Rapport N°2857 ASSEMBLÉE NATIONALE-TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2010
Rapport fait au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de Loi de finances pour 2011 (n° 2824)
par M. gilles Carrez, Rapporteur Général, député.
Annexe n° 42 Solidarité, insertion et égalité des chances
 Rapporteur spécial : M. Jean-Marie Binetruy, député

CHAPITRE V : PROMOTION DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES : LE SERVICE DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ INTÉGRÉ AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE

La politique transversale de l’égalité entre les femmes et les hommes vise à mobiliser l’ensemble des acteurs qui mettent en œuvre les politiques publiques sectorielles contribuant à promouvoir les droits de la femme et l’égalité entre les hommes et les femmes. Cette politique globale a pour objectif de parvenir à l’égalité professionnelle, de lutter contre les violences faites aux femmes, et d’agir contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui touchent plus fortement les femmes.

Le programme n° 137 Promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, le plus petit du budget général, concourt à cette politique publique, avec 18,6 millions d’euros de crédits prévus pour l’année 2011.

D’autres programmes contribuent à la mise en œuvre de cette politique par le financement de mesures ou par l’emploi de leurs moyens structurels. Le document de politique transversale 2010 permet d’apporter un éclairage complet sur cette politique.

Pour l’essentiel, l’année 2011 sera celle de la poursuite et du renforcement de l’action de l’État en faveur des droits des femmes et de l’égalité.

Aussi, il s’agira de poursuivre les efforts en faveur de l’égalité salariale et la mise en œuvre du plan de lutte contre les violences. Pour ce faire, le service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) a été réorganisé au niveau national et déconcentré. Un Plan d’action interministériel devrait être arrêté et constituera une feuille de route pour la mise en œuvre de la politique d’égalité.

 I.– Une politique publique transversale encore difficile à évaluer

A.– Les actions en faveurs des femmes dans la sphère professionnelle

1.– Des efforts restent à faire concernant les postes de responsabilité

L’action n° 1 Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision présente les crédits favorisant l’accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision. Pour l’année 2011 ils s’établissent à 0,49 million d’euros, en baisse de 65 000 euros par rapport à l’année précédente. Ces crédits financent essentiellement le recueil d’informations statistiques, la diffusion de l’information et les associations de sensibilisation. En moyenne, chaque association reçoit une subvention de 4 678 euros. L’objectif est de parvenir à une meilleure représentation des femmes dans les postes de décision. Actuellement, 5 % de femmes siègent dans les conseils d’administration des grands groupes français, alors qu’elles sont autant voire même plus nombreuses que les hommes à poursuivre des formations supérieures. À ce sujet, le Rapporteur spécial suit attentivement la proposition de loi tendant à imposer des quotas féminins au sein des conseils d’administration des entreprises.

2.– L’égalité professionnelle nécessite une démarche partenariale et le financement de dispositifs spécifiques

L’action n° 2 Égalité professionnelle représente 27 % des crédits du programme, soit 5 millions d’euros. Ces crédits, en baisse de 500 millions d’euros, financent les différents dispositifs mis en place par la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) visant à améliorer l’orientation scolaire et professionnelle et à faire progresser les trajectoires professionnelles des femmes, notamment en favorisant l’accès et le retour à l’emploi, ou encore l’appui à la création d’entreprises par les femmes. Ces actions de luttes contre la discrimination sexuelle sont assurées par les associations et organismes compétents, et par les entreprises par le biais d’aides financières. À ce titre, les transferts aux entreprises proches de 0,99 million d’euros en 2011, viseront à soutenir le développement des contrats mis en place suite à la conférence sur l’égalité salariale du 26 novembre 2007. Il est d’ailleurs prévu de fusionner les contrats pour la mixité de l’emploi et les contrats d’égalité professionnelle en un unique contrat permettant de financer des formations qualifiantes et/ou des aménagements de poste de travail. L’objectif sera de financer 165 contrats pour un coût moyen de 6 000 euros.

3,46 millions d’euros seront transférés aux autres collectivités, notamment aux centres d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF) et aux plus de 400 associations au titre de l’aide au retour à l’emploi ou à la création d’entreprise.

La loi du 23 mars 2006 fait obligation aux entreprises de négocier chaque année pour définir des mesures de suppression des écarts salariaux avant le 31 décembre 2010. L’article 4 de la loi prévoit l’instauration d’une contribution assise sur les salaires pour les entreprises qui ne négocieraient pas ; cette disposition est soumise au dépôt d’un nouveau projet de loi. Autre sujétion imposée aux entreprises, celle de justifier dans un rapport annuel des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, ainsi que des mesures favorisant l’articulation avec la vie familiale.

En contrepartie, la loi met en œuvre des aides ou exonérations financières : – les entreprises de moins de 300 salariés peuvent obtenir un soutien financier de l’État pour l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences intégrant des actions pour favoriser l’égalité professionnelle, en particulier grâce à des mesures améliorant l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; – une aide financière forfaitaire de 400 euros est accordée aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d’adoption ; – les dépenses de formation liées au recrutement d’une personne qui a été licenciée ou a démissionné pendant un congé parental d’éducation peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille ; –enfin, la loi autorise les accords de branche à majorer de 10 % au moins l’allocation de formation des salariés qui engagent des frais supplémentaires de garde d’enfant pour suivre une action de formation en dehors de leur temps de travail.

B.– Les actions en faveurs de la sphère familiale

1.– L’action Articulation des temps de vie

pourrait, au regard de ses finalités et de son poids budgétaire, être fondue dans l’action égalité professionnelle. L’action n° 4 Articulation des temps de vie finance les actions menées en faveur de la construction des nouveaux équilibres prenant en compte la répartition des temps de vie, à savoir l’activité professionnelle et la vie familiale. Elle dispose d’un crédit de 0,14 million d’euros destiné à des subventions aux associations.

Au même titre que l’an dernier, le Rapporteur spécial propose de les inclure dans l’action Égalité professionnelle. Les mesures relatives à l’articulation des temps de vie ont en effet principalement pour objectif d’améliorer l’activité professionnelle des femmes.

2.– La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes reposent sur un large réseau associatif

L’action n° 3 Égalité en droit et en dignité est celle qui regroupe le plus de crédits soit 12 millions d’euros. Les crédits sont en augmentation de 15,2% par rapport à 2010. L’objectif est de rendre effectifs l’ensemble des droits accordés aux femmes, et ainsi leur permettre d’accéder à une véritable autonomie. Les interventions du ministère du travail, du ministre de la solidarité et de la fonction publique consistent à financer un réseau de partenaires et de professionnels qui luttent notamment contre les violences faites aux femmes, les mutilations sexuelles et les mariages forcés.

Environ 350 associations délivrent une information en matière de contraception, luttent contre les mariages forcés, mutilations sexuelles et développent des actions en direction des hommes auteurs de violences (1). Les crédits de soutien qui leur sont consacrés en 2011 seront de 1,66 million d’euros, en hausse par rapport à l’année précédente.

Ainsi, au niveau national, le principal bénéficiaire de subventions est le Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), pour un montant de 1,14 million d’euros, tandis que le réseau des 114 CIDFF dont certains sont installés dans des quartiers prioritaires est doté de 4,2 millions d’euros.

La Fédération nationale de solidarité femmes (FNSF), qui a mis en place le numéro « 39.19 » pour les femmes victimes de violences au sein du couple, est subventionnée à hauteur de 910 000 euros en 2011, stable par rapport à 2010. Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) est quant à lui, subventionné à hauteur de 210 000 euros. Pour l’année 2011, les crédits devront accompagner le troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes, prévu par la loi du 4 avril 2006. Il devrait être élargi à d’autres violences que celles commises au sein du couple, notamment à la lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles.

  II.– La politique de la France en faveur des femmes inscrite dans une dynamique européenne

La France bénéficie de cofinancements au niveau déconcentré du fonds social européen pour 2007/2013. En effet, l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrite depuis 1957 dans les traités européens. Quatorze directives ont été adoptées, pour mettre en œuvre ce principe, dans la vie professionnelle et pour l’accès aux biens et aux services.

Outre le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, adopté en 2006 par le Conseil européen, le 5 mars 2010 a été présentée par le président Barroso, la Charte des femmes. Elle recense cinq domaines prioritaires d’action de la Commission : l’indépendance économique, l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, l’égalité dans la prise de décision, la dignité, l’intégrité et la fin des violences fondées sur le sexe et, enfin, l’égalité entre les femmes et les hommes dans la politique extérieure de l’Union européenne.

Par ailleurs, une nouvelle stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été adoptée pour la période 2010-2015, comprenant une série d’actions axées sur les cinq priorités évoquées dans la Charte.

En 2010, deux nouvelles directives ont été adoptées : – la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du conseil ; – la directive 2010/18/CE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental.

Le 20 octobre 2010, le Parlement européen s’est prononcé en faveur du congé maternité de 20 semaines, au lieu de 14 actuellement dans le cadre de la discussion concernant la directive 92/85/CEE rémunéré à 100 %, et a reconnu le principe d’un congé paternité d’au moins 2 semaines continues. Une réflexion sur l’adaptation du droit français, qui prévoit 16 semaines de congé maternité, est à venir.

La politique communautaire est soutenue par le Fonds social européen (FSE) doté d’un budget de 4 500 millions d’euros. Les actions déconcentrées relatives à l’égalité sur le marché du travail représentent 25,7 millions d’euros pour la période 2010-2013. Afin de répondre aux besoins liés à la mise en œuvre de la loi sur l’égalité salariale, un appel à projet pour 1,5 million d’euros pour 2011-2013, pourrait être lancé par la sous direction FSE. Les actions seront fixées en partenariat avec le SDFE sur la thématique de l’égalité professionnelle et de l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.

 III.– Une nouvelle organisation administrative

Le pilotage de la politique du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes a enregistré de profonds changements en matière d’organisation et de prospective.

En effet, le SDFE est désormais intégré au sein de la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS), en application du décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010. Elle dispose en effet d’une administration centrale et d’un réseau déconcentré. Cette nouvelle organisation a pour objectif de renforcer les partenariats avec l’ensemble des acteurs et plus particulièrement avec les associations qui jouent un rôle fondamental dans cette politique en faveur des femmes.

Le périmètre des missions du service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) s’est élargi : – élaboration d’un programme d’action interministériel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes – formalisation d’une stratégie régionale d’action dans le cadre d’un programme stratégique régional entre les hommes et les femmes – réactivation du comité interministériel du droit des femmes.

Désormais, le directeur général de la Cohésion sociale a la qualité de délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, fonction nouvelle permettant d’impulser et de coordonner la politique d’égalité au niveau gouvernemental.

La DGSC a pour mission de participer aux travaux législatifs et réglementaires intéressant les femmes, et particulièrement ceux relatifs aux violences faites aux femmes et au sein du couple, dans le cadre de la loi du 9 juillet 2010. Elle a également piloté en 2008 la transposition des cinq directives européennes relatives à l’égalité de traitement.

En 2011, la baisse de 10 millions d’euros des crédits du programme 137 résulte essentiellement du transfert des dépenses de personnel des agents du SDFE de l’action n° 5 Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes au programme n° 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative. L’objectif est de rationaliser les fonctions supports des ministères sociaux, en allégeant la charge de gestion de ces emplois.

De même, le transfert en 2010 au programme n° 333 Moyens mutualisés des administrations centrales des charges de fonctionnement des chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l’égalité, s’est traduit par une diminution de 0,24 million d’euros.

Aussi, après transferts, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 0,78 million d’euros et concernent les délégations régionales, soit environ 80 agents implantés dans les préfectures.

Les moyens du programme sont cette année strictement conformes aux plafonds du budget triennal, et respectent les objectifs fixés par le Premier ministre dans sa lettre du 7 juillet 2010.