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L’Assemblée nationale réglemente l’activité des lobbyistes

Communiqué de la Présidence de l’Assemblée nationale, 2 juillet 2009

Vendredi 3 juillet 2009

L’Assemblée nationale fait connaître aujourd’hui les dispositions qu’elle prend pour réguler la présence et l’action des représentants de groupes d’intérêts, ou lobbyistes.
Adéquations anime le groupe ETAL (encadrement, transparence activités lobbying) formé d’organisations de la société civile qui entendent formuler des propositions en vue de plus de transparence et d’équité, et s’était adressé notamment au groupe de travail concerné à l’Assemblée nationale.
On trouvera ci-dessous le communiqué de l’Assemblée nationale, et le renvoi vers la rubrique d’information et de veille documentaire consacrée au lobbying sur le site d’Adéquations.


Règles applicables à l’activité des représentants d’intérêts au sein de l’Assemblée nationale

A l’initiative de M. Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, le Bureau a adopté, le 2 juillet 2009, des règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts (ou « lobbyistes ») à l’Assemblée nationale.

C’est la première fois qu’une institution publique française encadre ainsi l’activité en son sein des représentants d’intérêts. L’objectif est à la fois de consacrer le rôle qu’ils jouent dans l’information des députés et de s’assurer que leur activité est conforme à des règles de bonne conduite.

Ces règles prévoient que les représentants d’intérêts publics ou privés (autorités administratives, organismes publics, organisations professionnelles, entreprises privées, sociétés de conseil, associations), figurant sur une liste fixée par le Bureau, bénéficient de badges valables une journée ouvrant des droits d’accès au Palais Bourbon.

Pour pouvoir figurer sur cette liste, les représentants d’intérêts devront remplir un formulaire donnant des informations sur leurs activités et les intérêts qu’ils défendent. La liste des représentants d’intérêts ainsi que ces informations seront rendues publiques sur le site de l’Assemblée nationale.

Ces représentants devront également souscrire à un code de conduite adopté par le Bureau. Ce code prévoit que les représentants d’intérêts doivent indiquer, dans leurs contacts avec les députés, leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts qu’ils représentent et s’abstenir de toute démarche en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux. Les informations apportées aux parlementaires ne devront pas comporter d’éléments volontairement inexacts destinés à les induire en erreur et devront être ouvertes sans discrimination à tous les députés quelle que soit leur appartenance politique. Les représentants d’intérêts ne pourront se prévaloir, vis-à-vis de tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, de leur présence sur la liste fixée par le Bureau. Enfin, le code interdit aux représentants d’intérêts de céder à titre onéreux ou contre toute forme de contrepartie des documents provenant de l’Assemblée nationale, d’utiliser du papier à en-tête ou le logo de l’Assemblée nationale et d’entreprendre des démarches publicitaire ou commerciale dans les locaux de l’Assemblée nationale.

Sur rapport de sa délégation chargée des représentants d’intérêts présidée par M. Marc Le Fur, le Bureau pourra décider de retirer de la liste, à titre provisoire ou définitif, un représentant d’intérêts qui n’aura pas respecté ce code.

Ces règles seront mises en œuvre à compter de la rentrée parlementaire d’octobre.

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