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Les dispositions de la Loi Grenelle pour l’expertise citoyenne

2008

Ces dispositions, qui restent très vagues, figurent dans le projet de Loi Grenelle concernant la "gouvernance écologique" (Titre IV). La question de l’expertise et de la protection des lanceurs d’alerte a disparu, ainsi que L’engagement du Grenelle sur la création d’une Haute Autorité de protection de l’Alerte et de l’Expertise, repris par la Mission Lepage sur l’expertise.


 Loi Grenelle : gouvernance, information, formation

Voici les dispositions relative à l’expertise et à la gouvernance écologiques retenues dans la loi "Grenelle I" votée en octobre 2008.

TITRE V GOUVERNANCE, INFORMATION ET FORMATION

Article 43

Construire une nouvelle économie conciliant protection de l’environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation. Les associations et fondations œuvrant pour l’environnement bénéficieront d’un régime nouveau de droits et obligations lorsqu’elles remplissent des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d’expertise dans leur domaine d’activité.

Les instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées tant dans leurs attributions que dans leur dénomination et leur composition afin d’assumer au mieux cette mission.

Les instances publiques ayant un rôle important d’observation, d’expertise, de recherche, d’évaluation et de concertation en matière environnementale associeront, dans le cadre d’une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l’environnement et auront une approche multidisciplinaire.

Article 43 bis (nouveau) Les critères mentionnés au deuxième alinéa de l’article 43 seront fixés par décret en Conseil d’État pris après concertation des parties prenantes au Grenelle de l’environnement.

Article 45

L’État développera la production, la collecte et la mise à jour d’informations sur l’environnement et les organisera de façon à en garantir l’accès.

Les procédures d’enquête publique seront réformées pour assurer une meilleure participation du public et une simplification du dispositif. Les différentes procédures seront regroupées pour en harmoniser les règles. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres de l’ouvrage ou de réglementations distinctes.

La procédure du débat public sera rénovée afin d’en élargir le champ d’application, d’augmenter les possibilités de saisine, d’y inclure la présentation des alternatives et d’organiser la phase postérieure au débat public.

L’expertise publique en matière d’environnement et de développement durable et l’alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées.

La possibilité de saisir certaines agences d’expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d’autres agences et étendue à d’autres acteurs et organismes.

Les moyens de garantir la transparence et la déontologie des expertises et la résolution par la médiation des conflits relatifs aux expertises et à l’alerte environnementales, notamment par la création d’instances ad hoc, seront mis en œuvre à l’issue d’une phase d’études et de propositions.

 Dispositions figurant dans le projet de loi

Voici les dispositions relative à l’expertise et à la gouvernance écologiques qui figuraient dans le projet de loi "Grenelle I"

Titre IV - Gouvernance

- Article 42

"L’Etat développera la production et la collecte d’informations sur l’environnement et garantira l’accès à celles-ci.

Les enquêtes publiques seront réformées pour assurer une simplification du dispositif et une meilleure participation du public.

La procédure de débat public sera rénovée pour en élargir le champ et les possibilités de saisine et y inclure la présentation des alternatives et la gouvernance de l’après-débat.

L’expertise publique en matière d’environnement et de développement durable, ainsi que l’alerte environnementale, seront réorganisées dans un cadre national pluraliste et multidisciplinaire, dont la gouvernance impliquera toutes les parties prenantes au Grenelle de l’environnement.

Les règles relatives aux agences d’expertise prévoiront une possibilité de saisine par les associations agréées".

La création d’une fonction de médiation des conflits sur l’expertise et l’alerte environnementale, ainsi que celle d’un garant de la transparence et de la déontologie des expertises, seront étudiées".

- Article 40

"Construire une nouvelle économie conciliant protection de l’environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.

Un nouveau statut institutionnel sera élaboré pour les acteurs environnementaux non gouvernementaux, fondé sur des critères de représentativité et de légitimité négociés au préalable entre l’ensemble des partenaires sociaux et les pouvoirs publics.

Une réforme des institutions appelées à traiter de questions environnementales, notamment les conseils économiques et sociaux régionaux, sera préparée afin de faire évoluer en tant que de besoin leurs attributions, leur dénomination et leur composition, en les ouvrant davantage aux acteurs environnementaux. Les instances d’observation, d’expertise, de recherche, d’évaluation et de concertation concernées par les enjeux environnementaux seront multidisciplinaires et dotées de modes de gouvernance impliquant toutes les parties prenantes au Grenelle de l’environnement".

 Point de vue de la Fondation Sciences Citoyennes

En matière de recherche et d’expertise, la Fondation Sciences Citoyennes a analysé le rapport du "comité opérationnel" du Grenelle sur la recherche. Il est à noter d’ailleurs que ce comité opérationnel ne comportait aucun représentant d’assocations...

La FSC estime que "Le milliard d’euros annoncé pour la recherche au service de l’environnement s’inscrit dans une logique d’octroi de nouvelles subventions à la recherche industrielle alors qu’il aurait été plus efficace et moins coûteux de mettre une conditionnalité environnementale dans le milliard annuel du Crédit Impôt Recherche, afin que ce dispositif cesse de financer en aveugle des innovations dont personne n’a analysé l’intérêt social ou environnemental".

D’autre part, une mesure importante était la proposition de la création d’une Haute autorité de l’expertise (proposition n°54), « autorité indépendante disposant d’un pouvoir d’investigation et de sanctions », ayant pour mission d’« élaborer un code de déontologie » s’appliquant à tous les comités et agences d’expertise, de « se prononcer lorsque les conditions de déroulement des expertises sont contestées », de contrôler les déclarations d’intérêt des experts, de « participer à la protection des experts et à celle des lanceurs d’alerte », gérer le fonds de rémunération des experts.

A la place, la ministre de la Recherche souhaite confier à une instance nationale, le Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie (CSRT), un rôle de veille et de conseil sur le suivi des évolutions des pratiques en matière de consultation des partenaires ainsi que l’analyse et le traitement des signes d’alerte au niveau national dans le domaine de la recherche, sans aucune garantie sur l’indépendance des expertises et l’objectivité dans le traitement des alertes.

- Plus d’information sur le site de FSC

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