se sont engagés à fournir protection, assistance et formation aux réfugiées, aux autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et aux femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

La présidence française de l’Union européenne a élaboré un rapport présentant les quatre indicateurs ci-après concernant les femmes et les conflits armés :

Indicateurs

Indicateur 1 : proportion (nombre et pourcentage) d’hommes et de femmes ayant reçu une Formation spécifique sur l’égalité entre les femmes et les hommes parmi :

– le personnel diplomatique, ainsi que le personnel civil et militaire de défense, employé par les États membres et les institutions communautaires ; et – le personnel participant aux opérations de maintien de la paix (OMP) de l’ONU et aux missions PESD2, dont le personnel militaire et policier.

Cet indicateur vise à illustrer la façon dont les États membres et les institutions communautaires intègrent les questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans la prévention des conflits armés et les réponses qu’ils apportent à ces situations.

Indicateur 2 : proportion (nombre et pourcentage) de femmes et d’hommes parmi :

– les chefs de missions diplomatiques et de délégations de la CE ; – le personnel participant aux OMP de l’ONU et aux missions PESD, dont le personnel militaire et policier. Sont prises en compte également les missions menées dans un cadre multinational.

Cet indicateur vise à évaluer la participation respective des femmes et des hommes dans les processus de prévention et de règlement des conflits, y compris dans la prise de décision.

Indicateur 3 : financements (en montant total et en pourcentage des programmes de coopération) attribués par les États membres et la Commission européenne dans les pays touchés par un conflit armé ou sortant d’un conflit, pour soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes, ventilés, si possible, en fonction du financement consacré au soutien :

– des femmes victimes des violences, et – de la participation des femmes à la consolidation de la paix et à la reconstruction après un conflit.

Indicateur 3 bis : proportion des financements de ces programmes affectés à des ONG travaillant pour l’égalité entre les femmes et les hommes et le renforcement du pouvoir d’action des femmes.

Cet indicateur vise à évaluer les moyens alloués dans le cadre de la coopération au développement à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris, en particulier, à la lutte contre les violences, aux actions visant à favoriser la paix, la réconciliation et la reconstruction mises en oeuvre par des femmes dans les pays touchés par des conflits armés ou sortant d’une crise, ainsi qu’au soutien apporté aux ONG qui oeuvrent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’émancipation des femmes dans ces pays.

Indicateur 4 : proportion (nombre et pourcentage) et pays d’origine des hommes et des femmes demandeurs d’asile ayant obtenu le statut de réfugié ou bénéficiant d’une protection subsidiaire.

Cet indicateur vise à illustrer la prise en compte de la situation des femmes dans les pays en situation de conflit armé, pour l’octroi d’une protection internationale.

3. RAPPELANT QUE :

a) les États membres sont déterminés à éradiquer les violences subies par les femmes et les filles dans les situations de conflit armé et à lever tous les obstacles pour permettre aux femmes de participer pleinement à la prévention et au règlement des conflits, conformément au programme d’action de Pékin ;

b) dans le cadre du programme d’action de Pékin, les États membres sont convenus que, "s’agissant des conflits, notamment des conflits armés, il faudrait promouvoir une politique active qui vise ostensiblement à généraliser la prise en compte des sexospécificités dans toutes les initiatives et tous les programmes, de façon que toute décision soit précédée d’une analyse des répercussions sur les intéressés en fonction de leur sexe" ;

c) l’égalité des sexes figure parmi les principes communs des activités de coopération au développement de l’Union européenne, tels que définis dans le consensus européen pour le développement adopté le 22 novembre 2005 ;

d) en 2007, le Conseil a adopté des conclusions concernant l’égalité entre les femmes et les hommes et le développement, dans lesquelles il est convenu d’une stratégie de l’UE visant à mieux promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris dans le domaine de la consolidation de la paix et de la reconstruction ;

e) la feuille de route de la Commission3 pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010) souligne que l’UE et ses États membres doivent favoriser la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, à la construction de la paix et à la reconstruction ;

f) le 13 novembre 2006, le Conseil "Affaires générales" a manifesté sa détermination à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à intégrer ces questions dans le contexte de la PESC/PESD4 à tous les niveaux, de la phase de planification à la conduite et à l’évaluation des missions et opérations ;

g) le 20 novembre 2007, le Conseil "Affaires générales" a appelé au renforcement des efforts de mise en oeuvre effective de la résolution 1325 et rappelé que, dans ce cadre, il avait invité les États membres à proposer davantage de femmes pour les postes d’encadrement dans le domaine de la PESC et de la PESD, y compris pour les postes de représentant spécial de l’Union européenne, ainsi que dans le cadre des missions et opérations PESD en général ;

4. PRENNENT ACTE du rapport concernant "les femmes et les conflits armés" présenté par la présidence française de l’UE, ainsi que des quatre indicateurs relatifs au suivi futur du programme d’action de Pékin en ce qui concerne le domaine sensible "les femmes et les conflits armés" ;

5. SE FÉLICITENT que les États membres aient accompli des progrès dans la réalisation des objectifs stratégiques du programme d’action de Pékin en ce qui concerne l’élimination des violences à l’égard des femmes dans les situations de conflit armé et la promotion de leur participation à la prévention et au règlement des conflits et à la consolidation de la paix ;

6. SALUENT la contribution apportée par la Commission européenne à la mise en oeuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies ;

7. SOULIGNENT que :

a) malgré le degré élevé de priorité que les États membres et la Commission européenne accordent à la lutte contre les violations des droits des femmes dans les situations de conflit armé, celles-ci continuent à être victimes de violences massives ;

b) les femmes ne devraient pas seulement être considérées comme des victimes, mais également comme des acteurs de la prévention et du règlement des conflits, ainsi que de la reconstruction après les conflits ; la participation des femmes, à égalité avec les hommes, à toutes les phases de ces processus, y compris à la prise de décision, est donc essentielle pour la construction d’une paix durable ; pourtant, les femmes demeurent sous-représentées aux postes de décision ;

8. SE FÉLICITENT que plusieurs États membres aient adopté des plans d’action nationaux pour la mise en oeuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité ;

9. ENCOURAGENT tous les États membres à élaborer des plans d’action ou d’autres mesures pour l’application de cette résolution et à soutenir l’adoption de plans d’action dans les États tiers ;

10. INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION à poursuivre le travail engagé pour le développement et l’amélioration des indicateurs et des données européennes comparables sur les femmes et les conflits armés, en vue de donner des informations sur les développements politiques et d’évaluer les progrès et les effets des mesures mises en oeuvre

11. ENGAGENT les États membres et la Commission européenne, selon leurs compétences respectives,

a) à accorder une attention toute particulière aux besoins spécifiques des femmes, à intégrer la prise en compte de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, dans un objectif d’égalité entre les sexes, dans la planification, la mise en oeuvre et l’évaluation de l’ensemble des politiques, programmes5 et mesures visant à contribuer à la prévention et au règlement des conflits, à la consolidation de la paix et à la reconstruction, et à inclure un module sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le programme annuel de formation de l’Union européenne concernant la PESD, ainsi que dans les formations nationales ;

b) à intégrer la prise en compte des besoins spécifiques des femmes et de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, dans un objectif d’égalité entre les sexes, au sein des politiques et actions de l’Union européenne concernant la réforme du système de la sécurité et en matière de désarmement, de démobilisation et de réintégration ;

c) à désigner un conseiller de haut niveau sur les questions relatives aux droits des femmes et à l’égalité des sexes dans chaque opération de maintien de la paix et mission PESD ;

12. INVITENT LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES à intensifier leurs efforts en vue de la mise en oeuvre des engagements figurant dans le programme d’action de Pékin en ce qui concerne les femmes et les conflits armés et SALUENT les travaux entrepris au niveau de l’UE pour élaborer une approche globale pour la mise en oeuvre par l’UE des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies ;

13. ENCOURAGENT LES ÉTATS MEMBRES et les organes concernés de l’UE, selon leurs compétences respectives, à renforcer la coordination entre les différentes institutions chargées, au niveau national et européen, de traiter des questions relatives aux femmes dans les situations de conflit armé ;

14. METTENT L’ACCENT sur la responsabilité qui incombe à tous les États pour ce qui est de :

a) prévenir et lutter contre les violences sexuelles et sexistes ;

b) protéger les femmes contre les violences ;

c) promouvoir l’accès des femmes à l’information et aux services relatifs à la santé, notamment à la santé sexuelle et génésique, ainsi que leurs droits en la matière, tout en affirmant le soutien et l’engagement résolus de l’UE en faveur de la mise en oeuvre pleine et entière des instruments suivants : le programme d’action du Caire adopté lors de la conférence internationale de 1994 sur la population et le développement (CIPD), ainsi que le programme d’action de la CIPD approuvé lors de la CIPD + 5, la déclaration et le programme d’action de Copenhague, le programme d’action de Pékin et les objectifs du Millénaire pour le développement ;

d) réprimer les violences sexuelles et sexistes, en mettant un terme à l’impunité et en traduisant en justice les auteurs de ces actes de violence, et garantir aux victimes l’accès aux soins médicaux, à la réparation et à la réhabilitation, y compris à des soins psychologiques et à une assistance juridique ;

e) promouvoir l’émancipation des femmes, ainsi que la participation des femmes, à égalité avec les hommes, à la prévention et la résolution des conflits, à la consolidation de la paix et à la reconstruction après les conflits, y compris la participation des femmes aux processus civiques et électoraux,

et ENCOURAGENT la Commission européenne et les États membres à soutenir, dans le cadre de leur coopération avec les pays touchés par des conflits armés ou sortant d’une crise, les efforts accomplis par ces pays en la matière ;

15. PRIENT INSTAMMENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION :

a) d’intégrer dans tous les mandats des opérations de maintien de la paix et des missions PESD des clauses relatives à la lutte contre les violences sexuelles ;

b) de continuer à mettre pleinement en oeuvre les normes génériques de comportement  [2] , notamment pour lutter contre l’exploitation sexuelle et la prostitution, dans l’ensemble des missions et opérations PESD, et dans les opérations de maintien de la paix des Nations unies ;

c) de dispenser des formations à la prévention des violences sexuelles et sexistes, à la lutte et à la protection contre ces violences à l’ensemble du personnel diplomatique et de défense ainsi que du personnel civil, policier et militaire participant aux opérations de maintien de la paix et de sécurité ;

16. ENCOURAGENT les États membres et la Commission, en vue de parvenir à une participation égale des femmes et des hommes à la prévention et au règlement des conflits, à la consolidation de la paix et à la reconstruction, à lutter contre les stéréotypes concernant la participation des femmes et les tâches qui leur sont dévolues, en particulier dans le processus de prise de décision, en menant des actions et notamment, par exemple, des campagnes, afin de sensibiliser le public à la contribution des femmes et des hommes, particulièrement au secteur de la sécurité, y compris l’armée et la police ;

17. INVITENT les États membres et la Commission européenne, selon leurs compétences respectives à :

a) recruter davantage de femmes dans leurs services diplomatiques et dans les délégations extérieures de la Commission, en particulier au plus haut niveau, y compris en mettant en oeuvre des politiques pour lever tous les obstacles à la participation des femmes et à former les femmes diplomates aux techniques de négociation et de médiation afin d’établir des listes de femmes qualifiées pour exercer leurs fonctions à des postes relatifs à la paix et à la sécurité ;

b) renforcer la présence des femmes parmi leur personnel civil et militaire de défense, y compris dans l’encadrement ;

c) recruter davantage de femmes pour participer aux opérations de maintien de la paix et de sécurité, y compris parmi le personnel militaire et policier ;

d) proposer davantage de femmes pour les futures nominations PESC/PESD, y compris pour les postes de représentant spécial de l’UE et de chef de mission, en vue d’améliorer l’équilibre hommes/femmes dans les opérations PESD, y compris au niveau de l’encadrement ;

18. ENCOURAGENT les États membres et la Commission :

a) à tenir compte, dans leurs politiques relatives à la protection et à la réintégration des réfugiés, bénéficiaires d’une protection subsidiaire et personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, des violences subies par les femmes et de leurs besoins spécifiques ;

b) à adopter, sur la base des dispositions pertinentes de l’acquis communautaire en matière d’asile, des lignes directrices nationales pour prendre en compte les violences sexuelles et sexistes pour l’attribution du statut de réfugié ou l’octroi d’une protection subsidiaire ;

c) à élaborer et mettre en oeuvre des programmes en vue de mieux informer et de sensibiliser les médias et le public aux violences subies par les femmes dans les situations de conflit armé ;

d) élaborer et mettre en oeuvre des programmes d’éducation à la paix et aux droits de l’Homme, y compris les questions relatives aux droits des femmes et à l’égalité des sexes, et à soutenir l’élaboration de tels programmes dans les pays tiers ;

19. ENCOURAGENT les États membres et les institutions et missions de l’UE à poursuivre et renforcer leur coopération active avec les acteurs de la société civile, en particulier les associations et ONG qui promeuvent les droits des femmes, au niveau national, régional et local, et à oeuvrer en faveur de leur participation aux efforts déployés pour lutter contre les violences faites aux femmes et promouvoir l’égale participation des hommes et des femmes à la prévention et au règlement des conflits, à la consolidation de la paix et à la reconstruction après les conflits, y compris dans la prise de décision ;

20. INVITENT les États membres et la Commission à continuer à améliorer, en coopération avec EUROSTAT, la collecte, la compilation, l’analyse et la diffusion de données actualisées, fiables et comparables, ventilées selon le sexe, dans le domaine des conflits armés, notamment sur les violences subies par les femmes, sur leur participation à la prévention et au règlement des conflits, à la consolidation de la paix et à la reconstruction, ainsi que sur les demandeurs d’asile, les réfugiés, les bénéficiaires d’une protection subsidiaire et les personnes déplacées, de manière à permettre l’amélioration ainsi que la production et l’examen à intervalles réguliers de statistiques et de données concernant les quatre indicateurs proposés par la présidence française ;

21. ENCOURAGENT les États membres et la Commission, avec la participation de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, à mener des recherches et des études sur les violences faites aux femmes dans les situations de conflit armé, afin d’organiser plus efficacement la prévention, la protection et l’accès aux soins et de mieux lutter contre l’impunité des auteurs ;

22. ENCOURAGENT le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre du programme d’action de Pékin, en ce qui concerne les autres domaines sensibles ;

23. DEMANDENT instamment aux États membres et à la Commission de tenir compte des questions débattues dans le cadre du suivi du programme d’action de Pékin, pour lesquelles des indicateurs ont déjà été adoptés dans le cadre d’autres processus communautaires pertinents, et notamment dans le rapport annuel de la Commission au Conseil européen de printemps ;

24. INVITENT les États membres et la Commission à faire régulièrement le bilan des progrès réalisés dans les domaines sensibles recensés dans le programme d’action, notamment en vue d’élaborer un bilan général concernant l’ensemble de ces domaines."