Loi sur l’expertise citoyenne, indépendante et pluraliste créant notamment un statut pour la protection des lanceurs d’alerte

 Contexte

Mobiliser l’intelligence collective à la résolution de la crise environnementale et sanitaire planétaire implique de créer les conditions d’une liberté scientifique non influencée par des enjeux économiques.

Cela est d’autant plus vrai au regard des évolutions politiques récentes avec notamment la loi sur la recherche de 2007 ou la loi sur les universités, qui prennent largement en compte dans leurs stratégies les partenariats « productifs » entre le milieu de la recherche et les entreprises au détriment des collectifs de citoyens.

Il est important de créer un espace juridique et institutionnel à la mobilisation de tous les types de savoirs, et au développement d’une recherche créative et vigilante avec deux objectifs principaux à atteindre :

 Garantir l’indépendance et la qualité de l’expertise qui éclaire la décision publique sur les questions environnementales et sanitaires à travers notamment la liberté d’expression des chercheurs et la protection des lanceurs d’alerte et l’organisation d’une expertise contradictoire. Outre l’accès à l’information et la participation aux débats environnementaux, une troisième conditionnalité de la démocratie écologique est la capacité d’explorer des scénarios de risques à travers le développement de l’expertise pluraliste ;
 Développer et soutenir l’expertise citoyenne et le tiers-secteur de la connaissance : les savoirs et innovations produisant les bases d’un développement respectueux de la planète ne sont plus le seul fait des institutions spécialisées « Recherche & Développement » publiques ou privées, mais se situent dans l’ensemble de la société civile ; ONG, associations de consommateurs ou de familles, mais aussi simples citoyens (cf. le rapport récent pour la Commission européenne : Taking knowledge Society seriously. Report of the Expert Group on Science and Governance, 2007).

 Enoncé de la mesure

Elle se décline en trois points :

1. Poser les principes d’une expertise contradictoire et pluraliste, et de la déontologie de l’expertise publique (notamment imposer la transparence sur les conflits d’intérêt).

 Définition et promotion des bonnes pratiques de l’expertise : déclaration d’intérêt, conditions du développement de l’expertise pluraliste, autonomie par rapport aux pouvoirs politiques et économiques, procédures contradictoires, formalisation et traçabilité, expression des avis minoritaires, transparence des avis et délibérations ;
 Instaurer un droit de saisine associative pour l’ensemble des agences et instances d’expertise ;
 Créer au sein des agences et instances d’expertise un deuxième cercle de l’expertise composé de spécialistes des sciences économiques et sociales et de représentants des associations environnementales et de la santé ;
 Soutenir la recherche publique dans des domaines aujourd’hui sciemment sousdéveloppés alors qu’ils sont essentiels à la qualité de l’expertise sanitaire et environnementale et au développement durable.

2. Pallier l’absence de dispositif juridique de protection des lanceurs d’alerte environnementale et sanitaire. Poser les principes du traitement effectif des alertes environnementales.

 Définir un cadre de protection du lanceur d’alerte environnementale et sanitaire ;
 Etablir un cadre procédural de traitement des alertes rigoureux, formel et transversal aux instances actuellement existantes.

3. Reconnaître et valoriser l’expertise citoyenne comme pilier de la démocratie écologique

 En amont de tout débat public et concertation officielle (notamment au sein de la Commission nationale du débat public), prévoir un fonds de financement de contre-expertise pouvant être sollicitées par des associations ou des collectifs de citoyens : droit automatique d’accès à un « chèque-expertise » quand un seuil de N signatures est atteint (N à définir selon l’ampleur locale ou nationale de l’enjeu) ;
 Instaurer un Fonds national de la recherche citoyenne équivalent à 5% du budget de la recherche publique des domaines concernant ou susceptibles d’affecter l’environnement ou la santé, afin de financer notamment des partenariats de recherche entre organisations citoyennes et laboratoires de recherche publics.

 Objectifs/motivation

1. Poser les principes d’une expertise contradictoire et pluraliste, et de la déontologie de l’expertise publique (notamment imposer la transparence sur les conflits d’intérêt).

Cette mesure prévoit une réforme profonde du système actuel de l’expertise, encore trop assujetti à des intérêts privés ou économiques, peu diversifié et insuffisamment indépendant. Il est crucial de renforcer en ce sens les capacités d’expertise des institutions publiques, d’encadrer et de valoriser les bonnes pratiques de l’expertise.

La question de la modernisation et du pluralisme au sein des lieux de la recherche et du savoir (Académie des sciences, Agences) doit également être posée afin d’accompagner une réforme forte du système de l’expertise (quels modes de nomination des membres, quels collèges représentatifs, quelles modalités d’émission et de prise en compte des avis et études etc.).

2. Pallier l’absence de dispositif juridique de protection des lanceurs d’alerte environnementales ou sanitaires. Poser les principes du traitement effectif des alertes environnementales et sanitaires.

Les scandales environnementaux ou sanitaires de ces trente dernières années ont montré que les démocraties écologique et scientifique étaient encore très fragiles face à certains intérêts politiques et économiques. Les chercheurs sont toujours confrontés aux risques juridiques individuels lorsqu’ils tentent d’alerter l’opinion publique sur un danger ponctuel précis.

L’objectif d’une loi aménageant la protection des lanceurs d’alerte est de développer un nouveau mode de gestion des risques dans le cadre de la gouvernance de l’expertise et de la recherche. dans ce cadre, le traitement des alertes environnementales et de santé ne sera plus systématiquement vertical le long de la voie hiérarchique, mais pourra s’appuyer sur de nouvelles procédures au sein des agences compétentes pour leur réelle prise en compte.

3. Reconnaître et valoriser l’expertise citoyenne comme pilier de la démocratie écologique

Il est important de garantir l’accès des associations et des citoyens à la contre-expertise en amont de tout débat public ou concertation officielle afin que la prise de décision des pouvoirs publics se fasse dans le cadre d’une bonne gouvernance et démocratie écologique. Il est également crucial de créer des partenariats entre recherche publique et expertise citoyenne, notamment en soutenant le développement de cette dernière. De nombreuses initiatives en ce sens commencent à se développer, mais il est nécessaire de les accompagner et de poser des bases solides sur lesquelles construire ces partenariats.

 Articulation avec l’existant, précédents

Point 1

Exemples internationaux :
 Livre blanc de la Commission européenne sur l’expertise, Farm Bill sur la recherche sur les agricultures alternatives (1992). Législation et/ou pratiques actuelles :
 Loi de 1998 sur les agences sanitaires (à amender).
 Proposition de loi n°106, session 2005-2006 du Sénat, non votée, relative à l’organisation et à la valorisation de l’expertise publique (à reprendre et compléter).
 Le 2ème cercle de l’expertise est une proposition toujours non mise en oeuvre de la conférence de citoyens de 1998 et du rapport Kourilsky-Viney sur le Principe de précaution (2000).

Point 2

Exemples internationaux :
 Loi américaine « Whistleblower Protection Act » de 2002 (loi Sarbanes-Oaxley).
 Loi anglaise « Public Interest Disclosure Act » de 1998.
 Législation et/ou pratiques actuelles :
 Proposition de loi n°106, session 2005-2006
 Législation du travail
 Droit d’expression
 Manifeste pour la responsabilité sociale des cadres et Initiative internationale pour la fesponsabilité des cadres (Iresca), prévoyant une protection du lanceur d’alerte : signés par la CFDT, le CJD, le CJDES, l’Ugict-CGT, l’Ecole de Paris de Management, la Fondation Charles Léopold Mayer pour le progrès de l’Homme (FPH) et Ingénieurs sans frontières.
 Un accord prévoyant la protection des lanceurs d’alerte a été passé dans l’entreprise Shelln France.

Jurisprudence :
 Affaire Cendrier contre les opérateurs de téléphonie mobile dont SFR et Bouygues (sur les antennes-relai) ;
 Affaire Cicollela contre INRS (éthers de glycol) ;
 En cours : Affaire Pierre Ménéton sur le sel en surdose dans l’alimentation.

 Ressources documentaires

 Télécharger l’ensemble des propositions de l’Alliance pour le groupe 5 "Construire une démocratie écologique, institutions et gouvernance" (pdf 34 pages)
 Télécharger le Manifeste pour la responsabilité sociale des cadres (pdf 2 pages)
 Site de l’initiative pour la responsabilité sociale des cadres