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Débat sur Copenhague à l’Assemblée nationale : le Réseau action climat écrit aux députés

Mercredi 2 décembre 2009

Un débat est prévu à l’Assemblée nationale ce 2 décembre au sujet des enjeux du prochain sommet de Copenhague. Dans cette perspective le Réseau action climat a envoyé à tous les députés une lettre que nous reproduisons ici. Cette lettre est signée du Réseau Action Climat et de ses principales associations : Greenpeace, Amis de la Terre, WWF-France, Oxfam France, Agir pour l’Environnement, Réseau Sortir du Nucléaire, Solar Géneration, Hespul...


OBJET : Débat du 2 décembre à l’Assemblée Nationale sur la conférence de Copenhague sur les changements climatiques

Note du Réseau Action Climat France et de ses associations membres.

Madame, Monsieur le (la) député(e), A l’occasion de votre débat du 2 décembre qui portera sur la conférence de Copenhague sur les changements climatiques, le RAC France et ses associations membres souhaitent vous faire part de leurs principales préoccupations et revendications sur le sujet. Copenhague représente en effet un rendez vous incontournable qui devra permettre à l’ensemble de la Communauté internationale de limiter le réchauffement climatique bien en deçà de 2°C d’ici la fin du siècle. Il s’agit d’une absolue nécessité pour l’avenir des populations et des écosystèmes.

Vous trouverez ci-dessous les éléments qui, à nos yeux, devront faire partie intégrante du futur accord de Copenhague sur les changements climatiques.

Nous espérons que, de par vos échanges le 2 décembre, vous pourrez contribuer à lever le niveau d’ambition de la position française jusqu’à présent insuffisant pour tirer les négociations vers le haut et faire de l’accord de Copenhague un succès.

En vous remerciant par avance de la prise en compte de nos recommandations, nous vous prions, Madame, Monsieur le (la) député (e), de bien vouloir agréer l’expression de notre haute considération.

Pour le RACF et ses associations membres,
Sandrine MATHY, Présidente.

Eléments incontournables pour faire de l’accord de Copenhague un succès

1. Un traité juridiquement contraignant basé sur la Convention, le Protocole de Kyoto et leurs objectifs et principes ultimes, incluant toutes les Parties de la Convention et fondé sur un système de périodes d’engagements de 5 ans avec des clauses de révisions d’urgence pour permettre la prise en compte des dernières connaissances scientifiques. Copenhague devrait aboutir à un Protocole de Kyoto amendé, fortement lié à un nouveau Protocole de Copenhague sous la Convention. Ces « Protocoles frères » incluraient les éléments décrits ci-dessous  ;

2. Une vision partagée pour garantir la survie des populations et des écosystèmes, établir un développement sobre en carbone partout dans le monde et garantir l’équité. Pour cela, l’augmentation de la température moyenne au niveau mondial doit rester bien en deçà de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels. Même un réchauffement de 1,5°C induit des risques majeurs. Les émissions mondiales quant à elles devront atteindre leur pic puis commencer à décliner dans la période 2013-2017  ;

3. Un engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés d’au moins 40% pour 2020, par rapport au niveau de 1990. 2020, par rapport à 1990. C’est donc très insuffisant. L’objectif européen de réduction de ses émissions de 20% en 2020, voire de 30% dans le cadre d’un accord à Copenhague, est lui aussi très en deçà des recommandations des scientifiques.

4. Les pays en développement devront eux aussi limiter leurs émissions. Beaucoup d’entre eux, notamment la plupart des pays surnommés les « grands émergents » ont déjà adopté des plans nationaux de lutte contre le changement climatique. La Chine a ainsi adopté un programme en 2007 qui a pour objectif d’abaisser la consommation énergétique par unité de PIB de 20% d’ici 2010, par rapport au niveau de 2005 et de porter la part des énergies renouvelables dans les parts relatives des différentes sources d’énergie à 10% d’ici 2010 et à 15% à l’horizon 2020.

Cependant, les émissions mondiales devront être réduites de 80% en 2050, par rapport à 1990. Cela nécessitera un effort de réduction supplémentaire de la part des pays en développement. Ils devront mettre en place, conformément au plan d’action de Bali adopté en décembre 2007, des actions nationales appropriées de réduction de leurs émissions (NAMAS) pour dévier substantiellement leurs émissions de gaz à effet de serre en 2020 par rapport à un scénario « laissez faire ». Ces actions, conformément à l’engagement des pays à Bali en 2007, devront être soutenues financièrement et technologiquement par les pays industrialisés.

5. Un mécanisme sous la Convention devra être mis en place pour la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD) afin d’atteindre un objectif de zéro déforestation d’ici 2020 tout en respectant les droits des communautés locales, des populations indigènes et en protégeant la biodiversité ; A cet égard, le RACF et ses associations membres sont extrêmement inquiets du plan proposé par le Ministre d’Etat à l’Ecologie Jean-Louis Borloo qui prévoit de réduire de moitié la déforestation sur trente ans. Cet objectif manque totalement d’ambition et contredit l’objectif européen adopté l’année dernière sous présidence française, "d’au moins 50% de réduction de la déforestation brute d’ici 2020".

6. Un soutien financier public de la part des pays industrialisés aux pays en développement d’au minimum 110 milliards d’euros par an d’ici à 2020. Ce soutien financier est en effet indispensable pour aider les pays en développement à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre et à s’adapter aux impacts dévastateurs des changements climatiques. Les pays industrialisés ont une responsabilité historique et présente à assumer. Depuis 1950, les pays industrialisés ont contribué pour près des trois quarts à l’augmentation des émissions mondiales alors qu’ils ne représentent que 15% de la population. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant dans les pays industrialisés sont encore aujourd’hui 6 à 7 fois plus importantes que dans les pays en développement. Enfin, les pays industrialisés ont une plus grande capacité financière pour agir et soutenir les actions de lutte contre le réchauffement climatique des pays en développement.

Ce soutien financier public devra être additionnel à l’objectif de 0,7% du revenu national brut souscrit par les pays de l’OCDE pour l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement. Le changement climatique est un obstacle supplémentaire au développement des pays du Sud. Le coût additionnel qu’il représente ne doit pas être couvert en recyclant l’aide publique au développement en financements climat. Pour lever un tel montant de financement public, de nouveaux mécanismes doivent être créés à Copenhague, tels que la mise aux enchères des permis d’émissions des pays industrialisés, des droits d’émission pour les secteurs internationaux maritimes et aériens ou encore une taxe sur les transactions financières ; Jusqu’à aujourd’hui, l’Union européenne a été incapable de se mettre d’accord sur le soutien financier qu’elle était prête à apporter aux actions de lutte contre le changement climatique des pays en développement. Le plan présenté par le Ministre d’Etat Jean-Louis Borloo chiffre quant à lui les besoins des pays en développement à 490 milliards de dollars mais sur 20 ans. Ramené en euros et par an, cela équivaut à un soutien financier public international de 16 milliards d’euros environ par an, soit 7 fois moins que les besoins estimés.

7. Un régime de respect des obligations et de sanctions en cas de défaillance : le protocole de Kyoto contient un mécanisme de respect des obligations et de sanctions qu’il importe à tout prix de préserver et de renforcer, via notamment des sanctions financières, dans le cadre du futur accord de Copenhague. L’Union européenne y a de plus tout intérêt puisqu’elle s’est déjà dotée d’une réglementation en interne juridiquement contraignante.

8. L’exclusion du nucléaire des futurs mécanismes de Copenhague en faveur des pays en développement. La France pousse de manière officieuse pour que le nucléaire soit intégré dans les futurs plans de réduction des émissions des pays en développement (NAMAs) ainsi que dans le Mécanisme de Développement Propre du protocole de Kyoto. L’objectif serait de soutenir, via des subventions et des financements publics, l’exportation de l’énergie nucléaire dans les pays en développement. La technologie nucléaire est l’option la plus dangereuse, la plus chère et la moins efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le nucléaire est également hors délai face à l’urgence. Le développement d’un programme nucléaire et la construction d’un réacteur exigent au moins une douzaine d’années, alors que la diminution des émissions doit intervenir dans les quelques années à venir.

Par ailleurs, si le nucléaire est inclus dans les plans de réduction des émissions des pays en développement, les petits pays seront les premiers perdants. En effet, les grands émergents (Chine, Inde) ont déjà l’intention de développer leur programme nucléaire. Si le nucléaire est éligible aux financements dans le cadre des NAMAs, ils déposeront des projets qui, étant donné les coûts considérables de cette technologie, absorberont une partie très importante des fonds disponibles. Cela n’aura donc aucun impact positif sur la réduction des émissions ; mais surtout, il ne restera que peu de financements pour les pays les plus vulnérables. La France, en poussant cette option, est donc en totale incohérence avec le plan proposé par le Ministre d’Etat de centrer les financements sur les pays en développement les plus vulnérables et les plus pauvres et sur leur accès aux énergies renouvelables.

 

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- Rubrique Changements climatique
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