Ce document du "Women’s Major Group" est un texte en discussion présenté ici dans sa version du 5 avril 2013. Il sera mis à jour au fur et à mesure. Téléchargeable en bas de cet article en pdf version en français et version en anglais.

Traduction Adéquations, mai 2013

WMG position april 2013

10 recommandations pour l’Agenda du développement durable et l’Agenda du développement post 2015

 1. Assurer que les droits humains, notamment les droits des femmes et l’égalité des sexes seront le socle du processus post 2015 et des objectifs de développement durable

 Utiliser l’architecture des droits humains comme fondement pour les Objectifs de développement durable et le processus post 2015.

 Donner la priorité à l’égalité des sexes et aux droits humains des femmes dans tous les cadres des Objectifs de développement durable et du processus post 2015.

 Assurer une participation significative des mouvements de femmes et des mouvements sociaux à la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des ODD et des politiques et des programmes de développement.

 Garantir aux femmes, de façon équitable, un accès aux ressources et le contrôle de celles-ci pour promouvoir une distribution juste des actifs entre les différents groupes sociaux en ce qui concerne l’usage de la terre, de l’océan, du crédit, de la technologie et de la propriété intellectuelle et culturelle.

Cible possible : s’approcher d’un taux de propriété et de contrôle des terres et des ressources de 50 % pour les femmes et 50 % pour les hommes.

 Affirmer les droits humains des femmes, des filles et des personnes d’orientation sexuelle et d’identité de genre différentes à l’intégrité physique. Éliminer toutes les formes de discrimination et de violence fondées sur la misogynie, l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie. Une attention particulière doit être apportée à la violence à laquelle sont confrontés, notamment, les défenseur-es des droits humains des femmes, les personnes en situation de prostitution et les femmes qui travaillent dans des zones militaires ou de conflit.

Cibles possibles : Éradiquer à 100 % la violence contre les femmes, les enfants et les personnes avec des identités de genre différentes

 Garantir les droits sexuels et de la procréation ainsi que l’accès universel à des services de santé sexuelle et procréative intégrés et de qualité, dont la contraception, l’avortement sans risques, la prévention et le traitement des IST (infections sexuellement transmissibles) et du VIH, les soins de maternité, en mettant l’accent sur l’équité et le respect de la diversité. Assurer que les adolescents et les jeunes des deux sexes possèdent le savoir et les compétences leur permettant de connaître leur corps et leurs droits, de prendre des décisions concernant leur sexualité et leur procréation, d’accéder aux services de santé et de ne pas être confrontés à la violence et à la discrimination.

 2. Dans le processus post 2015 et des Objectifs de développement durable, des modèles économiques qui n’épuisent pas les ressources naturelles ni la capacité de la terre devraient :

 Reconnaître qu’il y a des limites écologiques au paradigme de la « croissance » et que le développement soutenable doit être protégé des multinationales et des États qui privilégient le profit avant tout ; réaffirmer qu’il n’est pas possible de réduire la pauvreté et l’injustice économique par plus de « croissance du PNB » mais à travers une plus grande inclusion économique et sociale du bien-être humain, de façon équilibrée avec l’environnement, en tant qu’aspect clé du développement.

Cible possible : utilisation par 100 % des pays du PNB étendu à des indicateurs intégrant le travail non rémunéré et l’épuisement des ressources naturelles

 Réaffirmer la responsabilité des États pour défendre, par la régulation et la mise en œuvre de politiques, l’intérêt public et environnemental sur celui des entreprises

 Agir sur les inégalités systémiques dues aux systèmes actuels d’échanges monétaires, financiers et commerciaux internationaux en donnant la priorité à l’écologie et à l’égalité pour ancrer un développement économique équitable.

 Assurer que toutes les politiques macroéconomiques respectent les droits humains ainsi que la justice sociale et écologique et incluent : une réduction de la volatilité des prix et du fardeau de la dette ; un développement fondé sur des emplois endogènes et la sécurité alimentaire ; des politiques centrées sur une redistribution des actifs qui tienne compte du genre, en ce qui concerne la terre, le crédit, la technologie et les ressources.

 Respecter, et s’appuyer sur, le principe fondamental du partage équitable de l’espace atmosphérique, entre les États et à l’intérieur de ceux-ci, en tenant compte de la justice intergénérationnelle. Cela implique aussi de respecter le principe de responsabilités communes mais différenciées, lequel prend en compte la responsabilité de la dette économique, écologique et sociale d’un point de vue historique.

 Protéger les biens communs environnementaux mondiaux dont les océans, renforcer les mécanismes de redevabilité, les ressources et la capacité de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, en tant que seul mécanisme de gouvernance multilatéral onusien sur les océans, et renforcer la mesure et le suivi des systèmes planétaires par des initiatives terrestres et satellitaires qui soient ouvertes et accessibles à tous les États, ainsi que contrôlées de façon publique et démocratique.

 3. Assurer la santé environnementale pour toutes et tous – supprimer progressivement les activités économiques incompatibles avec la santé humaine et la préservation de la soutenabilité de la nature

 Mettre progressivement fin, supprimer le soutien financier et imposer des moratoires aux activités économiques néfastes qui affectent la santé des personnes et de l’environnement, en particulier dans les secteurs minier, nucléaire et chimique.

 Réorienter les plans nationaux de développement des industries d’extraction et de l’agro-industrie destinées à l’exportation vers des pratiques locales d’agroécologie exercées par des femmes et des petites agricultrices-teurs.

 Fournir des informations complètes sur les coûts, incluant les externalités, de l’intégralité du cycle de l’énergie nucléaire, y compris les coûts de démantèlement des centrales nucléaires et le stockage sûr et à long terme des déchets nucléaires ; mettre en place des fonds contrôlés par les citoyens pour que le coût futur de ces engagements soit pris en charge par l’industrie nucléaire, rendre les pollueurs responsables, assurer la réhabilitation complète et le paiement des dégâts auprès des populations concernées, appliquer le principe de précaution, abolir la législation qui exonère l’industrie nucléaire du paiement des assurances pour les accidents et assurer la participation égale des femmes et des hommes à la prise de décision.

 Supprimer progressivement les produits chimiques dangereux [1], y compris les perturbateurs endocriniens, les pesticides et les biocides nocifs, ainsi que d’autres substances dangereuses telles que l’amiante chrysotile et les métaux lourds dans tous leurs usages d’ici à 2030, pour éliminer la source principale de déchets toxiques, y compris dans les déchets électroniques.

Cible possible : suppression progressive jusqu’à 100 % des substances dangereuses et ionisantes dans tous les usages et les flux de déchets.

 Garantir l’accès à toutes les informations sur les substances dangereuses dans les produits et l’environnement et sur les lieux de travail, et promulguer des lois pour protéger la santé publique et celle des travailleuses-eurs de l’exposition à des substances dangereuses ainsi que pour une interdiction immédiate de la production et de l’exportation de toute substance ayant été interdite pour des raisons de santé dans plus d’un pays. Imposer une taxe globale de 0,01 % sur le chiffre d’affaires de l’industrie chimique et de métaux lourds pour contribuer au coût du nettoyage, des soins de santé et des dégâts dus à la pollution provoquée par des substances dangereuses.

 4. Technologie : moratoires sur les technologies non soutenables ; suivi et évaluation indépendants

 Ré-affirmer le moratoire sur la géo-ingénierie [2] de façon à empêcher des solutions technologiques non soutenables et fondées sur le marché, qui visent à la manipulation à grande échelle du climat mondial, telles que les centralies de radiations solaires, l’extraction du carbone de l’atmosphère et la modification du climat.

 Promulguer des interdictions multilatérales sur les nouvelles technologies dont la fragmentation, l’exploitation minière expérimentale du fond des mers et l’exploitation minière des sables bitumeux.

 Assurer que les engagements de l’Agenda 21 et de Rio+20 sur le transfert, le suivi et l’évaluation des technologies, le développement des compétences et la recherche figurent de façon explicite dans tous les régimes d’investissement et de commerce, et soient en accord avec le principe de précaution et le principe du consentement préalable libre et informé, en tant que ces principes ont une importance cruciale pour la protection de l’écosystème.

 5. Finance et commerce : renforcer le rôle des États, une gouvernance économique transparente et démocratique et mettre un terme à la mainmise de l’industrie sur les ressources publiques et la gouvernance, y compris par la remise en cause des traités bilatéraux d’investissement (TBI)

 Inclure des moyens concrets de mise en œuvre qui privilégient le financement public sur les partenariats public-privé de façon à concrétiser l’obligation qu’ont les États d’une allocation des ressources au bénéfice de l’ensemble de la société et des générations futures.

 Promouvoir des dispositifs de financement démocratiques et innovants, y compris un soutien à long terme et souple pour les organisations de la société civile dont celles des femmes.

 Réformer de toute urgence les règles monétaires, financières et commerciales au plan mondial en fonction des obligations en matière de droits humains, de façon à garantir un espace politique au plan national pour appliquer des politiques macroéconomiques, des accords commerciaux et d’investissement pour réaliser la justice sociale et de genre.

 Créer des lois contraignantes mondiales et nationales et des garde-fous, y compris en appliquant les Principes de Maastricht sur les obligations extraterritoriales des États dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Cela est essentiel par exemple pour la protection des personnes qui entretiennent les terres et les ressources naturelles en préservant la diversité culturelle et écologique, contre les impacts négatifs de l’industrie extractive et de la monoculture à grande échelle.

 Remplacer les Modèles de libre investissement par des Modèles d’investissement pour le développement durable (MIDD) qui reconnaissent que les bénéfices de l’investissement étrangers directs ne sont pas perçus de façon automatique par les pays hôtes et que des régulations sont nécessaires pour équilibrer les exigences économiques des investisseurs et les besoins des États. Éviter de s’engager dans de futurs accords commerciaux bilatéraux sur des produits d’extraction partout où cela sera possible, et supprimer progressivement les accords commerciaux de première génération. Renforcer les accords régionaux et sous-régionaux qui portent sur les produits d’extraction dans le sens d’une augmentation du pouvoir de négociation, en particulier pour les petits États insulaires en développement (PEID), l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) et les Pays les moins avancés (PMA). En ce qui concerne la protection offerte aux investisseurs étrangers, il faut renforcer les législations nationales, en intégrant dans le droit national des dispositions concernant les traités bilatéraux d’investissement (TBI), pour les rendre beaucoup plus transparentes et permettant la redevabilité, par leur cohérence globale avec la Constitution nationale

Cibles possibles : suppression progressive des accords commerciaux qui vont à l’encontre de la souveraineté, des droits humains et de l’égalité des sexes

 6. Énergie sûre et soutenable et protection du climat mondial

 Promouvoir des solutions énergétiques sûres et soutenables qui n’ont pas d’impacts négatifs sur la santé des personnes et de la planète et n’aggravent pas l’épuisement des ressources dont disposent les communautés ; promulguer au niveau national des lois donnant la priorité à l’accès à l’énergie renouvelable pour les communautés rurales et les pauvres urbains.

 Diminuer, de façon immédiate, directe et substantielle, les émissions de gaz à effet de serre (GES) dues aux secteurs de l’énergie, du chauffage et des transports, signer des accords pour que les pays industrialisés remboursent leur dette climatique par le transfert de technologies environnementales et de ressources financières dont les États du Sud ont besoin pour effectuer leur transition vers une croissance à basse intensité de carbone.

 Mettre un terme à la financiarisation de la gestion des émissions créée par les échanges commerciaux, la sous-traitance et les subventions.

 Faire progresser les politiques concernant les « Pertes et dommages » « Loss and Damage », selon les propositions des Conférences des parties (COP) 16 et 17 et récemment de la COP 18 lors de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique à Doha (décembre 2012), en portant une attention particulière à l’analyse sexo-spécifique des niveaux de pertes et dommages associés aux effets néfastes du changement climatique et du réchauffement mondial, ainsi qu’aux vulnérabilités et responsabilités additionnelles à imputer au retard de l’action des gouvernements [3].

 Accroître la transparence
mondiale et locale de tous les programmes, mesures et technologies concernant le climat, à travers l’instauration d’un service d’évaluation de la technologie des Nations unies, tel qu’il fut proposé à Rio+20 [4], et d’un organisme de supervision de la société civile indépendant, largement soutenu et représentatif, qui serait, en accord avec les gouvernements, doté du pouvoir de commenter toutes les phases et dimensions des négociations internationales sur le changement climatique.

 7. Assurer la souveraineté alimentaire et stopper l’accaparement des terres ; protéger les droits des petits productrices-teurs alimentaires travaillant en agriculture soutenable

 Inclure une protection solide des peuples indigènes et des systèmes de distribution et de fourniture de semences gratuites locales, afin de rendre réversibles les impacts environnementaux et sociaux de l’insécurité alimentaire, de l’érosion des sols et de l’accaparement des terres pour toutes les communautés concernées, dont les migrant-es, les peuples vivant de la pêche, de la forêt, les peuples indigènes, les pasteurs et beaucoup d’autres communautés marginalisées.

 Maintenir les services environnementaux et les forêts hors des marchés du carbone et d’autres marchés. Reformuler la définition des forêts de la FAO en lui donnant une dimension holistique qui inclue les processus et les cycles complexes de la forêt, lesquels maintiennent une biodiversité élevée d’espèces animales et végétales dont dépendent un grand nombre d’êtres vivants et de formes de vie, y compris les êtres humains. Appliquer un moratoire et des interdictions sur la déforestation dans les régions où se pratique une exploitation non soutenable de la forêt et de la biodiversité, en prenant en compte les besoins et les usages des peuples locaux qui dépendent de ces ressources pour leur vie et leur bien-être.

 Refuser la production agricole à l’échelle industrielle des entreprises agro-chimiques et biotechnologiques, mettre un coup d’arrêt au processus en cours de concentration et d’appropriation inéquitable de la terre et redistribuer les terres possédées par les propriétaires féodaux, les entreprises multinationales et les investisseurs financiers aux petits paysans et aux paysans sans terre, en privilégiant les femmes parmi les bénéficiaires.

Cibles possibles : redistribuer la terre aux petit paysans et aux paysans sans terre, dont la moitié aux paysannes afin de garantir la souveraineté alimentaire

 Renforcer les banques de semences traditionnelles et donner aux femmes des moyens suivis pour les gérer, et soutenir juridiquement la restitution des ressources génétiques par les institutions multilatérales. Assurer que les femmes, en tant que petites productrices, aient des droits égaux à l’accès et au contrôle des ressources productives telles que la terre, les semences, l’eau et les forêts.

Objectif possible : une alimentation à 100 % agro-écologique, nutritive, sans OGM et sans produits toxiques

 Fixer des objectifs pour réaliser une agriculture soutenable et des processus de production agro-écologique à 100 % d’ici à 2030, visant à garantir l’accès des communautés à une nourriture suffisante et sans toxiques. Fournir un soutien financier, y compris sous forme de subventions et de prêts sans intérêt, pour encourager une agriculture locale, soutenable et écologique qui favorise la souveraineté alimentaire.

 8. Socle de base de protection sociale mondiale, égalité des salaires et travail décent : la mesure la plus efficace pour l’éradication de la pauvreté est de reconnaître l’économie du care (soins aux personnes, à la société et à la planète)

 Reconnaître que le care et la reproduction sociale sont intrinsèquement liés à l’économie de production et par conséquent se reflètent pleinement dans les politiques macroéconomiques. Les États devraient garantir un accès universel aux services publics de care ainsi qu’une régulation du secteur privé pour assurer des conditions de travail et des salaires décents et de qualité aux professionnelles et professionnels du care. L’agenda post 2015 devrait promouvoir des politiques qui rompent avec les normes culturelles patriarcales pour promouvoir une distribution équitable du travail de care entre les hommes et les femmes.

Cible possible : 100 % de socle minimum de protection sociale mondiale universel comprenant des allocations de maternité et de paternité et l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’eau, à l’assainissement, au logement et à l’alimentation.

 Agir sur la ségrégation genrée du marché du travail et assurer un accès universel et abordable à la protection sociale et aux services publics, dont le logement, l’éducation, l’eau et l’assainissement, les soins de santé et les allocations de chômage.

 Mettre un terme aux inégalités via un impôt progressif sur le revenu et une taxation effective des entreprises, en mobilisant les petites et moyennes entreprises plutôt que les firmes multinationales, et traiter les discriminations et les inégalités structurelles des marchés du travail, dont la ségrégation horizontale et verticale et les activités informelles.

 Développer une législation et des stratégies pour réduire le taux de chômage des femmes jusqu’à quasiment 0 % d’ici à 2030, créer des emplois décents pour les femmes et un partage des emplois à égalité avec les hommes, réduire l’écart de salaires moyen jusqu’à 0 % d’ici à 2030, augmenter la part de femmes dans la formation et le recyclage professionnels jusqu’à combler 100 % des besoins d’ici à 2030, et augmenter la proportion de femmes aux postes de prise de décision dans les entreprises et dans le dialogue social jusqu’à au moins 50 % d’ici à 2013.

Cible possible : 0 % d’écart des salaires entre femmes et hommes, 0 % d’écart entre femmes et hommes dans les positions de prise de décision dans les secteurs public et privé.

 9. Education universelle et populaire – Une valeur de base pour toute la vie : une fois obtenue, elle demeure

 Assurer un accès équitable et universel à l’éducation formelle et populaire durant toute la vie qui intègre l’éducation sexuelle, l’égalité de genre, les droits humains et la soutenabilité environnementale.

 10. Corriger l’asymétrie du pouvoir entre les parties-prenantes dans le processus des Objectifs de développement durable et post 2015

 Assurer un processus démocratique et transparent pour corriger l’asymétrie du pouvoir, en donnant autant/plus d’espace aux priorités des mouvements de femmes et féministes, de ceux qui défendent les droits humains et la justice sociale et environnementale qu’aux priorité des élites dominantes politiquement et économiquement et des États.

 Traduction Adéquations, Groupe français Genre et développement soutenable
 Contacts en France
Adéquations : Yveline Nicolas, ynicolas(@)adequations.org
WECF : Anne Barre, anne.barre(@)wecf.eu
 Autres positions à consulter (en anglais) sur le site du Women Major Group www.womenrio20.org.
 Mail : contact(@)WomenMajGrp.org