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Environnement, développement durable : protestations contre le nouveau décret sur la représentativité des associations

juillet 2011

Plusieurs associations ont envoyé le 21 juillet 2011 une lettre à Nathalie Kosciusko-Morizet pour protester contre un Décret et des Arrêtés d’application fixant les modalités de participation des associations et fondations aux différentes instances de concertation concernant l’environnement et le développement durable. Notamment, la question de l’obtention de l’agrément au titre de la protection de l’environnement, qui conditionne certaines possibilités d’action, pose problème.


Paris, le 21 juillet 2011

Madame Nathalie Kosciusko-Morizet
Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement


Objet : Lettre à l’attention de Madame la Ministre en charge de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.


Nos organisations sont consternées par le contenu de l’arrêté que votre gouvernement vient de prendre et paru dans le Journal officiel du 13 juillet [1].

Celui-ci fixe les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au premier point de l’article R.141-21 du code de l’environnement, concernant les associations agréées et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances consultatives.

Pour pouvoir participer, une association agréée devra désormais compter au moins 2 000 adhérents répartis dans au moins six régions. Quant aux associations d’utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d’un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.

De plus, l’Etat s’octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s’assurer « de leur indépendance ».

Comme le note Mme Corinne Lepage, qui s’insurge dans une tribune parue sur le site internet RUE89 le 19/07/2011 [2] contre le décret et ses arrêtés d’application, « ce texte est liberticide au regard de la liberté d’association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre ». De fait, de telles mesures excluent nombre d’associations signataires du présent texte et plus particulièrement toutes les associations d’experts qui ont joué le rôle essentiel de lanceur d’alertes environnementales au cours des dernières années comme par exemple le Cniid, Inf’OGM, Générations Futures, la Criirem, le Criigen, le Réseau Environnement Santé, etc. qui n’auront aux termes de ce texte plus le droit de participer aux instances officielles (qu’elles soient consultatives ou décisionnelles).

Dans le même temps, le décret fixe les nouvelles conditions d’agrément qui désormais stipule que ne pourront être agréés que les associations ayant « un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ». Cette obligation, qui démontre aussi que les associations qui souhaiteraient un agrément pourraient se retrouver face à des refus arbitraires, pourrait remettre en cause la capacité à agir des associations dont les motivations ne vont pas dans le sens d’intérêts politiques à un moment donné. En effet, sans agrément, la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause les lobbies deviennent beaucoup plus difficiles.

De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par un nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, défendant des causes locales et dont l’action territoriale est indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie. Les préfets pourront toujours soutenir qu’elles ne remplissent pas les conditions susnommées.

Ainsi le gouvernement s’est-il attaqué avec efficacité, une fois encore, aux modestes contre-pouvoirs que notre pays compte encore, élargissant par là même les moyens d’action d’autres groupes de pressions déjà très puissants.

Au vu de ces éléments, nous vous demandons de bien vouloir procéder à l’abrogation de ces textes [3] qui sont à l’opposé de ce que fut « l’esprit » du Grenelle. Nous ne doutons pas que vous saurez prendre les décisions qui s’imposent afin de garantir la bonne santé, le dynamisme et la pérennité du débat démocratique essentiel sur les sujets environnementaux.

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame la Ministre, nos salutations respectueuses.

Les associations signataires


-  Une "cyberaction" en cours permet à celles et ceux qui le souhaitent de s’associer à cette lettre en y apportant leur signature : www.cyberacteurs.org/cyberactions/presentation.php ?id=345 . Sur le même site, voir la réponse de Nathalie Kosciusko-Morizet à cette pétition (en faisant défiler la liste des contributions)
- Voir par ailleurs le communiqué de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA)

Notes

[1] Référence JORF n°0161 du 13 juillet 2011, page 12 154 concernant les associations et fondations

[2] Voir ici.

[3] Décret no 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances

Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives

Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1o de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.

Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement.

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