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Grenelle, vers une règlementation de l’affichage publicitaire ?

Dimanche 6 mars 2011

Le ministère du Développement durable a rendu public le projet de décret de la loi Grenelle II encadrant l’affichage publicitaire et les enseignes (articles 36 à 50 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.)
Une consultation publique internet était organisée jusqu’au 17 mars 2011. Les lobbies de l’industrie publicitaire semblent avoir obtenu de nombreuses dispositions favorable, comme "l’institutionnalisation" des panneaux de 4 x 3 m2, symboles de l’invasion publicitaire autour des villes, et des télévisions géantes de 2,5 m² qui vont envahir dans les rues, sources de pollution visuelle et cognitives importantes. Les associations rappellent leurs propositions et ont appelé le public à s’exprimer en ligne.


 Point de vue du ministère

D’après les pouvoirs publics, le projet de décret portant sur la réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des préenseignes simplifie et coordonne la procédure d’autorisation préalable en fonction des dispositifs soumis à autorisation et des pouvoirs de police concernés. Les tailles, hauteurs, et surfaces maximales admises des différents dispositifs sont modifiées. Une notion de densité maximale admise est introduite pour les publicités. Les nouveaux dispositifs introduits par la loi (publicité sur bâches, dispositifs de dimension exceptionnelle, micro-affichage sur baies commerciales) sont encadrés, tout comme les nouvelles possibilités d’affichage sur les emprises des gares et des aéroports hors agglomération, ou à proximité des établissements de centres commerciaux hors agglomération.

Les règlements locaux de publicité, plus restrictifs que la règle nationale, se font conformément au chapitre réglementaire du code de l’urbanisme concernant la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme auquel ils sont renvoyés.

Un encadrement plus strict des publicités lumineuses est prévu en fonction des dispositifs et de leur éclairage.

Des prescriptions concernant les nuisances lumineuses et l’économie d’énergie sont inscrites dans la réglementation nationale, telles l’obligation d’extinction à certaines heures de la nuit ou le respect d’une luminance maximale en fonction du type de dispositif. Elles seront précisées par arrêté.

Les enseignes sont limitées à une surface cumulée de 20 m2 par bâtiment et à une seule scellée au sol ou installée directement sur le sol par activité. La suppression d’une partie importante des préenseignes dérogatoires sera applicable à partir de 2015, avec une limitation à deux ou quatre, selon l’activité signalée, des préenseignes encore admises. Leur surface est limitée à 0.60 sur 1.00 mètres.

- Télécharger sur le site du ministère le projet de décret et le rapport de présentation du décret
- Sur cette même page figurent les adresses mails à qui envoyer les remarques, jusqu’au 11 mars. Cf. ci-dessous les remarques d’associations.

  Point de vue et proposition d’associations

Selon les associations, le projet apparaît très faible : la taille maximum des panneaux publicitaire ne changera pas et la norme restera le 4x3 m2, scellé au sol ou apposé sur un mur ; ces panneaux 4x3 ou des publicités lumineuses pourraient être autorisées dans de nombreux petits hameaux de campagnes ; les nouveaux écrans numériques ne sont pas assez encadrés, et risquent de se généraliser dans les rues…

D’après Paysage de France, "une lecture rapide montre les effets dévastateurs des pressions exercées par certains lobbies bien connus, qui, par exemple, ont réussi (pour l’instant) à faire céder le ministère sur un point aussi essentiel que celui des unités urbaines". "Les dispositifs de 4 mètres sur trois pourront continuer à être installés dans toutes les communes de plus de 10.000 habitants et même dans des agglomérations de quelques centaines d’habitants du moment qu’elles font parties d’une unité urbaine de 100.000 habitants". "Une telle mesure revient à ne pas tenir compte des évolutions prochaines qui vont aboutir, du fait de l’urbanisation galopante, à la création d’unités urbaines de plus de 100.000 habitants toujours plus nombreuses et plus étendues". Selon Paysage de France, les panneaux géants de 12 m² (les 3 x 3) et ceux de 8 m² sont au nombre de 400 000.

- Lire en ligne l’analyse

Voici l’analyse faite par le collectif « Les déboulonneurs » qui estime que « Ce décret se contente d’encadrer partiellement les nouvelles dérogations offertes aux afficheurs par la loi Grenelle II. Rien ne change donc, ou presque, pour tous les dispositifs qui existent actuellement. Le gouvernement fait clairement le choix de ménager les professionnels qui hurlent à la mort de la profession dès qu’il est question de toucher aux formats des panneaux. En l’état, le bilan global de cette réforme sera donc malheureusement largement négatif ».

Points positifs :

- les autorisations délivrées pour installer des bâches publicitaires et des publicités lumineuses sont limitées dans le temps. Curieusement, les écrans digitaux sont de facto autorisés pour cinq ans, alors que le maire peut décider de la durée d’autorisation pour une bâche. Cette période est trop importante et il convient de la réduire.
- limitation des surfaces publicitaires sur les bâches de chantier à 12 m2
- une notion de densité est introduite. Elle n’aura toutefois qu’un impact très limité en ville. Le choix de fixer cette contrainte par unité foncière n’a d’intérêt que pour les zones ayant de grands terrains bordant les voies de circulation.

Points à approfondir :

- le seuil de taille d’agglomération est relevé à 10 000 habitants pour l’autorisation des publicités lumineuses et pour le passage des panneaux de 4 à 12 m2. Toutefois, l’introduction de l’appartenance à une unité urbaine rend complexe l’analyse de l’impact de cette mesure.
- les publicités lumineuses doivent être éteintes entre minuit et 6h du matin. C’est a priori un point positif. Mais il ne s’applique curieusement pas au mobilier urbain !!!
- les enseignes lumineuses sont éteintes le jour et à partir de minuit. Il est préférable de les éteindre dès la fermeture du commerce.
- les écrans digitaux ou numériques voient leur surface limitée à 2,5 m2. Bien qu’aucune surface ne soit actuellement prévue, cette limitation est trop permissive. Cette mesure va contribuer à créer un nouveau marché pour les afficheurs et il sera complexe par la suite d’y revenir. Un écran de télévision de 2,5 m2 est extrêmement visible. L’impact visuel par rapport à une affiche de même format est décuplé.

Points négatifs :

- la taille maximale d’un panneau publicitaire passe de 16 m2 à 12 m2(…) Sous prétexte de réduire la taille des dispositifs, on se contente d’entériner le format standard (le fameux 4x3 fait justement 12 m_) qui tend d’ailleurs à être délaissé au profit du 8 m2 déroulant et rétro-éclairé. Rien de particulier n’est prévu pour les panneaux scellés au sol qui sont pourtant les plus agressifs visuellement.
- aucune limitation de surface n’est prévue pour les bâches publicitaires permanentes
- des dispositifs de 50 m2 sont possibles en plein champs autour des aéroports et des gares en rase campagne. (Mesure spécifiquement adaptée au cas des panneaux JCDecaux autour de Roissy)
- les véhicules publicitaires sont conservés.

- Voir en ligne les points à faire mettre particulièrement en avant, selon l’association, dans la consultation publique
- Analyse et résumé des dispositions du décret

De son côté Résistances à l’agression publicitaire rappelle ses propositions :

- 2 m² maximum pour tous les panneaux de publicité et les publicités sur bâche
- inscrire le principe d’égalité entre affichage libre et affichage publicitaire
- limiter à 0,35 m² les écrans vidéo utilisés à des fins publicitaires ou d’enseigne
- éteindre les enseignes à la cessation d’activité de l’établissement (au plus tard 1 heure après la cessation)
- éteindre les publicités à l’extinction de l’éclairage public et pendant les périodes de pics de consommation électrique
- limiter le micro-affichage : 1 panneau par établissement d’une taille maximale de 0,35 m², soit 50x70 cm
- interdire les véhicules publicitaires et le pelliculage des vitres des bus, tram et taxis
- supprimer le régime particulier applicable aux « mobiliers urbains publicitaires d’information (MUPI) »

Plus d’informations en ligne

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