A Madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement

Objet : lettre de cadrage pour la transition écologique pour l’année 2013

La Conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers a permis de dégager de premières priorités pour engager notre pays dans la voie de la transition écologique. Le séminaire qui a réuni l’ensemble du Gouvernement le 4 décembre a permis de préciser les conditions de mise en œuvre du programme de travail qui en a découlé et d’orienter les thèmes des prochaines conférences annuelles.

Pour ce qui concerne votre département ministériel et pour l’année 2013, je vous demande, en premier lieu, de veiller à la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition écologique diffusée à l’issue de la Conférence environnementale.

Pour cela, vous vous attacherez plus particulièrement à deux chantiers.

Le premier est celui du plan de rénovation énergétique qui doit être engagé pour rénover en priorité les logements les plus mal isolés. Ce chantier doit permettre de s’inscrire dans une trajectoire conduisant à mettre aux meilleures normes énergétiques un million de logements neufs et anciens par an à terme.

Dans ce cadre, je vous demande, en lien avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de concevoir et mettre en œuvre un plan global, en optimisant les outils disponibles, d’une part, et en développant des financements innovants, d’autre part. A ce titre, vous devrez :

 accélérer le rythme des travaux de rénovation lourds sur le parc social, en renforçant l’aide apportée par l’éco-prêt logement social et en étudiant les pistes d’une amélioration des autres aides à la rénovation thermique du parc social, notamment le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, avec le ministère de l’économie et des finances ;

 veiller à ce que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) puisse conforter et renforcer son action en matière de lutte contre la précarité énergétique et contre l’habitat indigne et de traitement des copropriétés dégradées ;

 proposer les réformes de l’EcoPtz et du crédit d’impôt développement durable (CIDD) pour les orienter vers les rénovations lourdes dans une logique de simplicité, d’efficacité et d’équité ;

 travailler à l’élaboration de nouveaux systèmes de financement, impliquant l’intervention de tiers investisseurs ou fînanceurs pour décharger les propriétaires de l’avance des frais et prendre le relais des incitations publiques.

Le second chantier est celui qui consiste à placer les objectifs de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques au cœur des politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Dans ce cadre, je vous demande de renforcer les dispositifs d’observation de la consommation des espaces pour favoriser la densification et les outils permettant de freiner l’artificialisation nette des espaces agricoles et naturels. La traduction de cet objectif dans les documents d’urbanisme doit être efficace et opérationnelle.

Vous prendrez en compte ces préoccupations dans le cadre du projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement qui sera déposé en 2013.

Vous vous attacherez également à participer à l’analyse des impacts de la fiscalité existante en matière d’urbanisme sur la consommation d’espace et vous proposerez les mesures correctrices, en cohérence avec les mesures réglementaires et en lien avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministère de l’économie et des finances, pilotes pour la fiscalité environnementale ; vous participerez également au développement de nouveaux instruments économiques orientés vers l’incitation à la préservation des espaces non urbanisés.

Je souhaite, d’une manière générale, que vous formuliez, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, des propositions, dans le courant de l’année 2013, sur des systèmes innovants de financement permettant de tirer pleinement parti, dans une logique de transition écologique et dans le champ qui est le vôtre, des dispositifs financiers récents, notamment la Banque publique d’investissement.

Par ailleurs, toujours en application des engagements de la feuille de route gouvernementale sur la transition écologique, vous vous attacherez à :

 répondre aux enjeux de développement des énergies renouvelables, notamment des éoliennes, par une mise en œuvre raisonnée de la protection des paysages, du patrimoine et des sites historiques ;

 accompagner la rénovation énergétique d’une vigilance particulière sur la qualité de l’air intérieur pour laquelle l’amélioration et la valorisation des connaissances comme la sensibilisation des différents acteurs doivent être amplifiés.

En outre, au-delà des engagements découlant de la feuille de route, vous me proposerez, dès le début de l’année 2013, en lien avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, une feuille de route vers la ville durable qui s’appuiera notamment sur le label Eco-quartier, accessible à tous les territoires, mettant l’accent sur le processus, la qualité de la démarche et la certification des résultats dans la durée. Vous appuierez les travaux menés par le ministère chargé du commerce extérieur, en lien également avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministère des affaires étrangères et le ministère du redressement productif en vue de promouvoir à l’export une offre intégrée en matière de développement urbain durable, ce dernier devant devenir un axe stratégique au service de la reconquête de parts de marché, et donc d’accompagnement de la compétitivité des entreprises françaises à l’international. Vous participerez à l’élaboration d’un plan d’action sur ce sujet au cours du premier semestre. Vous vous impliquerez également dans la création de démonstrateurs de la ville durable, en lien notamment avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Vous vous attacherez également à promouvoir de nouvelles avancées dans le domaine, stratégique pour la transition écologique, du bâtiment. Je souhaite en particulier que vous puissiez :

 poursuivre les études en cours sur la performance environnementale des bâtiments neufs pour définir, pour fin 2013 ou début 2014, un label de performance énergétique et environnementale, tout en examinant, en lien avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, les convergences avec les travaux sur les évolutions de la réglementation énergétique ;

 définir, grâce aux travaux menés en 2013, un label pour les bâtiments à énergie positive (BEPOS) et, au-delà, orienter l’action vers une démarche globale de performance environnementale notamment pour permettre d’optimiser le recours aux énergies renouvelables, proposer une approche au niveau du quartier et de l’îlot urbain et prendre en compte l’énergie grise liée aux matériaux constituant le bâtiment ;

 veiller à la mise en œuvre des dispositifs permettant que les techniques issues des filières vertes locales soient valorisées et reconnues, en particulier en travaillant avec le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) sur l’amélioration des procédures d’évaluation des produits de construction s’y rapportant ;

 faciliter, en collaboration avec les autres ministères concernés, le développement de ces filières au niveau local, en particulier en mettant en relation l’offre avec la demande constructive, en donnant une visibilité sur ces filières aux professionnels de la construction et en veillant à une offre de formation adaptée, tant initiale que continue.

Dans le domaine de l’urbanisme, vous vous attacherez à promouvoir une approche qui intègre en amont les enjeux liés aux risques naturels. S’agissant de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, je souhaite que votre ministère me propose, conjointement avec le ministère de la justice et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, une procédure contentieuse qui sécuriserait la procédure du « cas par cas », introduite dans les textes de transposition de la directive relative à l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement.

D’une manière générale, je vous demande en outre de veiller à la cohérence entre la politique de transition écologique que nous engageons et la négociation de politiques européennes dans votre champ de compétence. Ainsi, la définition et la mise en œuvre de la politique d’égalité des territoires devra intégrer les préoccupations de transition écologique, notamment à l’occasion de l’accord de partenariat avec l’Union européenne que vous assurerez en lien étroit avec le ministère des affaires étrangères et à celle des contrats qui seront signés avec les collectivités territoriales.

Je souhaite également que vous renforciez la formation continue des cadres dirigeants et leur sensibilisation aux enjeux de la transition écologique, afin qu’elle soit portée de manière cohérente par l’ensemble des acteurs publics.

Je vous invite également à mobiliser vos services en vue de l’engagement, dès le début de l’année 2013, de l’élaboration de la future stratégie nationale pour la transition écologique, qui entrera en vigueur au 1er ajnvier 2014. Elle devra, notamment, traduire le cadre pluriannuel des Conférences environnementales et donner une cohérence d’ensemble à notre action.

A cette fin, je vous invite notamment à désigner sans délai un haut fonctionnaire pour le développement durable (HFDD) au sein de vos services.

L’atteinte de ces objectifs concourra à l’engagement de notre pays dans la voie de la transition écologique. Je compte sur votre appui et sur votre mobilisation pour que, dès 2013, nous avancions résolument en ce sens.

Jean-Marc AYRAULT.