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Rapport de la plateforme française pour les DESC, 2015. Extrait concernant la situation des femmes

Jeudi 12 février 2015


Constituée d’une trentaine d’organisations œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, la Plateforme française pour les droits économiques, sociaux et culturels (Plateforme DESC) regroupe des syndicats, des associations de solidarité internationale, des associations de défense des droits humains, des associations spécialisées et des coalitions.

Ses principales activités sont :

- Le suivi de l’application par la France du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) ;
- La conduite d’un plaidoyer pour la signature et la ratification du Protocole facultatif au Pacte internationale relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC)
- La rédaction de rapports contradictoires à destination du Comité DESC des Nations unies sur la situation des DESC en France.

Ce rapport contradictoire est le 2nd rédigé par la Plateforme DESC et fait écho au 4ème rapport du gouvernement de la république française sur la mise en œuvre du PIDESC.

Le rapport complet est disponible à l’adresse : www.adequations.org/spip.php ?article2228
Le chapitre concernant la situation des femmes, que nous reproduisons ici, a été établi par Adéquations.

SITUATION DES FEMMES
Des progrès mais un manque de moyens pour éradiquer les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes

286.
L’article 2 du PIDESC garantit le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, précisé par l’Observation générale n°16 de 2005 du comité des DESC portant sur le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels. Pourtant en France, l’égalité de fait des femmes et des hommes n’est toujours pas atteinte : de nombreuses inégalités et discriminations [1] persistent en matière d’emploi décent, de responsabilités décisionnelles, de parentalité équitable, etc.

De fragiles évolutions en termes d’institutions et de lois

287.
Certains changements positifs sont intervenus en France. Un ministère des Droits des Femmes a été créé en 2012, ce qui correspondait à une revendication forte des associations de femmes et féministes. Un Haut Conseil à l’Egalité (HCE) anime une concertation avec les organisations de la société civile et a produit différents rapports importants. Une loi protégeant les femmes victimes de violence et de la traite a été publiée en 2013 ainsi qu’un 4ème Plan (2014-2016) de lutte contre les violences faites aux femmes. La loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique a été promulguée le 15 mai 2014. Une loi cadre pour l’égalité entre les hommes et les femmes a été adoptée en juillet 2014.

288.
Mais le ministère des Droits des Femmes est devenu un ministère des Droits des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports en avril 2014, puis en août 2014 est institué un ministère des Affaires sociales et de la Santé et des Droits des Femmes, avec un secrétariat d’Etat aux droits des femmes. Ceci constitue un signal négatif car d’une part, le secrétariat d’Etat n’a ni les mêmes moyens ni le même pouvoir, d’autre part les droits des femmes sont de nouveau associés à la santé et affaires sociales, alors qu’on annonce promouvoir une politique transversale, d’autant plus nécessaire que les femmes sont victimes de discriminations croisées liées au genre, à l’âge, à la situation de handicap, à l’orientation sexuelle, à l’origine culturelle et géographique.

289.
Par ailleurs, la mise en œuvre des nouvelles lois et plans d’action se heurte aux restrictions budgétaires, particulièrement pour les services déconcentrés qui traduisent ces politiques dans les régions et les départements et dont la situation de surcharge de travail est préoccupante et l’organisation complexe, suite aux différentes réformes des politiques publiques [2].

290.
La situation des associations agissant pour les droits des femmes est précaire en France. Ces structures manquent de moyens matériels et humains, malgré un travail et des compétences reconnus. Beaucoup n’ont pas les moyens d’avoir un personnel stable, ce qui handicape en particulier leur capacité à établir des concertations et à agir de façon coordonnée sur la durée. Elles sont de plus en plus consultées par les pouvoirs publics mais sans être pour autant financées. Or, en matière de droits des femmes, l’histoire montre que seule la pression et l’expertise des mouvements sociaux a permis d’accélérer les évolutions, et que des retours en arrière sont possibles, en raison des résistances suscitées.

ONG et syndicats de la Plateforme DESC recommandent à la France de :

(120.) Revenir à un ministère des Droits des Femmes de plein exercice permettant une réelle transversalité de l’égalité femmes-hommes dans l’ensemble des domaines économiques sociaux et culturels.

(121.) Accroitre de façon significative – pour assurer la mise en œuvre effective de la loi pour l’égalité réelle – le budget du ministère ou secrétariat d’Etat aux droits des femmes et doter les services déconcentrés aux droits des femmes et à l’égalité de moyens matériels et humains accrus.

(122.) Affecter des moyens accrus aux organisations de la société civile engagées dans les droits des femmes, et ce sur la durée (conventions pluri-annuelles, financement du fonctionnement).

Les femmes restent écartées de nombreuses responsabilités décisionnelles

291.
Des progrès sont intervenus en matière de parité : des réformes électorales ont favorisé la féminisation d’instances régionales et départementales : le conseil des ministres est paritaire, une loi prévoie des quotas dans les conseils d’administration des grandes entreprises, etc. Mais les femmes ne représentent toujours que 26,9% des députés et 25% des sénateurs. Partout, dès que l’on monte dans la hiérarchie des postes, la parité diminue (seulement 3 femmes présidentes de Conseil régionaux, 35% de femmes dans les cabinets ministériels en mars 2014). En moyenne dans le secteur public, les femmes n’occupent que 12% des postes de direction.

ONG et syndicats de la Plateforme DESC recommandent à la France de :

(123.) Poursuivre l’effort paritaire en politique en réformant les modes de scrutins et en alourdissant les sanctions aux partis politiques qui ne respectent pas la parité de candidatures.

(124.) Instaurer un principe de parité pour les directeurs-trices des cabinets ministériels et autres personnes chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques.

(125.) Rendre paritaire le Conseil constitutionnel lors des prochaines nominations.

Des inégalités économiques, professionnelles et salariales persistantes allant à l’encontre du droit à un niveau de vie suffisant

292.
Dans ses observations finales le Comité des DESC recommandait à la France « de prendre toutes les mesures nécessaires – y compris si besoin des mesures spéciales temporaires – pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, améliorer le taux d’emploi des femmes, réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes et augmenter le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé » [3].

293.
Le taux d’emploi des femmes est de 67% contre 76% pour les hommes de 20 à 64 ans. Les inégalités professionnelles, salariales et économiques sont à l’origine d’un taux de pauvreté des femmes supérieur à celui des hommes, notamment dans le cas des familles monoparentales, à 80% des femmes. Le taux de 24% d’écart de salaires dans le privé (tous temps de travail confondu) n’a pas évolué. En France l’« equal pay day » est fixé au 7 avril : pour gagner le même salaire annuel que celui des hommes en 2013, les femmes ont dû travailler en moyenne jusqu’au 7 avril 2014. Ceci a des répercussions sur leur droit au logement, l’accès aux services, la précarité énergétique, le droit à la santé physique et morale. Les femmes en situation de handicap souffrent d’une double discrimination : 22% de femmes handicapées trouvent un emploi contre 46% d’hommes handicapés [4].

294.
D’après le rapport de 2013 du Défenseur des droits « Les discriminations à l’égard des femmes dans le monde du travail ne fléchissent pas » [5]. Le harcèlement sexuel touche 20% des femmes au cours de leur vie professionnelle. La situation de grossesse est le cas de discrimination le plus important. Par ailleurs, les biais sexués des classifications professionnelles (qui fixent, pour chaque branche professionnelle, le salaire de base de chaque emploi) favorisent les discriminations indirectes : la plupart des emplois à prédominance féminine se caractérisent par une sous-valorisation salariale faute d’une véritable prise en compte des compétences mobilisées dans les emplois dits féminins et de leur pénibilité.

295.
Les politiques publiques continuent à encourager des conditions de travail peu favorables à la vie de famille, notamment via le développement d’emplois à temps partiel, des horaires atypiques, la flexibilité des temps de travail comme dans le cas des caissières ou des services à la personne. Déstructuration des horaires avec de longs temps de « pauses » non rémunérées et imposées, qui allongent le temps de disponibilité pour un travail avec des horaires effectifs courts, salaires faibles, pluralité d’employeurs, temps partiels subis (qui touchent un million de femmes).

Un manque de soutien à une parentalité équitable

296.
Le taux d’emploi des femmes avec deux enfants en bas âge tombe à 66% contre 97% pour les hommes. La France est l’un des pays les plus féconds d’Europe, avec 810 000 naissances en 2013. Or, il manque 400 à 500 000 places d’accueil individuel, collectif ou en préscolarisation. Le congé parental est pris à 97 % par les mères. D’après la réforme de ce congé, entré en vigueur le 1er octobre 2014, la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » de six mois maximum pour le premier enfant pourra être étendue à six mois supplémentaires si l’autre parent prend aussi le congé. Inciter les hommes à prendre le congé parental est positif, mais comme les salaires des hommes sont, dans huit cas sur dix, plus élevés que celui des femmes, le risque est de raccourcir le congé au détriment des femmes. En même temps, des réductions budgétaires sont annoncées dans la loi de finance 2015 sur les prestations familiales.

ONG et syndicats de la Plateforme DESC recommandent à la France de :

(126.) Mettre en œuvre une conditionnalité pour tout octroi de subventions et de financements publics : obligation de parité décisionnelle et d’égalité salariale.

(127.) Rendre effectif le principe inscrit dans le code du travail « un salaire égal à travail de valeur égale » et mettre en place des formations et des accompagnements pour évaluer les classifications professionnelles.

(128.) Promouvoir des recrutements préférentiels à compétences égales pour les femmes dans les secteurs où elles sont sous-représentées, notamment à des postes de direction et d’encadrement.

(129.) Jumeler l’instauration d’un congé parental plus court, mieux rémunéré et partagé à égalité entre le père et la mère à l’accélération du programme de création de places en crèches publiques..

(130.) Accroitre les soutiens en faveur des familles monoparentales.

(131.) Inclure un indicateur sur les femmes en situation de handicap dans les politiques de développement et d’égalité professionnelle.

La situation des femmes issues des migrations et des quartiers sensibles ainsi qu’en milieu rural se dégrade

297.
Le Comité DESC recommandait à la France « de prendre toutes les mesures nécessaires − y compris si besoin des mesures spéciales temporaires − pour combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités raciales, ethniques et nationales qui vivent dans des zones urbaines sensibles (ZUS), en particulier des mères célibataires, en vue d’assurer leur égal accès à l’emploi, à la sécurité sociale et aux services sociaux, au logement, à la santé et à l’éducation » [6].

298.
Or les femmes immigrées restent particulièrement défavorisées et discriminées dans l’accès au marché du travail, qu’il s’agisse du taux d’emploi (58%), du taux de chômage (17,7%, supérieur à celui des hommes immigrés, de 15%), du travail à temps partiel ou de la faible qualification des emplois occupés. Les femmes Roms sont particulièrement précaires et subissent de multiples discriminations. Dans les zones urbaines sensibles (ZUS), seulement 1 femme sur 2 est sur le marché du travail pour près de 2 femmes sur 3 hors ZUS, 1 femme sur 4 est en situation de pauvreté. En milieu rural, 39% des femmes salariées sont à temps partiel contre 29% au niveau national [7].

299.
Par ailleurs, si 26 % des femmes migrantes ont un diplôme universitaire (17% pour les hommes), faute d’équivalence, elles sont souvent contraintes d’occuper des emplois sous qualifiés par rapport à leurs compétences.

La situation spécifique des femmes demandeuses d’asile

300.
Les femmes représentent 40% des personnes reconnues réfugiées, soit 3 708 femmes (36% en 2012). Le projet de loi sur le droit d’asile actuellement en discussion au Parlement devrait enfin inclure la perspective de genre exigée par la Directive européenne Qualification du 13 décembre 2011.

ONG et syndicats de la Plateforme DESC recommandent à la France de :

(132.) Reconnaître les compétences et contributions économiques, sociales, interculturelles des femmes immigrées, notamment dans le domaine des initiatives de l’économie sociale et solidaire, et affecter plus de moyens à leur soutien.

(133.) Reconnaitre les acquis de l’expérience et les diplômes obtenus à l’étranger, hors Union européenne.

(134.) Faire connaître et prendre en compte les recommandations pratiques élaborées par le Lobby européen des femmes sur les droits et besoins des femmes roms.

(135.) Mieux accueillir des femmes demandeuses d’alise, de leurs problèmes et besoins à tous les niveaux et par tous les acteurs de l’asile : présence dans les zones d’attente des personnes compétentes et formées pour accueillir et accompagner les personnes victimes de traite des êtres humains et de persécutions liées au genre.

Les violences de genre restent endémiques en France

301.
En 2008, le Comité DESC recommandait à la France « d’adopter un texte de loi érigeant en infraction les actes de violence familiale et d’intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser la population à la gravité de cette infraction et faire connaître les mécanismes à la disposition des victimes de violence familiale, en particulier en adaptant ses campagnes d’information à l’intention des groupes de femmes les plus vulnérables, notamment celles originaires de certains pays non européens et celles ayant un faible niveau d’instruction » [8].

302.
En France, 216 000 femmes sont victimes de violences conjugales, 86 000 sont victimes de viol ou de tentatives de viol et 129 ont été tuées par leur conjoint en 2013. 80% des femmes handicapées vivent des violences et ces violences peuvent causer des handicaps permanents. La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ouvre des perspectives : généralisation du téléphone grand danger, extension de l’ordonnance de protection, mesures spécifiques pour les femmes étrangères victimes de violence, etc. Toutefois, le problème réside dans l’application de ces mesures et les moyens affectés, particulièrement en ce qui concerne l’hébergement d’urgence des femmes victimes de violences. Ainsi le collectif Féministes en Mouvement (FEM) qui regroupe quarante associations salue « le fait que la loi ALUR facilite l’accès au logement autonome », mais se dit « consterné de voir qu’il est question, dans les cas d’urgence, de "solutions d’hébergement" et non plus de places d’hébergement dédiés. La spécificité des violences faites aux femmes disparaît donc du dispositif » [9].

ONG et syndicats de la Plateforme DESC recommandent à la France de :

(136.) Systématiser la formation initiale et continue de tous les professionnel-les concerné-es par les violences du niveau national au niveau local (professionnels de santé, magistrats, travailleurs sociaux, police et gendarmerie, acteurs associatifs, agent-es des services de l’emploi et agent-es d’accueil des collectivités locales) sur les questions de violences à l’égard des femmes, pour mieux orienter, accompagner et protéger les victimes.

(137.) Créer des places d’hébergements dédiées aux femmes victimes de violences, dont des places accessibles aux femmes handicapées, et un véritable service d’accueil pour couvrir l’ensemble des besoins (estimés à 4 500 sur la France).

(138.) Intégrer la question spécifique des violences commises contre les femmes handicapées.

(139.) Abroger le délit de racolage instauré par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003.

Lever les obstacles aux droits sexuels et de la procréation

303.
L’avortement est autorisé en France depuis 40 ans et entièrement remboursé depuis mars 2013 ; un site (www.sante.gouv.fr/ivg) a même été mis en place. Pourtant ce droit n’est pas appliqué dans de bonnes conditions alors qu’une française sur trois y aura recours dans sa vie. 5% des établissements publics et 48% des établissements privés pratiquant l’IVG ont fermé ces dix dernières années, soit plus de 130 établissements au total [10].

304.
Le délai légal de 12 semaines est donc parfois dépassé et entre 3 et 5 000 femmes doivent se rendre à l’étranger chaque année pour avorter. Par ailleurs, si les dispositions pour l’accès des mineures à la contraception et à l’IVG sont globalement satisfaisantes, leur application reste très hétérogène sur le territoire. Ainsi, le maillage géographique des centres de planification familiale, principaux organismes habilités à prescrire gratuitement une contraception aux adolescentes en toute confidentialité, reste très inégal, ce qui entrave l’accès à la contraception de jeunes filles, en particulier dans les zones rurales.

ONG et syndicats de la Plateforme DESC recommandent à la France de :

(140.) Sanctionner plus sévèrement les obstructions à l’IVG qui se développent en France ces dernières années alors que ce droit est massivement accepté par la population.

(141.) Appliquer le droit à l’IVG jusqu’aux 12 semaines de grossesse prévues par la loi.

(142.) Informer et former les professionnel-les de santé notamment les étudiant-es en médecine.

(143.) Créer sur l’ensemble du territoire un réseau de professionnel-les habilité-es à prescrire et à délivrer gratuitement aux mineur-es tous les types de moyens de contraception et rappeler les droits des mineur-es aux établissements pratiquant les IVG.

La lutte contre les stéréotypes sexistes reste un préalable pour atteindre tous les autres objectifs

305.
La France devrait mettre en œuvre une politique coordonnée et transversale pour atteindre l’objectif fixé par le comité des DESC « en finir avec les stéréotypes culturels traditionnels qui continuent de nuire à l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels » [11].

306.
Les manuels scolaires français continuent de véhiculer des stéréotypes sexistes et à minorer la contribution des femmes que ce soit dans le passé ou aujourd’hui à la vie socio-économique, politique et culturelle de notre pays. Ce constat a été bien documenté par le Centre Hubertine Auclert pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui réalise depuis trois ans une étude annuelle sur la représentation des femmes dans les manuels scolaires [12]. Celle de 2013 portait sur les manuels de français des classes de seconde et montrait que les femmes ne représentent que 6,7% des personnages cités. Ainsi, contrairement aux garçons, les filles manquent de modèles identificatoires qui leur permettent de développer une estime de soi et d’imaginer qu’elles pourront apporter leur propre contribution à la société dans des domaines variés, ce qui constitue une violation de leur droit à recevoir une information qui vise à promouvoir leur bienêtre (article 17 de la Convention internationale des droits de l’enfant).

ONG et syndicats de la Plateforme DESC recommandent à la France de :

(144.) Mettre en œuvre une pédagogie de l’approche de genre en direction de l’ensemble des élu-es et des décideurs politiques dont une partie méconnait la notion sociologique du genre et les engagements internationaux et lois dont ils sont chargés de favoriser l’application.

(145.) Engager un dialogue plus ferme du ministère de l’Éducation nationale avec les maisons d’édition de manuels scolaires et leur imposer un cahier des charges portant à la fois sur l’éradication des stéréotypes sexistes, la visibilité des femmes dans tous les domaines de la société et l’emploi d’une langue sensible au genre.

(146.) Inclure dans la formation initiale et continue des enseignant-es une sensibilisation sur les stéréotypes dans les manuels scolaires.

(147.) Systématiser l’éducation à la sexualité dès l’école primaire, conformément au code de l’éducation actuellement en cours, prérequis essentiel à l’égalité filles-garçons et à l’éradication des violences fondées sur le genre.

Notes

[1] La discrimination envers les femmes est définie par la CEDEF (1979), comme « une discrimination fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits humains et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine ».

[2] Voir notamment le point de vue syndical.

[3] CODESC, Examen des rapports présentés par les Etats parties, E/C.12/FRA/CO/3, France, 2008, §34

[4] Voir ici.

[5] Défenseur des droits, Rapport annuel d’activité, 2013, p.59

[6] CODESC, Examen des rapports présentés par les Etats parties, E/C.12/FRA/CO/3, France, 2008, §33

[7] Étude n°02-2014-04-EGATER, en collaboration avec l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus) et l’INSEE.

[8] CODESC, Examen des rapports présentés par les Etats parties, E/C.12/FRA/CO/3, France, 2008, §39

[9] Voir ici.

[10] Voir Rapport du Haut conseil.

[11] Directives concernant les rapports spécifiques que les Etats parties doivent soumettre, note du Secrétaire général, mars 2009 (art.3, 13)

[12] Voir ici.

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