La Commission européenne lance une consultation publique sur l’initiative citoyenne

Communiqué de la Commission, 11 novembre 2009

La Commission européenne engage une vaste consultation publique pour l’aider à définir les modalités pratiques de l’initiative citoyenne prévue par le traité de Lisbonne. Par cette initiative, des citoyens au nombre d’un million pourront inviter la Commission à soumettre une proposition dans un domaine particulier.

« La participation des citoyens au processus décisionnel est indispensable à la démocratie », a déclaré Margot Wallström, Vice-présidente de la Commission européenne, responsable des relations institutionnelles et de la stratégie de communication. « Le traité de Lisbonne donnera aux populations le moyen de s’exprimer et d’influer directement sur l’élaboration des politiques européennes. »

Introduite par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne doit permettre à un million de citoyens, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, d’inviter directement la Commission à soumettre une proposition revêtant un intérêt pour eux dans l’un des domaines de compétence de l’Union européenne.

Le livre vert publié aujourd’hui soumet à l’opinion publique des questions concrètes sur la meilleure façon de faire fonctionner l’initiative en pratique. Ces questions portent, par exemple, sur le nombre de pays qui devraient être représentés par les citoyens à l’origine d’une initiative, sur les moyens de vérifier l’authenticité des signatures, sur la forme que les pétitions devraient recouvrir, sur les délais, etc.

Toutes les contributions sont les bienvenues et peuvent être transmises sous la forme d’une réponse au livre vert, lequel est disponible dans les vingt-trois langues officielles sur le site web Europa, à l’adresse :

Le délai de réponse est fixé à janvier 2010. La Commission européenne soumettra ensuite une proposition de règlement à l’approbation du Parlement européen et du Conseil des ministres.

 Participer à la consultation :

 Résumé des enjeux et de la méthode, par la Commission

Consultation publique – Comment devrait fonctionner la nouvelle initiative citoyenne européenne ?

Quel est l’enjeu ?

• Instaurée par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne est une nouvelle forme de participation aux politiques européennes permettant aux citoyens d’inviter la Commission à proposer de nouvelles mesures législatives.
• Avant que les Européens puissent exercer ce nouveau droit, l’UE devra fixer certaines règles et procédures de base dans le cadre d’un règlement.
• Celles-ci devront d’abord faire l’objet d’un dialogue avec les citoyens, auxquels s’adresse cette forme d’intervention.

Quel est l’objectif de cette consultation publique ?

• Elle offre aux particuliers, associations, entreprises et pouvoirs publics la possibilité de s’exprimer sur la façon dont devrait fonctionner concrètement l’initiative citoyenne.
• Le livre vert présentant la consultation en retrace le contexte et invite les citoyens à répondre à des questions de nature juridique, administrative et pratique.
• La Commission tiendra compte des observations recueillies à l’occasion de la consultation pour élaborer le cadre juridique de l’initiative citoyenne.

Quels sont les principaux sujets abordés par la consultation ?

L’initiative citoyenne a été définie dans ses grandes lignes par le traité de Lisbonne :

• elle doit recueillir au moins un million de signatures de ressortissants d’un nombre significatif d’États membres de l’Union européenne ;
• elle doit concerner un domaine relevant de la compétence de la Commission ;
• elle doit porter sur une question pour laquelle les signataires estiment qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités.

La consultation publique vise à déterminer la meilleure façon de mettre ces principes en oeuvre et à préciser certains aspects non prévus par le traité :

• le nombre minimum d’États membres d’où proviennent les signataires de l’initiative ;
• le nombre minimum de signataires par pays ;
• l’âge minimum des signataires ;
• la forme et le libellé de l’initiative citoyenne ;
• les règles concernant la collecte, la vérification et l’authentification des signatures ;
• le délai de collecte des signatures ;
• la méthode permettant d’enregistrer officiellement les initiatives ;
• les règles en matière de transparence et de financement (applicables aux organisateurs) ;
• l’éventuel délai de réponse de la Commission ;
• la démarche à adopter si plusieurs initiatives citoyennes portent sur le même sujet.

Quelles sont les prochaines étapes ?

• 31 janvier 2010 – Date limite de dépôt des observations
• 2010 – Analyse des observations par la Commission et élaboration d’un règlement sur la nouvelle initiative citoyenne
• Début 2011 – Date prévue de l’entrée en vigueur du système d’initiative citoyenne