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Le Sénat légalise le hold’up de l’industrie sur les semences. Les droits des agriculteurs bafoués

Lundi 11 juillet 2011


 Le Sénat légalise le hold’up de l’industrie sur les semences. Les droits des agriculteurs bafoués

Communiqué de la Confédération paysanne, 11 juillet 2011

« Sauvons les riches en ruinant les travailleurs » semble être le nouveau mot d’ordre du Sénat. Alors que l’industrie semencière publie des bilans financiers de plus en plus outrageusement bénéficiaires confortés par des subventions étatiques toujours plus importantes, le Sénat a décidé de compléter ses bénéfices en prenant encore un peu d’argent dans la poche des agriculteurs qui ne peuvent déjà plus faire face à l’aggravation des crises climatiques et économiques.

La proposition de loi adoptée le 8 juillet en première lecture vise à interdire aux agriculteurs d’utiliser une partie de leur propre récolte comme semences pour les obliger à acheter celles de l’industrie ou, pour certaines espèces comme le blé, à les y autoriser en échange du paiement de royalties à la même industrie. Elle s’attaque ainsi à des pratiques essentielles pour les agriculteurs qui doivent et peuvent adapter leurs cultures aux changements climatiques, aux crises économiques et à la diminution des intrants chimiques.

C’est le fondement même de l’agriculture et les droits des paysans pourtant reconnus dans les traités internationaux qui sont ainsi remis en cause. Ce n’est en effet qu’en échangeant entre eux et en ressemant patiemment d’année en année leurs propres semences que les agriculteurs ont sélectionné toutes les plantes qui nous nourrissent aujourd’hui et qui ont la capacité de s’adapter au territoire, ce que ne permettent pas les semences industrielles. Aucun sénateur n’a pu expliquer pourquoi il serait légitime que l’industrie, qui n’a jamais rien payé pour utiliser toutes les semences qu’elle a prises dans les champs des paysans afin de sélectionner les siennes, puisse aujourd’hui exiger des royalties aux agriculteurs qui les réutilisent ! On peut se demander tout comme la sénatrice Marie-Christine Blandin si « les fabricants de pâte à tarte ne vont pas de même nous interdire demain de faire des tartes à domicile ».

La Confédération Paysanne remercie les sénatrices et sénateurs qui ont combattu ce texte et appelle les députés à le refuser massivement s’il venait à leur être proposé.

- Contacts :
Philippe Collin, porte parole : 06 76 41 07 18
Guy Kastler, commission semences : 06 03 94 57 21

 Reforme européenne du commerce des semences : Favoriser la biodiversité ou les OGM brevetés ?

Communiqué de presse de la Confédération Paysanne, 26 avril 2011

La Commission Européenne a publié et mis en consultation le 19 avril de nouvelles propositions de réglementation du commerce des semences [1]. Le Réseau Semences Paysannes, la Confédération Paysanne, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, Nature & Progrès et les Amis de la Terre se réjouissent de son souhait de lever les verrous qui interdisent la commercialisation des semences locales, traditionnelles, sélectionnées pour l’agriculture biologique, pour un recours modéré aux intrants chimiques ou pour les cultures dites marginales. Cette grande diversité est en effet indispensable pour permettre à une agriculture paysanne créatrice d’un environnement sain, de territoires entretenus et d’emplois nombreux d’offrir aux peuples d’Europe une nourriture suffisante et de haute valeur nutritionnelle.

Mais l’affichage de cet objectif cache mal la volonté de la commission d’accélérer la commercialisation des nouvelles variétés génétiquement manipulées, brevetées et non reproductibles par les paysans. D’autant que la simplification proposée n’est pas offerte à tout le monde : les petites entreprises semencières et les semences sélectionnées de manière naturelle seront éliminées par les coûts et les normes sanitaires et de biosécurité rendus indispensables pour les semences génétiquement manipulées des grandes multinationales. Cette libéralisation du commerce des semences passe de plus par un désengagement définitif des États et une privatisation de leur mission de contrôles de la qualité des semences. Enfin, rien ne garantit le droit des paysans d’utiliser, d’échanger et de vendre leurs propres semences.

Pour contourner l’opposition des consommateurs aux OGM, les grandes firmes semencières offrent de plus en plus de semences génétiquement manipulées par d’autres techniques que la transgénèse comme les variétés mutées pour tolérer des herbicides chimiques. Elles disséminent ainsi des gènes brevetés qui permettent de faire valoir leurs droits de propriété sur l’ensemble des semences disponibles et sur la totalité de la chaîne alimentaire jusque dans l’assiette des consommateurs. Aujourd’hui, ces semences qui sont des OGM sont commercialisées sans aucune évaluation sanitaire, environnementale ou socio-économique et sans aucune information des consommateurs, mais se heurtent à la longueur des procédures d’inscription au catalogue. C’est ce dernier verrou que la Commission souhaite faire sauter.

Les organisations signataires demandent que :
- l’information publique sur les techniques de manipulations génétiques utilisées et sur les droits de propriété protégeant les variétés ou les gènes des plantes soit obligatoire,
- toutes les plantes sélectionnées par des technologies génétiques non naturelles soient soumises aux mêmes évaluations que les plantes transgéniques,
- le catalogue simplifié proposé par la Commission européenne soit réservé aux variétés librement reproductibles sélectionnées et multipliées de manière naturelle et traditionnelle ; et que les variétés génétiquement manipulées, protégées ou contenant des gènes protégés par des droits de propriété industrielle ou des verrous biologiques qui interdisent aux paysans de réutiliser leur récolte comme semence, ne puissent pas y être inscrites,
- les semences reproductibles sélectionnées et multipliées de manière naturelle et traditionnelle ne soient pas soumises aux mêmes normes et coûts de certification sanitaire et de biosécurité rendus indispensables pour les semences génétiquement manipulées,
- les États conservent leur mission de contrôle et de régulation d’un commerce sain et loyal.


Réseau Semences Paysannes,
Confédération Paysanne,
Fédération Nationale d’Agriculture Biologique,
Nature & Progrès,
Amis de la Terre,

Contacts :
Guy Kastler 06 03 94 57 21,
Philippe Collin 06 76 41 07 18,
Juliette Leroux 01 43 38 38 69.

 Blocage du traité de la FAO sur les semences ; le gouvernement doit faire respecter les droits des agriculteurs

Communiqué de presse de la Confédération Paysanne, 22 mars 2011

La quatrième réunion du Traité International sur les semences [2] du 14 au 18 mars à Bali s’est achevée tard dans la nuit de vendredi sur un constat de blocage. En se faisant représenter par deux représentants de l’industrie employés par le Groupement National Interprofessionnel des Semences, le gouvernement français porte une lourde responsabilité dans cet échec. En effet, la délégation française a tout fait pour que l’Europe empêche, aux côtés du Canada et de l’Australie [3], tout progrès réel dans le fonctionnement du Traité.

Depuis sa naissance en 2005, le Traité a rempli sa première tâche : offrir à l’Industrie un accès libre aux semences récoltées dans les champs de tous paysans du monde et enfermées dans les banques de germoplasmes. Cet accès lui est indispensable pour sélectionner les variétés qu’elle commercialise en interdisant aux paysans de réutiliser librement leurs semences ou de les échanger. Mais le Traité n’a pas commencé à accomplir sa deuxième tâche concernant les droits des agriculteurs qui sélectionnent, conservent, ont fourni gratuitement et fournissent encore toutes leurs semences :

- la protection de leurs savoirs traditionnels est sans cesse violée par la multiplication des actes de biopiraterie facilités par les Droits de Propriété Industrielle (brevets et Certificat d’Obtention Végétale - COV) imposés par l’Organisation Mondiale du Commerce.
- le partage des avantages issus de l’exploitation économique de leurs semences par le brevet ne fonctionne pas car l’industrie refuse de donner les indications nécessaires à son exécution. Avec le COV, elle a même inventé le partage à l’envers : non seulement elle ne paie rien aux agriculteurs à qui elle a emprunté leurs semences, mais en plus elle leur impose le paiement de royalties lorsqu’ils utilisent une partie de leur propre récolte comme semences.
- leurs droits de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre leurs semences de ferme sont laissés sous la responsabilité des seuls gouvernements. Ainsi, l’Europe a repris à son compte la volonté de ne pas respecter ces droits, déjà affirmée par la France lors de la précédente réunion du Traité à Tunis : les agriculteurs ont le droit de payer des royalties pour pouvoir utiliser leurs semences de ferme et d’inscrire leurs variétés au catalogue pour pouvoir en commercialiser les semences, inscription qui leur est inaccessible vu les normes industrielles imposées.

En refusant au secrétariat du Traité tout financement lui permettant de travailler et en lui interdisant tout regard sur le respect de leur signature par les États qui ont ratifié le Traité, les pays riches et la France entendent bien bloquer tout avancée des droits des agriculteurs. Ils ont cependant dû concéder aux pays du Sud la mise en place d’un groupe de travail sur l’utilisation durable des semences avec la participation de représentants des agriculteurs et de la société civile, ainsi que l’organisation d’ateliers nationaux ou régionaux pour aborder ces questions d’ici la prochaine réunion de 2013, mais ils n’ont voté aucun budget pour réaliser ces actions qui risquent fort de rester lettre morte.

Il revient donc maintenant au gouvernement français de mettre à exécution les paroles de ses délégués à Bali en faisant appliquer lui même les droits des agriculteurs sur leurs semences dans sa loi.

Communiqué publié à l’adresse http://www.confederationpaysanne.fr/blocage_traite_fao_semences_gouvernem_doit_fa_27.php&actualite_id=1795

 Le gouvernement missionne le représentant du lobby semencier pour supprimer les droits des agriculteurs sur leurs semences

Communiqué de la Confédération Paysanne, 2 février 2011

C’est avec stupéfaction que la Confédération Paysanne a découvert que le gouvernement a désigné le représentant du GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences) pour défendre la position française sur les droits des agriculteurs lors de la prochaine réunion du Traité international sur les semences.

Un point important de l’ordre du jour de la quatrième session de l’Organe Directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui se tiendra en Indonésie du 14 au 18 Mars prochain est l’application des droits des agriculteurs sur leurs semences, définis aux articles 6 et 9 du Traité. Pour défendre la position française sur cette question précise des droits des agriculteurs, le gouvernement français a osé désigner... le directeur des relations extérieures du GNIS :

- qui réclame à corps et à cris le paiement par les agriculteurs qui réutilisent leurs semences de ferme d’une Contribution Volontaire Obligatoire reversée directement, pour 85% de son montant, à l’industrie semencière,
- qui poursuit en justice les agriculteurs qui reproduisent des semences de ferme des dernières variétés protégées par une loi française qui les interdisait, mais n’est presque plus utilisée depuis l’adoption en 1994 d’un règlement européen qui les autorise,
- et qui envoie ses contrôleurs à la poursuite des agriculteurs qui conservent, utilisent, échangent ou vendent leurs semences de ferme.

Les industriels des semences ne supportent pas que les agriculteurs puissent bénéficier, tout comme eux et en toute légalité, du "privilège du sélectionneur" d’utiliser les variétés disponibles sur le marché pour sélectionner leurs propres variétés et d’échanger leurs semences dans le but de les sélectionner et de les conserver.

La reproduction, la sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme sont pourtant aujourd’hui les compléments indispensables à la production de semences par la filière industrielle. En effet, seule l’adaptation locale des variétés cultivées permet de diminuer significativement ou d’abandonner l’usage des engrais et pesticides chimiques qui empoisonnent la santé et l’environnement et de rendre aux plantes la plasticité indispensable à leur adaptation aux changements climatiques de plus en plus importants et imprévisibles. La filière semencière industrielle ne peut pas et ne pourra jamais amortir la sélection et la multiplication de petits lots de semences adaptés à chaque terroir, seuls les paysans peuvent faire ce travail par multiplications successives dans leurs champs. Mais ils ne peuvent pas le faire si on leur interdit de ressemer et d’échanger leurs semences et si on les oblige de devenir totalement dépendant d’une poignée de multinationales productrices d’OGM.

Les droits des agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre leurs semences de ferme sont l’indispensable pilier de toute politique agricole durable préservant la santé, l’environnement et la souveraineté alimentaire. C’est pourquoi la Confédération Paysanne demande au gouvernement français d’engager une concertation avec les agriculteurs qui renouvellent et conservent la biodiversité cultivée avant de désigner, pour défendre sa position sur les droits des agriculteurs, un représentant des intérêts de l’ensemble de la population et non le représentant d’un lobby industriel qui milite pour leur suppression.


Contact :
Guy Kastler 06 03 94 57 21
Jean-Pierre Fonbaustier 06 42 97 52 01
Philippe Collin 06 76 51 07 18


Communiqué publié à l’adresse http://www.confederationpaysanne.fr/gouvernem_missionne_represent_lobby_semencier_20.php&actualite_id=1771

Notes

[1] Voir ici.

[2] Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture

[3] En l’absence des Etats-Unis qui n’ont pas ratifié le Traité

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