Site de l’Association Adéquations
Développement humain durable - diversité culturelle - solidarité internationale - égalité femmes/hommes

Lundi 19 août 2019

Intranet

Accueil > Droits humains > Déclaration des Nations unies sur (...) > Situation des femmes défenseuses des droits humains

Enregistrer au format PDF

Situation des femmes défenseuses des droits humains

Mardi 2 avril 2019


Conseil des droits de l’Homme
Quarantième session 25 février-22 mars 2019

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Situation des défenseuses des droits de la personne

Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne

 Résumé

Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de la personne, Michel Forst, examine la situation des défenseuses des droits de la personne depuis la publication, en 2011, du dernier rapport du titulaire de mandat sur ce thème (A/HRC/16/44 et Corr.1). Il met l’accent en particulier sur les risques et les obstacles supplémentaires auxquels se heurtent les défenseuses des droits de la personne du fait de leur sexe et met en relief l’importante contribution de ces femmes à la promotion et à la protection des droits de la personne. Le Rapporteur spécial traite du cadre normatif applicable aux travaux des défenseuses des droits de la personne, décrit les conditions difficiles dans lesquelles celles-ci travaillent et analyse les incidences du patriarcat et de l’hétéronormativité, de l’idéologie sexiste, des fondamentalismes, de la militarisation, de la mondialisation et des politiques néolibérales sur les droits de ces défenseuses. Il évoque également la situation de certains groupes de défenseuses des droits de la personne.

On trouvera dans le présent rapport des recommandations et des exemples de bonnes pratiques permettant de faciliter la formation de mouvements de défenseuses des droits de la personne qui soient diversifiés, inclusifs et forts, ainsi que des recommandations, adressées à toutes les parties prenantes, qui tendent à soutenir les défenseuses des droits de la personne et à renforcer leurs moyens d’action dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de la personne.

 I. Introduction

1. Des femmes du monde entier ont joué un rôle central dans la promotion des droits de la personne. Non seulement elles ont façonné l’architecture du système international des droits de la personne actuel et joué un rôle de premier plan au sein de gouvernements, de la société civile et d’entreprises, mais elles accomplissent aussi des actes quotidiens « dans de petits endroits, près de chez elles » qui ont pour conséquence de permettre de jouir d’un large éventail de droits de la personne.

2. Bien que souvent ignorées, les femmes ont été à l’avant-garde du changement social tout au long de l’histoire. Eleanor Roosevelt a été l’instigatrice de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En 1956, 20 000 femmes d’origines diverses se sont mobilisées pour protester contre l’apartheid à Pretoria. Tawakkol Karman au Yémen et Asmaa Mahfouz en Égypte ont joué un rôle central dans le déclenchement des soulèvements de masse de 2011 qui ont conduit au changement de régime. Malala Yousafzai, âgée de 11 ans, a raconté par écrit sa vie sous les talibans en 2009 et elle continue de défendre avec passion le droit à l’éducation. En 2016, lors de la manifestation dite du « lundi noir », des milliers de femmes et de filles sont descendues dans la rue dans plus de 60 villes polonaises et ont réussi à empêcher l’interdiction totale de l’avortement. En 2017, des femmes et des filles ont lancé le puissant mouvement #MeToo, qui continue de se répandre dans le monde entier.

3. Des femmes d’origines diverses s’emploient à promouvoir et à protéger les droits dans des situations très différentes. Il y a, par exemple, des femmes qui réclament l’égalité des sexes, des femmes autochtones qui luttent pour les droits fonciers et environnementaux, des femmes en milieu rural qui revendiquent des droits socioéconomiques, des filles qui mènent des campagnes sur des questions sociales, des femmes transgenres qui s’élèvent contre la discrimination, des lesbiennes qui demandent l’égalité, des migrantes et des réfugiées qui défendent leurs droits et leur sécurité, des femmes sans abri qui réclament le droit à un logement ou à un abri, des femmes qui se battent pour que l’on rende justice aux personnes disparues, des personnes ne correspondant pas à l’image traditionnellement associée à leur genre qui se dressent contre la violence fondée sur le genre, des femmes qui plaident pour l’avortement libre et le droit de disposer de son corps, des femmes qui font avancer les droits numériques, des femmes handicapées qui se battent pour pouvoir vivre de manière autonome et des femmes qui prennent part aux processus de paix.

4. Il s’agit notamment d’avocates des droits de la personne qui représentent des victimes devant les tribunaux, de femmes journalistes qui exposent au grand jour des questions d’intérêt public, de dirigeantes syndicales qui demandent le respect des droits du travail, de femmes politiques et de femmes parlementaires qui débattent de questions publiques, de femmes juges qui défendent les droits en faisant appliquer la loi, de policières et de femmes militaires qui protègent la population, de femmes fonctionnaires qui élaborent des politiques, de femmes de milieux universitaires qui enseignent et mènent des travaux de recherche dans le domaine des droits de la personne, de femmes qui dirigent des communautés, des organisations non gouvernementales et des mouvements sociaux oeuvrant en faveur d’un changement porteur de transformation, de femmes au sein d’organisations intergouvernementales qui collaborent avec des gouvernements pour assurer le respect des obligations des États en matière de droits et de travailleuses humanitaires, d’actrices du développement et de travailleuses sanitaires qui assurent un accès aux services essentiels.

5. L’action menée pendant des décennies par les défenseuses féministes a permis de faire en sorte que les femmes jouissent aujourd’hui, dans de nombreux endroits, d’une plus grande égalité, y compris devant la loi, dans la sphère politique, dans l’éducation, sur le lieu de travail, dans le mariage et au foyer. Grâce à ces défenseuses féministes, un plus grand nombre de femmes peuvent jouir du droit de vote, du droit de disposer de son corps, du droit à la vie privée, du droit à la vie familiale, des droits en matière de sexualité et de procréation et de nombreux autres droits.

6. Néanmoins, nombre de défenseuses continuent d’être exposées à des risques importants dans leur action en faveur des droits de la personne. Elles courent souvent les mêmes risques que les défenseurs de sexe masculin, car elles sont, elles aussi, soumises à des restrictions en matière de droits et de libertés fondamentales et vivent dans les mêmes milieux sociaux, culturels et politiques qui dictent les réactions face aux droits de la personne. Bien souvent cependant, les défenseuses doivent faire face à d’autres risques et obstacles qui sont liés au genre et croisés et découlent de stéréotypes fondés sur le genre tenaces et d’idées et de normes profondément ancrées concernant l’identité des femmes et le comportement qu’elles devraient avoir. C’est ainsi que, pour les mêmes actes, les femmes peuvent être stigmatisées alors que les hommes sont admirés. Les femmes sont souvent perçues non pas comme des actrices du changement, mais comme des personnes vulnérables ou des victimes qui ont besoin d’être protégées, le plus souvent par des hommes. Le droit qu’ont les femmes de promouvoir et de protéger les droits de la personne continue d’être contesté par ceux qui estiment que les femmes n’ont pas ce droit ou qu’elles ne devraient se battre pour l’avoir que de manière restreinte et circonscrite.

7. Dans le climat politique actuel, caractérisé par un rejet des droits de la personne, les défenseuses des droits de la personne sont souvent les premières à être attaquées. Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial demande à la communauté internationale de prendre conscience des problèmes, des difficultés et des risques particuliers auxquels les défenseuses des droits de la personne doivent faire face dans diverses situations et de veiller à ce que ces femmes soient reconnues et soutenues et à ce qu’elles puissent réellement participer, dans des conditions d’égalité et de manière efficace, à la promotion et à la protection des droits de la personne.

 II. Méthode

8. Le présent rapport est fondé sur les nombreux entretiens que le Rapporteur spécial a eus avec des défenseuses des droits de la personne dans le monde entier depuis le début de son mandat. Le Rapporteur spécial considère la sécurité et la protection des défenseuses des droits de la personne comme un élément central de ses travaux et s’efforce, chaque fois que cela est possible, de rencontrer ces femmes et d’entendre directement leurs témoignages lors de visites officielles dans les pays et de visites universitaires. Le présent rapport s’appuie sur ces entretiens et les consultations tenues à New York, à Beyrouth, à Genève et à Bali (Indonésie) avec des défenseuses des droits de la personne en vue de son élaboration.

9. Il se fonde également sur 181 communications concernant les défenseuses des droits de la personne que le Rapporteur spécial a envoyées à 60 États entre le 2 juillet 2014 et le 2 octobre 2018. Dans ces communications, le Rapporteur spécial s’est dit préoccupé par les points suivants : l’inscription de défenseuses des droits de la personne sur une liste de terroristes ; les menaces de mort et le harcèlement ; la diffamation ; les campagnes de dénigrement ; les perquisitions ; les procédures d’expulsion ; les interrogatoires ; les interdictions de voyager ; les gels d’avoirs ; les opérations de surveillance ; les arrestations et le harcèlement judiciaire ; le placement en détention, y compris au secret ; les mauvais traitements et le refus de soins de santé en détention ; la criminalisation ; les tentatives de meurtre ; les meurtres ; les disparitions.

10. Enfin, le rapport se fonde également sur plus de 200 réponses à l’enquête du Rapporteur spécial, qui ont été recueillies avec l’aide du Centre pour les droits de l’homme appliqués de l’Université de York, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. L’objectif de l’enquête était de recueillir des informations sur les défenseuses des droits de la personne auprès d’États, d’institutions nationales des droits de la personne, d’organisations de la société civile, de défenseurs et défenseuses des droits de la personne et d’autres parties prenantes. Les personnes interrogées se sont déclarées préoccupées par la situation des défenseuses des droits de la personne en danger dans le monde et ont demandé que l’on accorde à ces femmes une juste place et que l’on veille à leur sécurité et à leur protection.

 III. Définition et cadre normatif

A. Définition

11. Comme l’ont constaté les défenseuses des droits de la personne, les femmes qui sont attaquées parce qu’elles s’emploient à promouvoir et à protéger les droits de la personne le sont du fait de leur identité et des actes qu’elles posent2. De nombreuses femmes exercent les droits consacrés par la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration sur les défenseurs et défenseuses des droits de la personne) sans pour autant se considérer comme des défenseuses des droits de la personne. Certaines femmes ne connaissent pas la Déclaration sur les défenseurs et défenseuses des droits de la personne ou l’expression « défenseurs et défenseuses des droits de la personne ». Pour préserver leur propre sécurité, certaines évitent même délibérément de dire que leur action est liée aux droits de la personne. Certaines défenseuses définissent leurs travaux de différentes manières pour pouvoir accéder au financement et au soutien dont elles ont tant besoin. De nombreuses femmes s’emploient à défendre les droits de la personne de manière bénévole, en dehors de leurs activités professionnelles.

12. Le présent rapport est consacré aux femmes qui oeuvrent à la promotion et à la protection des droits de la personne. Les références faites aux femmes dans le présent rapport englobent également les filles et les personnes ne correspondant pas à l’image traditionnellement associée à leur genre qui sont touchées par les constructions sociales concernant les femmes qui s’emploient à promouvoir et à protéger tous les types de droits. Le rapport s’appuie sur les travaux fondateurs menés dans ce domaine par les précédentes titulaires de mandat, Hina Jilani et Margaret Sekaggya, notamment le rapport sur la situation des défenseuses des droits de la personne et de ceux qui oeuvrent en faveur des droits des femmes ou s’occupent de questions liées au genre présenté au Conseil des droits de l’homme en 2011 (A/HRC/16/44 et Corr.1). Bien que la définition des défenseurs et défenseuses des droits fondamentaux des femmes englobe des personnes de tous les genres qui travaillent sur les droits des femmes et les questions de genre, le présent rapport met un accent particulier sur les femmes qui oeuvrent à la promotion et à la protection des droits de la personne et sur les moyens de créer des mouvements divers, inclusifs et forts de défenseuses des droits de la personne partout dans le monde.

B. Cadre normatif

13. La Déclaration sur les défenseurs et défenseuses des droits de la personne dispose que chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international (art. 1).

14. Le droit de participer à la vie publique, y compris à la promotion et à la protection des droits de la personne, est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces deux instruments consacrent également les droits de chacun à la liberté d’expression, d’opinion, d’association et de réunion. L’article 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige des États parties qu’ils s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte, et l’article 3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoit les mêmes dispositions pour ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels. L’égalité devant la loi est prévue par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 26).

15. Dans son observation générale no 36 (2018) sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant le droit à la vie, le Comité des droits de l’homme indique que l’obligation de protéger le droit à la vie exige des États parties qu’ils prennent des mesures de protection spéciales en faveur des personnes en situation de vulnérabilité dont la vie est exposée à un risque particulier en raison de menaces spécifiques ou de schémas de violence préexistants, notamment les défenseurs et défenseuses des droits de la personne. Le Comité indique en outre que l’article 6 renforce également l’obligation qu’ont les États parties en vertu du Pacte et du Protocole facultatif de protéger contre toutes représailles les personnes qui oeuvrent à la promotion, à la protection et à la réalisation des droits de la personne, notamment en coopérant ou en communiquant avec le Comité, et que les États parties doivent prendre les mesures nécessaires pour réagir aux menaces de mort et fournir une protection adéquate aux défenseurs et défenseuses des droits de la personne, notamment en instaurant et en maintenant des conditions sûres et favorables, qui permettent de défendre les droits de la personne.

16. L’article 7 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurer, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit a) de voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus, b) de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, d’occuper des emplois publics et d’exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement, c) de participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

17. Dans sa recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes souligne que les autres facteurs qui rendent plus difficile l’accès des femmes à la justice sont notamment les préjugés à l’encontre des femmes qui luttent pour leurs droits. Le Comité ajoute que le fait que les défenseurs et organisations de défense des droits de la personne sont souvent ciblés à cause de leurs actions doit être souligné et que leurs propres droits d’accès à la justice doivent être protégés (par. 9). Dans sa recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, le Comité souligne que la discrimination à l’égard des femmes est inextricablement liée à d’autres facteurs ayant une incidence sur leur vie, tels que la stigmatisation des femmes qui défendent leurs droits, en particulier les défenseurs et défenseuses des droits de la personne (par. 12). Il y est demandé aux États parties d’encourager l’ensemble des médias à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans leur secteur en interdisant, par exemple, de caricaturer les femmes ou des groupes spécifiques de femmes, tels que ceux qui défendent les droits de la personne (par. 30).

18. Dans son observation générale no 20 (2016) sur la mise en oeuvre des droits de l’enfant pendant l’adolescence, le Comité des droits de l’enfant met en relief que les États devraient veiller à ce que le droit des adolescents à la liberté d’association et de réunion pacifique sous toutes ses formes soit pleinement respecté, compte tenu des restrictions énoncées au paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention relative aux droits de l’enfant, y compris par la mise à disposition d’espaces sûrs pour les filles comme pour les garçons. Des mesures devraient aussi être prises pour protéger les adolescents qui défendent les droits de la personne et en particulier les adolescentes, qui font souvent l’objet de menaces et de violences spécifiques (par. 45). Le 28 septembre 2018, le Comité a tenu une journée de débat général sur le thème « Protéger et soutenir les enfants en tant que défenseurs et défenseuses des droits de la personne ».

19. Les États ont l’obligation de protéger les défenseuses des droits de la personne et de garantir des conditions sûres et propices aux actions relatives aux droits de la personne. Le 18 décembre 2013, l’Assemblée générale a adopté par consensus la résolution historique 68/181 sur les défenseuses des droits de la personne, dans laquelle elle a demandé aux États, entre choses, de protéger les défenseuses des droits de la personne, de respecter et de soutenir les activités qu’elles mènent, de condamner et de prévenir les violations des droits de la personne et des atteintes à celles-ci, ainsi que la violence et la discrimination à l’égard de ces défenseuses, d’instaurer des conditions sûres et propices à la défense des droits de la personne en tenant compte de la problématique hommes-femmes, de faire en sorte que ces personnes puissent participer à des manifestations pacifiques, de veiller à ce que la promotion et la protection des droits de la personne ne soient pas criminalisées et de s’abstenir de tout acte d’intimidation ou de représailles à l’encontre des défenseuses qui coopèrent avec les institutions internationales, ainsi que des membres de leur famille et de leurs proches.

20. Dans sa résolution 72/247, adoptée en décembre 2017, avant le vingtième anniversaire, en 2018, de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, l’Assemblée générale a continué d’exprimer la préoccupation particulière que lui inspirent la discrimination et la violence systémiques et structurelles subies par les défenseuses des droits de la personne de tous âges, et a demandé de nouveau avec insistance aux États de prendre les mesures énergiques et concrètes qui s’imposent pour les protéger et de tenir compte de la problématique hommes-femmes dans l’action qu’ils mènent pour instaurer un climat de sécurité et des conditions propices à la défense des droits de la personne, comme elle l’avait demandé dans sa résolution 68/181.

21. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté plusieurs résolutions dans lesquelles elle prenait acte des menaces et des agressions dont sont victimes les défenseuses des droits de la personne en Afrique et de la nécessité de prendre des mesures pour protéger ces femmes et promouvoir leurs travaux3, notamment la résolution sur les mesures de promotion et de protection du travail des femmes défenseurs des droits de l’homme de 20164. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a également demandé à plusieurs reprises aux États de la région de prendre d’urgence des mesures pour protéger les défenseuses des droits de la personne.

22. Dans une déclaration faite le 29 novembre 2018 à l’occasion de la Journée internationale des défenseuses des droits de la personne, la Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), Phumzile Mlambo-Ngcuka, a souligné que les défenseuses des droits de la personne étaient indispensables à la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Elles jouent également un rôle essentiel dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, par lequel les gouvernements se sont engagés à parvenir à l’égalité des sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles (objectif de développement durable 5) et à atteindre d’autres objectifs liés au genre.

 IV. Contexte et cadre

23. Ces dernières années, des progrès significatifs ont été réalisés en matière d’égalité entre les sexes dans les milieux intergouvernementaux. Cependant, on a également assisté à une résistance accrue aux travaux des défenseuses des droits de la personne à de multiples niveaux et dans de nombreux endroits.

24. Ces formes de résistance découlent de changements politiques plus vastes, comme la montée du populisme, du fondamentalisme et de l’extrémisme violent. Ces dernières années, on a vu se multiplier de manière inquiétante les discours misogynes, sexistes et homophobes émanant de dirigeants politiques de premier plan et tendant à banaliser la violence à l’égard des femmes et des personnes ne correspondant pas à l’image traditionnellement associée à leur genre. Les défenseuses des droits de la personne soulignent qu’elles sont l’objet d’un nombre accru d’actes de répression et de violence commis dans l’impunité en dépit des engagements que les États ont officiellement pris de respecter et de protéger ces défenseuses et de remplir leurs obligations légales en matière de droits de la personne sans discrimination. Dans certains cas, des acteurs étatiques s’en sont directement pris à des défenseuses et aux membres de leur famille, notamment en menant des campagnes de diffamation, en se livrant à du harcèlement judiciaire et en criminalisant l’action de ces femmes. Un nombre croissant d’États du Nord et du Sud limitent la marge d’action de la société civile en imposant des exigences juridiques et administratives qui restreignent les droits à la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion.

25. L’un des grands problèmes que rencontrent les défenseuses est celui de la réduction, ces dernières années, du financement de l’action en faveur de la réalisation des droits des femmes. Dans une étude réalisée par un organe subsidiaire du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il a été constaté qu’en 2014, seulement 0,5 % (192 millions de dollars des États-Unis) de l’aide consacrée à l’égalité entre les sexes ont été versés aux organisations de défense des droits des femmes du Nord et du Sud, contre 1,2 % en 20115. Quatre-vingt-douze pour cent des fonds destinés à la réalisation de l’égalité des sexes sont allés à des organisations non gouvernementales (ONG) internationales ou à des ONG du pays donateur, contre seulement 8 % aux ONG des pays en développement.

26. Les politiques restrictives des donateurs ont également eu des incidences marquées sur les défenseuses. Par exemple, la politique des États-Unis d’Amérique intitulée « Protéger la vie dans l’assistance à la santé mondiale » (Protecting Life in Global Health Assistance) (connue sous le nom de « règle du bâillon mondial »), mise en place en 2017, exige que les ONG qui reçoivent des fonds des États-Unis certifient qu’elles ne participent pas à certaines activités liées à l’avortement, notamment à des activités de conseil, d’orientation et de promotion d’un accès à des services sûrs. Cette politique a eu des incidences néfastes sur les défenseuses des droits des femmes qui travaillent dans les domaines des droits en matière de sexualité et de procréation, du VIH, des droits en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre et des droits des travailleuses du sexe. Elle a réduit l’accès des femmes marginalisées aux services, mis en péril l’intégration des services de santé et divisé la société civile dans le monde entier.

27. D’aucuns tentent également de remettre en question, de saper ou de pervertir le droit international relatif aux droits de la personne et d’affaiblir la coopération multilatérale, ou encore de faire naître la peur et de semer la discorde entre et au sein des mouvements fondés sur les droits. On a également assisté à un recentrage sur les « valeurs traditionnelles » et à une résurgence des discours conservateurs selon lesquels le rôle des femmes devrait se limiter à la sphère privée, à la famille et à la procréation. Ces tendances sapent les efforts qui visent à faire en sorte que les femmes jouissent, dans diverses circonstances, de l’égalité réelle et de la liberté d’exprimer leurs opinions et de participer véritablement aux processus qui ont une incidence sur leur vie.

 V. Contextes et causes profondes des violations

28. Les défenseuses des droits de la personne sont attaquées pour des raisons multiples et complexes, qui tiennent aux contextes particuliers dans lesquelles elles agissent. Elles sont souvent perçues comme remettant en question les notions traditionnelles de la famille et des rôles attribués aux hommes et aux femmes dans la société, ce qui peut susciter l’hostilité des acteurs étatiques et du public, des médias et d’autres acteurs non étatiques. Les défenseuses peuvent être stigmatisées et ostracisées par des responsables locaux, des groupes confessionnels, leur famille, des voisins et des membres de communautés qui considèrent que leurs activités risquent de porter atteinte à la religion, à l’honneur et à la culture ou qu’elles menacent leur mode de vie.

29. Les constructions sociales du genre sont déterminées par le patriarcat et l’hétéronormativité7. Le patriarcat − le fait de privilégier les hommes dans les relations sociales − a souvent pour effet de priver les femmes de leur autonomie et de les exclure des processus décisionnels. Les tendances patriarcales limitent les possibilités qu’ont les femmes de se faire entendre et d’agir dans les sphères privée et publique. De la même façon, l’hétéronormativité − le fait de privilégier l’hétérosexualité et de définir de façon rigide les identités de genre, les sexualités et les relations entre les genres − renforce la distinction entre hommes et femmes. Les tendances hétéronormatives ont pour effet de rendre invisibles les personnes qui ne correspondent pas à l’image traditionnellement associée à leur genre et de perpétuer les idées préconçues sur la manière dont les femmes et les hommes sont censés vivre leur sexualité et exprimer leur identité de genre ; ceux qui ne s’y conforment pas sont considérés comme « déviants », « anormaux » ou « malfaisants ». Les défenseuses et les défenseurs des droits de la personne dont les actions sont perçues comme remettant en cause les systèmes patriarcaux et hétéronormatifs sont souvent la cible de menaces et d’attaques, car ils contestent des idées bien arrêtées sur l’identité, la place et le rôle des femmes et perturbent les rapports de force entre les genres.

30. Dans certaines sociétés, les risques auxquels sont exposées les défenseuses des droits de la personne dépendent également de leur statut au sein de leur caste, leur tribu, leur clan, leur ethnie ou leur race ou dans le pays. Les idéologies fondamentalistes simplifient et uniformisent les identités ; ceux qui ne s’y conforment pas sont exclus, voire punis au motif de leur « déviance ». En outre, les agresseurs attisent les craintes nationalistes à l’égard des défenseuses des droits de la personne, les accusant d’être « antinationales » ou d’être des agents étrangers qui diffusent des idées et des pratiques étrangères.

31. Il est extrêmement préoccupant de constater la montée de la notion d’« idéologie du genre », telle qu’y font référence des chefs religieux, des hommes politiques et des membres de groupes conservateurs qui, ne comprenant pas et détournant les questions de genre, présentent cette « idéologie » comme constituant une menace pour les valeurs religieuses, familiales et sociales (A/HRC/38/46, par. 14). Selon leur vision, mise en avant avec une véhémence particulière en Amérique latine et en Europe de l’Est, « l’idéologie du genre » est une tentative de la part des défenseurs des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres et de celles ayant d’autres orientations sexuelles et identités de genre, ainsi que de la part de féministes, de déstabiliser l’ordre politique et social. La prétendue « menace » est ainsi instrumentalisée pour influencer les décisions politiques et justifier la discrimination.

32. Dans certaines régions, la militarisation banalise l’usage de la force et de la violence ; il en résulte souvent une idéalisation de la masculinité violente. La militarisation entraîne souvent une transformation des économies locales, qui a une incidence sur l’accès des personnes à leurs terres, à l’agriculture, à l’eau et aux ressources. Dans bien des régions, les populations locales sont terrorisées par les différentes parties à un conflit, qui chacune les accusent de soutenir le camp adverse. En outre, les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité − en particulier pendant et après les conflits et une occupation étrangère − perturbent l’activité économique et appauvrissent ainsi les populations locales. Certaines mesures visant à prévenir et à combattre l’extrémisme violent ont pour conséquence que les défenseuses des droits de la personne sont cataloguées comme terroristes potentielles, permettant ainsi de faire taire une opposition légitime et pacifique. Les femmes sont, de plus, souvent exclues des processus de paix.

33. Par ailleurs, la mondialisation et les politiques néolibérales ont provoqué une perte d’autonomie économique et des inégalités de pouvoir qui se répercutent sur l’exercice des droits des femmes. Des acteurs non étatiques − notamment des entreprises, des organisations criminelles, des investisseurs et des institutions financières − ont renforcé leur pouvoir et leur influence sur les États et les sociétés. Certains projets mis en oeuvre au nom du développement économique, notamment dans les secteurs extractif et agroalimentaire, ont entraîné des destructions de l’environnement, provoqué des déplacements de population et donné lieu à de nombreuses violations des droits de l’homme ainsi qu’à des violences. Souvent, ces projets ont pour effet de marginaliser, d’appauvrir et de fragmenter les communautés et les familles. Les défenseuses des droits de la personne ont été parmi les premières à dénoncer ces bouleversements et à revendiquer leurs droits, le plus souvent avec beaucoup moins de moyens que les groupes auxquels elles s’opposent.

34. Les difficultés d’accès à la justice et le fait que les violations restent impunies accentuent les risques auxquels font face les défenseuses des droits de la personne. Dans certains contextes, les personnes de sexe différent ne sont pas égales devant la loi. Les femmes peuvent être soumises à des systèmes décisionnels régis par la tribu ou le clan indépendamment des lois de l’État et qui peuvent entraver les efforts qu’elles déploient pour promouvoir les droits de la personne. Beaucoup de défenseuses éprouvent des difficultés à payer les frais de justice nécessaires pour se défendre contre le harcèlement judiciaire et la mise en cause pénale. Les plaintes déposées auprès de la police concernant les infractions dont elles sont victimes restent parfois sans suite. L’impunité pour les violations des droits de la personne et les atteintes à ces droits est une des principales raisons pour lesquelles les défenseuses continuent de faire l’objet de menaces et d’attaques.

 VI. Risques auxquels sont exposées les défenseuses des droits de la personne en raison de leur sexe

35. Les défenseuses des droits de la personne vivent des situations très diverses. Elles s’emploient à promouvoir et à protéger les droits de la personne dans des contextes très différents. En général, elles courent plus de risques − liés au genre et croisés − et rencontrent davantage de difficultés en menant leurs activités que si elles étaient des hommes. Indépendamment de leur genre, des éléments de leur identité, comme l’âge, la religion, l’appartenance ethnique, la classe sociale, le statut migratoire ou le statut juridique, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la manière dont elle est exprimée, et la manière dont ces éléments s’imbriquent, déterminent la manière dont elles sont perçues et traitées. Les défenseuses ne sont pas seulement visées en tant qu’individus, mais aussi en tant que membre de réseaux, de collectifs et de mouvements, et les attaques dont elles font l’objet ont également pour but de servir d’avertissement aux personnes qui voudraient suivre leur exemple. Plusieurs des risques qu’elles courent et des violations dont elles sont victimes n’ont pas encore été suffisamment compris, analysés, décrits et mis en lumière ; d’autres ne sont même pas considérés comme étant des problèmes relevant spécifiquement du domaine des droits de la personne.

Non-reconnaissance, marginalisation et exclusion systématique

36. La première difficulté que rencontrent les défenseuses des droits de la personne tient au fait qu’elles et leurs actions sont souvent rendues invisibles ou que leurs contributions sont négligées, parfois de façon subtile. Il arrive fréquemment que leurs points de vue soient ignorés, considérés avec scepticisme et dédaignés, y compris au sein des mouvements de défense des droits de la personne. Les femmes sont souvent reléguées aux postes auxiliaires dans les groupes et les organisations, tandis que les hommes assument des fonctions officielles et exercent officiellement une autorité qui leur permet de prendre des décisions ayant une incidence sur la vie de ces dernières. Elles rencontrent en outre souvent plus de difficultés qu’eux à accéder à l’information et à participer véritablement aux réunions et aux processus décisionnels. Les défenseuses des droits de la personne se disent profondément préoccupées par la réticence des organisations et des mouvements sociaux à s’attaquer à la discrimination fondée sur le genre, à la violence et la marginalisation dont sont victimes les femmes dans leurs propres structures et dans leurs activités.

Humiliation publique, stigmatisation, atteintes à l’honneur et à la réputation

37. Un moyen efficace d’attaquer les défenseuses des droits de la personne consiste à porter atteinte à leur « honneur » ou à leur réputation. Les humiliations dont les femmes font l’objet ont entraîné leur stigmatisation et leur isolement. Dans certains contextes, elles sont souvent cantonnées au rôle de mère, de fille et de dispensatrice de soins au lieu d’être considérées comme des acteurs politiques et économiques légitimes dans tous les secteurs de la société. Dans les sociétés conservatrices, en particulier, les défenseuses des droits de la personne sont raillées pour leurs tentatives de provoquer des changements. Elles sont cataloguées comme « mauvaises mères », « pénibles », « légères », « tapageuses », « méchantes » ou « maléfiques ». Elles sont qualifiées de « mécréantes », d’« athées », de « guérrilleras », de « séparatistes », d’« ennemies de l’intérieur », de « traîtres », d’« antinationalistes » ou de « terroristes ».

38. La calomnie sexuelle est une tactique couramment utilisée pour attaquer les défenseuses des droits de la personne. On discrédite leur action par des remarques et des insinuations sur leur vie et leur orientation sexuelles ainsi que sur leur statut matrimonial ou le fait qu’elles aient ou non des enfants. Elles sont faussement accusées de libertinage ou de prostitution. On les qualifie avec mépris de « divorcées » ou de « lesbiennes ».

39. L’humiliation publique est une méthode efficace parce qu’elle aliène les femmes et qu’elle a souvent pour effet de monter contre elles des membres de leur famille, des collègues et des voisins. Les familles et les communautés étant le principal rempart de protection des femmes, une telle tactique peut donc rendre celles-ci plus vulnérables aux agressions physiques et psychologiques. Aussi, certaines se rabattent sur des activités autorisées par la coutume et la tradition, qui sont moins lourdement réglementées par la loi. Risques, menaces et attaques survenant dans la sphère privée et auxquels sont exposés les familles et les proches

40. Dans la sphère privée, les défenseuses des droits de la personne courent différents risques. Certaines, en particulier les filles, sont parfois cloîtrées de force chez elles par des membres de leur famille qui veulent les empêcher de militer en faveur des droits de la personne. D’autres subissent des violences familiales en raison de leur militantisme, leur conjoint ou leurs parents les attaquant verbalement et physiquement pour les pousser à abandonner leurs activités. Pour les punir, certains maris les séparent de leurs enfants. Les femmes sont en outre parfois prises à parti dans la rue ou chez elles.

41. Les membres de la famille et les proches de défenseuses des droits de la personne − en particulier leurs enfants, leur conjoint, leurs proches et leurs amis proches − sont la cible d’agressions qui ont pour but de contraindre les défenseuses à abandonner leur militantisme. Ces agressions suscitent un profond sentiment de culpabilité chez ces dernières, qui est exacerbé lorsqu’elles sont accusées d’en être responsables.

Agressions physiques, violences sexuelles, tortures, meurtres et disparitions forcées

42. Les menaces de violence, y compris de violences sexuelles, sont souvent utilisées pour réduire au silence les défenseuses des droits de la personne. De simples rumeurs selon lesquelles elles auraient subi des violences sexuelles en détention ou en prison peuvent suffire à leur porter préjudice. Les défenseuses sont aussi exposées aux risques de féminicide, de viol, d’attaque à l’acide, d’arrestation arbitraire, de détention, de meurtre et de disparition forcée.

43. Le 31 juillet 2018, la militante anticorruption Kateryna Handzyuk a été attaquée à l’acide sulfurique par un homme non identifié à Kherson, en Ukraine, et a succombé à ses blessures trois mois après. Membre du comité exécutif du conseil municipal de Kherson, elle avait dénoncé la corruption des autorités locales, notamment de la police. Ce meurtre vient s’ajouter à une série d’agressions brutales de défenseuses et de défenseurs des droits de la personne, dont peu d’auteurs ont été traduits en justice.

44. Le Rapporteur spécial est préoccupé par les cas de disparition forcée concernant trois défenseuses des droits de la personne en Arabie saoudite, Samar Badawi et Nassima al-Sadah10, qui militaient en faveur des droits civils et politiques, notamment pour que soit levée l’interdiction faite aux femmes de conduire et pour mettre fin au système de tutelle qui rend les femmes juridiquement et légalement dépendantes des hommes11, et Amal al-Harbi, qui faisait campagne pour la libération de son mari emprisonné, Fowzan al-Harbi, un défenseur des droits de la personne. Les trois femmes ont été arrêtées le 30 juillet 2018 par des membres des forces de sécurité de l’État appartenant au Mabahith, dans le contexte de la vague de répression déclenchée par le Gouvernement en septembre 2017 contre des personnalités publiques et des défenseurs et défenseuses des droits de la personne et de la série d’arrestations de défenseuses des droits de la personne qui ont eu lieu en mai 2018. Toutes les trois sont détenues à la prison d’Al-Mabahith à Dhahban.

Harcèlement, violences et attaques en ligne

45. Les défenseuses des droits de la personne font souvent l’objet de harcèlement, de violences et d’attaques en ligne, notamment de menaces de violence sexuelle, d’insultes verbales, de mensonges, de calomnie sexuelle et de « doxing » (la publication sur Internet d’informations à caractère privé) ou d’humiliations publiques. Ces atteintes sont commises dans des commentaires sur des articles d’actualité et des blogs, sur des sites Web et par l’intermédiaire de médias sociaux. La terreur et la calomnie en ligne auxquelles les femmes sont soumises peuvent également conduire à des agressions physiques. Des défenseuses des droits de la personne ont été victimes de calomnies propagées à l’aide de vidéos truquées dans lesquelles des images et des vidéos sont combinées et manipulées de manière à créer des images de synthèse permettant de montrer ces personnes en train de dire ou faire des choses qu’elles n’ont jamais dites ou faites. Les femmes sont souvent incapables de se défendre contre ces actes.

46. En avril 2018, la journaliste d’investigation indienne Rana Ayyub a fait l’objet d’une campagne en ligne d’incitation à la haine et de menaces de mort après que ses propos sur Twitter ont été dénaturés12. Elle a été menacée de violence sexuelle dans des médias sociaux et a été la cible d’attaques misogynes virulentes et de discours haineux en raison de son identité de femme musulmane. Une fausse vidéo pornographique modifiée pour montrer son visage a été diffusée, à la suite de quoi elle a fait l’objet de « doxing » et a été assaillie de messages à caractère sexuel. Les plaintes qu’elle a déposées à la police n’ont pas été prises au sérieux et les auteurs des faits n’ont toujours pas été traduits en justice.

Harcèlement judiciaire et incrimination

47. Le Rapporteur spécial a reçu de nombreuses informations faisant état de cas de harcèlement judiciaire et de mise en cause pénale de défenseuses des droits de la personne. Certaines d’entre elles, dont le militantisme est perçu comme remettant en question les coutumes religieuses, ont été accusées de blasphème ; d’autres, qui défendent les droits en matière de sexualité et de procréation, ont été accusées de violer les lois relatives aux prétendues bonnes moeurs publiques. Certaines ont été faussement accusées, par exemple de pratiquer l’adultère, de se prostituer ou de mener des activités terroristes. Des défenseuses des droits de la personne ont également fait l’objet de poursuites stratégiques contre la mobilisation publique engagées par des entreprises pour les intimider et les réduire au silence. Déni du droit de participer, limitation de la participation aux mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de la personne et représailles exercées à l’encontre de celles qui y participent

48. Des défenseuses des droits de la personne ont été exclues de tout dialogue avec les institutions multilatérales, les organisations intergouvernementales et les organismes régionaux sur les questions relatives aux droits de la personne ; des défenseuses qui, malgré cela, ont entretenu des rapports avec de telles entités ont fait l’objet de représailles. Parfois, les États discréditent les activités des défenseuses et restreignent ou interdisent leur participation à des réunions internationales. Des ONG ont été exclues au titre de la procédure d’approbation tacite de l’Assemblée générale, qui permet aux États Membres d’opposer leur veto à la participation d’une ONG sans en indiquer la raison. Les défenseuses rencontrent souvent des difficultés pour participer aux réunions internationales, notamment pour obtenir des visas et une prise en charge des frais de voyage, et même pour entrer dans les bâtiments où se tiennent les réunions. Certaines ont en outre déclaré avoir été victimes de sexisme, de misogynie et de racisme dans des enceintes multilatérales.

49. Une des méthodes utilisées par les gouvernements pour fragiliser les femmes dans la société civile consiste à créer des « ONG », chargées ensuite d’intervenir dans des enceintes intergouvernementales. Ces organisations plaident en faveur d’un appui aux politiques publiques et permettent aux États de prétendre qu’elles collaborent avec les organisations de la société civile et les soutiennent tout en écartant celles qui les critiquent. Ces « ONG » créent en outre l’image d’une société civile en conflit et fragmentée.

50. Des défenseuses des droits de la personne ont été interdites de voyage, harcelées, interrogées, détenues arbitrairement et agressées physiquement avant et après des réunions. Le 26 octobre 2017, par exemple, cinq titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont fait part de leurs préoccupations concernant les allégations d’agressions physiques et d’actes d’intimidation et de harcèlement dirigés contre Maximilienne Ngo Mbe, Directrice générale d’un groupement de défenseurs des droits de la personne d’Afrique centrale, du fait de sa participation à l’examen du Cameroun par le Conseil des droits de l’homme (A/HRC/39/41, annexe I, par. 7).

51. Le Rapporteur spécial est particulièrement préoccupé par le fait que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ait retiré son statut d’observateur à la Coalition des lesbiennes africaines, le 8 août 201815, en application d’une décision du Conseil exécutif de l’Union africaine en date de 2015, le Conseil considérant la Coalition comme une ONG qui tente d’imposer des valeurs contraires aux valeurs africaines16. Comme l’ont fait remarquer des organisations de la société civile17, le retrait de ce statut suscite des préoccupations quant à l’indépendance et l’impartialité de la Commission et à l’idée que se fait celle-ci des droits des femmes et des droits sexuels, et quant à la marge d’action des défenseuses et défenseurs des droits de la personne en Afrique.

Menaces contre le statut

52. Dans certaines situations, les défenseuses des droits de la personne ont vu leur statut menacé, que ce soit celui de citoyenne, de migrante ou de réfugiée. À Bahreïn, les défenseuses risquent la déchéance de nationalité. Lorsqu’elles se déplacent, certaines craignent de se voir retirer leur permis de travail ou de voir leur demande d’asile compromise en raison de leur militantisme (voir A/HRC/37/51). En novembre 2018, Ana Quirós18, Directrice de l’ONG Centro de Información y Servicios de Asesoría en Salud, a été déchue de sa nationalité nicaraguayenne, dont elle était titulaire depuis plus de vingt ans, puis expulsée vers le Costa Rica.

53. Les défenseuses qui demandent l’asile à l’étranger sont exposées au risque de faire l’objet d’une demande d’extradition. Selon des informations communiquées au Rapporteur spécial, en 2017, l’opposante, journaliste et bloggeuse Zhanara Akhmetova, qui avait demandé l’asile en Ukraine, a été détenue pendant un mois dans un centre de détention provisoire à Kiev en raison d’une demande d’extradition adressée par le Kazakhstan.

Incarcérations

54. Pour avoir milité, des femmes sont enfermées, par exemple dans des centres de détention de migrants ou des établissements psychiatriques. De jeunes défenseuses des droits des lesbiennes ont ainsi été incarcérées et soumises à des traitements destinés à « corriger » leur homosexualité.

55. Le Rapporteur spécial a reçu des informations selon lesquelles en mars 2018, la militante et bloggeuse kazakhe Ardak Ashym a été placée de force dans un établissement psychiatrique pendant plus d’un mois et soumise à un traitement psychiatrique, comprenant notamment l’administration de psychotropes20. Elle avait été accusée d’incitation à la discorde sociale, en application de l’article 174 du Code pénal du Kazakhstan, et d’insulte à un agent de l’État dans les médias, en application de l’article 378. Elle a été libérée grâce à la pression internationale et a déménagé à l’étranger pour éviter une hospitalisation forcée.

Attaques contre les collectifs et les mouvements de défenseuses des droits de la personne

56. Il arrive que des États prennent expressément pour cibles des féministes et des mouvements de défenseuses des droits de la personne en utilisant différentes formes de répression, en les poursuivant pénalement, en diffusant des propos haineux et en incitant à la violence.

57. Ainsi, depuis le début de la crise politique au Nicaragua en avril 2018, l’Initiative méso-américaine pour les défenseuses des droits de la personne (IM-Defensoras) a fait état de 370 types d’attaques différentes dirigées contre 273 défenseuses des droits de la personne21. Plus d’une centaine de ces dernières ont été détenues arbitrairement par la police et/ou des groupes paramilitaires, dont 53 défenseuses qui le sont encore et 40 qui ont été officiellement inculpées. Deux défenseuses transgenres ont été exécutées. Environ 75 défenseuses ont été déplacées de force à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, et 22 ont fui avec leur famille. Les défenseuses, leurs organisations et leurs familles ont été harcelées, surveillées et menacées et ont été systématiquement calomniées et diffamées par le Gouvernement nicaraguayen et ses alliés.

 VII. Difficultés rencontrées et risques encourus pas des groupes particuliers de défenseuses des droits de la personne

58. Une défenseuse des droits de la personne peut être membre de plusieurs des groupes suivants.

Filles défenseuses des droits de la personne

59. En août 2018, Greta Thunberg, une Suédoise de 15 ans, a entamé une grève scolaire les vendredis pour protester contre l’inaction du Gouvernement suédois face aux changements climatiques, ce qui a incité des milliers d’autres élèves à faire de même dans les autres pays. À l’âge de 8 ans, Amariyanna Copeny a appelé l’attention sur la crise de l’eau à Flint, dans l’État américain du Michigan, en écrivant au Président Barack Obama, et elle reste une militante de premier plan. La Palestinienne Ahed Tamimi, âgée de 16 ans, a été placée en détention en décembre 2017 en raison de ses activités de défense des droits de la personne en lien avec l’occupation et la confiscation de terres et la construction de colonies par les autorités israéliennes. Elle a été condamnée à une peine de huit mois d’emprisonnement.

60. Partout dans le monde des filles oeuvrent en faveur de la promotion et de la protection d’un large éventail de droits − et pas uniquement les droits à l’éducation et à l’égalité des sexes − mais se heurtent souvent à des difficultés liées à leur âge, leur situation de dépendance et d’autres aspects de leur identité. Considérées comme trop jeunes ou trop immatures pour militer en faveur des droits de la personne, elles sont souvent mises de côté ou ne reçoivent qu’une attention symbolique. Elles ne bénéficient pas du même accès aux ressources, aux connaissances et aux technologies que les défenseuses plus âgées. Le financement leur est souvent inaccessible, la plupart des filles n’ayant pas les antécédents ni les structures organisationnelles que les bailleurs de fonds exigent. N’étant pas en mesure de subvenir elles-mêmes à leurs besoins, la perte du soutien de leur famille en raison de leur militantisme peut avoir des conséquences catastrophiques. Il est donc crucial qu’elles reçoivent le soutien de leurs collègues défenseuses des droits de la personne, en particulier des filles.

Défenseuses qui ne correspondent pas à l’image traditionnellement associée à leur genre

61. Les personnes qui ne correspondent pas à l’image traditionnellement associée à leur genre ne se conforment pas aux normes relatives au genre, par exemple dans leur comportement, leur habillement ou leurs activités. Elles peuvent faire l’objet de menaces et d’attaques en raison de leur non-conformité à l’image traditionnellement associée à leur genre, y compris de la part d’autres défenseuses et défenseurs.

62. Le Rapporteur spécial est préoccupé par la situation de Victoria Obando, militante étudiante transgenre, qui a été arrêtée par des paramilitaires à León (Nicaragua), le 25 août 2018, pour avoir participé à des manifestations d’étudiants contre le Gouvernement. Elle est maintenue en détention dans une prison pour hommes, La Modelo, où elle est exposée au risque de subir des mauvais traitements.

Femmes autochtones défenseuses des droits de l’homme et défenseuses des droits de la personne issues de groupes minoritaires

63. Les femmes autochtones qui défendent les droits de la personne sont souvent engagées dans la défense de leurs droits sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources naturelles. Elles s’opposent souvent aux activités que mènent les entreprises et les autorités locales, qui sont bien mieux dotées en ressources qu’elles. Éparpillées géographiquement et vivant souvent dans des zones rurales, il leur est parfois difficile de nouer des liens avec d’autres défenseuses.

64. Les défenseuses appartenant à des groupes minoritaires sont souvent davantage exposées au risque d’être l’objet de préjugés et de discrimination en raison de leur militantisme et de leur appartenance à une minorité. Ainsi, à Chhattisgarh en Inde, une enseignante adivasi, Soni Sori, continue d’être calomniée et victime d’actes de harcèlement et d’intimidation de la part de la police en raison de son militantisme23. En février 2016, elle a été attaquée à l’acide par des personnes non identifiées qui lui ont dit de ne pas porter plainte contre l’inspecteur général du district de Bastar et qui ont menacé sa fille. En 2011, elle a été arrêtée pour huit chefs d’accusation. Elle a été acquittée de sept de ces chefs d’accusation et a été libérée sous caution en ce qui concerne le huitième. Elle a déclaré avoir été torturée et harcelée sexuellement pendant sa détention.

65. Sudha Bhardwaj, avocate spécialisée dans la défense des Adivasis, des Dalits, des ouvriers et des agriculteurs, a fait l’objet d’une campagne de dénigrement odieuse et a été arrêtée le 28 août 2018 en application de la loi sur la prévention des activités illicites24. Son domicile a été perquisitionné et ses effets personnels saisis, et elle a été assignée à résidence.

Défenseuses des droits de la personne handicapées

66. Les défenseuses handicapées rencontrent souvent des difficultés accrues pour défendre leurs droits en raison de leur handicap et de ses incidences sur leur niveau de vie. Leur handicap et les barrières sociales peuvent parfois les empêcher de bien communiquer, d’interagir socialement et d’accéder à l’information et aux espaces de dialogue, ainsi que les mettre en situation de précarité financière. Elles peuvent avoir besoin d’aménagements raisonnables et d’une aide spéciale pour pouvoir mener des activités militantes, tels qu’un accompagnement, un soutien humain et/ou technique et une aide au déplacement. Les personnes ayant un handicap tel que l’autisme risquent de ne pas déceler des signes de danger et peuvent être plus exposées aux risques de subir des violations de leurs droits et des mauvais traitements.

Femmes journalistes et avocates

67. Les femmes journalistes et les avocates sont exposées à des risques élevés, notamment en raison de la grande notoriété qu’elles acquièrent en dénonçant des problèmes et en s’attaquant aux détenteurs du pouvoir. Pour la seule année 2018, trois journalistes ont été victimes d’attaques ciblées : Leslie Ann Pamela Montenegro del Real au Mexique, Maharram Durrani en Afghanistan et Wendi Winters aux États-Unis. En 2017, Reporters sans frontières a dénombré 10 meurtres de femmes journalistes, dont la plupart bravaient les menaces, le harcèlement et les intimidations. Des avocates sont parfois accusées de protéger des criminels ou stigmatisées pour leur défense des droits de minorités marginalisées, comme les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les personnes ayant une autre orientation ou identité de genre. Elles sont parfois victimes de discrimination fondée sur le sexe de la part de collègues et de juges et maltraitées par la police.

Défenseuses des droits de la personne qui occupent des fonctions élevées et des postes de direction

68. En raison de leur notoriété, les femmes dirigeantes qui défendent leurs groupes et s’expriment sur des questions ont tendance à être prises pour cibles, l’objectif étant non seulement de les réduire au silence, mais aussi d’empêcher la contestation de se propager.

69. Aux Philippines, la sénatrice Leila de Lima est détenue depuis février 2017 pour avoir dénoncé la guerre contre la drogue déclarée par le Président Rodrigo Duterte, qui a entraîné des violences, des exécutions extrajudiciaires et des violations des droits de la personne25. Elle est détenue pour des motifs politiques et ne peut être libérée sous caution, car elle est accusée d’avoir violé la loi d’ensemble de 2002 relative aux drogues dangereuses. Elle est soumise à des restrictions pendant sa détention.

70. La Présidente de la Cour suprême philippine, Maria Lourdes Sereno, a été destituée en mai 2018 en application d’une décision rendue par la Cour suprême, qui a été largement considérée comme anticonstitutionnelle26. Mme Sereno s’était opposée à la politique antidrogue et à la loi martiale instaurées par le Président Duterte, lequel avait alors exigé publiquement qu’elle démissionne. Devant son refus de démissionner, il a exercé des pressions pour qu’elle soit destituée, ordonnant même au Congrès de la démettre de ses fonctions. Aux Philippines encore, la journaliste Maria Ressa, Directrice générale du site d’information Rappler et qui a été distinguée par une récompense, a été inculpée d’évasion fiscale, dans le cadre de ce qui est considéré comme une persécution politique exercée en réponse à ses critiques du Gouvernement.

Défenseuses des droits de la personne qui vivent dans des situations de conflit, d’après conflit et d’occupation

71. Les femmes ont souvent plus de mal à promouvoir et à protéger les droits lorsqu’elles vivent dans des zones en proie à l’insécurité et à l’instabilité. Lorsque des acteurs non étatiques dominent, les autorités de l’État ont parfois peu de pouvoir ou de contrôle. Les acteurs religieux non étatiques peuvent imposer des restrictions liées au comportement et à la façon de s’habiller et soumettre les femmes à des punitions disciplinaires pour de prétendues infractions.

72. Ainsi, les femmes qui vivent sur le territoire contrôlé par l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL/Daech) sont soumises à des restrictions qui font qu’il est difficile et dangereux d’entamer une conversation dans des espaces publics, et à plus forte raison de militer en faveur des droits de la personne. En Afghanistan, des défenseuses ont dû quitter plusieurs provinces à cause des attaques des Taliban, ce qui a eu des incidences sur l’ampleur de leur engagement. Au Yémen, elles ont subi des violences verbales et physiques et des groupes militants sont entrés par effraction chez elles et dans leurs bureaux. À Sri Lanka, des défenseuses qui rassemblaient des données à l’échelle locale concernant des crimes de guerre ont été placées sous surveillance. Dans le Territoire palestinien occupé, les défenseuses ont vu leurs activités soumises à d’importantes restrictions, notamment sur le plan financier, et sont victimes d’usage excessif de la force lorsqu’elles participent à des manifestations pacifiques. En outre, les femmes sont souvent exclues des processus de paix, y compris dans les situations d’après conflit. Défenseuses des droits de la personne qui ont quitté le lieu où elles vivaient

73. Au nombre des défenseuses ayant quitté le lieu où elles vivaient figurent des réfugiées, des migrantes internes et internationales, des déplacées dans leur propre pays, des victimes de trafic et de traite et des apatrides (voir A/HRC/37/51). On compte également parmi elles des femmes qui ont été contraintes à l’exil, de manière temporaire ou permanente, en raison des risques liées à leur militantisme. Les défenseuses qui ont quitté le lieu où elles vivaient sont soumises à de nombreuses restrictions. Celles qui ont un statut précaire ou sont en situation irrégulière craignent souvent de faire l’objet de représailles à cause de leur militantisme, notamment d’être arrêtées, placées en détention ou expulsées.

Défenseuses des droits de la personne privées de liberté

74. Des femmes internées de force luttent pour défendre leurs droits. Elles risquent d’être victimes de mauvais traitements, de traitements inhumains et dégradants et de torture, d’être négligées sur le plan médical et d’être placées à l’isolement. Des défenseuses ont été contraintes de signer des aveux ou ont été condamnées à des peines de prison par contumace alors même qu’elles étaient détenues par les autorités.

75. Le Rapporteur spécial est préoccupé par la situation des défenseuses détenues à la prison pour femmes d’Isa Town au Bahreïn. Comme l’ont souligné des organisations de la société civile dans une lettre conjointe datée d’octobre 201827, ces défenseuses auraient été victimes de représailles en septembre 2018 en raison du coup de projecteur donné par l’ONU et le Parlement britannique sur leur situation. Selon certaines informations, Hajar Mansoor Hasan28, Najah Yusuf et Medina Ali ont été violemment battues et placées à l’isolement. À la suite de l’agression, Mme Mansoor a dû être hospitalisée. Les autorités pénitentiaires ont imposé des restrictions à toutes les détenues et les conditions d’emprisonnement se sont détériorées. Le 14 octobre 2018, les trois femmes ont entamé une grève de la faim pour protester contre les conditions inhumaines de détention.

76. Le Rapporteur spécial attend avec intérêt le prochain rapport du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, qui traitera des femmes privées de liberté et devrait être présenté à la quarante et unième session du Conseil des droits de l’homme en juin 2019.

Défenseuses des droits de la personne qui oeuvrent en faveur des droits fonciers et environnementaux

77. Global Witness a indiqué que 2017 avait été l’année la plus meurtrière de l’histoire pour les défenseurs des droits fonciers et environnementaux. Les femmes qui défendent leurs terres, leurs territoires et leurs droits environnementaux sont souvent désavantagées par rapport à leurs homologues masculins. Les femmes sont souvent privées de droits de propriété foncière et exclues des négociations à l’échelle locale et de la prise de décisions concernant l’avenir de leurs terres. Lorsqu’elles prennent part à des activités militantes, on leur reproche souvent de négliger leurs obligations domestiques et de mettre leur famille en danger. Dans certains cas, des femmes au sein des populations locales sont délibérément prises pour cible dans le but de créer un climat d’intimidation et de peur.

78. En 2016, la dirigeante autochtone féministe Berta Cáceres30 a été tuée par balle à son domicile de La Esperanza, au Honduras. Elle avait été victime de harcèlement sexuel et avait fait l’objet de menaces de mort et de fausses accusations pénales à cause de son action de défense des droits fonciers et environnementaux. Bien que huit hommes accusés de son meurtre aient été traduits en justice, la conduite du procès suscite de sérieuses préoccupations, notamment parmi les membres de la famille de la victime. Le Rapporteur spécial continue de suivre l’évolution de cette affaire et demande instamment au Gouvernement hondurien de veiller à ce que le procès soit équitable. Défenseuses des droits de la personne qui oeuvrent en faveur des droits des femmes, de l’égalité des sexes et des droits en matière de sexualité et de procréation, y compris l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre

79. Les discriminations persistantes en matière de droits familiaux, culturels, sexuels et procréatifs ont une incidence négative sur la capacité des femmes à revendiquer l’égalité dans tous les aspects de la vie et à oeuvrer à la promotion et à la protection des droits de la personne.

80. Les femmes qui oeuvrent en faveur des droits des femmes et de l’égalité des sexes traitent de problèmes divers. Elles mettent en lumière la manière dont les lois et les pratiques relatives à l’héritage, à la terre et à la propriété asservissent et appauvrissent les filles et les épouses. Elles agissent en vue d’éliminer la violence familiale, l’inceste, les mariages forcés et précoces, le viol conjugal et les mutilations génitales féminines. Elles demandent que les femmes et les filles aient l’autonomie nécessaire pour prendre des décisions concernant leur vie et leur corps et avoir accès à des services d’avortement légaux et sans risque.

81. Ces questions sont souvent considérées comme des affaires privées ou honteuses, ce qui conduit les membres de leur famille à pousser les femmes à abandonner leurs activités de plaidoyer. Ces questions peuvent également être perçues comme remettant en cause les normes religieuses et culturelles et déclencher des réactions hostiles de la part de groupes religieux et conservateurs.

82. Les défenseuses insistent également sur le fait que, lorsqu’elles apportent une assistance et un soutien directs aux femmes qui ont subi des violences, elles se mettent elles-mêmes en danger. Les foyers d’accueil et les bureaux des défenseuses qui sont victimes de harcèlement, d’intimidation et de menaces ne font parfois l’objet d’aucune protection policière.

Défenseuses des droits de la personne qui oeuvrent en faveur des droits des travailleurs du sexe

83. Les travailleurs du sexe sont souvent stigmatisés et traités comme s’ils ne méritaient aucun droit. Certains ont demandé l’aide de la police pour des infractions commises contre eux et ont été ignorés, maltraités ou soumis à des violences sexuelles. Les femmes qui défendent les droits des travailleurs du sexe ont elles-aussi fait l’objet de campagnes de dénigrement, de menaces et d’agressions.

84. Angélica Miriam Quintanilla, Directrice de Liquidambar, une organisation salvadorienne dirigée par des travailleurs du sexe, a été retrouvée assassinée le 6 mai 2016 dans une zone connue pour la prostitution. L’enquête sur son assassinat n’a pas progressé.

 VIII. Favoriser la formation de mouvements de défenseuses des droits de la personne qui soient diversifiés, inclusifs et forts

85. Les défenseuses font progresser les droits de la personne tant sur le plan individuel que collectif. Elles tirent leur force et leurs ressources les unes des autres ainsi que de leurs familles et communautés. Il n’existe pas de moyen simplifié de favoriser l’émergence de mouvements de défenseuses diversifiés, inclusifs et forts. Pour ce faire, il faut déconstruire entièrement les stéréotypes sexistes préjudiciables et repenser totalement le monde afin que les conceptions que l’on a du genre ne servent pas à légitimer la domination et la marginalisation des femmes par les hommes. Il convient aussi de mener une analyse transversale des rapports de pouvoir afin de préciser la manière dont le genre interagit avec d’autres facteurs tels que l’âge, la race, l’origine ethnique et le handicap et influe sur les risques et obstacles que rencontrent les défenseuses ainsi que sur leur marge d’action. Chacun doit remettre en question les stéréotypes fondés sur le genre qui sont préjudiciables et réfléchir à la façon dont les attentes, les préjugés conscients et inconscients et les actes pèsent sur les droits et les libertés des femmes dans diverses circonstances. Il faut pour cela que les acteurs étatiques s’acquittent de leurs obligations légales et que les acteurs non étatiques collaborent avec eux. Reconnaissance, engagement, ressources et changements structurels sont nécessaires.

86. En consultation avec des défenseuses, le Rapporteur spécial a déterminé huit actions prioritaires interdépendantes auxquelles il convient de prêter l’attention voulue et qui exigent des ressources et la coopération entre les États, les institutions nationales de protection des droits de la personne, les donateurs, la société civile, les défenseurs des droits de la personne et d’autres parties prenantes.

Action prioritaire 1 : Reconnaître publiquement l’importance d’assurer la participation égale et effective des défenseuses des droits de la personne à tous les niveaux et dans toutes les institutions de la société et y consacrer les ressources nécessaires, conformément au principe de l’égalité réelle

87. Il faudrait que le nombre de défenseuses représentées à tous les niveaux de prise de décisions au sein des autorités, de la société civile et des entreprises augmente sensiblement. Les défenseuses, quelles que soient leur origine et leur situation personnelle, devraient être écoutées et leur contribution prise au sérieux de manière durable. Elles ne devraient pas être invitées seulement pour partager leur expérience ou leur histoire : leurs compétences et leurs points de vue devraient être appréciés à leur juste valeur.

88. Les dirigeants de tous les secteurs de la société doivent s’engager publiquement en faveur de la participation égale et effective des défenseuses. Ce message devrait être transmis de manière cohérente, y compris dans le dialogue politique, les médias et l’enseignement.

89. Lorsque les défenseuses risquent d’être désavantagées et, partant, de voir leur participation effective aux processus de décision limitée, des programmes adaptés devraient être élaborés pour qu’elles aient accès aux connaissances, aux informations et aux ressources nécessaires. Ces programmes devraient tenir compte de la diversité des femmes, notamment de leur âge, leur situation géographique, leur origine ethnique, leur handicap, leurs croyances religieuses, leur caste, leur orientation sexuelle, leur identité de genre et l’expression de leur genre.

Action prioritaire 2 : Veiller à ce que les défenseuses des droits de la personne jouissent de la liberté de circulation et disposent d’espaces et de canaux de communication sûrs qui leur permettent de se réunir régulièrement et d’échanger des idées, des données d’expérience, des ressources, des tactiques et des stratégies

90. Les défenseuses des droits de la personne doivent pouvoir réseauter, se réunir et communiquer régulièrement aux niveaux local, régional et international. Elles ont souligné qu’il importait d’établir des partenariats et d’insuffler un esprit de solidarité féminine qui dépassent les clivages géographiques, ce qui est souvent plus difficile à faire pour les femmes qui vivent dans des pays en développement, sous des régimes répressifs ou dans des pays fragiles et touchés par un conflit. Ces espaces et canaux sont autant de possibilités de renforcer mutuellement les capacités et, partant, d’accéder à davantage de connaissances, de ressources, de compétences et de réseaux utiles aux activités qu’elles mènent en faveur des droits de la personne.

91. Les défenseuses doivent définir leurs propres stratégies de protection dans des espaces sûrs. Les espaces réservés aux femmes devraient transcender les cultures, l’âge et la fracture ville-campagne, permettant ainsi aux femmes de soulever des préoccupations communes, de définir des actions collectives et, au fil du temps, de mettre en place des réseaux solides qui leur assureront une plus grande influence et une meilleure autoprotection.

92. Les réseaux de sécurité diminuent l’isolement des défenseuses et leur donnent un sentiment d’appartenance et de soutien. Ils leur permettent de mieux appréhender et combattre le sexisme et la violence en favorisant une compréhension commune des répercussions de ces phénomènes et en encourageant les approches collectives en matière de sécurité, de bien-être et de survie. De telles analyses contextuelles permettent aux femmes et à leurs organisations d’élaborer des stratégies et de prévenir et combattre la violence. Les réseaux aident les femmes à se sentir suffisamment fortes pour demander que les mouvements de justice sociale soient plus inclusifs et féministes.

Action prioritaire 3  : Créer des conditions sûres et porteuses qui permettent aux femmes et à tous les autres défenseurs d’oeuvrer à la promotion et la protection des droits de la personne, en veillant à ce que tous les acteurs non étatiques respectent ces droits et que tous les acteurs étatiques respectent, protègent et réalisent les droits de la personne

93. Pour protéger les droits, il faut commencer par créer et maintenir des conditions propices à la promotion et à la protection des droits de la personne. Les États devraient diffuser et faire mieux connaître la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme à tous les niveaux, par exemple par l’intermédiaire de l’enseignement scolaire et de campagnes publiques.

94. Les États doivent veiller à ce que les lois et pratiques administratives nationales reconnaissent et protègent le droit de chacun d’oeuvrer à la promotion et la protection des droits de la personne. On peut citer parmi les bonnes pratiques l’adoption par le Mali en janvier 2018 d’une loi relative aux défenseurs des droits de la personne qui prévoit des mesures expresses de protection des défenseuses. De même, la loi sur la promotion et la protection des défenseurs des droits de la personne adoptée par la Côte d’Ivoire en juin 2014 reconnaît spécifiquement les menaces auxquelles sont soumises les défenseuses et leurs besoins en matière de protection.

95. Les États doivent réviser, modifier et abroger les lois qui restreignent les droits des défenseurs des droits de la personne, notamment le droit à liberté d’opinion, d’expression, de réunion et d’association. Les lois ne devraient pas servir à harceler les défenseuses ou à incriminer leurs actes ; elles devraient plutôt les protéger contre la discrimination, la marginalisation, la diffamation et les crimes et discours de haine, en ligne aussi bien qu’hors ligne.

96. Les institutions nationales de protection des droits de la personne jouent un rôle important de surveillance et d’enquête s’agissant de la situation des défenseurs des droits de la personne et devraient jouir de l’indépendance et disposer des ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs, comme l’a souligné un ancien titulaire de mandat dans un rapport (A/HRC/25/55).

Action prioritaire 4 : Réunir des informations et enquêter sur tous les types de risques courus par les défenseuses des droits de la personne et sur toutes les formes de menaces et d’attaques dont elles sont l’objet afin que les auteurs de ces actes, qu’ils soient des acteurs étatiques ou non, soient traduits en justice et que ces défenseuses aient accès à un recours utile leur permettant notamment d’obtenir des réparations qui tiennent compte des questions de genre

97. Les risques courus par les défenseuses et les menaces et agressions dont elles sont l’objet devraient être surveillés et les tendances analysées afin que des mesures de protection puissent être prises. Les États devraient préciser comment et auprès de qui les défenseuses devraient faire part de leurs préoccupations et déposer des plaintes relatives à ces risques, menaces et agressions. Les signalements de risques, de menaces et d’attaques, qu’ils concernent la sphère privée ou la sphère publique, devraient être pris au sérieux.

98. Les États devraient veiller à ce que les actes d’intimidation et de violence ainsi que les menaces et les autres agressions contre les défenseuses, qu’ils soient commis par des acteurs étatiques ou non, fassent rapidement l’objet d’enquêtes efficaces. Les procureurs et les juges devraient prendre ces menaces et agressions au sérieux, agir en toute indépendance et tenir compte des questions de genre afin de garantir que les auteurs de ces actes soient traduits en justice, tout en protégeant la dignité et la sécurité des défenseuses.

Action prioritaire 5 : Mettre en place des mécanismes et des initiatives de protection qui reprennent les sept principes du Rapporteur spécial qui sous-tendent les bonnes pratiques en matière de protection

99. Les défenseuses doivent avoir accès en permanence aux dispositifs et aux ressources nécessaires en matière de protection, en particulier dans les situations d’urgence. Les bailleurs de fonds ont mis au point des procédures et des mécanismes visant à assurer aux femmes partout dans le monde l’accès à un soutien rapide, souple et adapté lorsqu’elles sont confrontées à des menaces immédiates. Parmi les autres interventions utiles, on peut citer les mesures d’urgence, le relogement d’urgence, l’aide juridictionnelle et l’accompagnement. Les stratégies de protection doivent être axées sur la violence fondée sur le genre dont sont victimes les défenseuses, y compris lorsque ces actes sont commis dans le cercle familial ou communautaire ou dans des organisations.

100. Le Rapporteur spécial a déjà mis en relief sept principes qui sous-tendent les bonnes pratiques en matière de protection, à savoir que les États devraient : adopter une approche inclusive et fondée sur les droits ; tenir compte de la diversité des défenseurs et du fait que ceux-ci peuvent ne pas se définir comme tels ; être sensibles aux questions de genre et avoir une vision transversale de l’évaluation des risques et de l’élaboration des mesures de protection ; axer leur réflexion sur la « sécurité globale » des défenseurs, en particulier sur leur sécurité physique, leur sécurité sur Internet et leur bien-être psychosocial ; avoir le souci de protéger les défenseurs eux-mêmes, mais aussi les groupes auxquels ils appartiennent, les membres de leur famille et leurs êtres chers ; encourager la participation, notamment en associant les défenseurs au choix des stratégies et tactiques ; faire preuve de souplesse afin que les besoins et circonstances propres aux défenseurs soient pris en compte (voir A/HRC/31/55).

Action prioritaire 6  : Prendre acte du fait que la sécurité doit être comprise dans sa globalité et qu’elle recouvre la sécurité physique, la sécurité numérique, la sécurité de l’environnement, la stabilité économique, la liberté de manifester ses convictions culturelles et religieuses ainsi que le bien-être mental et affectif des défenseuses, de leur famille et de leurs êtres chers

101. La sécurité des défenseuses est multidimensionnelle et ne devrait pas être considérée comme se limitant à la sécurité physique. Aussi, il est essentiel que les défenseuses bénéficient d’un appui multidimensionnel. Compte tenu des attaques en ligne et de l’accroissement de la surveillance en particulier, la sécurité sur Internet est devenue de plus en plus importante. Les défenseuses ont également fait part de leurs préoccupations concernant leur sécurité économique et leur bien-être mental et affectif.

102. Il faudrait fournir aux défenseuses un appui leur permettant d’acquérir les connaissances et de développer les compétences et capacités nécessaires pour évaluer les risques et prendre des mesures d’atténuation, d’élaborer des plans et protocoles de sécurité individuels et collectifs, de lutter contre la stigmatisation, les campagnes de dénigrement et le harcèlement en ligne, de mettre au point des tactiques et des stratégies de communication novatrices qui réduisent le risque de représailles et de suivre des pratiques qui leur permettent, de manière individuelle et collective, de se prendre en charge et d’accroître leur bien-être.

Action prioritaire 7 : Être conscient que le sexisme et la discrimination à l’égard des défenseuses, femmes et filles, et des défenseurs qui ne correspondent pas à l’image traditionnellement associée à leur genre existent au sein des communautés et des mouvements de défense des droits de la personne et prendre des mesures pour y remédier

103. Les défenseuses et leurs contributions sont souvent rendues invisibles, y compris au sein des mouvements de défense des droits de la personne. Celles qui travaillent sur des sujets qui remettent en question les normes sociales, culturelles ou religieuses ont constaté qu’elles recevaient un soutien limité de la part des autres défenseurs. Pour que les mouvements de défense des droits de la personne se développent, il faut s’attaquer aux causes de discrimination, de marginalisation et de fragmentation au sein de ces mouvements. Il faut redoubler d’efforts pour renforcer la solidarité entre les différents groupes qui composent ces mouvements et les rapprocher d’autres mouvements.

Action prioritaire 8  : Veiller à ce que le financement permette aux défenseuses, quelle que soit leur situation, de promouvoir et de protéger les droits de la personne de manière continue, durable et efficace

104. Les modalités de financement sont cruciales. Le financement peut renforcer et soutenir la participation des femmes aux mouvements de défense des droits de la personne mais il peut aussi la réduire. Par exemple, les financements à court terme, axés sur des projets et qui ne couvrent pas les dépenses de base et de personnel, peuvent nuire aux petites ONG. Les fonds dont l’octroi est assorti de conditions administratives très contraignantes en matière de présentation des comptes peuvent également s’avérer inaccessibles et poser des difficultés pratiques. Les défenseuses sont perpétuellement sous-financées, en particulier celles qui travaillent sur des sujets politiquement sensibles. Il faudrait en faire davantage pour garantir que les femmes qui travaillent dans des organisations locales, des organisations à base communautaire et des petites ONG reçoivent les fonds dont elles ont besoin.

105. Les bailleurs de fonds devraient être attentifs aux besoins multidimensionnels des défenseuses en matière de sécurité, et celles-ci devraient recevoir l’appui dont elles ont besoin pour prendre des mesures relatives à leur sécurité physique et économique, à leur sécurité numérique et à leur bien-être mental et affectif. Cet appui pourrait notamment prendre les formes suivantes : l’adoption de mesures de sécurité, l’organisation de formations sur la sécurité ainsi que sur les logiciels et le matériel de sécurité numérique, l’aide juridictionnelle, le cautionnement, le relogement d’urgence, l’assurance santé, le versement de pensions, la sécurité sociale et des activités liées au bien-être.

106. Voici un exemple de bonne pratique : le collectif With and For Girls a emmené 12 jeunes militantes de différents pays à la conférence du Human Rights Funders Network qui s’est tenue à Mexico en octobre 2018. Les jeunes filles ont formulé 10 engagements qu’elles souhaiteraient que les bailleurs de fonds prennent, à savoir : financer le renforcement des capacités, le réseautage et des possibilités de parrainage pour les organisations dirigées par des filles ; financer des groupes informels et non officiellement établis ; rendre les procédures d’octroi de subventions plus accessibles ; accroître le financement à long terme et les fonds destinés aux activités de base de groupes dirigés par des filles et centrés sur les filles ; associer les filles à la prise de décisions stratégiques ; tenir compte de l’intersectionnalité des problèmes qui intéressent les filles ; veiller à ce qu’il existe des protocoles qui donnent aux filles la possibilité de parler librement de leurs problèmes, en dehors du cadre d’une organisation ; considérer les filles non pas comme une tendance ou un artifice ne visant qu’à attirer l’attention mais comme de véritables agents de changement ; collaborer avec les filles au niveau des conseils d’administration ; rechercher activement des groupes divers, marginalisés et difficiles à atteindre.

 IX. Conclusion et recommandations

Conclusion

107. En conclusion, le Rapporteur spécial souligne et fait valoir l’importance des défenseuses dans la promotion et la protection des droits de la personne partout dans le monde. Les femmes ont été indispensables à l’avancement des droits de la personne dans le monde entier mais, en raison de la manière dont certains aspects de leur identité et de leurs actions sont perçus, elles restent systématiquement marginalisées et victimes de discrimination et d’actes de répression. Le Rapporteur spécial demande à toutes les parties prenantes de travailler ensemble afin que les défenseuses soient soutenues et que leurs moyens d’action dans le domaine de la promotion et la protection des droits de la personne soient renforcés.

Recommandations

108. Le Rapporteur spécial recommande aux États Membres :

a) De protéger les droits des défenseuses, notamment en prenant publiquement position contre tous les acteurs étatiques et non étatiques qui violent leurs droits, en mettant fin à toutes les attaques et les menaces dont elles sont victimes et en enquêtant sur tous les actes de ce type, afin d’empêcher que l’impunité ne règne ;

b) De veiller à ce que les défenseuses bénéficient de conditions sûres et propices à l’exercice de leurs droits, eu égard à leurs besoins spécifiques et divers, ce qui implique de lutter contre la discrimination et la violence systémiques et structurelles que subissent les défenseuses et d’adopter des lois qui reconnaissent et protègent les droits de tous les défenseurs des droits de la personne, en mettant un accent particulier sur les besoins des défenseuses ;

c) De veiller à ce que les acteurs non étatiques, notamment les entreprises, les groupes confessionnels, les médias et les communautés, s’acquittent de leur obligation légale de respecter les droits de la personne. Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme sont essentiels aux entreprises commerciales ;

d) De faire de la protection des défenseuses sur Internet une priorité et d’adopter des lois, des politiques et des pratiques qui protègent le droit de celles-ci à la vie privée et les défendent contre la diffamation et les discours de haine ;

e) De consacrer une partie de leur budget au renforcement de la participation des femmes aux activités relatives aux droits de la personne, les aidant ainsi à apporter une réponse appropriée et durable aux problèmes ;

f) De s’abstenir d’intervenir dans le financement accordé aux femmes pour leurs travaux liés aux droits de la personne et de veiller à ce que les cadres juridiques et administratifs ne limitent pas l’accès au financement des activités en faveur des droits de la personne ;

g) De s’attaquer aux obstacles qui empêchent les défenseuses de participer à la vie publique, notamment aux forums régionaux et internationaux consacrés aux droits de la personne, tels que les interdictions de voyager, les restrictions concernant les visas ou le fait de ne pas avoir de document d’identité ou de voyage ni de ressources ;

h) D’évaluer, à l’aune des sept principes qui sous-tendent les bonnes pratiques en matière de protection, les pratiques suivies en ce qui concerne la protection des défenseuses et étudier les moyens de renforcer ces pratiques.

109. Le Rapporteur spécial recommande aux institutions multilatérales, aux organisations intergouvernementales et aux organismes régionaux :

a) De déterminer quels sont les moyens utilisés pour s’opposer au droit de promouvoir et de protéger les droits de la personne et les droits des femmes et de prendre des mesures pour enrayer la régression ;

b) De veiller à ce que les défenseuses qui s’investissent dans des institutions multilatérales et des organismes internationaux et régionaux de protection des droits de la personne puissent le faire sans crainte de persécutions ou de violences, et à ce que toute allégation ou tout cas de représailles fasse rapidement l’objet d’une enquête ;

c) De tenir compte des initiatives, stratégies et réseaux conçus par les défenseuses elles-mêmes et de faire en sorte qu’ils soient dotés des ressources suffisantes ;

d) De renforcer et de soutenir le rôle mobilisateur des femmes ainsi que les approches féministes et centrées sur la communauté en matière de protection ;

e) De redoubler d’efforts pour garantir la sécurité, la protection et le bien-être des défenseuses des droits de la personne tout en respectant la confidentialité, l’impératif du consentement éclairé et le principe consistant à « ne pas nuire » ;

f) De veiller à ce que les recommandations adressées aux États Membres concernant la sécurité et la protection des défenseuses fassent l’objet d’un suivi efficace, soient appliquées et soient assorties d’une obligation de rendre des comptes à cet égard.

110. Le Rapporteur spécial recommande aux institutions nationales de protection des droits de la personne, à la société civile, aux défenseurs des droits de la personne, quel que soit leur genre, aux donateurs et aux autres parties prenantes :

a) De recueillir des preuves des menaces et attaques dont les défenseuses font l’objet, de surveiller ces menaces et attaques, de les dénoncer et d’indiquer si les auteurs de ces actes ont été traduits en justice ;

b) De répondre aux préoccupations des défenseuses concernant le sexisme, la discrimination et la marginalisation au sein des communautés et des mouvements de défense des droits de la personne, notamment en prenant des mesures pour empêcher ces phénomènes ;

c) D’élaborer et d’appuyer des programmes de travail spécifiques portant sur la sécurité et la protection des défenseuses en prenant en considération la diversité de celles-ci ;

d) De s’employer à mieux comprendre comment les pratiques en matière de protection peuvent tenir compte des questions de genre en les considérant à travers le prisme de l’intersectionnalité ;

e) D’évaluer, à l’aune des sept principes qui sous-tendent les bonnes pratiques en matière de protection, les pratiques suivies par plusieurs parties prenantes en ce qui concerne la protection des défenseuses, et d’étudier les moyens de renforcer ces pratiques.

Haut de page
Accueil | Contact | | Mentions légales | Plan du site | Membres et partenaires