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Signature d’une Charte d’engagement volontaire du secteur des télécoms pour le développement durable

Jeudi 22 juillet 2010

Une "Charte d’engagement volontaire du secteur des télécoms pour le développement durable" a été signée le 22 juillet 2010 entre les professionnels des télécoms, le secrétariat d’Etat à l’Ecologie et le secrétariat d’Etat au Numérique. C’est la 26ème convention de ce type signée entre un secteur professionnel et l’Etat, depuis le début du "Grenelle de l’environnement". Parmi les objectifs : limiter la consommation d’énergie, développer la collecte et le recyclage des équipements, mettre en place "l’affichage environnemental des produits", prendre en compte les principes de responsabilité sociale et environnementale, notamment dans les relations avec les sous-traitants...
Ci-dessous le texte de la Charte, et, en téléchargement, le document complet (incluant les annexes).


  Sommaire de cet article  

Charte d’engagement volontaire du secteur des télécoms pour le développement durable

 Préambule

Le secteur des télécoms peut constituer un formidable outil de développement durable au service de la société et de l’ensemble des secteurs d’activité de notre pays en leur permettant de réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre.

L’explosion des usages qui en résulte a eu pour conséquence de faire croître la consommation d’énergie du secteur des télécoms, malgré les efforts importants des industriels et des opérateurs pour contenir cette évolution en réduisant les dépenses énergétiques unitaires des matériels et des réseaux. De plus, ce recours accru aux équipements TIC (technologies de l’information et de la communication), ainsi que leur important taux de renouvellement, nécessite une prise en charge spécifique en fin de vie.

Une double étude réalisée en 2009 par l’IDATE et le BCG [1] a décrit la consommation électrique de l’industrie des TIC en France et son impact sur le développement durable de l’économie française.

Deux conclusions principales se dégagent :

- 1) La diffusion des TIC, si elle est accompagnée d’une incitation judicieuse aux bonnes pratiques dans le reste de l’économie et la société, peut contribuer directement à réduire de 7% les émissions des gaz à effet de serre d’ici 2020, soit un tiers de l’objectif français de 20% selon les protocoles actuels.
- 2) La consommation du secteur des TIC représente 7,3% de la consommation électrique française en 2008, soit 35, 3 TWh/an et a augmenté moins vite que les usages : 19% sur 3 ans vs 40% d’augmentation du nombre d’équipements utilisateurs et une explosion des usages. Le secteur des Télécoms y représente 6,7 TWh/an.

Hors augmentation des usages, la consommation électrique du secteur aurait ainsi chuté de 30%.

Malgré la poursuite de la croissance du nombre des équipements en service et l’explosion de leurs usages, les actions d’efficacité énergétique volontaires engagées par l’industrie et les Pouvoirs Publics pourront permettre de réduire la consommation électrique des TIC à 34,3 TWh/an d’ici 2012 et 33,9 TWh/an à horizon 2020. Pour leur part, les Télécoms se stabiliseront à 8,5 TWh/an en 2012, pour décroître en à 7,6 TWh/an en 2020, une fois l’ensemble des équipements et terminaux complètement renouvelés.

Les actions conjuguées de l’industrie et des Pouvoirs Publics permettront donc de soutenir le développement durable de notre pays par la diffusion croissante et efficace des TIC au sein de l’économie et de la société en maintenant stable, et même en légère décroissance, la consommation électrique totale du secteur.

A titre d’exemple, l’optimisation des consommations électriques en heure de pointe représente un gisement potentiel de 7,9 TWh en 2020 qui correspond à la consommation totale du secteur des télécoms.

Pour y parvenir, il convient de poursuivre les actions en parallèle dans deux directions :

- 1 - Continuer de développer des TIC plus sobres en énergie et faire nos meilleurs efforts pour minimiser l’impact environnemental du secteur des TIC, au niveau de chacune de ses entreprises et de ses produits ;
- 2 - Lancer un vaste plan de diffusion des TIC dans l’industrie, les services et la vie quotidienne des français.

Enfin, il convient de mettre également en place des indicateurs de façon à comparer dans le temps, les réalités aux prévisions et à mieux piloter les actions.

  L’objet de la charte

(Extraits repris par Adéquations ; document complet en téléchargement en bas de page.)

Les entreprises réunies au sein de la Fédération Française des Télécoms s’engagent réciproquement avec le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, dans le cadre de cette charte d’objectifs partagés à contribuer aux engagements français de réduction de l’impact environnemental.

Cette charte se fonde sur les résultats des études IDATE et BCG et leurs prévisionnels qui nécessiteront d’être mis à jour eu égard à l’évolution des usages, du trafic et au cycle des innovations technologiques dans le secteur des Télécoms.

1. Maîtriser les consommations d’énergies du secteur des télécoms dans un contexte de fort développement des usages

Objectif global

Permettre la croissance soutenue des usages en maîtrisant la consommation électrique des télécoms à 8,5 TWh en 2012 et en la réduisant à 7,6 TWh en 2020. Mettre en oeuvre dès 2010 les actions permettant de stabiliser la consommation d’ici 2012.

Engagements concrets :
- Stabiliser la consommation énergétique des réseaux fixes et mobiles malgré la croissance des usages
- S’engager dans la démarche volontaire du code de conduite européen sur la réduction de la consommation énergétique des centres de données
- Signer l’accord volontaire européen sur la réduction de consommation des décodeurs TV (set-top-boxes) et proposer dès 2010 de nouvelles générations avec interrupteur marchearrêt
Tous les opérateurs s’y conformeront pour leurs nouvelles générations de boxes

- S’engager dans la démarche volontaire du code de conduite européen qui spécifie une consommation en mode actif et en mode veille pour les boxes ADSL

Objectif 1 : stabiliser les consommations d’énergie des réseaux fixes et mobiles et des centres de données

- Rappel des consommations 2008 : 3,1 TWh
- Objectifs 2012 : 3,5 TWh
- Objectifs 2020 : 3,5 TWh

- Indicateurs suivis :
→ Indicateur global de consommation du réseau, et des centres de données
→ Power Usage Effectiveness (PUE) - mesure qui détermine l’efficacité énergétique des centres de données

Objectif 2 : maîtriser les consommations d’énergie des boxes et décodeurs TV associés à fonctionnalités équivalentes

- Rappel des consommations 2008 : 1,6 TWh (parc de 19,6 millions de boxes comprenant modems et décodeurs associés)
- Objectifs 2012 : 3,3 TWh (parc de 40 millions de boxes, comprenant modems cuivre ou fibres, décodeurs associés et femtocell)
- Objectifs 2020 : 2,5 TWh (parc de 50 millions de boxes)

- Indicateurs suivis :
→ % des livraisons de décodeurs TV conformes à l’accord volontaire de l’industrie sur les CSTB,
→ Consommation moyenne des set top boxes mises sur le marché, calculée selon la méthodologie du Voluntary Industry Agreement v2
→ % des livraisons de boxes ADSL conformes au code de conduite V3,
→ % des ports DSL déployés compatibles basse consommation (L2)

- Actions :

→ Set top boxes - CSTB /décodeurs TV :
• Nous conformer et adhérer au Voluntary Industry Agreement v2 limitant la consommation électrique de la Set top boxe pour les nouvelles générations commercialisées à partir de juillet 2010.
• Proposer en 2010 sur l’ensemble des nouvelles générations d’équipements de Set top boxes des interrupteurs marche /arrêt.
→ Boxes/Modem/Modem Wifi
• S’engager dans la démarche volontaire du Code of Conduct Broadband Equipment V3 (Novembre 2008) qui spécifie une consommation en mode actif et en mode veille pour chaque fonction constituant un IAD, dans l’objectif que les membres de la Fédération y adhèrent en fonction de leur plan de développement de leurs produits

2. Contribuer à l’objectif national d’amélioration de la performance environnementale française à horizon 2020

Objectif global

Accompagner et promouvoir auprès de nos clients et des autres secteurs les solutions permettant de réduire l’empreinte environnementale de l’économie et de la société françaises

Objectif 1 : sous l’égide des pouvoirs publics, développer et participer à la promotion des TIC, et plus particulièrement des moyens de télécoms et de leurs usages dans la société et l’économie françaises, en partenariat avec les Fédérations professionnelles concernées dans les domaines du bâtiment, du transport, des travaux publics et de l’énergie avec des objectifs de synergies opérationnelles. En particulier, participer aux travaux des filières industrielles stratégiques de la croissance verte les plus concernées.

- Indicateurs suivis : créer des indicateurs de suivi des réductions des émissions de GES liées à l’utilisation des TIC avec les différentes filières et l’Etat (en particulier l’optimisation des consommations électriques en heure de pointe, l’optimisation des transports et la dématérialisation)

3. Favoriser la consommation durable

Objectif global

Favoriser la consommation durable en améliorant la conception pour réduire les impacts environnementaux tout au long du cycle de vie des produits que les opérateurs commercialisent, ainsi que l’information des consommateurs sur ces sujets.

Engagements concrets :

- Proposer aux consommateurs une incitation à la récupération des téléphones usagés :
→ Les trois principaux opérateurs collectent les téléphones usagés : 485 000 mobiles collectés en 2009
→ Depuis début 2010, chacun des opérateurs offre au-delà des incitations écologiques et sociales, une incitation financière aux clients qui ramènent leur mobile usagé (valorisation selon l’état et l’ancienneté : de 2€ jusqu’à 280€ pour un mobile haut de gamme récent)
→ Ces terminaux collectés sont tous réutilisés ou recyclés, notamment en développant les emplois adaptés pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire

- Poursuivre et étendre le déploiement de l’affichage environnemental des téléphones fixes et mobiles dans le réseau de distribution en propre des opérateurs et via les boutiques en ligne
→ Initiatives lancées par certains opérateurs dès 2008 et déjà en place dans deux des trois principaux réseaux
→ Impact environnemental évalué sur l’ensemble du cycle de vie des terminaux mobiles (de la fabrication au recyclage). De trois à cinq critères d’évaluation de la performance environnementale selon les opérateurs,
→ Convergence dès l’année 2010 entre les opérateurs sur les modalités d’évaluation CO2, puis en 2011 pour les autres critères.*
→ Volonté forte de tous les acteurs de parvenir dans les plus brefs délais à la quasi généralisation de l’affichage environnemental ; des taux encore disparates entre les différents réseaux allant jusqu’à 100% des terminaux fixes et plus de 90% des terminaux mobiles étiquetés pour l’un d’entre eux, avec une perspective globale d’au moins 60% en moyenne de terminaux étiquetés d’ici fin 2010 dans les trois principaux réseaux

- Promouvoir l’allongement de la durée d’utilisation des équipements, produits et terminaux par les clients

- Promouvoir la dématérialisation, les écoproduits, la limitation des emballages, l’arrivée du chargeur universel

Objectif 1 : accroître la collecte des mobiles en proposant aux consommateurs une incitation au retour qui pourrait prendre différentes formes (écologiques, sociales voire financières), dont les modalités seront définies par chaque opérateur, pour les rediriger vers les filières agréées de recyclage et de retraitement et industrialiser les processus.

- Indicateur suivi : nombre annuel de mobiles collectés
Les actions menées en 2010 sont disponibles en annexe 2.

Objectif 2 :
• promouvoir l’affichage environnemental des produits, notamment par une contribution active dans la mise en place des référentiels (plate-forme AFNOR-ADEME), par des prises d’initiatives propres des différents membres de la Fédération et par la participation aux expérimentations proposées par les services publics.
• généraliser l’affichage environnemental avec une perspective globale d’au moins 60% en moyenne de terminaux étiquetés d’ici la fin de l’année 2010 dans les trois principaux réseaux

- Indicateur suivi : pourcentage de modèles de mobiles bénéficiant d’un affichage carbone proposés aux clients grand public par les opérateurs dans leurs propres réseaux.
Les actions menées par les opérateurs en annexe 3

Objectif 3 :proposer des offres, des services et des produits permettant aux clients, fournisseurs et partenaires de réduire leur impact écologique.

En particulier :

• promouvoir l’allongement de la durée d’utilisation des équipements, produits et terminaux par nos clients.
• promouvoir la dématérialisation et la réduction des déplacements par l’utilisation de l’audio ou visioconférence

- Indicateurs suivis :
→ nombre de clients ayant choisi l’option facture dématérialisée
→ d’ici fin 2010, les opérateurs se fixent pour objectif d’établir un indicateur consolidé pertinent reflétant l’usage de l’audio et de la visioconférence

• concevoir et promouvoir des produits à faible consommation d’énergie et de ressources (notamment de ressources rares), utilisant moins de substances dangereuses, et étant plus facilement recyclables et avec des emballages réduits

- Indicateurs suivis :
→ nombre de produits éco-conçus par les opérateurs
→ volume externe de l’emballage par téléphone mobile vendu (modalités de calcul à définir en 2010)

• promouvoir le déploiement du chargeur universel

- Indicateur suivi : pourcentage de téléphones mobiles vendus sans chargeur (à compter de la date de disponibilité du chargeur universel)

4. Avoir une démarche exemplaire vis-à-vis de nos partenaires et fournisseurs par la mise en oeuvre de politiques d’achats responsables

Engagements concrets :

- Etablir un standard commun d’évaluation de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des principaux fournisseurs.
→ Utilisation dès 2010 par les principaux opérateurs d’un référentiel commun

- Introduire des critères RSE lors de la sélection des fournisseurs et des produits.
- Renforcer les compétences internes des acteurs achats

Objectif 1 : Contribuer à une meilleure prise en compte des principes de RSE/DD chez les fournisseurs et sous-traitants

• dans le cadre du processus de sélection des offres ou des fournisseurs en intégrant des critères relatifs à la RSE/DD, notamment l’efficacité énergétique, la disponibilité des informations nécessaires aux évaluations écologiques des produits et services, les conditions de travail.
• dans le cadre des modalités contractuelles chercher à obtenir des fournisseurs et des sous-traitants de ceux-ci qu’ils s’engagent contractuellement à se conformer aux principes de la protection des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption

- Indicateur suivi : nombre de fournisseurs majeurs couverts par une clause RSE

Objectif 2 : développer la connaissance des fournisseurs et évaluer leur niveau d’implication/maîtrise des principes de RSE/DD en matière :

• d’éthique : existence d’une charte déontologique (refus corruption, politique cadeaux…),
• d’environnement (a minima le strict respect des réglementations DEEE, REACH, RoHS ainsi que leurs actions et initiatives sur les défis environnementaux),
• de respect des droits du travail et des droits humains dans l’esprit des conventions fondamentales de l’OIT et des principes du Global Compact

- Indicateur suivi : nombre de fournisseurs majeurs ayant fait l’objet d’une évaluation RSE (externalisée ou pas) au cours des 12 derniers mois.

Objectif 3 : orienter les achats

• vers des produits et services plus respectueux de l’environnement, par exemple, en privilégiant l’achat et l’utilisation de papier certifié ou recyclé pour usage interne.

- Indicateur suivi : pourcentage de papier à usage interne/externe provenant de matériaux recyclés ou issus de forêts durablement gérées

• en développant les achats solidaires auprès de partenaires du secteur adapté

Objectif 4 : favoriser la dématérialisation des supports d’échange avec les fournisseurs (commandes, bons de commande, contrats, factures…).

- Indicateur : % des échanges dématérialisés avec les fournisseurs majeurs

5. S’inscrire dans une démarche de progrès continu

Engagements concrets :
- Faire un bilan consolidé des efforts entrepris par les membres de la Fédération et le communiquer annuellement
- Promouvoir la production de rapports RSE chez les membres de la Fédération
- Favoriser la prise en compte dans les approches marketing des critères environnementaux, notamment les principes d’éco-conception.
- Encourager le comportement éco-responsable des collaborateurs des entreprises du secteur (optimisation du parc automobile, recyclage du papier, plans de déplacement d’entreprises…)

Objectif 1 : faire un bilan consolidé des efforts entrepris par les membres de la Fédération et le communiquer annuellement

Objectif 2 : promouvoir la production de rapports RSE chez les membres de la Fédération intégrant la politique de l’entreprise et les résultats des questionnaires RSE envoyés aux fournisseurs.

- Indicateur suivi : pourcentage d’entreprises membres de la Fédération ayant rendu public ce rapport

Objectif 3 : favoriser l’échange de bonnes pratiques au sein de la Fédération Française des Télécoms sur l’ensemble des objectifs de la présente convention

Objectif 4 : favoriser la prise en compte dans les approches marketing des critères environnementaux notamment les principes d’écoconception

Objectif 5 : encourager le comportement éco-responsable des collaborateurs des entreprises : gestion économe des bâtiments, politiques de déplacements professionnels ou de gestion des déchets…

- Indicateurs suivis :

→ CO2 moyen du parc de véhicules d’entreprise
→ Nombre de télétravailleurs
→ Nombre de salariés concernés par un plan de déplacement d’entreprise
→ % papier consommé en interne faisant l’objet de recyclage
→ Kg de papier par salarié

 

Sur le site d’Adéquations :

→ Rubrique Grenelle des ondes, santé environnementale et téléphonie mobile

→ Vue d’ensemble de notre rubrique "Grenelle" >>>>
→ Notre article Le poids des lobbies sur la décision publique : petite revue de presse est consacré pour l’essentiel aux thèmes du Grenelle >>>>
→ Liste de tous nos articles mentionnant le Grenelle >>>>

Notes

[1] Etude disponible sur le site Internet de la Fédération Française des Télécoms : Etude IDATE BCG

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