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Le Pacte international sur les Droits civils et politiques

Mardi 29 juillet 2008


 Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l’homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs.

Le Pacte porte sur des droits tels que :

- l’égalité devant la loi,
- le droit à un procès équitable,
- la présomption d’innocence,
- la liberté de pensée, de conscience et de religion,
- la liberté d’opinion et d’expression,
- la participation aux affaires publiques et aux élections,
- la liberté de circulation,
- la protection des droits des minorités.

Le Pacte fait obligation aux États qui le ratifient d’adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s’engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte interdit en particulier :

- l’application de la peine de mort aux femmes enceintes ou pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans,
- la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
- l’esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire,
- l’arrestation ou la détention arbitraires,
- la propagande en faveur de la guerre et l’incitation à la haine raciale ou religieuse.

Le premier Protocole facultatif au Pacte habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d’un des États parties au Protocole facultatif.

Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu’aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.

Le Pacte, adopté en 1966 par l’Assemblée générale et entré en vigueur en 1976, compte 161 États parties, dont 111 sont également parties au Protocole facultatif et 66 au deuxième Protocole facultatif.

La France est signataire des trois textes (le dernier n’ayant pu être ratifié qu’après une modification de la Constitution, pour des raisons purement juridiques).

 Contrôle de la mise en œuvre du Pacte : le rôle du Comité des droits de l’homme

Le Comité est l’un des huit organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme. Il est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux Protocoles facultatifs.

En tant qu’organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu’ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent à une liste de questions qui leur a été adressée au préalable par le Comité, ainsi qu’aux questions posées par les experts en cours de séance.

Le Comité prend également en compte les observations ou « contre rapports » présentés par les ONG accréditées et disposant d’un statut consultatif : voir en exemple, dans la section "liens" le contre rapport établi par l’association « Ni putes ni soumises ».

Le précédent rapport de la France a été examiné en juillet 1997, et le quatrième et dernier en date, en juillet 2008 : consulter notre article à ce sujet.

 Liens et ressources

- Site de la Commission des droits de l’homme
- Télécharger le texte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (document PDF)
- Lire en ligne le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Lire en ligne le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- Télécharger le Rapport alternatif de l’association Ni putes ni soumises (document PDF)

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