RSE : Approche volontaire ou contraignante ?

Des référentiels et systèmes de notation encouragent l’approche volontaire de la RSE.

Ainsi, Le Pacte mondial (Global Compact) initié par l’ONU repose sur l’adhésion à dix principes issus de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, des conventions de l’Organisation internationale du travail et de la Conférence de Rio.

L’initiative GRI (Global Reporting Initiative) à l’initiative du PNUE en 1997 établit un cadre pour les rapports DD et responsabilité sociale des entreprises.

La Commission européenne est également à l’initiative d’un processus sur la RSE, avec la parution d’un livre vert en 2001, puis l’animation d’un Forum, qui a publié un rapport débouchant en 2006 sur le lancement d’une « Alliance européenne pour une entreprise compétitive et durable ».

La CE définit la RSE comme « l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ».

 Sur les normes volontaires et les labels, voir notre article RSE

De leur côté, de nombreuses ONG et syndicats contestent cette vision, estimant nécessaire un cadre juridique national et international contraignant. En particulier les Amis de la Terre et l’association Sherpa travaillent en France sur cette question. Dans le cadre de campagnes citoyennes et de collectifs comme le Forum citoyen pour la RSE, ces acteurs de la société civile formulent des propositions pour une réglementation plus stricte. Ils ont notamment formulé des propositions dans le cadre du Grenelle de l’environnement, où la problématique "Entreprises et Responsabilité sociale des entreprises" était examinée dans le cadre du groupe de travail 5 sur la gouvernance écologique. L’Alliance pour la planète a notamment demandé les dispositions suivantes :

 Renforcer l’obligation d’information des entreprises sur leur impact social et environnemental, en rendant justiciable le non respect de la loi Nouvelles régulations économiques (NRE), qui est actuellement insuffisamment contraignante.
 La responsabilité juridique des multinationales pour les dommages environnementaux causés à l’étranger, ce qui suppose de lever les obstacles juridiques à la justiciabilité.
 Des indicateurs uniques de comportement sociaux et environnementaux au niveau européen pour harmoniser la situation actuelle, source de confusion.
 La responsabilité juridique des bailleurs de fonds sur les dommages environnementaux causés par les projets financés pour faire en sorte que les bailleurs en arrivent à étudier l’impact environnemental d’un projet avant de le financer.

 La RSE au Grenelle de l’environnement

Voici les décisions actées en octobre 2008 par la Loi Grenelle 1 et sous réserve des futures discussions sur les modalités de mise en oeuvre. Elle reprend certaines positions des associations, comme l’obligation d’information (faire figurer les informations sociales et environnementales dans les rapports de gestion des entreprises) ; la responsabilité juridique internationale des multinationales est renvoyée au niveau international ; les indicateurs uniques de comportement sociaux et environnementaux au niveau européen. La responsabilité juridique des bailleurs de fonds ne figure pas dans la Loi.

Article 46

La qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l’accès à ces informations constituent des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises. Le Gouvernement étudiera, sur la base d’un bilan public de l’application de l’article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, en associant les parties concernées, les conditions dans lesquelles l’obligation de faire figurer dans un rapport destiné à l’assemblée générale des actionnaires ces informations environnementales et sociales :

a) Pourrait être étendue à d’autres entreprises , en fonction de seuils atteints par le chiffre d’affaires, le total de bilan ou les effectifs salariés, y compris celles dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une participation majoritaire ;

b) Pourrait inclure l’activité de ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ;

c) Pourrait comprendre des informations relatives à la contribution de l’entreprise au développement durable.

Le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire.

Il étudiera également la possibilité d’inclure dans les plans de formation des entreprises soumises à cette obligation des modules consacrés à l’environnement et au développement durable et à la prévention des risques.

Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs seront saisies conformément à la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social sur la possibilité d’ajouter aux attributions des institutions représentatives du personnel une mission en matière de développement durable, d’étendre la procédure d’alerte professionnelle interne à l’entreprise aux risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique et de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.

Le Gouvernement poursuivra son action pour la mise en place, lorsqu’existe une entreprise à fort impact environnemental, d’instances de dialogue réunissant localement les parties prenantes au Grenelle de l’environnement et les autres acteurs intéressés, notamment les riverains du site.

L’Etat appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l’environnement, et la mise en place d’un mécanisme d’accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et moyennes entreprises qui s’engageront dans la voie de la certification environnementale.

L’Etat aidera les employeurs implantés dans une zone d’activité qui se grouperont afin d’avoir une gestion environnementale de cette zone en association avec les collectivités territoriales volontaires et de façon contractuelle.

L’investissement socialement et écologiquement responsable sera encouragé par des mécanismes incitatifs et des campagnes d’information.

La France proposera l’introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte grave à l’environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau international.

Elle appuiera l’introduction de critères environnementaux, notamment ceux relatifs à la biodiversité, dans les actions des institutions financières, économiques et commerciales internationales. La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l’établissement d’indicateurs sociaux et environnementaux permettant la comparaison entre les entreprises.

 Analyse détaillée de ces propositions par l’association Sherpa

 Ressources et actions citoyennes

Actions citoyennes et campagnes

 http://www.forumcitoyenpourlarse.org/
 http://www.asso-sherpa.org/
 http://www.amisdelaterre.org/-Responsabilite-des-acteurs-.html
 Le site de Publiez Ce Que Vous Payez
 European Coalition for Corporate Justice

 Voir aussi les liens dans notre rubrique sur le lobbying
 Voir notre article sur le guide écocitoyen "Comment choisir ma banque"

Documentation

 http://www.novethic.fr
 L’Observatoire sur la Responsabilité sociale des entreprises
 Orée, site d’information sur le management environnemental pour le DD
 Le site du Centre de Ressources sur les Entreprises & les Droits de l’Homme
 Le site du Centre Français d’Informations sur les Entreprises

Au niveau européen et international

 Deux résolutions du Parlement européen sur la responsabilité sociale des entreprises, adoptées le 6 février 2013 :
→ Comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable
→ Promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive
 La rubrique RSE sur le site de la Confédération Européenne des Syndicats
 La rubrique "entreprises" du site de la Commission Européenne
 Le site du Pacte Mondial des Nations Unies
 Le site de Global Reporting Initiative
 Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
 http://www.afnor.fr
 La rubrique "environnement" du site de la Commission Européenne

France

 La loi sur les RNE sur le site du Ministère de l’Ecologie