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ONU : Organisation future des travaux et méthodes de travail de la Commission de la condition de la femme, mars 2015

Jeudi 28 mai 2015


Commission de la condition de la femme
Cinquante-neuvième session, 9 - 20 mars 2015

Projet de résolution déposé par la Présidente de la Commission, Kanda Vajrabhaya (Thaïlande), à l’issue de consultations

La Commission de la condition de la femme recommande au Conseil économique et social d’adopter le projet de résolution ci-après :

Organisation future des travaux et méthodes de travail de la Commission de la condition de la femme

Le Conseil économique et social,

Rappelant sa résolution 2013/18 du 24 juillet 2013, par laquelle il a décidé que la Commission de la condition de la femme devrait examiner l’efficacité de ses méthodes de travail, qu’il avait adoptées dans sa résolution 2006/9 du 25 juillet 2006 et confirmées dans sa résolution 2009/15 du 28 juillet 2009, afin d’améliorer encore la portée des travaux de la Commission,

Réaffirmant que c’est à la Commission de la condition de la femme qu’il incombe au premier chef d’assurer la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et aux textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle »,

Estimant qu’une bonne organisation des travaux de la Commission devrait contribuer à faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing [1] et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale [2] ,

Estimant également que la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale et le respect par les États des obligations découlant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes [3] se renforcent mutuellement s’agissant de la réalisation de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes, ainsi que de la jouissance effective de leurs droits fondamentaux,

Réaffirmant que la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes constitue une stratégie déterminante dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, et soulignant que la Commission joue un rôle moteur dans cette entreprise,

Consciente du concours essentiel que l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes apporte aux travaux de la Commission,

Considérant que les organisations non gouvernementales ainsi que d’autres acteurs de la société civile contribuent de manière décisive à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et, à cet égard, aux travaux de la Commission,

Rappelant la résolution 68/1 de l’Assemblée générale, en date du 20 septembre 2013, concernant l’examen de l’application de la résolution 61/16 de l’Assemblée générale sur le renforcement du Conseil économique et social, qui dispose qu’il invitera ses organes subsidiaires, entre autres, à contribuer, selon qu’il conviendra, à ses travaux compte tenu du thème annuel retenu d’un commun accord,

Prenant acte de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 et de l’utilité des travaux de la Commission en la matière,

1.
Réaffirme que c’est à la Commission de la condition de la femme qu’il incombe au premier chef d’assurer la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et aux textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », et affirme de nouveau le mandat de la Commission et le rôle important qu’elle joue dans l’élaboration des orientations d’ensemble et la coordination de la mise en œuvre et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, dans lequel il est constaté que le plein exercice de tous les droits fondamentaux et de toutes les libertés fondamentales des femmes et des filles est essentiel pour la réalisation de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles ;

2.
Affirme que la Commission contribuera aussi au suivi du programme de développement pour l’après-2015, qui doit être adopté au sommet de l’Organisation des Nations Unies qui se tiendra en septembre 2015, l’objectif étant d’accélérer la réalisation de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes ;

3.
Décide que la Commission présentera un rapport sur les aspects du thème principal qu’il a retenu se rapportant à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, afin de contribuer à ses travaux ;

4.
Décide également que la session de la Commission comportera un débat ministériel visant à réaffirmer et à renforcer l’engagement politique en faveur de la réalisation de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles ainsi que de leurs droits fondamentaux, à assurer une mobilisation de haut niveau et à donner un plus grand retentissement aux délibérations de la Commission, et que ce débat s’articulera autour de tables rondes ministérielles ou d’autres dialogues interactifs de haut niveau visant à échanger des données d’expérience, des enseignements et des bonnes pratiques, ainsi que d’un débat général sur la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et à la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale ;

5.
Décide en outre que la Commission continuera de tenir, chaque année, un débat général qui débutera pendant le débat ministériel sur la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et à la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, et recommande que les déclarations rendent compte des objectifs atteints, des progrès accomplis et de l’action menée pour remédier aux lacunes constatées et surmonter les difficultés rencontrées s’agissant du thème prioritaire et du thème de l’examen ;

6.
Décide que les interventions faites au cours du débat général ne devront pas dépasser le temps de parole strict qui aura été imparti, lequel sera déterminé avant la session par le Bureau de la Commission et systématiquement appliqué par le Président ;

7.
Décide également que la Commission continuera d’examiner un thème prioritaire à chaque session, inspiré du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale et ayant éventuellement un rapport avec le programme de développement pour l’après-2015 devant être adopté au sommet de l’Organisation des Nations Unies qui se tiendra en septembre 2015 ;

8.
Décide en outre que, dans le cadre de l’examen du thème prioritaire, la Commission s’intéressera surtout aux moyens d’accélérer la mise en œuvre des engagements compte tenu des défis actuels, en organisant un maximum de deux tables rondes interactives auxquelles participeront des experts ou autres dialogues interactifs, l’idée étant de définir les principales initiatives et stratégies à adopter en vue d’accélérer la mise en œuvre des engagements, lesquelles reposeront sur un échange de données d’expérience, d’enseignements et de bonnes pratiques recueillis aux niveaux national, régional et mondial, et d’idées nouvelles s’appuyant sur des données factuelles, des études et des évaluations, et mettront l’accent sur les résultats obtenus, en vue d’approfondir le dialogue et de renforcer l’engagement en faveur de l’action à mener, et que les tables rondes pourraient faire intervenir des experts gouvernementaux ainsi que des experts des organismes des Nations Unies, des organisations de la société civile et d’autres groupes de parties prenantes qui œuvrent sur le thème à l’examen ;

9.
Décide que le débat annuel sur le thème prioritaire donnera lieu à un document final qui prendra la forme de conclusions concertées brèves et succinctes, négociées par tous les États Membres, qui devront comporter des recommandations concrètes sur les dispositions et mesures que les gouvernements, les organes intergouvernementaux compétents, les mécanismes et entités des Nations Unies et d’autres parties prenantes devront prendre pour remédier aux lacunes et surmonter les difficultés qui demeurent et accélérer la mise en œuvre des engagements, et que ces conclusions concertées devront être largement diffusées au sein du système des Nations Unies et par tous les États Membres auprès de leur population, l’objectif étant qu’une suite leur soit donnée ;

10.
Décide également que la Commission continuera, selon que de besoin, d’examiner les nouvelles questions et tendances, les nouveaux domaines d’intervention et les nouvelles approches pour aborder les problèmes ayant une incidence sur la situation de la femme, notamment sur l’égalité entre les hommes et les femmes, qui doivent être examinés en temps voulu, en tenant compte de l’évolution de la situation aux niveaux mondial et régional ainsi que des activités prévues au sein de l’Organisation des Nations Unies, pour lesquelles il convient d’accorder une attention accrue à l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes, et en prêtant une attention particulière aux questions pertinentes inscrites à l’ordre du jour du Conseil économique et social, en particulier au thème principal annuel, s’il y a lieu ;

11.
Prie le Bureau de la Commission, avant la session, de déterminer la nouvelle question ou tendance, le nouveau domaine d’intervention ou la nouvelle approche, en consultation avec les États Membres, par l’intermédiaire de leurs groupes régionaux, et en tenant compte des contributions d’autres parties prenantes concernées, pour examen par la Commission dans le cadre d’un dialogue interactif ;

12.
Décide que le document final issu du débat sur cette nouvelle question ou tendance, ce nouveau domaine d’intervention ou cette nouvelle approche prendra la forme d’un résumé du Président de la Commission, établi en consultation avec les groupes régionaux, par l’intermédiaire des membres du Bureau ;

13.
Décide également que la Commission évaluera chaque année les progrès réalisés dans la mise en œuvre des conclusions concertées sur le thème prioritaire d’une session précédente, en tant que thème de l’évaluation, dans le cadre d’un dialogue interactif au cours duquel :
- a) Les États Membres des différentes régions présenteront, à titre volontaire, les enseignements tirés, les difficultés rencontrées et les meilleures pratiques qui permettent de déterminer les moyens nécessaires pour accélérer la mise en œuvre grâce aux données d’expérience nationales et régionales ;
- b) Seront exposés les moyens d’appuyer et de réaliser la mise en œuvre accélérée, notamment en remédiant aux lacunes observées dans les données et aux difficultés rencontrées dans l’amélioration de la collecte, la communication, l’utilisation et l’analyse des données eu égard au thème, aux niveaux national, régional et mondial ;

14.
Décide en outre que le document final issu du débat sur le thème de l’évaluation prendra la forme d’un résumé du Président de la Commission, établi en consultation avec les groupes régionaux, par l’intermédiaire des membres du Bureau ;

15.
Demande à la Commission de continuer à renforcer son rôle de catalyseur de l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes au sein du système des Nations Unies, y compris à l’appui de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015 qui doit être adopté lors du sommet des Nations Unies de septembre 2015, notamment en élargissant sa coopération avec d’autres processus intergouvernementaux et commissions techniques par le biais, selon qu’il conviendra, de l’échange d’informations et de la communication des résultats de ses travaux, de manifestations interactives officieuses communes et de la participation de son président, en consultation avec le Bureau, aux processus pertinents ;

16.
Invite toutes les entités des Nations Unies s’occupant des femmes et autres organes et organismes des Nations Unies compétents, dont le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, à contribuer, le cas échéant, aux débats de la Commission ;

17.
Invite les commissions régionales à continuer de contribuer aux travaux de la Commission ;

18.
Décide, compte tenu de l’importance du rôle que jouent traditionnellement les organisations non gouvernementales dans la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles, conformément à ses résolutions 1996/6 et 1996/31, en date, respectivement, des 22 et 25 juillet 1996, de faire en sorte que ces organisations soient encouragées à participer, dans toute la mesure possible, aux travaux de la Commission et au processus de suivi et de mise en œuvre concernant la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions appropriées pour s’assurer que les courants de communication avec les organisations non gouvernementales sont pleinement utilisés afin de faciliter une participation représentative et une large diffusion de l’information ;

19.
Décide également de renforcer les possibilités pour les organisations non gouvernementales, conformément à ses résolutions 1996/6 et 1996/31, de contribuer aux travaux de la Commission, notamment en prévoyant du temps pour qu’elles puissent faire des déclarations sur des thèmes en rapport avec la session, au cours de tables rondes et de dialogues interactifs et à la fin du débat général, en tenant compte de la répartition géographique ;

20.
Note avec satisfaction que les réunions parlementaires annuelles organisées par l’Union interparlementaire et leur contribution aux débats de la Commission, ainsi que les manifestations tenues en marge des sessions de la Commission, se poursuivent ;

21.
Encourage tous les États Membres à envisager d’inclure dans les délégations qu’ils envoient à la Commission des experts techniques, des experts en planification et en budgétisation et des statisticiens, provenant notamment de ministères traitant des thèmes à l’examen, ainsi que des parlementaires, des membres des institutions nationales des droits de l’homme, lorsqu’elles existent, et des représentants d’organisations non gouvernementales et autres acteurs de la société civile, selon qu’il conviendra ;

22.
Encourage le Bureau de la Commission à continuer de jouer un rôle actif dans les préparatifs de la session, y compris en organisant régulièrement des réunions d’information et des consultations avec les États Membres ;

23.
Encourage également le Bureau de la Commission à continuer de proposer des dialogues interactifs, tels que des manifestations de haut niveau et des réunions ministérielles et des ateliers d’experts auxquelles participent les États Membres et les parties prenantes concernées, de façon à encourager le dialogue et à renforcer l’impact de ses travaux ;

24.
Encourage les gouvernements et toutes les autres parties prenantes à préparer de manière approfondie chaque session de la Commission, aux niveaux national, régional et mondial, selon qu’il conviendra, de manière à jeter des bases solides pour donner suite aux textes qui en sont issus et pour en assurer la mise en œuvre ;

25.
Prie la Commission de continuer à utiliser une approche thématique pour ses travaux et d’adopter un programme de travail pluriannuel afin d’assurer la prévisibilité et de disposer de suffisamment de temps pour les préparatifs, et de prendre en considération, dans le choix de son thème prioritaire, outre le Programme d’action de Beijing et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, le programme de travail du Conseil économique et social, ainsi que le programme de développement pour l’après-2015 qui doit être adopté lors du sommet des Nations Unies de septembre 2015, de façon à créer des synergies et à contribuer aux travaux du Conseil économique et social et du forum politique de haut niveau pour le développement durable ;

26.
Prie le Secrétaire général de présenter chaque année à la Commission un rapport sur le thème prioritaire, assorti de conclusions et de recommandations sur les mesures à prendre ;

27.
Prie également le Secrétaire général de présenter chaque année à la Commission un rapport sur les progrès réalisés au niveau national en ce qui concerne le thème de l’évaluation ;

28.
Prie en outre le Secrétaire général d’inclure dans le rapport annuel qu’il lui présentera sur l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans tous les programmes et politiques des organismes des Nations Unies une évaluation de l’impact de la contribution de la Commission aux débats ayant lieu au sein du système des Nations Unies ;

29.
Décide que, à sa soixantième session, lorsque la Commission se prononcera sur son futur programme de travail pluriannuel, elle devrait revoir plus avant ses méthodes de travail en vue de les aligner davantage sur le programme de développement pour l’après-2015 qui doit être adopté lors du sommet des Nations Unies de septembre 2015.

Notes

[1] Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexes I et II.

[2] Résolution S-23/2 de l’Assemblée générale, annexe, et résolution S-23/3 de l’Assemblée générale, annexe.

[3] Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1249, no 20378.

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