Depuis six mois, les droits des femmes sont redevenus une politique publique. Nous avons un Gouvernement paritaire. Nous avons réinstallé un ministère des droits des femmes. Le Parlement a adopté la loi sur le harcèlement sexuel à l’unanimité. Nous avons mis la question de l’égalité femmes hommes au coeur de la grande conférence sociale. Une feuille de route en commun avec les partenaires sociaux a été définie, dont la mise en oeuvre est déjà engagée.

Pour définir et mettre en oeuvre cette nouvelle politique, les méthodes de travail du Gouvernement ont évolué en profondeur. Les études d’impact des projets de loi prennent désormais systématiquement en compte la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes, et tous les ministres ont été invités à adopter lamême démarche pour les projets de textes réglementaires présentant des enjeux à cet égard.

Les ministres ont désigné auprès d’eux un haut fonctionnaire à l’égalité des droits et chargé l’un de leurs conseillers d’une fonction de référent. Ils ont participé personnellement à des actions de sensibilisation sur ces questions d’égalité. Des conférences de l’égalité ont permis d’associer toutes les administrations à la rédaction d’une feuille de route en matière d’égalité hommes et femmes.

Ce Comité interministériel, qui ne s’était plus réuni depuis plus de 12 ans, doit permettre de franchir une nouvelle étape dans l’élaboration d’une troisième génération des droits des femmes. Après les droits civiques reconnus à la Libération, après les droits économiques et sociaux des années 70 et 80, il s’agit désormais de définir les droits porteurs d’égalité réelle.

Cette troisième génération des droits des femmes doit nous conduire à construire une société de l’égalité réelle, dans laquelle les hommes et les femmes sont des acteurs égaux d’une société qu’ils forment indissociablement. Cette construction repose sur un travail d’éducation, de conviction et de réapprentissage des modes de vie. Ce travail commence dès l’école, dès le plus jeune âge, mais il doit se faire également dans les institutions, dans les administrations, au sein de la famille, dans l’entreprise, dans les médias, les associations. Parce que les inégalités sont présentes partout, nous allons agir partout.

La politique d’égalité entre les femmes et les hommes est aujourd’hui particulièrement nécessaire. Elle constitue un moyen efficace pour renforcer la cohésion sociale et renouer avec la promesse républicaine d’égalité des chances dans tous les territoires.

Ce Comité interministériel est l’aboutissement d’un travail original pour lequel l’ensemble du Gouvernement s’est mobilisé. Les décisions prises le 30 novembre 2012 sont la traduction des propositions de chaque ministre. Elles ont fait l’objet d’échanges avec le ministère des droits des femmes dans le cadre de conférences de l’égalité. Elles ont ensuite été soumises à l’arbitrage du Premier ministre.

Ce premier Comité interministériel aux droits des femmes se traduit par une série de mesures immédiates et fortes. En même temps, il définit pour chaque ministère une feuille de route qui est annexée au présent relevé de décisions. Chaque ministère est responsable de la mise en oeuvre de sa feuille de route.

Certains chantiers seront abordés par le Gouvernement dans d’autres cadres que celui de ce Comité interministériel. La précarité des femmes qui sera un des thèmes transversaux de la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui se tiendra les 10 et 11 décembre, ou encore la parité politique, pour laquelle le Président de la République s’est engagé, tant en ce qui concerne les assemblées parlementaires que les élections locales. Des décisions importantes seront prises sur la base des conclusions du rapport de la commission présidée par Lionel Jospin, pour que la France s’inscrive enfin parmi les Etats en pointe sur la question de la représentation des femmes dans les mandats électifs.

La défense des droits des femmes a toujours été un marqueur du progrès social et d’ouverture de la société française à la modernité. Cela a été le cas lorsque les premières ministres femmes ont été nommées sous le Front populaire. Cela a été le cas lors du combat de Simone Veil pour la dépénalisation de l’avortement ou lorsque Yvette Roudy a été la première ministre des droits des femmes de François Mitterrand. Cela a été le cas encore lorsque le Gouvernement de Lionel Jospin a mené le combat de la loi sur la parité.

Notre Gouvernement ne se contentera pas d’être le premier Gouvernement paritaire de l’histoire de la République. Il a un rendez-vous à tenir avec cette histoire qui, depuis le Front populaire, remet pas à pas les femmes à égalité avec les hommes dans la société.

Le Gouvernement a décidé aujourd’hui une série de mesures ayant pour objectif de :

 1) S’attaquer aux inégalités d’habitude des le plus jeune âge
 2) Alléger les contraintes de la vie quotidienne des femmes et lever les obstacles à l’égalité professionnelle
 3) Placer la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes au coeur de la démocratie sanitaire
 4) Protéger les femmes contre les violences
 5) Décliner l’égalité dans tous les pans de l’action publique
 6) Affirmer les droits des femmes au niveau international

 S’ATTAQUER AUX INEGALITES D’HABITUDE DES LE PLUS JEUNE AGE

Les stéréotypes prêtent parfois à sourire et les Français en sont pleinement conscients : 64% des Français reconnaissent véhiculer malgré eux des stéréotypes sexistes, tout en étant 95 % à avoir l’impression que les autres le font de manière bien plus prononcée.

L’action à l’Ecole est fondamentale pour changer la société. Elle doit être relayée par d’autres initiatives dans les médias, la publicité, le sport ou les pratiques culturelles. Ces mesures forment un plan d’ensemble conçu pour bousculer des représentations qui conduisent trop souvent à donner une image dévalorisante de la femme ou ne permettent pas aux femmes d’exprimer leurs talents, à l’égal des hommes.

PROMOUVOIR L’EGALITE A TOUS LES STADES DE L’EDUCATION

2013 sera une année de mobilisation pour « l’égalité à l’école » associant l’ensemble des acteurs éducatifs et associatifs, ainsi que les mouvements de jeunesse, en soutien de la démarche.

1. L’égalité sera déclinée à tous les stades des cursus éducatifs

A l’école primaire, un programme « ABCD de l’égalité » pour les élèves des cycles 2 et 3 (grande section de maternelle au CM2) sera créé. Il sera développé durant l’année scolaire 2012-2013 et mis en oeuvre dans cinq académies à la rentrée 2013.

Ce programme prendra appui sur la réalisation d’une documentation pédagogique, matérielle et numérique, coproduite par le ministère des droits des femmes et le ministère de l’éducation nationale. Il fera l’objet d’un protocole d’évaluation pour permettre une généralisation à toutes les écoles, si ses résultats sont concluants, à la rentrée 2014. Les parents d’élèves seront associés à l’expérimentation.

Dans les collèges et les lycées, des actions de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes, d’éducation au respect et à l’égalité seront proposées et réalisées en lien avec les acteurs associatifs et les volontaires du service civique, dans le cadre des projets d’établissements.

Des programmes du même type seront mis en oeuvre dans les établissements d’enseignement relevant du ministère chargé de l’agriculture. Le réseau « Insertion – Égalité » est mobilisé à cette fin.

Un plan d’action permettant de rendre pleinement effective l’éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées sera élaboré en décembre 2012. La mise en oeuvre des séances prévues par la loi et des objectifs prévus par la circulaire du 17 février 2003 fait actuellement l’objet d’une évaluation partagée avec les acteurs du système éducatif, les collectivités territoriales, les professionnels de santé et le monde associatif.

La formation à l’égalité filles-garçons sera inscrite dans le cahier des charges des futures Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education et prise en compte dans les autres écoles de formation des personnels enseignants et d’éducation. Cette question sera également déclinée dans la formation continue de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’agriculture, avec une attention particulière pour les personnels de direction et d’inspection, en lien avec l’Ecole Supérieure de l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour ce qui concerne l’éducation nationale.

Des outils de formation en ligne seront établis et mis à disposition sur les sites disciplinaires et généralistes du ministère de l’éducation nationale. Dès le début de l’année 2013, un portail internet sur le site de l’ONISEP regroupera les outils pédagogiques utiles dans le domaine de l’égalité, dont les producteurs seront régulièrement réunis.

L’ensemble de ces actions est programmé dans la convention interministérielle pour l’égalité filles garçons et femmes-hommes dans le système éducatif, qui sera reconduite pour la période 2012-2017. Cette convention engage cinq ministères à renforcer leur action en faveur de l’égalité des sexes. Elle prévoira des mesures pour acquérir et transmettre une culture de l’égalité entre les sexes, promouvoir le rôle des femmes dans les programmes scolaires et veiller à la mixité dans toutes les filières de formation.

2. La promotion de l’égalité sera un objectif à part entière du nouveau service public de l’orientation

La création d’un service public de l’orientation, telle qu’envisagée dans la nouvelle étape de la décentralisation, doit permettre de prendre systématiquement en compte la nécessité de promouvoir la mixité dans les filières de formation, adapter les informations et les conseils délivrés et développer les outils de l’orientation. Les actions à conduire s’appuieront sur celles qui ont déjà été menées dans certaines branches professionnelles, comme par exemple le bâtiment.

Le nouveau service public s’attachera à renforcer et publier les statistiques qui rendent visibles et indiscutables la réalité des disparités d’orientation et de profession. Il rendra visible les réussites des femmes et des hommes experts dans un métier « de l’autre sexe » pour encourager les vocations.

Au sein des établissements scolaires, la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons dans l’accès aux formations et aux métiers sera assurée. Cette thématique sera développée dans les parcours d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel mis en oeuvre dès la 6e.

Au sein de l’Etat, un comité de coordination sera mis en place entre le ministère des droits des femmes, et les ministères certificateurs pour promouvoir les formations qui sont les moins attractives pour les jeunes filles, mais aussi pour les jeunes hommes. Ces propositions serviront notamment de base aux accords-cadres de partenariat conclus entre le ministère de l’éducation nationale et les branches professionnelles.

Les ministères chargés de l’agriculture, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales et de la santé, de l’enseignement supérieur, de l’écologie, du redressement productif, de l’artisanat, du commerce et du tourisme apporteront leur soutien directement ou via leur réseau à cet engagement pour la mixité des formations et l’égalité professionnelle.

La semaine de l’industrie sera une occasion d’intensifier les actions de promotion des métiers de l’industrie auprès du public féminin. Dans le secteur de l’artisanat, des actions seront engagées avec le fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) pour développer la place des femmes dans des métiers traditionnellement masculins et des hommes dans des métiers traditionnellement féminins.

3. Placer la marche vers l’égalité au coeur de la réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche

La représentation des femmes sera renforcée au sein des instances universitaires avec un objectif de parité. L’application de ce principe de parité sera ainsi envisagée dans le cadre du futur projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, présenté en 2013.

Des enseignements sur l’égalité et/ou le genre seront développés aux différents niveaux et dans toutes les filières, à partir des bonnes pratiques repérées dans des établissements comme l’Université Paris Diderot ou l’Institut d’études politiques de Paris.

Pour nourrir ces enseignements, la production de savoirs scientifiques sur ces questions sera soutenue. Les orientations pour la programmation de l’Agence nationale de la recherche (ANR) pour la période 2013-2017 en tiennent compte.Dès 2013, le genre constituera un axe prioritaire des programmes « apprentissage » et « société innovante ».

L’égalité femmes-hommes constituera un élément systématique du dialogue contractuel entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et les établissements. Ce dispositif permet à la fois d’engager les établissements dans la mise en place d’une politique globale en matière d’égalité femmes-hommes, mais aussi d’assurer le suivi et l’évaluation des engagements pris par le Ministère.

Une charte pour l’égalité sera signée par les ministères des droits des femmes et de l’enseignement supérieur et la recherche avec les Conférences des présidents d’université, des directeurs d’écoles et formations d’ingénieurs et des grandes écoles, lesquelles fédèrent plus de trois cent établissements accueillant plus de 1,6 million d’étudiants.

4. Faire de l’égalité un enjeu citoyen

Une convention cadre avec l’agence du service civique sera signée en novembre, qui prévoira la mobilisation de près de 1000 jeunes sur des actions de sensibilisation à l’égard des stéréotypes de genre et d’éducation à l’égalité dans les services publics, dans le sport, dans la vie associative.

En lien avec le ministère de la défense, des actions de sensibilisation à l’égalité seront intégrées aux Journées Défense et Citoyenneté.

CHANGER LES REPRESENTATIONS

Dans le cadre de la réflexion sur l’évolution du CSA, le Gouvernement proposera une extension des pouvoirs de régulation de la nouvelle instance en modifiant l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; la nouvelle autorité de régulation pourrait être chargée de « veiller à la promotion de l’image de la femme et à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes des femmes dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ».

Des avenants au COM 2011-2015 de France Télévision (fin 2012) et au COM 2010-2014 de Radio France seront signés pour renforcer la prise en compte de l’égalité dans les médias. Ces conventions déclineront des actions pour lutter contre les stéréotypes sexistes et promouvoir l’image des femmes, notamment une meilleure représentation des expertes dans les émissions d’actualité et la promotion de l’égalité dans les programmes pour enfants.

Le Gouvernement saisira l’Autorité de Régulation professionnelle de la Publicité dès lors qu’une publicité lui semblera porter préjudice à l’égalité femmes-hommes pour lui demander de juger de sa conformité avec le code de déontologie de la profession. Sur la base des propositions du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (cf. ci-dessous), il proposera à cette Autorité de renforcer la démarche d’auto-régulation de la publicité pour valoriser les publicités qui ne véhiculent pas une image stéréotypée et dégradante du rôle des femmes.

DONNER TOUTE LEUR PLACE AUX FEMMES DANS LA SPHERE CULTURELLE

Dans la sphère culturelle, on observe une situation défavorable aux femmes, qu’il s’agisse de la direction des institutions, de la place des artistes, de l’accès auxmoyens de production et aux réseaux de diffusion, ou des choix de programmation. Cette situation a déjà été soulignée à plusieurs reprises par les rapports de Reine Prat en mai 2006 et mai 2009.

Pour permettre la pleine reconnaissance de la capacité artistique des femmes, le ministère de la culture recherchera la parité dans les nominations des dirigeants des établissements publics culturels. Le plan relatif à l’éducation artistique et culturelle intégrera l’objectif d’égale représentation des femmes et des hommes.

Une clause de « promotion de l’égalité » sera mise en place dans toutes les conventions de financement que le Ministère de la culture conclut avec les acteurs de la politique culturelle, quel que soit le secteur concerné, qu’il s’agisse des rémunérations, de l’accès auxmoyens de production et aux réseaux de diffusion, des choix de programmation. Cette clause fera l’objet d’un suivi régulier par l’observatoire de l’égalité dans les arts et la culture que le ministère de la culture et de la communication met en place et qui contribuera aux travaux du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

AFFIRMER LES VALEURS DU SPORT EN DONNANT TOUTE LEUR PLACE AUX FEMMES

Le monde du sport est caractérisé par une forte prédominance des hommes dans l’encadrement technique et les postes de responsabilité dans les instances de décision des fédérations sportives. Au fur et à mesure de leur renouvellement et au plus tard en 2014, les conventions d’objectifs signées avec les fédérations sportives prévoiront des objectifs de parité dans la composition des instances des fédérations. Elles définiront un calendrier pour y parvenir, en application de l’évolution du cadre législatif du sport en France.

A partir de 2013, des conventions sur la promotion du sport féminin seront signées avec l’ensemble des fédérations sportives, qui feront l’objet d’un suivi dans le cadre de la mission confiée à Laura Flessel, présidente du Comité permanent de lutte contre les discriminations.

Les épreuves féminines sont sous-représentées dans les programmes télévisés (13% seulement du sport diffusé à la télévision). Pour leur donner toute leur place, la liste des événements sportifs majeurs figurant dans le décret du 22 décembre 2004, pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sera révisée. La question doit être posée notamment d’y intégrer certains évènements sportifs de grande ampleur comme par exemple, s’agissant du football, les finales féminines du championnat de France, de la ligue des champions ou de la coupe du monde.

 ALLEGER LES CONTRAINTES DE LA VIE QUOTIDIENNE DES FEMMES ET LEVER LES OBSTACLES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Chacun convient que notre arsenal juridique en matière d’égalité professionnelle, tel qu’il s’est construit depuis 40 ans, est relativement complet : si nous voulons progresser, il faut désormais mettre l’accent sur l’effectivité de la loi, des droits des salariés, des obligations des employeurs. Nous n’assurerons cette effectivité que si l’Etat, les organisations syndicales et les entreprises abordent ces questions dans une orientation commune. C’est pourquoi il était essentiel que l’égalité professionnelle soit l’une des priorités de la grande conférence sociale. Dans la suite de cette conférence, le Gouvernement et les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre d’un comité de pilotage tripartite à Rennes le 18 septembre et ont acté un programme d’action en commun pour parvenir à l’égalité professionnelle.

La précarisation des femmes peut aussi se traduire par des licenciements pendant des périodes de vulnérabilité. A cet égard, le Gouvernement, sensible aux remarques faites par le Défenseur des droits, veillera à faire respecter l’interdiction de licencier une salariée dans les quatre semaines qui suivent son retour de congé maternité.

AMELIORER L’ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

Comme il l’a indiqué lors de la grande conférence sociale, le Gouvernement souhaite que les partenaires sociaux négocient sur les racines de l’inégalité professionnelle, sujets jusqu’à présent orphelins du dialogue social interprofessionnel : l’articulation des temps de vie et les congés familiaux, le temps partiel contraint, la précarité. Les partenaires sociaux ont lancé le 21 septembre leur négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle. Ils n’avaient pas engagé de négociation nationale interprofessionnelle spécifiquement dédiée aux questions d’égalité depuis 2004.

L’évolution des règles du congé parental d’éducation devra permettre d’accroître le niveau d’emploi des femmes et de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales lors des premiers mois de l’enfant. Les évolutions nécessaires dans ce domaine ne doivent aucunement conduire à une réduction des droits des femmes en matière de congé maternité.

A l’issue de cette négociation, qui doit aboutir à la fin du premier trimestre 2013, un projet de loi cadre sur les droits des femmes sera présenté par le Gouvernement. Ce texte pourra reprendre les principaux éléments de l’accord des partenaires sociaux, ainsi que les mesures législatives relatives aux droits des femmes présentées dans ce plan.

DESSINER UNE NOUVELLE AMBITION POUR MAILLER LE TERRITOIRE EN SERVICES D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS

Le développement des solutions d’accueil du jeune enfant (0 à 3 ans) s’impose pour assurer l’égalité des chances entre tous les enfants (sans distinction sociale ou territoriale). Ce sera aussi une contribution indispensable à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et par là à une réelle égalité professionnelle. Le Comité interministériel a tenu un débat d’orientation sur cette question au cours duquel la ministre déléguée chargée de la famille a rappelé et développé les orientations de la politique d’accueil de la petite enfance.

Avec à l’échelle nationale une capacité théorique d’accueil (tousmodes confondus) de 50%des enfants de 0 à 3 ans, la France se situe au-dessus de la moyenne européenne mais elle doit avoir l’ambition d’assurer un accès effectif de toutes les familles à unmode d’accueil. Les créations brutes de places des années 2008-2011 (120 000 pour un objectif de 200 000 à l’horizon 2012) ont vu leurs effets en partie annulés par le recul de la pré-scolarisation avant trois ans (- 55 000 places) et par la destruction des places en accueil collectif (- 13 000 places). Les inégalités territoriales restent considérables : l’offre varie, selon les départements, de 9 à 80 pour 100 enfants de 0 à 3 ans.

Une plus grande satisfaction des besoins en matière d’accueil est un impératif. Comme le montrent les constats rappelés ci-dessus, cela ne peut pas passer par une politique qui se limiterait à la seule annonce d’objectifs chiffrés sur le plan national. Le développement de l’offre d’accueil doit être une réalité durable et corriger les inégalités sociales et territoriales. La réponse effective aux besoins se fera à l’échelle des territoires.

Cette ambition du Gouvernement se traduira dans deux politiques :

1. Le redéploiement de la scolarisation avant trois ans

D’ici 2015, le ministère de l’éducation nationale développera la scolarisation des moins de 3 ans, en particulier dans les secteurs de l’éducation prioritaire et dans les secteurs ruraux isolés, pour lesquels il poursuivra un objectif d’accueil de 30% de la classe d’âge.

Un partenariat avec les collectivités compétentes et la branche famille est la condition indispensable pour cette pré scolarisation afin d’améliorer l’accueil matériel, éducatif et pédagogique de ces très jeunes enfants. A cet effet, le ministère de l’éducation nationale publiera, après concertation, un cahier des charges national pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans.

2. Les objectifs de la nouvelle COG de la branche famille qui sera signée à la fin du premier trimestre 2013

La collectivité nationale contribue à l’offre d’accueil de la petite enfance par lesmoyens du fonds national d’action sociale (FNAS) de la branche famille d’un montant annuel de l’ordre de 4,5 milliards d’euros, dont la moitié consacrée aux modes d’accueil. L’utilisation de ces moyens est encadrée par la convention d’objectifs et de gestion (COG) pluriannuelle conclue entre l’Etat et la CNAF, qui vient à échéance et doit être renégociée pour la période 2013-2016.

Pour cela, la COG sera enrichie de priorités d’une nature nouvelle : le ciblage de moyens sur les territoires où les besoins sont le moins couverts et, parmi les différents modes d’accueil et d’organisation de l’accueil, sur ceux qui sont le plus adaptés aux caractéristiques de chaque territoire et répondent le mieux aux difficultés éprouvées par les familles les plus modestes, notamment monoparentales. Cela inclura la prise en compte, par la localisation et l’amplitude horaire des services, de la problématique des temps de vie et des nouvelles modalités de travail.

La COG devra également être complétée, à l’échelon territorial, par des modes de coordination renforcés entre l’Etat, la branche famille et les collectivités qui garantiront la mise en oeuvre des priorités et définiront les modalités de pilotage dans un souci de plus grande efficacité.

Une professionnalisation renforcée des métiers de la petite enfance est une condition du développement effectif de l’accueil. La question de l’attractivité du métier d’assistants et d’assistantes maternels doit être posée. La refonte de la réglementation (abrogation du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 et remplacement par des dispositions cohérentes avec les orientations de la nouvelle COG) s’accompagnera d’un plan pour les métiers de la petite enfance. L’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans ces métiers en sera un axe essentiel.

Sur la base du rapport de l’inspection générale des affaires sociales, actuellement confié à Brigitte Gresy, des expérimentations seront définies dans la prochaine COG pour favoriser la prise en compte de l’égalité entre les filles et les garçons dans les pratiques professionnelles au sein des services d’accueil collectifs de la petite enfance.

Ces priorités nouvelles appellent une méthode nouvelle et une réflexion sur la coordination de l’ensemble des acteurs compétents. En tenant compte des spécificités territoriales, elle doit permettre de mieux articuler les priorités données, d’une part, au renforcement de la préscolarisation et, d’autre part, au développement de l’ensemble des solutions d’accueil individuelles et collectives du jeune enfant. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, une revue de politique partenariale sera conduite.

La ministre déléguée chargée de la famille a déjà engagé une mobilisation sur ces réflexions des acteurs nationaux et locaux de la politique de la petite enfance et y a associé les parents eux-mêmes par le biais d’ateliers citoyens dans quatre régions. Le 8 février, se tiendra une journée de restitution de ces travaux et de ceux que le Haut Conseil de la famille mène sur les inégalités dans l’accès aux modes d’accueil. A cette occasion sera annoncée la feuille de route détaillée du Gouvernement. Il la mettra immédiatement en oeuvre en concluant, à la fin du premier trimestre 2013, la négociation de la COG.

SECURISER LE TRAVAIL « EN MIETTES »

La question du temps partiel est un facteur explicatif central des inégalités professionnelles. Près de la moitié des écarts de salaires entre femmes et hommes sont dûs au recours au temps partiel. Les quatre cinquième des emplois à temps partiel sont exercés par des femmes.

La condition de ces femmes dont le quotidien estminé par les contraintes a été un des angles morts des réformes de la formation professionnelle, de l’assurance chômage, de la sécurité sociale ou des retraites ces dernières années. Le recours au temps partiel doit être encadré afin d’éviter les abus et les droits sociaux des salariés à temps partiel doivent être améliorés.

A l’occasion de la grande conférence sociale, l’Etat et les partenaires sociaux ont décidé de progresser sur ce sujet. La question d’un horaire minimal de travail susceptible d’être défini dans le cadre de la négociation de branche a été posée. Elle est à l’ordre du jour de la négociation des partenaires sociaux sur la sécurisation de l’emploi, dont le Gouvernement tirera les conséquences dans un projet de loi adopté début 2013.

Le Gouvernement a rappelé qu’il attendait des avancées décisives de cette négociation notamment en matière de résorption de la précarité. La conférence de progrès sur le temps partiel réunie par la ministre des droits des femmes à Caen le 16 novembre 2012 a permis de capitaliser sur les solutions innovantes dans les différentes filières pour réduire le temps partiel, et améliorer la qualité de ces emplois et les droits des salariés. Elle a souligné le rôle que l’Etat peut jouer, en qualité d’acheteur public, dans certains secteurs et notamment celui de la propreté, en repensant la manière avec laquelle il définit ses besoins, pour mieux assurer la continuité des horaires et, dans la mesure du possible, le passage à temps plein des personnes concernées.

Dans la continuité de cette conférence de progrès et dans le cadre de la stratégie interministérielle de l’achat public, le Premier ministre adressera aux ministres une circulaire pour favoriser systématiquement l’accroissement de la durée d’activité des agents de propreté concernés et le nettoyage des bureaux aux heures ouvrées. Des expériences ont déjà été réalisées, notamment dans les collectivités territoriales (mairies de Rennes et de Nantes) ou dans des services déconcentrés de l’Etat (Préfecture de région Poitou-Charentes) qui seront étendues aux administrations centrales puis progressivement aux services déconcentrés de l’Etat. Un nouveau marché interministériel pour le nettoyage des locaux sera en vigueur début 2013. Les associations représentant les collectivités locales seront associées à cette démarche.

RENFORCER L’EGALITE DANS L’ENTREPRISE EN S’APPUYANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL

Les écarts de rémunérations qui subsistent s’assimilent à de la discrimination, et ne sont ni compréhensibles, ni acceptables. Trois voies seront empruntées pour y remédier.

En premier lieu, l’Etat prendra ses responsabilités pour assurer que le dispositif de sanction établi en 2010 ne soit pas rendu inopérant par une procédure de contrôle inadaptée et de multiples dérogations, et qu’il incite effectivement les entreprises à négocier.

La loi relative aux emplois d’avenir a permis de franchir une étape importante en redonnant toute sa place à la négociation sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise et en créant une obligation de dépôt des plans d’actions auprès de l’administration. Une seconde étape sera franchie avec la révision d’application de la loi du 9 novembre 2010.

Le Gouvernement publiera le nouveau décret, qui a été soumis aux partenaires sociaux dans le cadre du Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle, dans les jours qui suivront le Comité interministériel. Ce décret renforce les exigences et les attentes vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités par les accords et le plan d’action et en rendant obligatoire celui de la rémunération pour enfin s’attaquer à la réduction des écarts de salaires. Une stratégie globale de contrôle sera définie pour que l’inspection du travail puisse effectivement mettre en oeuvre tous les outils à sa disposition (lettres d’observation, mise en demeure et, en cas d’absence de volonté de mise en conformité, engagement de la procédure de pénalité 1%).

Il sera en particulier procédé, dès 2013, à l’examen systématique des actions mises en oeuvre dans toutes les entreprises de plus de 1000 salariés. Les contrôles porteront tant sur l’existence d’accords ou de plans d’action que sur le contenu de ces documents. Ils devront permettre de s’assurer non seulement de l’engagement et de l’aboutissement d’une démarche en la matière mais également de la réalité des mesures envisagées (existence d’objectifs de progression, des mesures de nature à les atteindre et d’indicateurs de suivi de réalisation).

En deuxième lieu, le respect de cette obligation ne pourra se faire sans un meilleur accompagnement des entreprises. Cela passera par :

 un courrier commun que le ministre chargé du travail et la ministre des droits des femmes enverront à toutes les entreprises de plus de 300 salariés pour leur présenter le nouveau cadre juridique, leur rappeler leurs obligations et leur présenter les outils d’accompagnement mis à leur disposition, en particulier via internet.
 le lancement du site internet www.ega-pro.fr, qui mettra à leur disposition des outils et des témoignages d’entreprises, permettant d’identifier les actions qu’elles sont susceptibles de mettre en oeuvre. Ce site internet offrira aussi aux entreprises qui le souhaitent un support pour constituer et animer des réseaux de dialogue entre leurs salariés sur ces questions.
 un accompagnement spécifique des PME sera mis en oeuvre par la mobilisation de régions pilote et de nombreuses grandes entreprises, prêtes à s’engager pour faire partager leurs bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle et accompagner les actions qui seront mises en oeuvre dans ces PME.

Enfin, pour donner corps à l’équation « à travail égal, salaire égal », le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle réunira les partenaires sociaux d’une ou plusieurs branche(s) pour améliorer la classification de branche en utilisant la notion d’emplois de valeur comparable.

BRISER LE PLAFOND DE VERRE

L’application de la loi du 27 janvier 2011 sur la place des femmes dans les conseils d’administration et Conseil de surveillance des entreprises cotées sera suivie. Son périmètre sera étendu à tous les établissements publics industriels et commerciaux par la voie d’un plan d’action d’ici la fin du premier trimestre 2013.

Les ministres chargés des droits des femmes, des finances et du redressement productif solliciteront les entreprises relevant du périmètre de l’Agence des Participations de l’Etat afin qu’elles se dotent d’objectifs volontaristes pour une présence accrue des femmes aux instances de gouvernance.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire seront invitées par le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire à se doter d’objectifs volontaristes pour la présence de femmes dans leurs instances de gouvernance qui, en tout état de cause, ne pourront être inférieurs aux obligations prévues par la loi du 27 janvier 2011.

La ministre des droits des femmes et le ministre de l’économie et des finances écriront aux plus grandes entreprises (SBF 120) pour les sensibiliser à l’intérêt de se fixer des objectifs pour accroître la part des femmes dans leurs comités exécutifs et comités de direction. Un travail a déjà été engagé avec 18 grandes entreprises pour définir les engagements possibles et les conditions pour y parvenir.

Dans les réseaux consulaires, les femmes constituent à peine 12% des élus, et seulement 135 femmes pour 1 006 hommes sont membres de bureau. Les mesures à l’oeuvre dans les chambres d’agriculture, dans les chambres des métiers et de l’artisanat doivent inspirer l’organisation des Chambres de commerce et de l’industrie. Dès fin 2012, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme lancera une concertation avec les présidents des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à ce sujet. Les contrats de performance conclus entre l’Etat et les CCI serviront de support à l’amélioration de la parité au sein des chambres.

ENCOURAGER L’ENTREPRENEURIAT FEMININ

Les femmes ne représentent que 30 % de la population des créateurs/repreneurs d’entreprises. Cette situation est prégnante dans les entreprises artisanales et commerciales. Une étude menée par OSEO, fin 2011, sur « 10 ans de création d’entreprises innovantes en France » confirme également cette sous-représentation des femmes dans le secteur de la création d’entreprises innovantes : une sur 10 seulement des entreprises innovantes nouvellement créées est dirigée par une femme. Toutes les études menées en France ou par la Commission européenne indiquent que les femmes créent moins que les hommes des entreprises à potentiel d’emplois et d’innovation et qu’elles sont moins nombreuses à diriger des TPE que des PME (12 % de femmes parmi les chefs d’entreprises de plus de 50 salariés).

Pour modifier cette situation et donner aux femmes les moyens de créer leur activité, un plan d’encouragement à l’entreprenariat féminin sera mis en place qui comportera les mesures suivantes :

 1. Pour simplifier l’accès à l’information, lesministères favoriseront lamise en synergie des réseaux de femmes créatrices d’entreprises, ce qui permettra d’améliorer les échanges de pratiques et évitera la trop grande dispersion actuelle des informations.
 2. A l’initiative du ministère du redressement productif, un appel à projets sur trois ans sera lancé en 2013 auprès des réseaux pour promouvoir l’entreprenariat auprès des jeunes scolaires et auprès des étudiants via les 23 pôles d’entrepreneuriat étudiant. Cet appel à projets soutiendra les réseaux d’accompagnement des entreprises innovantes et à potentiel, dans le but de renforcer le vivier des femmes chefs d’entreprises innovantes, qu’elles soient technologiques ou de services.
 3. Pour faciliter l’accès au crédit bancaire, il est proposé d’engager une démarche concertée avec la Caisse des dépôts afin d’accroître les garanties couvertes par le Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF). Le fonds européen de micro-crédit sera sollicité.

L’accompagnement dans tous les secteurs et les exigences quant au contenu des prestations d’accompagnement seront renforcés. Dans le secteur agricole, les modalités de cet accompagnement seront définies dans le cadre des assises de l’installation.

Par ailleurs, l’entrepreneuriat féminin fera l’objet de démarches de promotion auprès des réseaux bancaires.
Une charte sera proposée à la fédération française des banques et aux grands réseaux bancaires.

L’accord-cadre signé entre l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour dynamiser la création d’entreprise par les femmes sera étendu aux assemblées permanentes des chambres consulaires. Il sera décliné au plan territorial, notamment dans les régions qui se doteront d’un plan d’action régional fondé sur un diagnostic territorial, et identifiant les actions prioritaires à mener.

REPENSER LES INCITATIONS FISCALES ET SOCIALES QUI REDUISENT LE NIVEAU D’ACTIVITE DES FEMMES

Une étude de l’Union européenne a montré que si la France arrivait à un taux d’emploi des femmes équivalent à celui des hommes, elle pourrait accroître son potentiel de croissance de 15 à 40%. Elle ne peut aujourd’hui se passer de cette réflexion, qui est essentielle à la compétitivité de notre économie et dont les implications fiscales et sociales sont nombreuses. Cette réflexion implique de repenser transversalement l’ensemble des mécanismes fiscaux et sociaux qui empêchent le développement du taux d’emploi des femmes. Un examen particulier doit être fait des modèles scandinaves dans lesquels les incitations fiscales à la progression des revenus du deuxième apporteur de ressources sont beaucoup plus fortes qu’en France.

Le Gouvernement saisira le Conseil d’Analyse Economique d’un rapport sur la question.

FAIRE DE L’EGALITE UN AXE PRIORITAIRE DE LA REFLEXION QUI S’OUVRIRA EN 2013 SUR LA REFORME DES RETRAITES

A l’occasion de la grande conférence sociale, le Gouvernement et les partenaires sociaux sont convenus que l’égalité entre femmes et hommes doit être l’un des objectifs de l’état des lieux élaboré par le Conseil d’orientation des retraites et des différentes pistes de réforme des retraites qui seront élaborées par une commission ad hoc en 2013.

Le Gouvernement assurera la transposition de la directive 2010/41 du 7 juillet 2010 pour renforcer les droits des conjoints collaborateurs. Dans le cadre de la négociation sur la réforme des retraites, il s’attachera notamment à l’amélioration de la situation des femmes dans le secteur agricole.

 PLACER LA REDUCTION DES INEGALITES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU COEUR DE LA DEMOCRATIE SANITAIRE

Les femmes ont une espérance de vie supérieure aux hommes, et ce à tout âge. Pourtant elles se perçoivent en moins bonne santé que les hommes et déclarent plus de maladie (3,1 contre 2,2 pour les hommes). Elles ont également un taux de renoncement aux soins pour des raisons financières plus important.

Ces besoins seront notamment appréciés au niveau des instances de consultation déjà existantes de la démocratie sanitaire : conférences régionales de santé et de l’autonomie et conférences de territoires.

PREVENIR LES COMPORTEMENTS A RISQUE

Il s’agit en particulier de :

 Renforcer la prévention des addictions et, en particulier des risques liés à l’alcool et au tabac dont les consommations se développent plus rapidement chez les femmes, notamment chez les jeunes filles : le changement de comportement des femmes vis-à-vis de l’alcool et du tabac depuis des décennies se reflète dans l’accroissement des taux de mortalité. Le cancer du poumon progresse de manière significative chez les femmes : +105% entre 1990 et 2005 alors que les taux baissent chez les hommes. Des campagnes de prévention, de sensibilisation et d’information doivent être envisagées dès le plus jeune âge, avant l’exposition aux risques.
 Prévenir le surpoids chez les femmes les plus à risque et réduire la prévalence des pathologies nutritionnelles (dénutrition, troubles du comportement alimentaire) : si la mortalité cardiovasculaire a beaucoup baissé depuis 30 ans, elle reste la première cause de mortalité féminine (presque un décès sur 3). Deux femmes sur cinq sont en surcharge pondérale, avec de fortes disparités sociales et territoriales.
 Sensibiliser les femmes à la prévention des maladies sexuellement transmissibles.

AMELIORER LA PREVENTION ET LE DEPISTAGE DES MALADIES CHRONIQUES QUI TOUCHENT PARTICULIEREMENT LES FEMMES

 Améliorer encore le dépistage des cancers. Le cancer fait l’objet d’un développement accru ces dernières années chez les femmes : 53 000 femmes sont atteintes de cancer du sein chaque année. La généralisation du programme de dépistage du cancer du sein a été effective début 2004mais le taux de participation au programme de dépistage stagne. Par ailleurs, les dépistages du cancer colorectal, généralisés en 2006 et du col de l’utérus, pour lesquels des expérimentations sont en cours, doivent être renforcés. Ces dépistages demeurent très insuffisants pour les catégories sociales les plus défavorisées. Compte tenu de ces évolutions, il est nécessaire de prioriser des actions de prévention et de dépistage, d’améliorer la qualité des prises en charge, et de lever les freins à l’accès aux soins.
 Mieux détecter et prendre en charge les dépressions : à âge, situation conjugale, situation professionnelle et formation identiques, le risque de vivre un épisode dépressif est 1,5 à 2 fois plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Des progrès peuvent être réalisés en matière de prévention précoce : entre 30 et 40% des femmes dépressives n’ont aucun recours à des soins spécifiques.

Ces affections feront l’objet d’une prise en compte spécifique dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de santé.

RENOUER AVEC UNE POLITIQUE DE SANTE GENESIQUE FONDEE SUR LE LIBRE CHOIX DES FEMMES ET L’EDUCATION A LA SEXUALITE

Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été annoncées par le Gouvernement dans le domaine de la santé génésique :

 la parution début juillet 2012 d’une circulaire sur l’accessibilité pendant l’été des centres d’IVG ;
 le remboursement à 100 % de l’IVG et l’augmentation du tarif pour couvrir la totalité des coûts supportés par les établissements lors des actes d’IVG instrumentale. Cette décision est inscrite dans le PLFSS 2013 ;
 le remboursement à 100% de la contraception des mineures, qui a été prévu par voie d’amendement dans le PLFSS 2013, dans des conditions d’anonymisation adaptées.

Ces décisions sont des étapes importantes pour redonner de la cohérence à la politique de santé génésique alors que les trois quart (72%) des IVG sont pratiquées sur des femmes sous contraception. Un bilan sera engagé sur la mise en oeuvre de la circulaire sur l’accessibilité des centres IVG pendant l’été. Les directeurs des agences régionales de santé continueront à veiller chaque année à ce que la prise en charge des femmes souhaitant recourir à l’IVGse fasse dans des conditions de délais, de qualité et d’accessibilité répondant à leurs besoins.

Les échecs contraceptifs posent la question de l’efficience de la contraception adoptée par la femme à chaque période de sa vie. Ils manifestent notamment les limites d’une prise en charge qui donne un poids très important à la pilule par rapport aux autres méthodes contraceptives. Une recommandation sera demandée à la Haute Autorité de Santé sur les méthodes contraceptives. Sur cette base, des campagnes nationales d’information sur lesméthodes contraceptives seront organisées, avec l’appui de l’INPES.

L’éducation à la sexualité devra s’attaquer à des représentations sociales surannées. En effet, malgré un rapprochement des pratiques sexuelles des hommes et des femmes (âge du premier rapport, nombre de partenaires…), les représentations sociales de la sexualité évoluent peu. Une meilleure articulation entre les interventions des Conseils régionaux et celles des ARS sera recherchée. Les Conseils régionaux qui se sont mobilisés sur cette question à travers des dispositifs de « pass contraception » seront associés à ces initiatives.

LUTTER CONTRE LES INEGALITES SOCIALES DANS LES SUIVIS DES GROSSESSES

La grossesse puis la sortie de la maternité peuvent s’avérer particulièrement difficiles pour des mères en situation de précarité, et notamment pour des mères isolées, qui se retrouvent seules avec leur nourrisson. L’intervention de professionnels (sage-femme, assistante sociale…) peut les aider et faciliter ainsi l’établissement du lien entre les parents et l’enfant. Un service d’accompagnement à domicile des femmes venant d’accoucher, dispositif PRADO, est en cours d’expérimentation par l’Assurance maladie et devrait être généralisé d’ici le premier trimestre 2013. Dans le cadre de ce service proposé à toutes les femmes, une attention particulière sera portée aux mères isolées.

 PROTEGER LES FEMMES CONTRE LES VIOLENCES

En 2010-2011, 200 000 femmes entre 18 et 75 ans ont été victimes de violences sexuelles hors ménage et près de 600 000 femmes ont été victimes de violences au sein même de leur ménage, qu’il s’agisse de violences sexuelles ou physiques. Plus d’une femme sur sept se sent en insécurité dans son quartier et une femme sur dix ne se sent pas toujours en sécurité dans son propre domicile.

Il devra permettre de :

AMELIORER LE PREMIER ACCUEIL ET RENFORCER LES PROTECTIONS

Une plateforme commune d’accueil téléphonique pour les femmes victimes de violences sera créée d’ici la fin de l’année 2013. Une mission définira le cahier des charges de cette plateforme qui s’appuiera sur la mise en réseau des numéros existants et visera à améliorer leur qualité de service. La mission analysera les pratiques étrangères et évaluera les conditions juridiques et financières d’un service fonctionnant en continu et articulé avec les professionnels de l’accueil et de la prise en charge des femmes victimes de violence.

La ministre de la justice, garde des sceaux et la ministre des droits des femmes ont saisi l’Inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des services judiciaires d’une mission conjointe sur les conditions d’application de l’ordonnance de protection, les difficultés rencontrées, les évolutions et améliorations nécessaires. Celles de niveau législatif pourront être prévues dans le projet de loi relatif aux droits des femmes.

Les infractions correspondant aux violences faites aux femmes se caractérisent par des taux de plainte plus faibles que pour les autres infractions. Il est à noter également, lorsqu’une plainte est déposée, la récurrence des désistements en cours de procédure. Cette situation favorise la réitération des faits.

Le dépôt de plainte est la règle pour les violences faites aux femmes, et en particulier dans la sphère intrafamiliale. La main courante est utilisée par les services de police dans le souci de traçabilité de l’ensemble des faits, dans l’hypothèse où la femme victime se refuse à déposer plainte ou ne s’y sent pas encore prête. La gendarmerie a déployé d’autres dispositifs permettant notamment le signalement de victimes vers les services sociaux.

Une politique intégrée d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de violence sera mise en oeuvre qui reposera sur les innovations suivantes :

 Le ministère de l’intérieur donnera instruction aux services de police de transmettre systématiquement copie des mains courantes aux parquets lorsqu’il s’agira de violences faites aux femmes.
 Afin d’assurer aux femmes victimes de violences un accueil privilégié dans les services de police et de gendarmerie en lien avec les parquets, un réseau sera établi avec l’ensemble des services sociaux et les associations d’aide aux victimes.
 Le déploiement des intervenants sociaux en unités de gendarmerie et en commissariats (ISG – ISC), ainsi que les référents pour les femmes victimes de violences sera poursuivi et conforté. Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) financera ce déploiement.
 Un protocole d’accueil des femmes victimes de violence sera défini par le ministère de l’intérieur en lien avec le ministère de la justice et le ministère chargé du logement dans le cadre d’une convention avec l’Assemblée des Départements de France.

Un schéma d’organisation départemental, définissant les conditions d’intervention des acteurs et notamment d’échange d’informations entre les services de police/gendarmerie, les services hospitaliers, le parquet, les juridictions et les services sociaux concernés, conformément aux principes régissant le secret partagé, sera établi département par département dans le cadre des Conseils départementaux de prévention de la délinquance.

Dès 2013, les statistiques relatives aux violences intrafamiliales et conjugales donneront lieu à une identification particulière dans les outils de suivi de l’activité (état 4001 notamment) des forces de sécurité. Les définitions seront harmonisées avec la chancellerie et les partenaires, pour faciliter la prise en charge en continu des victimes. Les préfets et les procureurs seront invités à examiner régulièrement les évolutions de ces violences dans le cadre des CDPD.

Les ARS mettront en place des plans dédiés visant à renforcer le réseau de proximité des unités médicojudiciaires et à inviter les CHU à développer une organisation en réseau avec les unités de proximité.

Le Gouvernement recevra dans le courant du mois de décembre les conclusions de la mission de l’Inspection Générale des Affaires Sociales sur la santé des personnes prostituées. Ce rapport contribuera au travail relatif à la lutte contre la prostitution qui s’est engagé à l’Assemblée nationale dans le cadre d’un groupe parlementaire.

La lutte contre les violences faites aux femmes sera une des priorités des nouvelles zones de sécurité prioritaires mises en oeuvre en tenant compte des réalités identifiées dans chaque territoire. La participation des femmes à la mise en place d’aménagements de l’espace public favorisant la sécurité constitue un enjeu important pour l’amélioration du cadre de vie et la réduction du sentiment d’insécurité.

Dans ce contexte, le Gouvernement expérimentera avec des municipalités volontaires et en prolongeant les démarches de « marches exploratoires des femmes », la création d’une plateforme permettant de géo-localiser, à partir d’un signalement simple réalisé par téléphone, les points noirs dans l’espace public. Des aménagements pourront sur cette base être proposés aux autorités locales. Une circulaire conjointe du ministère des droits des femmes, du ministère chargé de la ville et du ministère de l’intérieur définira les modalités de cette expérimentation dans deux ZSP, avec le soutien du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

PREVENIR LES VIOLENCES PAR LA SENSIBILISATION ET L’EDUCATION

A la suite de la loi relative au harcèlement sexuel, le Gouvernement a lancé une campagne d’information et de sensibilisation. Cette campagne est complétée par des circulaires ministérielles (Travail, Fonction publique, Enseignement supérieur et supérieur, Sport) pour favoriser la prévention et la sanction de tels actes, notamment dans le milieu d’études et de travail.

Comme annoncé par le Président de la République, une grande campagne nationale d’information sur les violences faites aux femmes sera menée début 2013.

A l’école, les actions de sensibilisation et de lutte contre les violences sexistes, d’éducation au respect et d’éducation à la sexualité contribueront à prévenir des comportements de domination sans respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.

La formation des acteurs de la prise en charge des violences faites aux femmes sera développée pour améliorer l’écoute, l’orientation et l’accompagnement des femmes victimes de violences. Elle concernera tous les professionnels, notamment les médecins et les autres personnels de santé, les travailleurs sociaux, les enseignants, les personnels des forces de sécurité, les magistrats, etc. Des modules de formation interdisciplinaires seront développés par la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences (cf. infra).

PRENDRE EN CHARGE LES AUTEURS ET PREVENIR LEUR RECIDIVE

Les programmes de prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales et conjugales seront développés par les services pénitentiaires d’insertion et de probation sous la forme de groupes de paroles collectifs. D’autres initiatives pourront être prévues à l’issue de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive qui rendra ses recommandations en février 2013.

Il sera rappelé pour attribution aux parquets et pour information aux autorités judicaires la possibilité de procéder de manière plus systématique à l’éviction du conjoint violent quand la femme le demande. La loi du 4 avril 2006 a ouvert cette possibilité à tous les stades d’une procédure pénale ou civile (ordonnance de protection), qui n’est toutefois prononcée qu’à hauteur de 13,7% en 2011.

Les mesures d’interdictions ordonnées à l’encontre des auteurs de violence faites aux femmes seront communiquées aux services de police/gendarmerie de manière à garantir leur application, notamment dans le cadre des mesures de contrôle judiciaire, d’alternative aux poursuites, de sursis avec mise à l’épreuve, d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle. Les victimes seront systématiquement informées de l’arrivée à terme de ces peines.

ACCOMPAGNER LES VICTIMES

Les conditions de mise à l’abri, d’hébergement et de logement des femmes victimes de violence seront améliorées :

 En matière d’hébergement et d’accès au logement, le renforcement des capacités dédiées et adaptées aux femmes victimes de violence sera poursuivi, en tenant compte des besoins des territoires. Parmi les 5.000 places d’hébergement d’urgence qui vont être créées pendant le quinquennat, près d’un tiers sera ainsi réservé aux femmes victimes de violence.
 Pour améliorer la détection des situations de violences conjugales et la connaissance des réponses spécifiques à y apporter, une convention-type sera élaborée par le délégué interministériel à l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées pour organiser la collaboration entre le Service d’Information d’Accueil et d’Orientation et les associations gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence ou d’hébergement dédiés aux femmes.
 L’accès à un logement pérenne doit être facilité lorsque la victime se voit contrainte de quitter son domicile. Une circulaire aux préfets viendra lever les obstacles administratifs et les pratiques qui constituent des freins à l’accès au parc social des femmes victimes de violence. La question de la désolidarisation des dettes de loyer y sera abordée.
 Une convention sera signée entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le CNOUS pour que les étudiantes victimes de violences, dans le couple ou intra-familiales, soient prioritaires dans l’accès aux logements gérés par les CROUS.

Dans la perspective du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le Gouvernement étudiera les moyens permettant de tenir compte de la situation particulière des femmes victimes de violences dans le calcul des droits au Revenu de Solidarité Active.

Le ministre de l’intérieur a rappelé aux préfets les dispositions facilitant l’admission au séjour des victimes de violences conjugales, qu’elles bénéficient ou non d’une ordonnance de protection.

CREER LES CONDITIONS D’UNE GENERALISATION DU TELEPHONE GRAND DANGER

Le Gouvernement mettra fin à l’expérimentation du bracelet électronique dont la mise en oeuvre ne peut être imposée qu’aux auteurs de faits passibles de 5 ans d’emprisonnement ou condamnés à au moins 5 ans de prison. En l’état, ce dispositif qui n’est quasiment pas utilisé, crée de la confusion auprès des femmes victimes de violence.

L’expérimentation du Téléphone Portable Grand Danger conduite par les parquets de Seine-Saint-Denis, du Bas-Rhin, du Val d’Oise et de Paris en lien avec les collectivités territoriales donne des résultats concluants et sera étendue en vue d’une généralisation en 2013. Les conditions de cette extension en 2013 sont actuellement discutées avec l’Assemblée des départements de France (ADF).

CREER UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA PROTECTION DES FEMMES CONTRE LES VIOLENCES (MIPROF)

La création d’un observatoire départemental des violences faites aux femmes par le Conseil général de Seine Saint Denis en 2002 a permis de définir un ensemble d’initiatives, adaptées aux particularités d’un territoire et fondées sur un diagnostic partagé, qui assure une prise en charge globale des femmes concernées. Cette méthode de travail doit être généralisée en s’appuyant sur les initiatives locales.

C’est pourquoi une mission interministérielle pour la lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des victimes sera créée. Cette mission, qui sera rattachée au ministère des droits des femmes, aura plusieurs objectifs :

 Réunir et publier les statistiques consolidées et les études sur les différentes formes de violences faites aux femmes (violences intrafamiliales, violences sexuelles, prostitution…) : la mission bénéficiera de transferts d’information anonymisés du ministère de l’intérieur et de la chancellerie. Elle apportera un soutien au renouvellement de l’enquête nationale sur les violences faites aux femmes (enquête virage) et conclura des conventions de coopération avec l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
 Organiser l’animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violence et diffuser les innovations ;
 Définir le cahier des charges d’un plan de formation transversal et interministériel sur les violences faites aux femmes afin d’assurer une meilleure formation des professionnels (gendarmes, policiers, magistrats, enseignants, médecins, travailleurs sociaux, acteurs des SIAO…).
 Renforcer la protection des victimes de la traite, qu’elle soit ou pas liée à la prostitution : la mission assurera la suivi de lamise enoeuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et préparera la mise en oeuvre des mesures de transposition de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Elle révisera le plan d’action élaboré en 2011 et mobilisera l’ensemble des services de l’Etat. Le ministre de l’intérieur a rappelé aux préfets les conditions particulières d’admission au séjour dont bénéficient les étrangères victimes de cette infraction.

LUTTER CONTRE LES MARIAGES FORCES ET LA POLYGAMIE

Le juge français peut être amené à appliquer une loi étrangère lorsqu’il traite une affaire portant sur le statut personnel (état civil, mariage, succession, capacités) d’un ressortissant étranger. Or certaines lois étrangères reconnaissent les répudiations, les mariages non consentis, les mariages polygamiques.

Les limites au-delà desquelles le juge français cesse d’appliquer la loi étrangère sont déterminées par l’ordre public et les engagements internationaux de la France. Les répudiations, l’absence d’un avocat dans le cadre d’une procédure de divorce, ou encore l’absence de pension compensatoire, de pension alimentaire et de dommages intérêts dans un jugement de divorce, ont par exemple été jugés contraires à la conception française de l’ordre public international.

Pour lutter contre la polygamie, la loi française interdit aux époux polygames de résider en France et pénalise la polygamie sur son territoire. Le ministre de l’intérieur a rappelé aux préfets que les étrangers qui se trouvent en situation de polygamie sur le territoire national ne peuvent bénéficier d’une régularisation.

Pour lutter contre les mariages forcés, la loi française fixe des conditions de la validité d’un mariage célébré à l’étranger. Depuis 1993, les mariages prononcés en l’absence d’un conjoint sont nuls. Depuis 2003, le principe est posé de l’audition des futurs époux, avant la célébration ou avant la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français.

Le Gouvernement demandera à la CNCDH de conduire une évaluation approfondie des conséquences du statut personnel sur les droits des femmes et de lui proposer avant la fin du mois de mars 2012 les évolutions juridiques encore nécessaires.

Le Gouvernement transposera les dispositions de la Convention d’Istanbul relatives en particulier à la création d’un délit de contrainte au mariage et d’un délit d’incitation à subir une mutilation génitale.

 DECLINER L’EGALITE DANS TOUS LES PANS DE L’ACTION PUBLIQUE

L’exigence de parité sera pleinement prise en compte dans les réformes institutionnelles qui seront décidées à l’issue du rapport Jospin. Tel est d’ores et déjà le cas dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le mode de scrutin retenu permettra en particulier d’assurer strictement la parité s’agissant des assemblées départementales, qui ne comptent aujourd’hui que 13,8% de femmes. Lors du prochain renouvellement général, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront constitués en binôme, chaque binôme devant être composé d’une femme et d’un homme.

Un cycle de concertation avec les organisations syndicales siégeant au conseil commun de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique a été engagé le 20 septembre 2012. Trois thématiques ont été discutées : le dialogue social comme élément moteur de l’égalité femmes-hommes, le déroulement de carrière des femmes et l’articulation entre vies professionnelle et privée.

Faire progresser la parité en politique

Après les mesures visant à assurer la parité dans les élections locales, le Gouvernement s’attachera à la faire respecter dans les élections nationales, en s’inspirant des propositions de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.

Mettre en oeuvre l’égalité professionnelle dans la fonction publique

Le protocole d’accord établi au terme des discussions sera soumis à la signature de l’ensemble des parties prenantes à la négociation et aura vocation à être mis enoeuvre au sein de chaque département ministériel, chaque collectivité publique et chaque établissement relevant de la fonction publique hospitalière, dans le cadre du dialogue social local.

L’article 56 de la loi du 12 mars 2012 prévoit que, chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs et emplois de direction devront concerner au moins 40 % de personnes de chaque sexe à partir de 2018. Dès 2013, la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être nommée dans ces emplois est fixée à 20%.

Le ministre de la fonction publique rendra compte chaque année en Conseil des ministres, pour chacun des emplois, du nombre et de la répartition par sexe des nominations effectuées.

Chaque ministère adoptera un plan d’action « l’Etat exemplaire » en 2013. Chaque plan sera construit pour la période 2013-2017, discuté avec les organisations syndicales dans les ministères et construit en profitant des meilleures pratiques de tous les ministères.

La « clause de l’administration la plus avancée » sera appliquée au sein des administrations de l’Etat dans le cadre du réseau des hauts fonctionnaires à l’égalité. Cette orientation permettra, sur la base d’un inventaire réalisé par le ministère des droits des femmes et le ministère chargé de la fonction publique de décliner dans toutes les administrations de l’Etat les meilleures pratiques de prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans la gestion des ressources humaines.

Diffuser la logique de parité dans les autorités administratives indépendantes et les principaux organismes consultatifs de l’Etat

Les principes d’action de l’égalité entre les femmes et les hommes seront diffusés par l’ensemble des ministères auprès de leurs opérateurs. A ce titre chaque ministère fera connaître dans sa feuille de route la situation actuelle des instances dans chacun des opérateurs dont il a la tutelle et programmera la mise en oeuvre de la logique de parité. La proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées dans les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics (hors EPIC) ne pourra être inférieure à 40 % à partir du second renouvellement.

Sur cette base, un état des lieux est préparé par la ministre des droits des femmes. De nouveaux principes de nomination seront proposés d’ici le premier trimestre 2013 afin d’assurer une représentation équilibrée, si ce n’est paritaire, dans les grandes instances de la République, en particulier les autorités administratives indépendantes et les principaux organismes consultatifs. Cette exigence ne concernera pas les représentants des personnels.

Prendre en compte l’égalité femmes-hommes dans la politique de la ville

La question des femmes sera prise en compte systématiquement dans les principes prioritaires de la refonte de la politique de la ville, sous la forme d’un volet obligatoire « égalité femmes-hommes » dans les contrats de villes.

Un programme d’aide à la création d’entreprise pour les femmes des quartiers sera créé via le Fonds de Garantie pour l’Initiative des Femmes dont les moyens seront renforcés via un soutien de l’Union européenne.

Animer le débat public sur la politique des droits des femmes et évaluer les progrès réalisés en matière de droits des femmes

A la suite de la mission réalisée par Danielle Bousquet sur la réforme de l’observatoire de la parité, un Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes sera institué. Ce Haut conseil, dont le secrétariat sera assuré par le service des droits des femmes, aura pour mission d’animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes et d’évaluer l’application des lois en matière d’égalité.

Cette nouvelle instance consultative associera des élus, nationaux et locaux, des personnalités qualifiées, des administrations de l’Etat et des associations. Ce Haut conseil reprendra les missions de l’observatoire de la parité, de la commission nationale contre les violences envers les femmes ainsi que de la commission sur l’image des femmes dans les médias. Il assurera une évaluation régulière des études d’impact élaborées par le Gouvernement en matière d’égalité.

L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) poursuivra le développement des statistiques et études pour mieux apprécier les situations d’inégalité selon le genre : la variable du sexe sera introduite dans toutes les enquêtes appropriées sur le plan de la méthode statistique et de l’objet de l’enquête. Au niveau régional, les statistiques sexuées seront intégrées dans l’offre standard d’études proposée par le réseau de l’INSEE.

Capitaliser sur les bonnes pratiques des collectivités territoriales

Nombreuses sont les collectivités territoriales qui ont organisé la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes au plan local, dans la mise en oeuvre de leurs orientations politiques, actions quotidiennes, choix financiers. Une centaine d’entre elles ont adhéré à la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ce qui les conduit à mettre en oeuvre une politique intégrée pour l’égalité. D’autres ont préféré agir autrement par des actions ponctuelles.

Le député Vincent Feltesse aura pour mission d’établir un état des lieux des politiques publiques existantes au plan local telles qu’elles peuvent être conduites par les différentes catégories de collectivités territoriales, selon leur compétence. Il mettra en évidence les expérimentations les plus prometteuses et examinera la meilleure organisation pour capitaliser sur ces expérimentations.

Les grandes associations représentant les collectivités territoriales seront associées à la démarche par voie de contractualisation.

 AFFIRMER LES DROITS DES FEMMES AU NIVEAU INTERNATIONAL

Les violences faites aux femmes sont le premier fléau de l’humanité. Dans le monde, chez les femmes de 15 à 44 ans, elles causent plus de décès que le cancer, le paludisme, les accidents de la circulation et les guerres réunis. 650 000 femmes à travers le monde font l’objet d’un trafic chaque année. Dans 80% des cas, il s’agit d’une traite pour exploitation sexuelle. Enfin, environ 100 à 140 millions de filles et de femmes dans le monde ont subi des mutilations génitales.

Face à ces défis, nous devons penser une véritable « diplomatie des droits des femmes ». La défense des droits des femmes constitue déjà de longue date l’un des marqueurs de notre politique étrangère. Elle est naturellement intégrée à la défense des droits de l’Homme, que nous portons sur la scène internationale.

Au niveau européen

L’égalité entre les femmes et les hommes est l’une des premières compétences de l’Union dans le domaine social, celle qui a donné lieu à la législation la plus abondante. L’égalité entre les femmes et les hommes est pleinement consacrée par les traités européens. Il s’agit de l’une des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée. La Charte des droits fondamentaux institue également cette égalité et interdit toute discrimination fondée sur le sexe. De plus, l’Union, pour toutes ses actions, est tenue de chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. L’Europe sociale est pour une large part, une Europe des femmes. Nous devons renouer avec elle.

La France étudiera en lien avec la Commission européenne de nouvelles solutions pour débloquer la négociation sur la directive relative au congé maternité dans une approche élargie de la conciliation des temps de vie.

La France soutiendra l’adoption par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen d’une directive ambitieuse relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse. Ce texte doit tirer les conséquences du constat selon lequel de simples mesures d’incitations sont insuffisantes dans un contexte où l’on ne compte encore que 13,7% d’administratrices dans les grandes entreprises européennes cotées en bourse.

Dans le cadre de la révision des directives communautaires concernant l’achat public, la France demandera à ses partenaires et à la Commission européenne que la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes soit mieux prise en compte dans les marchés publics, en particulier via les clauses sociales.

La France proposera à ses partenaires et à la Commission européenne les éléments d’un pilier « égalité » de la nouvelle gouvernance économique de l’Union européenne construit autour d’un tableau de bord regroupant plusieurs indicateurs : l’évolution du taux d’emploi des femmes, les inégalités de rémunération, les inégalités de genre dans le système de retraite et le respect des objectifs de Barcelone (modes d’accueil de la petite enfance). Sur cette base, la Commission européenne sera invitée à prévoir systématiquement une recommandation aux Etats membres sur les politiques d’égalité dans le cadre des recommandations pays.

A ce titre, la France s’engage à intégrer les dimensions d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de son programme national de réforme.

La France fera des propositions pour définir un cadre permettant d’assurer la pleine application du principe d’égalité dans l’accès aux responsabilités dans toutes les instances communautaires. Elle souhaite que le Conseil européen puisse prendre des engagements forts dans ce domaine concernant en particulier les prochains renouvellements au sein des organes de décision de la Banque centrale européenne ainsi que pour la composition du futur mécanisme de supervision bancaire. Ce nouvel organe devrait offrir l’occasion de réfléchir aux modalités de mise en oeuvre de la parité au sein des organes de l’UE.

La France souhaite organiser en 2013 un événement à dimension européenne afin de faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans le monde

La France accueillera en 2013 une réunion ministérielle de l’Union pour la Méditerranée (UpM) consacrée au renforcement du rôle des femmes dans la société.

La Francophonie a depuis longtemps consacré au rôle des femmes dans les sociétés francophones une part importante de son action. Dans ce contexte, et de manière complémentaire avec la réunion ministérielle des femmes de l’UpM, la France organisera également en 2013 la toute première réunion d’un Forum mondial des femmes francophones.

Ces rencontres internationales portées par la France permettront par ailleurs de préparer activement les prochaines conférences internationales, en particulier celle du Caire + 20, qui concerne les sujets « Populations et Développement » au cours de laquelle la question du droit à disposer de son corps sera abordée.

Parce que les femmes sont des actrices majeures du développement, la politique française d’aide au développement intensifiera les actions spécifiques en faveur de l’égalité et de l’autonomie des femmes en augmentant les moyens financiers en faveur des projets spécifiques de soutien aux droits des femmes et à la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre.

Les actions visant à l’autonomie économique des femmes, à la scolarisation des filles et à la lutte contre la mortalité maternelle et infantile seront poursuivies et renforcées tandis que les travaux de recherche des acteurs publics, ONG, universités et centres de recherche sur la question « genre et développement » seront mieux répertoriés et valorisés.