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Gouvernance, stratégie, indicateurs de développement durable en France

Gouvernance, stratégies, indicateurs

mai 2010



 Etapes de la prise en compte du développement durable

Depuis une vingtaine d’années, la France s’est dotée d’un ensemble d’outils stratégiques, législatifs et réglementaires en matière de développement durable, parmi lesquels :
la Loi d’orientation pour l’aménagement durable des territoires (LOADDT, 1999),
la Loi sur le renforcement de la coopération intercommunale (1999),
la Loi de solidarité pour le renouvellement urbain (SRU, 2000),
la Loi sur la démocratie de proximité (2002),
la Stratégie nationale de développement durable (2003-2008 ; 2009-2012),
la Charte de l’environnement adossée à la Constitution (2005),
les Lois sur l’eau (2006),
les plans nationaux de lutte contre le changement climatique (PNLCC, 2000 puis 2004-2012, réactualisé en 2006),
les "Lois Grenelle de l’environnement" (2009-2010)...

Du ministère de l’Environnement au ministère du Développement durable

C’est en 1972 qu’apparait en France pour la première fois un ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l’environnement. La Conférence internationale de Stockholm sur l’environnement humain en 1972 marque le point de départ d’une prise de conscience des atteintes à l’environnement causées par un développement industriel rapide et par la société de consommation fer de lance des trentes glorieuses.

A partir de 1974, l’environnement est généralement attribué à des secrétariats d’Etat, le plus souvent rattachés à des ministères du Plan et de l’Aménagement du territoire et/ou de l’Equipement. En 1978 est créé le ministère de l’environnement et du cadre de vie. A partir de 1981, il s’agit le plus souvent d’un ministère de l’environnement, avec parfois un secrétariat d’Etat à la Prévention des Risques technologiques et naturels majeurs.

En 1997 le ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire est créé. [1]

Un ministère du développement durable et une stratégie nationale de développement durable

En 2002, le ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire (MATE) devient le ministère de l’Ecologie et du développement durable (MEDD).

En mai 2007, il se transforme en ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables du territoire (MEDAD), avec à sa tête un ministre d’Etat. Deux secrétariats d’Etat lui sont rattachés : l’environnement et les transports. Enfin, il devient le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire (MEEDDAT). Puis, le ministère coordonne l’action de quatre secrétariats d’Etat : les Transports, l’Ecologie, l’Aménagement du territoire, le Développement de la région capitale.

En juin 2009, il devient le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat ; avec les secrétariats d’Etat suivants : Transport, Ecologie, Logement et urbanisme.
Actuellement (début 2011) c’est le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL).

Les questions d’environnement ont toujours été plus ou moins rattachées à l’aménagement du territoire, à l’équipement, au "cadre de vie", parfois à la culture. L’évolution montre l’importance sociétale accrue donnée aux problèmes d’environnement et, avec l’apparition et la diffusion du concept de développement durable, le fait que la question est progressivement considérée comme plus ou moins transversale et placée dans un ensemble plus large. Si la politique des transports et parfois celle de l’énergie sont maintenant intégrées au développement durable, compte-tenu de l’urgence climatique, la gouvernance développement durable reste toutefois toujours en dehors des leviers essentiels que sont l’économie et des finances.

- Organigramme du MEDDTL

Les institutions de gouvernance du développement durable en France

Une Commission française du développement durable (CFDD), organisme indépendant consultatif placé auprès du Premier ministre avait été créée en 1993, après la Conférence de Rio, avec pour mission de définir les orientations d’une politique de développement durable ; soumettre au gouvernement des recommandations ayant pour objet de promouvoir ces orientations ; contribuer à l’élaboration du programme de la France en matière de développement durable. La CFDD démissionne en 2003.

En 2001, pour préparer le Sommet mondial du développement durable (SMDD) programmé par les Nations unies à Johannesburg en 2002, la France met en place un Comité pour la préparation du SMDD, qui élabore avec les acteurs de l’Etat et de la société civile un Livre blanc des acteurs français du développement durable. Après le sommet mondial du DD, est institué en 2003 un Comité permanent des hauts fonctionnaires du développement durable (CPHFDD) et un Conseil national du développement durable (CNDD) chargé de la concertation des groupes d’acteurs de la société civile et pouvant émettre des avis. Un délégué interministériel au développement durable est nommé en 2004.

Une Charte française de l’environnement adossée à la Constitution est adoptée en février 2005.

 Nouveaux dispositifs à partir de 2008

A partir de 2008, le Conseil national du développement durable est supprimé.

Le Commissariat général au développement durable
Le CGDD est une entité transversale pour promouvoir le développement durable au sein de toutes les politiques publiques que dans les actions de l’ensemble des acteurs socio-économiques. Il coordonne, anime et suit la Stratégie nationale de développement durable. La fonction de déléguée interministérielle au Développement durable (DIDD) est confiée à la Commissaire générale au Développement durable, qui porte l’action du commissariat général auprès des autres ministères.
CGDD), le Service de l’observation et des statistiques (SOeS) assure, depuis le 10 juillet 2008, les fonctions de service statistique pour les domaines de l’environnement, de l’énergie, de la construction, du logement et des transports. Consulter les statistiques

Le Conseil économique pour le développement durable
Créé en 2009, il comporte environ 25 membres issus des administrations, de la recherche et de la société civile. Ses premiers travaux ont porté notamment sur la préparation de la conférence internationale sur le climat de Copenhague et sur les opportunités pour mettre en oeuvre une "nouvelle croissance écologique ".

- Télécharger la liste des membres du CEDD : voir plus bas

Le Conseil économique, social et environnemental
Dans le cadre d’une décision du Grenelle de l’environnement, le Conseil économique et social (CES) devient le Conseil économique, social et environnemental.

Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement

Depuis le 14 avril 2010, le comité de suivi du Grenelle de l’environnement est devenu une structure officielle placée sous la responsabilité du ministre en charge du développement durable. Cette instance désormais appelée « Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement » pérennise le mode de gouvernance - qui avait constitué en quelque sorte la marque de fabrique du Grenelle- fondé sur la réunion de cinq collèges d’acteurs : Etat, élus, entreprises, syndicats, associations environnementales. Ce Comité dont le secrétariat sera assuré par le Commissariat général au développement durable (CGDD) se réunira au moins quatre fois par an et formulera des avis sur toutes les questions relatives aux politiques publiques en matière de développement durable et notamment pour la Stratégie nationale de développement durable.
Voir notre article sur le CNDDGE

 La Stratégie nationale de développement durable

Après la Conférence internationale de Rio en 1992, la France élabore, assez tardivement, un projet de Stratégie nationale du développement durable, sous l’égide de la Commission française du développement durable (CFDD), qui organise des Assises régionales et nationales du développement durable en 1996. Cette SNDD ne sera pas mise en oeuvre, faute de moyens et de volonté politique.

2003-2008

Après la Conférence internationale de Johannesburg en 2002 sur le DD, une stratégie nationale de développement durable (SNDD) est établie pour la période 2003-2008, avec une réactualisation en 2006 visant à une meilleure intégration à la Stratégie européenne de développement durable (SEDD). Cette stratégie française visait notamment la mobilisation des services de l’Etat et comportait 110 objectifs et 500 actions sur cinq ans, avec pour axes de travail : l’activité économique ; les territoires ; la précaution et la prévention ; l’information, l’éducation, la participation ; l’Etat exemplaire ; l’action internationale.

En 2005, la SNDD fait l’objet d’une procédure originale de revue par les pairs menée par quatre pays (Belgique, Ghana, Maurice et Royaume-Uni) avec l’appui de l’ONU.

- Télécharger cette évaluation : voir plus bas

2010-2013

En novembre 2008 a été lancé un processus d’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale de développement durable pour 2009-2012, qui élargit la première stratégie en intégrant les engagements du Grenelle de l’Environnement complétés sur les dimensions économiques et sociales. L’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de la SNDD sont coordonnés et animés par le Commissariat général au développement durable, dont la commissaire générale est Déléguée interministérielle au développement durable. Dans une première étape, neuf ateliers de travail ont réuni les hauts fonctionnaires au développement durable (HFDD) de chaque ministère et des représentants des directions générales du MEEDDAT pour dégager des choix stratégiques. La SNDD est organisée en neuf défis clés, en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable (SEDD), dont elle adoptera le même jeu de onze indicateurs de suivi.

Le projet a fait l’objet d’une consultation des représentants des collectivités locales, des milieux économiques et des salariés, et d’organisations de la société civile. Une consultation publique a été ouverte sur internet proposant de répondre à une série de questions sur les neuf grands enjeux (ce qui fait plusieurs centaines de questions).

La nouvelle Stratégie Nationale de Développement Durable pour la période 2010-2013 a été adoptée le 27 juillet 2010 par le Comité Interministériel pour le Développement Durable (CIDD).

- Télécharger la SNDD 2010-2013 (pdf, 60 p.)
- Toutes les informations sur la SNDD 2010-2013, les indicateurs de suivi etc.
- 19 février 2013, publication du Deuxième rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la Stratégie nationale de développement durable 2010- 2013 (Pdf 146 pages, 12 Mo)
- Télécharger le projet de stratégie 2009-2012 (pdf, 45 pages) : voir plus bas

Les neuf enjeux de la SNDD

Changement climatique et énergie propre
Transports et mobilités durables
Conservation et gestion des ressources naturelles
Production et consommation durables
Santé publique, prévention et gestion des risques
Gouvernance
Pauvreté dans le monde et défis internationaux en matière de développement durable
Inclusion sociale, démographie et immigration
Education et formation, recherche et développement

Les onze indicateurs de la SNDD

1 Taux de croissance du produit intérieur brut par habitant
2 Emissions totales de gaz à effet de serre
3 Part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie primaire
4 Consommation d’énergie totale des transports
5 Quantité de déchets municipaux collectés
6 Indices d’abondance des populations d’oiseaux communs en milieux bâtis et en milieux agricoles
7 Prises de poissons au-dessus des seuils de précaution
8 Espérance de vie en bonne santé
9 Part des ménages sous le seuil de pauvreté (après transferts sociaux)
10 Taux de dépendance vieillesse
11 Aide publique au développement

- Les indicateurs détaillés du déeloppement durable sur le site de l’IFEN
- Les indicateurs détaillés du développement durable pour la stratégie européenne de développement durable
- Voir notre rubrique sur les indicateurs de DD

 Le Grenelle de l’environnement

Lancé en juillet 2007, le Grenelle de l’environnement est une négociation entre le gouvernement et les partenaires sociaux, économiques et environnementaux, qui a aboutit à deux Lois : une Loi de programmation dite "Grenelle 1" fixant les grandes orientations adoptée à l’Assemblée nationale le 24 juillet 2009 et une Loi Grenelle II ou "Loi d’engagement national pour l’environnement", qui précise les modalités d’application des décisions du Grenelle, adoptée définitivement le 29 mai 2010.

- Toutes les informations dans notre rubrique Grenelle

 Ressources web

- ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL)->
- Le site du Grenelle de l’environnement
- La Charte française de l’environnement

Contributions de la société civile

- Télécharger la première contribution de la société civile (CNDD) pour la stratégie française de développement durable en 2003 (pdf, 75 pages) : voir ci-dessous
- Grenelle de l’environnement, voir notre rubrique sur les contributions des acteurs
- Télécharger le livre blanc des acteurs français du DD, 2002 (pdf, 226 pages) : voir ci-dessous

- Notre rubrique sur les aspects historiques et les textes du développement durable (Conférences ONU, Agenda 21, etc.)

Notes

[1] Institué en 1995, le Comité d’histoire du MEEDDAT a pour mission de maintenir vivante la mémoire du ministère, de se consacrer à l’étude et à la recherche nécessaires pour la conservation, l’enrichissement et la valorisation de son patrimoine. Une bibliothèque spécialisée composée de plus de 4000 volumes à connotation historique est ouverte aux chercheurs

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