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 8B. Mise en place d’un cadre juridique et réglementaire efficace

Principes d’action

8.13
Des lois et réglementations adaptées à la situation particulière de chaque pays figurent parmi les instruments les plus importants pour assurer l’application des politiques de l’environnement et du développement, non seulement en raison de leur caractère obligatoire mais aussi de par leur effet normatif sur la planification économique et les instruments du marché. Cependant, bien que les textes juridiques soient de plus en plus nombreux dans ce domaine, une grande partie d’entre eux ont été établis au coup par coup en fonction des circonstances ou n’ont pas été assortis des structures de l’autorité institutionnelles nécessaires pour être appliqués, et adaptés en temps utile.

8.14
Tous les pays sont certes dans la nécessité de procéder en permanence à des réformes juridiques, mais de nombreux pays en développement, en particulier, ont souffert des insuffisances de leurs lois et réglementations. Si l’on veut que les questions d’environnement soient véritablement intégrées à l’action de développement dans les politiques et dans la pratique de chaque pays, il est indispensable d’élaborer et d’appliquer des lois et réglementations intégrées, efficaces, que l’on puisse faire respecter et qui s’appuient sur de bons principes sociaux, écologiques, économiques et scientifiques. Il est également capital de mettre au point des programmes réalisables pour imposer et surveiller le respect des lois, des réglementations et des normes adoptées. De nombreux pays peuvent avoir besoin, pour atteindre ces objectifs, d’un appui technique, par exemple services consultatifs, services d’information juridique ou activités de nature à renforcer la capacité qu’ont ces pays à assurer la formation spécialisée et à se doter de structures.

8.15
Il est indispensable aussi de promulguer et faire respecter des lois et réglementations aux niveaux régional, national, provincial ou local, de manière à pouvoir appliquer les accords internationaux touchant l’environnement et le développement, comme en témoigne l’obligation faite dans maints traités d’indiquer les mesures législatives adoptées. L’étude de ces accords entreprise dans le cadre des préparatifs de la Conférence a révélé de graves manquements à cette obligation et la nécessité d’une meilleure application à l’échelle nationale et, le cas échéant, de l’assistance technique correspondante. Les pays ne devraient pas oublier leurs obligations internationales lorsqu’ils établissent leurs propres priorités.

Objectifs

8.16
L’objectif général est de favoriser, compte tenu de la situation particulière de chaque pays, l’intégration des politiques d’environnement et de développement en utilisant les moyens juridiques et réglementaires - principes directeurs, instruments, mécanismes d’application - appropriés aux niveaux cités plus haut. Etant donné que chaque pays formulera ses priorités selon ses besoins propres et selon les plans, orientations et programmes nationaux, et éventuellement régionaux, il est proposé de :

a) Diffuser l’information nécessaire sur les innovations juridiques et réglementaires efficaces en matière d’environnement et de développement - y compris les instruments appropriés et les incitations à s’y conformer -, afin d’encourager l’adoption et l’application la plus large possible de ces innovations aux niveaux national, provincial et local ;

b) Aider les pays qui le demandent à moderniser et renforcer le cadre directif et juridique de leur action visant à assurer un développement durable, compte dûment tenu des valeurs sociales et des infrastructures du pays intéressé ;

c) Inciter à élaborer et mettre en oeuvre aux niveaux national, provincial et local des programmes qui permettent de juger de l’application des accords internationaux, encouragent à respecter ceux- ci et prévoient des mesures appropriées en cas de non-respect.

Activités

A) Renforcer l’efficacité des lois et réglementations

8.17
Avec l’appui des organisations internationales compétentes, s’il y a lieu, les gouvernements devraient procéder à une évaluation périodique des lois et réglementations en vigueur en matière d’environnement et de développement durable, ainsi que des mécanismes administratifs et institutionnels d’application aux niveaux local et national, en vue d’obtenir des résultats tangibles. Pour ce faire, l’on pourrait notamment sensibiliser le public, élaborer et diffuser la documentation nécessaire et assurer la formation des fonctionnaires chargés d’élaborer et d’appliquer et faire appliquer les lois et réglementations, formation qui pourrait notamment prendre la forme d’ateliers, de séminaires, de programmes éducatifs et de conférences.

B) Etablir des procédures administratives et judiciaires

8.18
Gouvernements et législateurs devraient, éventuellement avec l’appui des organisations internationales compétentes, définir les procédures administratives et judiciaires nécessaires pour que tout acte ayant une incidence sur l’environnement et le développement, et qui est illégal ou viole des droits juridiquement établis, soit sanctionné et donne lieu à réparation ; ils devraient également ouvrir ces procédures aux particuliers, associations et organisations dont il est reconnu qu’ils ont un droit à faire valoir.

C) Fournir des services d’information et d’appui juridiques

8.19
Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes devraient prêter de concert une assistance aux gouvernements et aux législateurs qui le demandent en fournissant aux institutions juridiques et administratives nationales concernées un ensemble intégré de services juridiques (droit de l’environnement et droit du développement durable) soigneusement adaptés à leurs besoins. Il serait utile à cet égard d’aider les institutions intéressées à établir un inventaire critique de l’ensemble du système juridique national. L’expérience acquise dans ce domaine indique qu’il est utile de combiner information juridique spécialisée et conseils d’experts. Une coopération plus étroite entre tous les organismes concernés des Nations Unies aurait l’avantage d’éviter de constituer des bases de données faisant double emploi et faciliterait la division du travail. Les organismes en question pourraient étudier s’il y a lieu et s’il est possible d’analyser certains systèmes juridiques nationaux.

D) Créer un réseau de formation au droit du développement durable

8.20
Les universités et institutions internationales compétentes pourraient, dans le cadre d’arrangements convenus entre elles, prêter leur concours en organisant, en particulier à l’intention de stagiaires des pays en développement, des programmes spécialisés de droit de l’environnement considéré dans le contexte du développement durable et en fournissant le matériel éducatif nécessaire à une formation en cours d’emploi. Ces programmes devraient porter sur l’application effective et l’amélioration progressive des lois applicables, développer les aptitudes des stagiaires à rédiger, négocier et arbitrer, et permettre de former des formateurs. Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales opérant déjà dans ce domaine pourraient aider les établissements universitaires concernés à harmoniser leurs programmes et offrir aux gouvernements intéressés et aux bailleurs de fonds potentiels une large gamme d’options.

E) Mettre au point des programmes nationaux efficaces, permettant de vérifier et d’assurer le respect des lois relatives à l’environnement et au développement, adoptées aux niveaux national, local ou autre

8.21
Il faudrait que chaque pays, avec l’aide d’organisations internationales et, au besoin, d’autres pays, mette au point une stratégie intégrée pour faire respecter le plus possible ses lois et réglementations qui sont conçues pour favoriser un développement durable. De telles stratégies pourraient comporter notamment les éléments suivants :

a) Des lois, réglementations et normes efficaces et que l’on puisse faire respecter, fondées sur des principes sains des points de vue économique, social et environnemental et sur une évaluation appropriée des risques, et prévoyant des sanctions destinées à censurer les violations, à imposer des réparations à leurs auteurs et à dissuader les éventuels contrevenants ultérieurs ;

b) Des mécanismes pour encourager le respect des lois, réglementations et normes en question ;

c) Des moyens institutionnels permettant de recueillir des informations sur le respect des lois, réglementations et normes, de faire régulièrement le point, de détecter les violations, établir des priorités en matière de mise en application, d’entreprendre celle-ci de manière efficace et enfin d’évaluer périodiquement l’efficacité des programmes visant à persuader ou à contraindre de respecter les lois, les réglementations et les normes ;

d) Des mécanismes permettant aux particuliers et aux associations de participer comme il convient à l’élaboration et à l’application des lois et réglementations relatives à l’environnement considéré dans le contexte du développement.

F) Observation de la suite donnée par les pays sur le plan juridique aux instruments internationaux

8.22
Les parties signataires des accords internationaux, en consultation le cas échéant avec les secrétariats des conventions appropriées, devraient améliorer les méthodes et pratiques suivies pour recueillir des informations sur les mesures juridiques et réglementaires prises. Elles pourraient entreprendre des enquêtes par sondage sur la suite donnée par les pays, sous réserve de l’accord des Etats souverains concernés.

Moyens d’exécution

A) Financement et évaluation des coûts

8.23
Le secrétariat de la Conférence a estimé que le montant total des dépenses afférentes à la mise en oeuvre des activités relevant du présent domaine pour la période 1993-2000 se chiffrerait en moyenne à environ 6 millions de dollars par an, montant qui serait financé par la communauté internationale sous forme de dons ou à des conditions concessionnelles. Il ne s’agit que d’estimations approximatives données à titre indicatif, qui n’ont pas été examinées par les gouvernements. Les dépenses effectives et les conditions financières, y compris les conditions non concessionnelles, dépendront notamment des stratégies et programmes spécifiques que les gouvernements décideront de mettre en oeuvre.

B) Moyens scientifiques et techniques

8.24
Le programme vise essentiellement à poursuivre le travail entrepris, c’est-à-dire à rassembler, traduire et évaluer les données juridiques. Il est permis d’espérer qu’une coopération plus étroite dans l’exploitation des bases de données se traduira par une meilleure division du travail (par exemple au niveau de la couverture géographique des journaux officiels nationaux et d’autres sources d’information de référence) ainsi que par une standardisation plus poussée et une meilleure compatibilité des données.

C) Mise en valeur des ressources humaines

8.25
La formation devrait bénéficier aux professionnels des pays en développement et renforcer les possibilités offertes aux femmes dans ce domaine. On sait que la demande est très forte pour ce type de formation supérieure et pour la formation en cours d’emploi. Les séminaires, ateliers et conférences qui ont eu lieu jusqu’à présent ont été très suivis et ont eu beaucoup de succès. Le but de ces efforts est de disposer de ressources (à la fois ressources humaines et structures) suffisantes pour mettre au point et réaliser des programmes efficaces permettant d’apprécier et de faire appliquer en permanence les lois, règlements et normes adoptés aux niveaux national et local pour favoriser un développement durable.

D) Renforcement de la capacité juridique et institutionnelle

8.26
Le programme devrait avoir en grande partie pour objet de renforcer les moyens juridiques et institutionnels dont disposent les pays pour résoudre les problèmes de gestion et les problèmes liés à l’adoption et à l’application de lois touchant l’environnement et le développement durable. On pourrait désigner des centres régionaux d’excellence et les aider à constituer des bases de données spécialisées et à organiser des cours pour les différents groupes culturels et linguistiques parmi les systèmes juridiques.

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