Site de l’Association Adéquations
Développement humain durable - Transition écologique - Egalité femmes-hommes - Diversité culturelle - Solidarité internationale

Mardi 19 mars 2024

Intranet

Accueil > Campagnes & plaidoyers > Non à une simplification de la justice qui pénalise (...)


Non à une simplification de la justice qui pénalise femmes et enfants

Lundi 23 mai 2016


Dans le cadre du projet de loi Justice du XXIème siècle, les député.e.s ont voté, sous couvert de combattre la longueur des procédures, un amendement sur le divorce par consentement mutuel sans juge - une fausse bonne idée qui menace gravement les droits des femmes et des enfants.

Selon les chiffres du Ministère de la Justice, la durée moyenne d’un divorce par consentement mutuel est de 2,5 mois.... La véritable raison est donc d’ordre financier.

Malgré l’intervention dans les débats publics des associations féministes et leur mise en garde concernant cette « déjudiciarisation », les quelques député.e.s présent.e.s ont reçu un avis défavorable pour leurs amendements, y compris ceux qui évoquaient le risque de déséquilibre pour les victimes de violences, et proposés notamment dans ce sens par la Présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Catherine Coutelle.

Cette « séparation notariale » avec deux avocat.e.s omet une donnée essentielle : l’inégalité entre les femmes et les hommes, dans le couple, et les systèmes de domination qui s’y exercent.

Nous saluons cependant l’adoption de l’amendement de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes permettant d’exclure le recours à la médiation obligatoire et préalable avant la saisine du JAF lorsque des violences ont été commises. Nous saluons également son intervention pour inclure des amendements de coordination permettant d’engager des poursuites en cas de pensions alimentaires impayées suite à un "divorce sans juge". Les associations signataires rappellent leur opposition à toute forme de médiation dans les situations de violences.

La déjudiciarisation du droit civil permettra toutes les pressions et violences à l’encontre des femmes, notamment quand elles sont sous phénomène d’emprise car victimes de violences conjugales. Elle donnera lieu à une minimisation voire une négation des violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques faites aux femmes et aux enfants. Rappelons qu’aujourd’hui, les Juges aux affaires familiales ont peu de temps, et manquent de formation et de spécialisation pour distinguer (au-delà des similarités apparentes) la notion de « violence » conjugale de celle de « conflit » conjugal. Cela sera encore pire avec un notaire pas du tout au fait de ces violences ! La déjudiciarisation des séparations, qui pourrait fonctionner dans une société égalitaire entre les femmes et les hommes, se rendra ici complice des agresseurs.

Le Ministère de la Justice n’a pas pris le temps de consulter en amont les associations compétentes dont l’expertise de terrain est indéniable. Pour que la procédure aboutisse rapidement, elles sont souvent prêtes à brader leurs droits (leur sécurité, la prestation compensatoire, leur pension alimentaire, les modalités de résidence de l’enfant et des droits de visites et hébergement, le partage des biens).

Avec le divorce devant le notaire, qu’est-ce qui garantira un consentement libre et éclairé des parties et l’équité des conditions économiques de la séparation ? Les deux époux auront recours chacun à un avocat, mais qui peut prétendre que les femmes, qui gagnent 42% de moins que leur conjoint quand elles sont en couple, pourront se payer des budgets « défense » à la hauteur de ceux des hommes ? Il serait par ailleurs important que les violences économiques commises dans le cadre familial soient inscrites en tant que violences à part entière dans nos textes de loi.

Les violences faites aux femmes et aux enfants doivent être traitées par des juridictions compétentes, dédiées.

Ainsi le Haut conseil de la Famille préconise la mise en place d’un groupe de travail pour étudier la possibilité de mettre en place une juridiction spécialisée.

Ces juridictions spécialisées qui pourraient être régionales, auraient à la fois des compétences pénales et civiles. Nous appelons donc de nos vœux une réforme des juridictions, en concertation avec les associations féministes, qui permettrait de fixer des priorités d’action pour améliorer en justice la protection des femmes et des enfants, réprimer les violences perpétrées à leur encontre et toutes les conséquences au niveau civil qu’elles entraînent.

Nos associations dénoncent avec force cette loi dangereuse pour les femmes et les enfants. Nous demandons le retrait de l’amendement portant sur le divorce devant notaire, en particulier dans les situations de violences et appelons à ce que les députés s’y opposent lors du vote solennel du 24 mai.

Signataires

Solidarité Femmes (FNSF)
Abandon de Famille – Tolérance zéro
SOS Les Mamans
Osez le Féminisme !
Collectif National aux Droits de Femmes (CNDF)
Réseau Féministe « Ruptures »
L’Assemblée des Femmes
Mémoire Traumatique et Victimologie
Chiennes de Garde
FIT une femme un toit
Elu.e.s Contre les Violences faites aux Femmes (ECVF)
Réussir l’égalité femmes-hommes
Adéquations
Maison des Femmes Thérèse Clerc
Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir

Haut de page
Accueil | Contact | | Mentions légales | Plan du site | Membres et partenaires