Vote des députés au Parlement européen des 12-14 mars 2013 : Pétition pour une PAC répondant aux exigences sociales, écologiques et territoriales

Le projet de réforme de la Politique agricole commune (PAC), prochainement soumis au Parlement européen, n’apportera pas de changement à notre agriculture et notre alimentation, ainsi qu’à celles des pays du Sud, sans une forte mobilisation des citoyens. Les députés européens s’apprêtent à voter un texte ne remettant pas en cause les graves inégalités causées par la PAC, la perte de l’emploi paysan et la standardisation de notre alimentation.

La PAC actuelle conduit notamment à :

– de grandes disparités de revenu entre les producteurs, les grandes exploitations bénéficiant de rentes totalement injustifiées ;
– une forte incitation à l’agrandissement et à la spécialisation des exploitations les plus aidées, avec davantage de pollution et moins d’emplois ; des difficultés grandissantes pour les exploitations petites et moyennes diversifiées, pratiquant l’agriculture paysanne et durable ; une concurrence déloyale des produits agricoles européens subventionnés sur les marchés des pays du Sud, qui entraine la ruine des agricultures familiales locales
– une production alimentaire de plus en plus industrialisée avec une alimentation de plus en plus standardisée.

Nous refusons l’agriculture productiviste et une politique de l’Union européenne au bénéfice de l’agrobusiness, ne répondant pas aux exigences sociales, écologiques et territoriales et se perpétuant au détriment de l’agriculture paysanne et d’une alimentation de qualité.

Au contraire, Nous exigeons d’aller vers un système fondé :

– sur des prix rémunérateurs (couvrant les coûts de production), avec des soutiens plus justes et liés à des pratiques exigeantes sur les plans social et écologique,
– sur la maîtrise et la répartition des volumes, dans le cadre d’une politique d’intervention, de régulation et de protection aux frontières,
– sur l’interdiction de toute forme de dumping.

Nous exigeons une politique agricole et alimentaire favorisant :

– la mise en œuvre concrète d’une souveraineté alimentaire mondiale
– une alimentation de qualité accessible à tous,
– le maintien et à l’installation de paysans nombreux sur des exploitations diversifiées,
– une agriculture paysanne et durable,
– la préservation de la biodiversité et de l’environnement,
– la vie dans les territoires.

Aujourd’hui, il s’agit d’obtenir une réforme allant dans ce sens et comportant notamment :

– un plafonnement, obligatoire pour tous les états membres, des aides par exploitation à 100 000€ maximum ;
– une convergence obligatoire, rapide et complète des aides par hectare au sein de chaque Etat-membre en 2020, permettant un rééquilibrage et une meilleure équité des aides ;
– un soutien spécifique, obligatoire et significatif aux petites fermes, s’ajoutant aux aides directes de la PAC ;
– un maximum d’aides couplées aux quantités produites et ciblées aux productions fragilisées ;
– une obligation de rotation avec au moins 3 cultures différentes dont une culture légumineuse pour améliorer la fertilité des sols et contribuer à l’autonomie protéique de l’Europe ;
– un deuxième pilier de la PAC avec un budget revalorisé et une réelle vocation de développement rural : il doit conforter le dynamisme social et économique des territoires ainsi que la cohérence environnementale des systèmes de production. Aucun système assurantiel ne doit être financé dans le 2e pilier ;
– un débat public européen sur les conséquences de la suppression des outils de maîtrise des productions (quotas laitiers notamment) et de régulation publique des échanges.